Tribunal judiciaire, 13 octobre 2026. 24/00231

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 3 Expéditions exécutoires aux parties par LRAR délivrées le : 13.10 2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le : 13.10 ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 24/00231 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YTN N° MINUTE : 26/00008 Requête du : 24 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 13 Octobre 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [N] [C] [P], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Clarisse PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0312 substitué par Me Pierre-louis VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0245 DÉFENDERESSES Organisme ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX CONTENTIEUX ET LUTTRE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [R] [A] munie d’un pouvoir spécial Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christian SOLIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0233 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier DEBATS A l’audience du 30 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026. JUGEMENT Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [N] [C] [P], née en 1968, a été embauchée par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] en qualité de gardienne d’immeuble à compter du 1er février 1992. Le 10 septembre 2022, elle a été victime d’un accident du travail à la suite d’une chute dans la cour de l’immeuble. Le 13 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires a adressé à la CPAM de [Localité 1] une déclaration d’accident de travail mentionnant les circonstances suivantes : « Tomber en trébuchant dans le trou des pavés de la cour en sortant les poubelles. » Le certificat médical initial du 10 septembre 2022 mentionne un « Traumatisme du membre inférieur gauche avec fracture fibula ». Le 4 octobre 2022, la CPAM de [Localité 1] a pris en charge l’accident du travail subi par Madame [X] [N] [C] [P]. Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation des séquelles au 12 mai 2023. Par courrier en date du 6 septembre 2023, la Caisse a fixé à cette date le taux d’IPP de la victime à 19%. Par requête adressée le 28 novembre 2023, Madame [X] [N] [C] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à Paris 75017. Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 juin 2026 et l’affaire plaidée à cette date avec un délibéré fixé au 13 octobre 2026. A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique. Représentée par son conseil, oralement et dans sa requête à laquelle il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [X] [N] [C] [P] sollicite du tribunal qu’il constate que l’accident du 10 septembre 2022 est dû à une faute inexcusable du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à Paris 75017, faute non contestée tant par le syndicat des copropriétaires que par son assureur, la compagnie [1], intervenante volontaire, ordonne la majoration de la rente à son maximum et fixe les postes de préjudice suivants : - assistance tierce personne : 4262,40 € -déficit fonctionnel temporaire : 3083,85 € -souffrances endurées : 8000 € -préjudice esthétique : 4000 € -déficit fonctionnel permanent : 12480 € -préjudice d’agrément : 10 000€ -la somme de 12000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Et condamne le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] à rembourser à la CPAM de [Localité 1] les sommes dont elle sera amenée à faire l'avance en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Représentés chacun par son conseil, oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à Paris 75017 et son assureur, la compagnie [1], intervenante volontaire, sollicitent du tribunal qu’il constate qu’ils ne contestent pas la faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail du 10 septembre 2022 mais ramène le montant de l’indemnisation de la victime à de plus justes proportions en tenant compte des montants suivants : - assistance tierce personne : 4262,40 € -déficit fonctionnel temporaire : 2357,50 € -souffrances endurées : 7000 € -préjudice esthétique temporaire : 750 € -déficit fonctionnel permanent : 11 600 € -préjudice d’agrément : 1500€ -rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que celle formée au titre du préjudice esthétique permanent. Représentée par son conseil, oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM de Paris s’en rapporte sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable et sollicite du tribunal qu’il accueille son action récursoire contre l’employeur si la faute inexcusable était retenue. Elle fait observer qu’il y a lieu de limiter la fixation du déficit fonctionnel permanent et de l’assistance tierce personne dans les limites du rapport d’expertise et de ramener à de plus justes proportions l’indemnisation allouée au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique et du préjudice d’agrément. MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été l'origine déterminante de l'accident du travail subi par le salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au dommage L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » Sur la faute inexcusable de l’ employeur Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Dès lors, l'inefficacité des mesures de protection révèle la violation de l'obligation. Au cas présent, ni le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3], ni son assureur, la compagnie [1] ne contestent l’existence d’une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail du 10 septembre 2022. Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu de juger que l’accident du travail subi par Madame [X] [N] [C] [P] le 10 septembre 2022 est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3]. Sur les conséquences de la faute inexcusable En application des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction a droit à une indemnisation complémentaire. Sur l'action récursoire de la Caisse En application de l'article L. 452-3 du même code, la réparation des préjudices prévus par ce texte est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. En effet, la caisse dispose d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur sur le fondement de ces dispositions. En conséquence, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] sera condamnée à rembourser à la CPAM de [Localité 1] le montant des sommes dont cette dernière sera amenée à faire l'avance à son assurée. Il y convient également de condamner la compagnie [1] solidairement avec son assuré, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à rembourser à la CPAM de [Localité 1] le montant des sommes dont cette dernière sera amenée à faire l'avance. Sur les conclusions de l'expertise Les parties ont participé à une expertise amiable et contradictoire confiée au Docteur [V] [K] qui a déposé son rapport le 7 novembre 2025 en tenant compte du rapport déposé le 5 mai 2025 par son sapiteur psychiatre, le Docteur [I] [S]. Sur l'assistance tierce personne temporaire Les parties s’accordent pour fixer ce poste en tenant compte d’un montant de salaire du SMIC brut à 11,52€ 2,5 heures x 92 semaines x 11,52€ = 2649,60 € 1 heure x 140 semaines x 11,52€ = 1612,80 € Sur la base de ce calcul, le préjudice sera évalué à la somme de 4262,40 € correspondant au montant sollicité et non véritablement contesté. Sur le déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité temporaire totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant les suites de l’accident traumatique. L'expert a retenu une période de déficit temporaire partiel se décomposant selon trois périodes distinctes : classe 3 du 11 septembre 2022 au 11 décembre 2022, classe 2 du 12 décembre 2022 au 30 avril 2023, classe 1 du 1er mai 2023 au 10 septembre 2023. Les parties sont en désaccord sur la valeur du taux journalier mais il y a lieu de retenir l’évaluation la plus couramment attribuée par la jurisprudence à 25€. Sur la base du calcul proposé par le syndicat des copropriétaires et son assureur dans leurs conclusions, le déficit fonctionnel temporaire sera évalué à la somme de 2357,50€. Sur le déficit fonctionnel permanent Comme rappelé précédemment, le déficit fonctionnel permanent est désormais un préjudice autonome, exclu de la détermination de l'incapacité permanente partielle. Il peut donc être réparé, en cas de faute inexcusable de l'employeur, selon les règles du droit commun. Au cas présent, l’expert a fixé un taux de déficit fonctionnel permanent de 8%. La date de consolidation a été fixée au 10 septembre 2023. Au regard de l’âge de la victime à cette date, il faut considérer que la demande de voir fixer ce poste à la somme de 12480€, soit 1560€ du point est adaptée. Il y a donc lieu de retenir ce montant en compensation du déficit fonctionnel permanent. Sur les souffrances endurées avant et après consolidation L'expert a évalué les souffrances physiques et morales consécutives à l'accident à 3/7 en notant des souffrances orthopédiques de la jambe gauche, une période d’immobilisation et un long processus rééducatif et un état dépressif marqué. Compte tenu de ces éléments, la somme de 8000€ sera allouée à la victime au titre des souffrances endurées tant avant qu’après consolidation. Sur le préjudice esthétique temporaire L’expert a évalué ce préjudice à 1,5/7. Il y a lieu de compenser ce poste par l’attribution d’une somme de 2000€ en tenant compte de la prise de poids générée par l’immobilisation, par le traitement antidépresseur et en raison de la présence d'hématomes. Sur le préjudice d'agrément Le préjudice d'agrément se définit comme l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l’accident dont la victime doit justifier. La requérante ne produit pas de justificatifs évoquant une activité spécifique sportive artistique ou spécifique particulière mais seulement la pratique d’activités courantes: natation, cinéma, voyages, sorties, déjà indemnisées au titre de la rente mais le rapport d’expertise mentionne une gêne pour l’activité de danse précédemment pratiquée. Les parties défenderesses proposent d’indemniser ce poste à hauteur de 1500€, offre qui sera considérée comme adaptée au regard des pièces produites. Compte tenu des éléments soumis aux débats et du fait que certains points ne sont pas contestés, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire. Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] et la compagnie [1] au paiement de la somme de 2500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant à juge unique par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort, Dit que l’accident du travail subi par Madame [X] [N] [C] [P] le 10 septembre 2022 est la conséquence de la faute inexcusable du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3], Ordonne la majoration de la rente à son maximum, Fixe l'indemnisation des préjudices de Madame [X] [N] [C] [P] consécutivement à l'accident du travail du 10 septembre 2022 de la façon suivante : déficit fonctionnel temporaire : 2357,50€ déficit fonctionnel permanent : 12480€assistance tierce personne : 4262,40€ pretium doloris avant et après consolidation: 8000€préjudice esthétique temporaire : 2000€préjudice d’agrément :1500€ Condamne le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] à rembourser à la CPAM de [Localité 1] les sommes dont elle sera amenée à faire l'avance en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale comprenant la majoration de l'indemnité due à Madame [X] [N] [C] [P] dans la limite du taux d'incapacité qui lui est opposable et les frais de la présente expertise, Condamne la compagnie [1] solidairement avec son assuré à rembourser à la CPAM de [Localité 1] les sommes fixées et rejette les demandes pour le surplus Condamne le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] et la compagnie [1] au paiement de la somme de 2500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Dit que les dépens seront supportés par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] et son assureur, la compagnie [1]. Ordonne l’exécution provisoire. Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026 Le Greffier Le Président N° RG 24/00231 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YTN EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [X] [N] [C] [P] Défendeur : Organisme ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX CONTENTIEUX ET LUTTRE [Localité 2] LA FRAUDE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe