Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15452 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7BF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/01627
APPELANTE
CASDEN BANQUE POPULAIRE anciennement dénommée CAISSE D'AIDE SOCIALE DE L'EDUCATION NATIONALE-BANQUE POPULAIRE (CASDEN BANQUE POPULAIRE), société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 784 275 778 02426
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027
INTIMÉ
Monsieur [R] [K]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 3] (77)
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFAILLANT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant offre n° 2022141799 acceptée le 1er juillet 2022, la société BRED Banque Populaire a consenti à M. [R] [K] un prêt personnel d'un montant en capital de 3 000 euros remboursable en 36 mensualités de 89,21 euros chacune hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 4,48 % l'an et au TAEG de 5,74 %, soit une mensualité avec assurance de 91,51 euros.
Suivant offre acceptée le 25 août 2022, la société BRED Banque Populaire a consenti à M. [R] [K] un prêt personnel d'un montant en capital de 5 000 euros remboursable en 60 mensualités de 96,41 euros chacune hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 5,89 % l'an et au TAEG de 6,58 %, soit une mensualité avec assurance de 100,24 euros.
En vertu des accords entre la Casden Banque Populaire et les Banques Populaires Régionales, l'offre a prévu une garantie de « bonne fin » du prêt par la Casden Banque Populaire.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société BRED Banque Populaire a entendu se prévaloir de la déchéance du terme des contrats.
Par acte délivré le 25 septembre 2024, la société Casden Banque Populaire en sa qualité de caution a fait assigner M. [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fontainebleau en paiement du solde des prêts lequel, par jugement contradictoire du 16 mai 2025 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, a débouté la banque de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Aux termes de la décision, le juge a estimé en l'absence d'historiques de compte complets depuis la souscription des deux crédits que la banque ne justifiait pas de sa créance et l'empêchait de procéder aux vérifications lui incombant et de fixer le montant de l'éventuelle créance.
Par déclaration réalisée par voie électronique le 9 septembre 2025, la société Casden Banque Populaire a interjeté appel de cette décision.
Suivant avis adressé au conseil de l'appelante le 7 octobre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat, outre la question de la forclusion de l'action, des motifs de déchéance du droit aux intérêts en demandant à la partie de formuler des observations à ce sujet dans ses écritures et de produire à son dossier de plaidoirie l'historique complet du compte, la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, l'offre de prêt et tous les avenants, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue et le cas échéant, les pièces justificatives, le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et la notice d'assurance.
Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 14 octobre 2025, la société Casden Banque Populaire demande à la cour :
- de la recevoir en son appel et de le dire bien-fondé,
- d'infirmer le jugement et statuant à nouveau,
à titre principal,
- de condamner M. [K] à lui payer la somme de 2 282,46 euros avec intérêts au taux légal à compter de la quittance subrogative du 4 mars 2024, jusqu'au complet paiement, pour le prêt conclu le 1er juillet 2022,
- de condamner M. [K] à lui payer la somme de 4 531 euros avec intérêts au taux légal à compter de la quittance subrogative du 4 mars 2024, jusqu'au complet paiement, pour le prêt conclu le 25 août 2022,
à titre subsidiaire,
- de prononcer la résiliation judiciaire des prêts,
- de condamner M. [K] à lui payer la somme de 2 282,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025, au titre du contrat conclu le 1er juillet 2022, outre la somme de 4 531 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025, pour le prêt conclu le 25 août 2022,
à titre infiniment subsidiaire,
- de condamner M. [K] à lui payer au titre des échéances impayées du prêt du 1er juillet 2022 la somme de 2 379,42 euros outre intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025, et au titre des échéances impayées du prêt du 25 août 2022 la somme de 2 806,72 euros outre intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025,
en tout état de cause,
- dans le cas où des délais seraient accordés, de juger qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l'échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,
- de le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP Lecat & Associés en la personne de Maître Liautard en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle conteste toute forclusion précisant que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 juillet 2023 pour chacun des deux prêts et rappelle qu'elle intervient en qualité de caution et qu'elle ne peut en tant que telle éditer des historiques des paiements effectués auprès du prêteur initial. Elle indique avoir pris en charge les échéances impayées par l'emprunteur, ce qu'elle démontre et que les historiques des paiements établis par le prêteur permettent de dire que la forclusion n'est pas encourue.
Elle fait état d'une consultation régulière du FICP du 30 juin 2022 pour le contrat conclu le 1er juillet 2022, et d'une consultation régulière du FICP du 24 août 2022 pour le contrat conclu le 25 août 2022. Elle estime sa créance fondée en principal, intérêts, et demande à défaut le prononcé de la résiliation du contrat du fait des impayés et à défaut le paiement des échéances impayées arrêtées au 13 octobre 2025.
Aucun avocat ne s'est constitué pour M. [K] à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées par acte délivré à étude le 12 novembre 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience le 9 juin 2026 pour être mise en délibéré au 17 septembre 202 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Le litige est relatif à deux crédits souscrits les 1er juillet et 25 août 2022 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Sur la qualité à agir de la Casden Banque Populaire
Aux termes des dispositions de l'article 1346 et suivants du code civil, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est conventionnelle ou légale.
La requérante communique au débat les offres de prêt personnel signées par M. [K] les 1er juillet et 25 août 2022 mentionnant la caution de la Casden Banque Populaire, le protocole d'accord national entre la chambre syndicale des Banques Populaires et la Casden Banque Populaire en date du 24 décembre 1974 et la convention technique d'application approuvée par le conseil syndical le 16 décembre 1992, ainsi que deux quittances subrogatives délivrées par la BRED Banque Populaire le 4 mars 2024 attestant du paiement à son profit :
- dans le cadre du prêt du 1er juillet 2022, de la somme de 2 282,46 euros correspondant à huit échéances impayées, au capital restant dû au 5 février 2024 et rappelant que la caution est dès lors subrogée dans ses droits à hauteur de cette somme,
- dans le cadre du prêt du 25 août 2022, de la somme de 801,92 euros correspondant à huit échéances impayées, au capital restant dû au 5 février 2024 et rappelant que la caution est dès lors subrogée dans ses droits à hauteur de cette somme.
Il est également communiqué deux historiques de compte montrant la défaillance de l'emprunteur à compter du 5 juillet 2023 pour le prêt signé le 1er juillet 2022 et pour le prêt signé le 25 août 2022, les courriers de relance qui lui ont été adressés par la banque pour les deux prêts les 9 octobre 2023, 8 décembre 2023 et 10 janvier 2024, le courrier préalable de mise en demeure avant déchéance du terme du contrat du 29 janvier 2024 et le courrier de mise en demeure du 7 juin 2024.
Il en résulte que la Casden Banque Populaire a qualité pour poursuivre le recouvrement des sommes pour lesquelles elle a exécuté son engagement de caution.
Sur la recevabilité de l'action du prêt conclu le 1er juillet 2022
Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.
En application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action engagée s'inscrit bien dans ce délai.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que le premier incident de paiement non régularisé pour ce prêt remonte au 5 juillet 2023 et l'assignation ayant été délivrée le 25 septembre 2024 soit moins de deux années après le premier incident de paiement non régularisé, ce qui rend recevable l'action en paiement.
Sur les sommes dues pour le prêt conclu le 1er juillet 2022
La caution produit à l'appui de ses prétentions :
- l'offre de crédit signée manuscritement dotée d'un bordereau de rétractation,
- la fiche devoir d'explication signée,
- la FIPEN signée,
- la fiche de renseignements signée,
- les éléments d'identité et de solvabilité, remis,
- le résultat de consultation du FICP avant le déblocage des fonds,
- le tableau d'amortissement du crédit,
- une fiche de synthèse,
- le justificatif de déblocage des fonds,
- le courrier d'acceptation des conditions du crédit signé de M. [K],
- la quittance subrogative du 4 mars 2024,
- les courriers de relance de la BRED Banque Populaire des 9 octobre 2023, 8 décembre 2023 et 10 janvier 2024, le courrier préalable de mise en demeure avant déchéance du terme du contrat du 29 janvier 2024 et le courrier de mise en demeure du 7 juin 2024,
- un historique des paiements.
Il en résulte suffisamment que par suite de la défaillance de M. [K] à compter du 5 juillet 2023, la Casden Banque Populaire en sa qualité de caution a versé à la BRED Banque Populaire la somme de 2 282,46 euros le 4 mars 2024, correspondant à 8 échéances impayées pour 732,08 euros (8 x 91,51 euros), au capital restant dû par suite de la déchéance du terme pour 1 150,38 euros et qu'elle est bien fondée en ses prétentions, M. [K] étant défaillant malgré le courrier de mise en demeure adressé le 7 juin 2024.
Il convient dès lors de condamner M. [K] à lui verser la somme de 2 282,46 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du courrier recommandé de mise en demeure de payer du 7 juin 2024 pour le prêt conclu le 1er juillet 2022.
Sur la recevabilité de l'action du prêt conclu le 25 août 2022
Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.
En application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action engagée s'inscrit bien dans ce délai.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que le premier incident de paiement non régularisé pour ce prêt remonte au 5 juillet 2023 et l'assignation ayant été délivrée le 25 septembre 2024 soit moins de deux années après le premier incident de paiement non régularisé, ce qui rend recevable l'action en paiement.
Sur les sommes dues pour le prêt conclu le 25 août 2022
La caution produit à l'appui de ses prétentions :
- l'offre de crédit signée manuscritement dotée d'un bordereau de rétractation,
- la fiche devoir d'explication signée,
- la FIPEN signée,
- la fiche de renseignements signée,
- les éléments d'identité et de solvabilité, remis,
- le résultat de consultation du FICP avant le déblocage des fonds,
- le tableau d'amortissement du crédit,
- une fiche de synthèse,
- le justificatif de déblocage des fonds,
- le courrier d'acceptation des conditions du crédit signé de M. [K],
- la quittance subrogative du 4 mars 2024,
- les courriers de relance de la BRED Banque Populaire des 9 octobre 2023, 8 décembre 2023 et 10 janvier 2024, le courrier préalable de mise en demeure avant déchéance du terme du contrat du 29 janvier 2024 et le courrier de mise en demeure du 7 juin 2024,
- un historique des paiements.
Il en résulte suffisamment que par suite de la défaillance de M. [K] à compter du 5 juillet 2023, la Casden Banque Populaire en sa qualité de caution a versé à la BRED Banque Populaire la somme de 4 531 euros le 4 mars 2024, correspondant à 8 échéances impayées pour 801,92 euros (8 x 100,24 euros), au capital restant dû par suite de la déchéance du terme pour 3 729,08 euros et qu'elle est bien fondée en ses prétentions, M. [K] étant défaillant malgré le courrier de mise en demeure adressé le 7 juin 2024.
Il convient dès lors de condamner M. [K] à lui verser la somme de 4 531 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du courrier recommandé de mise en demeure de payer du 7 juin 2024 pour le prêt conclu le 25 août 2022.
Sur les autres demandes
Le jugement qui a condamné la société Casden Banque Populaire aux dépens de première instance doit être confirmé sur ce point puisque la banque n'avait pas fourni les pièces utiles à l'examen de ses demandes par le premier juge.
Il doit être confirmé également en ce qu'il a rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, rien ne justifie de condamner M. [K] aux dépens d'appel, alors que n'ayant jamais été représenté ni en première instance, ni en appel, il n'a jamais fait
valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l'a fait.
La société Casden Banque Populaire conservera donc la charge de ses dépens d'appel ainsi que de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société Casden Banque Populaire aux dépens et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare la société Casden Banque Populaire recevable en sa demande ;
Condamne M. [R] [K] à payer à la société Casden Banque Populaire :
- la somme de 2 282,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2024 ;
- la somme de 4 531 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2024 ;
Condamne la société Casden Banque Populaire aux dépens d'appel ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La présidente