Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/05660 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCKP
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 14 Septembre 2026
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/05660 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCKP dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 25/00088 (Fond), Intimé dans 25/00003 (Fond)
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 -
Représentant : Me Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 858
APPELANTE
ET
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. [O] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Représentant : Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0899 -
INTIMES
Vu l'appel relevé par Madame [D] [W] de la décision rendue le 13 Décembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.R.L. [O] [T], ,
Attendu que Madame [D] [W] a signifié le 23 juillet 2026 un désistement d'appel vu le protocole d'accord conclu entre les parties homologué par jugement du tribunal judiciaire de Nanterre le 12 juin 2026,
Attendu que la SELARL [O] [T] a signifié le 14 septembre 2026 des conclusions d'acceptation de désistement,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [D] [W] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [D] [W] de son désistement d'appel vu protocole d'accord conclu entre les parties homologué par jugement du tribunal judiciaire de Nanterre le 12 juin 2026,
DONNONS ACTE à la S.E.L.A.R.L. [O] [T], de ce qu'ils acceptent le désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 17 Septembre 2026.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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