Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 28 Septembre 2026
Réf : N0001172 N° PCL : 2026J00115 N° RG : 2026L01363
SNC N3H [Adresse 1] RCS Marseille : 978 306 322 - 2023 B 4370 (Comparant par Maître Nicolas BRANTHOMME, Avocat au barreau de Marseille)
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [L] [J] [Adresse 2] (Représenté par Maître [D] [S], Mandataire judiciaire associée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31 Août 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. CARLE, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère Public représenté par M. LOURGOUILLOUX, Vice-Procureur de la République.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 28 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille le 17 Mars 2026, Maître [L] [J] – membre de la SAS LES MANDATAIRES – agissant en qualité de Mandataire judiciaire de la SAS N3H sollicite du Tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS N3H en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que les parties ont été convoquées par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 27 Avril 2026 à 0.8 heures 30 en Salle A ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties jusqu'à l'audience du 31 Août 2026 ;
TTENDU que Maître [L] [J] ès qualités expose oralement les termes de sa requête et précise l'avoir déposée à titre conservatoire ;
ATTENDU que la SAS N3H fait part de ses observations et répond aux questions du Tribunal, notamment, en confirmant ne pas avoir généré de dette nouvelle ;
ATTENDU que Monsieur le Vice-Procureur de la République est rassuré en l'état de l'absence de dette nouvelle et de l'attestation d'assurance ; que, dans ces conditions, il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SNC N3H ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU que la présente requête en conversion en liquidation judiciaire a été faite à titre conservatoire ; que, dans ces conditions et compte-tenu du renououvellement de la période d'observation, il convient d'ordonner la réouverture des débats et de rappeler la présente requête à l'audience du 16 Novembre 2026, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne la réouverture des débats ;
En conséquence,
Rappelle matière et parties à l'audience du Lundi 16 Novembre 2026 à 8 heures 30 Salle A afin de statuer sur la présente requête en conversion en liquidation judiciaire de la SAS N3H ;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 28 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
LA PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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