Texte intégral
MINUTE : 26/00131
ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026
AFFAIRE N° RG 25/00190 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FCAV
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur Sylvain LAMIRAL, Juge placé, juge au tribunal judiciaire d'EPINAL en charge du Tribunal de Proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES,
GREFFIER : Madame Dragana CVETINOVIC, Greffier
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [Y] [L]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Educatrice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julie HERRMANN, avocat au barreau de STRASBOURG,
et
DÉFENDEUR
Madame [Q] [N]
Profession : Entrepreneur
[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurent MORTET de la SELARL BGBJ, avocats au barreau d’EPINAL,
A l’audience du 03 février 2026 Madame [Y] [L] et Madame [Q] [N] étaient représentées par leur conseil.
L’affaire a été mise en délibéré le 24 avril 2026.
Une ordonnance de référé en date du 24 avril 2026 (minute n°26/00068) a été rendue ordonnant une expertise, fixant une consignation de 1000 euros (mille euros) à verser par Madame [Y] [L] avant le 30 juin 2026.
Vu l’absence de consignation à ce jour ; que Madame [Y] [L] n'a présenté aucun motif légitime.
Il convient en conséquence de déclarer la désignation de l’expert caduque par application de l'article 271 du Code de procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des référés, statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare la désignation de l’expert caduque,
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE
[Localité 5]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01] ___
Greffe du service des référés
DOSSIER : N° RG 25/00190 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FCAV
Mme [Y] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
CADUCITE DE LA DESIGNATION DE L’EXPERT
Notification au demandeur
d’une ordonnance de Caducité
par L.R.A.R.
Le Greffier à l'honneur de vous notifier, par la copie annexée, l’ordonnance de caducité en date du 10 Juillet 2026, intervenue dans l'affaire que vous avez engagée à l'encontre de Madame [Q] [N].
Cette ordonnance de caducité peut être rapportée si vous faites connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime expliquant le non versement de la consignation.
[Localité 5], le 10 Juillet 2026
le Greffier
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE
[Localité 5]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
___
Greffe du service des référés
DOSSIER : N° RG 25/00190 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FCAV
Mme [Q] [N]
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 4]
CADUCITE DE LA DEMANDE
Notification au défendeur
d’une ordonnance de Caducité
par lettre simple
Le Greffier à l'honneur de vous notifier, par la copie annexée, l’ordonnance de caducité en date du 10 Juillet 2026, intervenue dans l'affaire : [Y] [L] / [Q] [N]
Cette ordonnance de caducité peut être rapportée si [Y] [L] fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime expliquant le non versement de la consignation.
[Localité 5], le 10 Juillet 2026
le Greffier
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