Cour d'appel, 06 octobre 2026. 24/00423

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 24/00423 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJRR AFFAIRE : [N], [O] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Charlotte GIRAULT, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le huit septembre deux mille vingt six, assistée de Mme FOULON, Greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [B] [N] en son nom personnel et en qualité de représentante légale d'[S] [O], née le [Date naissance 1] 2006 née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (SENEGAL) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Représentant : Me Natacha VANMOORLEGEM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE A L'INCIDENT APPELANTE Monsieur [G] [O] né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 2] (SENEGAL) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 DEFENDEUR A L'INCIDENT APPELANT C/ S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 DEFENDERESSE A L'INCIDENT INTIMEE ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ------------ FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre à la requête de Mme [B] [Z] [O] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [S] [O] et par M. [G] [O] contre la société Axa France Iard (la société Axa) ; Vu l'appel formé le 17 janvier 2024 par Mme [B] [Z] [O] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [S] [O] et par M. [G] [O] ; Vu les conclusions de Mme [B] [Z] [O] notifiées par RPVA le 5 juin 2026 aux fins de voire procéder à la disjonction de l'instance d'appel à l'encontre de Mme [S] [O] fille de Mme [B] [Z] [O] et à l'égard de M. [G] [O], fils d'[I] [O] décédé, et voir juger que l'instance se poursuivra sous l'initiative de l'appel de Mme [B] [Z] [O] à titre personnel uniquement ; Vu les conclusions de la société Axa France Iard en date du 8 septembre 2006 dans lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de donner acte à Mme [S] [O] et M. [G] [O] de leur désistement d'instance, le déclarer parfait et de statuer sur les dépens ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, " le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. " Le conseiller de la mise en état est saisi d'une demande de disjonction et non d'une demande voir constater le désistement de Mme [S] [O] et de [G] [O], leur conseil n'ayant pas reçu mandat de leur part pour se désister. En revanche, leur conseil indique qu'[S] [O] est devenue majeure, qu'elle n'est plus représentée et qu'avec [G], ils ont manifesté ne plus vouloir poursuivre l'instance, qui se poursuit en appel, engagée par Mme [B] [Z] [O]. Afin de permettre à cette instance de se poursuivre et dans l'intérêt d'une bonne justice, l'instance introduite par Mme [B] [Z] [O] en son nom personnel sera disjointe de celle de sa fille Mme [S] [O] et de celle de [G] [O]. Les dépens de l'incident seront mis à la charge de Mme [B] [Z] [O]. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, par décision contradictoire mise à disposition au greffe Ordonnons la disjonction de l'instance d'appel à l'encontre de Mme [S] [O] fille de Mme [B] [Z] [O] et à l'égard de M. [G] [O], Disons que l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/00423 sera poursuivie par la seule appelante Mme [B] [Z] [O], à l'encontre de la société Axa France Iard, intimée. Laissons la charge des dépens de l'incident à Mme [B] [Z] [O]. La Greffière La Conseillère