Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 JANVIER 2026
__________________________
N° RG 25/07257 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K34K
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 19 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.
ENTRE :
DEMANDERESSE
VAR HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR inscrit au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 479 904 732, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS
Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 2]
Madame [F] [C] épouse [N], demeurant [Adresse 2]
tous deux non comparants, ni représentés
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 26 mars 2015 ayant pris effet le même jour, l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT a consenti à Madame [F] [C] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 423,90 euros, outre une provision pour charges.
Par avenant en date du 21 juin 2018, Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C] sont devenus cotitulaires du bail signé le 26 mars 2015.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT a fait signifier à Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] un commandement de payer pour un montant de 600,70 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 3 février 2025, l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT a fait assigner Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire à la date du 29 mars 2025 ;
- Constater que Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C] sont occupants sans droit ni titre des lieux précédemment loués ;
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C], au besoin avec le concours de la Force Publique, de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef ;
- Condamner solidairement Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C] à payer à VAR HABITAT, à titre de provision, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer révisable aux conditions figurants dans le bail (loyer nu par mois charges en sus, taxes et accessoires) à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, soit la somme mensuelle de 562,24 euros ;
- Condamner solidairement Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C] à payer à titre de provision, à VAR HABITAT, la somme de 1508,88 euros au titre des loyers, charges, taxes et accessoires, indemnités d’occupation arrêtés à la date du 09 septembre 2025, et ce avec intérêts au taux légal, sous réserve de la réactualisation de ladite somme au jour de l’ordonnance à intervenir ;
- Condamner solidairement Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C] à payer à VAR HABITAT la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner solidairement Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C], aux entiers dépens, en compris le coût du commandement de payer du 29.01.2025.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 18 septembre 2025.
À l'audience du 19 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT, représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2553,27 euros arrêtée au 12 novembre 2025. Ils indiquent avoir sécurisé la porte, les locataires ayant quitté les lieux en laissant des affaires personnelles.
Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C], bien que régulièrement assignés par dépôt à étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIVATION
Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C], assignés à l’étude de l’huissier, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire à l’égard de tous en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la recevabilité de la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire ou de résiliation judiciaire du bail
Conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de prononcé de la résiliation du bail d’habitation a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 18 septembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, l’office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 3 février 2025 soit dans un délai de deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Néanmoins, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui ont modifié, pour le fixer à six semaines, le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis C. Cass. n°15007 13 juin 2024). Dès lors ce nouveau délai de six semaines ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et contenant les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié par commissaire de justice par acte du 29 janvier 2025, aux termes duquel le bailleur réclamait paiement d'une somme de 600,70 euros.
Il résulte des pièces communiquées qu’entre le 29 janvier 2025 et le 29 mars 2025, deux règlements ont été effectués par la CAF pour la somme totale de 877,62 euros. Dès lors, les causes du commandement ont été réglées dans le délai de deux mois.
Il s'avère dans ces conditions que les demandes de constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et d’indemnité d’occupation se heurtent à une contestation sérieuse.
En conséquence, eu égard à l'ensemble de ces différents éléments, il convient de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes qui relèvent de l'appréciation du juge du fond et non du juge des référés.
Sur la demande en paiement des loyers et des charges
Selon les articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du commandement de payer délivré le 29 janvier 2025 et du décompte de la créance arrêtée au 12 novembre 2025 à la somme de 2553,27 euros, que l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré locatif, lequel au surplus n’est pas contesté par Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C].
En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT la somme de 2553,27 euros, au titre des loyers et charges arrêtés au 12 novembre 2025 (échéance du mois de novembre 2025 non incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance.
II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C] in solidum aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Il convient également de condamner Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C] in solidum à payer à l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT aux fins de résiliation judiciaire concernant le bail d’habitation consenti à Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C],
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et d’indemnité d’occupation et RENVOYONS l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT à mieux se pourvoir sur ces chefs de demandes ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT la somme de 2.553,27 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 12 novembre 2025 (échéance de novembre non incluse), et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C] in solidum à payer à l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [W] [N] et Madame [F] [N] née [C] in solidum aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 29 janvier 2025,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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