Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 34F
minute N°
N° RG 26/00216 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5ZG
Du 05 NOVEMBRE 2026
Copies exécutoires
délivrées le :
à :
-Me Asma MZE
-S.A.S. [K]
-S.A.R.L. OFINTEC CONSULTING
-S.A.S. HENRY MARTIN MANAGEMENT
-Me Hélène LADIRE
ORDONNANCE DE REFERE
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 15 Octobre 2026 où siégeait Delphine BONNET, conseillère, assistée de Bénédicte NISI, Greffière, où le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour :
ENTRE :
S.A.S. [K] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 904 07 6 2 39
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante
Représentée par Me Hélène LADIRE, avocat au barreau de VERSAILLES
DEMANDERESSE
ET :
S.A.R.L. OFINTEC CONSULTING La société OFINTEC CONSULTING est prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège social
N° SIRET : 899 468 300 00038
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
S.A.S. HENRY MARTIN MANAGEMENT La société HENRY MARTIN MANAGEMENT est prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège social
N° SIRET : 800 704 892 00036
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
DEFENDERESSES
Delphine BONNET, Conseillère à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assistée de Bénédicte NISI, Greffière.
Vu l'ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Nanterre ;
Vu la déclaration d'appel de la société Ofintec consulting enregistrée sous le numéro RG 26/00098 ;
Vu l'assignation en référé devant le premier président délivrée à la société Ofintec consulting le 18 mai 2026, à la requête de la société [K], aux fins de radiation de l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement de la société [K] remises par RPVA le 14 octobre 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières. Il n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le désistement formalisé par la société [K] n'a pas à être accepté puisque la société Ofintec consulting n'avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, étant rappelé qu'il s'agit d'une procédure orale ; il convient de donner acte à la société [K] de son désistement, lequel emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction du premier président.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, la société [K] conserve les dépens de l'instance éteinte, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de la société [K], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;
Dit que les dépens afférents à la présente instance restent à la charge de la société [K], sauf convention contraire des parties.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE
Bénédicte NISI Delphine BONNET
La Greffière La Conseillère
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