Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/51420 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEIJ
N° : 3
Assignation du :
23 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 mai 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSE
La société L’ATLAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-paul PETRESCHI de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #K0079
DEFENDERESSE
La SCI YETTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS - #K0122
DÉBATS
A l’audience du 21 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 31 mai 2010, la société YETTE a renouvelé le bail commercial donné à la société L’ATLAS sur des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 60.000 euros, hors charges et hors taxes.
Des loyers sont demeurés impayés.
Le bailleur a fait délivrer à la société L’ATLAS plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire, le dernier par acte du 23 janvier 2026, pour une somme de 226.954,92 euros, au titre de l’arriéré locatif au 20 janvier 2026.
Par acte du 23 février 2026, la société L’ATLAS a fait assigner la société YETTE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :
Juger que la dette visée dans le commandement de payer est contestable au titre des charges, et que la dette exigible s’élève à la somme de 197.332 eurosAccorder à la société L’ATLAS 18 mois de délais pour payer la dette et suspendre pendant ces délais les effets de la clause résolutoire attachés au commandement de payer.
À l’audience du 21 avril 2026, la société L’ATLAS a maintenu les termes de son assignation, en précisant reconnaître une dette de 214.832 euros, 1er trimestre 2026 inclus, et solliciter des délais de paiement de 6 mois.
La société YETTE, par conclusions soutenues oralement, s’est opposée à tout délai de paiement, et a demandé au juge de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bailordonner l'expulsion de la société L’ATLAS et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,condamner la société L’ATLAS à payer à la société YETTE la somme provisionnelle de 214.832 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er trimestre 2026 inclus), condamner la société L’ATLAS au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,condamner la société L’ATLAS au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 23 janvier 2026.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
I - Sur la validité du commandement de payer et la demande reconventionnelle relative à l’acquisition de la clause résolutoire et aux sommes impayées
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Il n’existe aucune contestation sur la régularité formelle du commandement du 23 janvier 2026. En effet le commandement comprend le détail complet des loyers et charges réclamés et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Cependant la société locataire conteste pour partie la somme réclamée, pour la partie relative aux charges, faute d’opération régulière de régularisation de charges.
Elle reconnaît ainsi devoir, au moment du commandement la somme de 197.332 euros. La société bailleresse reconnaît une difficulté sur le calcul des charges, et revoit sa demande principale, au moment du commandement à la somme de 197.332 euros.
Il résulte de l’article L. 145-41 du code de commerce que le commandement fait pour une somme supérieure à celle effectivement due demeure valable à hauteur de cette dernière somme.
Par conséquent en l’espèce le commandement du 23 janvier 2026 a été valablement délivré à hauteur de 197.332 euros.
En faisant délivrer ce commandement, la société YETTE n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance, ce qui permet de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 24 février 2026, sous réserve des dispositions ultérieures relatives aux délais de paiement.
Selon les pièces échangées, et la reconnaissance de la société L’ATLAS, la créance s’élève désormais à la somme de 214.832 euros, arrêtée au 31 mars 2026, 1er trimestre 2026 inclus.
Il y a donc lieu de condamner par provision la société L’ATLAS au payement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
II - Sur la demande reconventionnelle de délais de paiements
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil, n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande, mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
La société L’ATLAS explique cette absence de paiement par des difficultés conjoncturelles, et explique avoir engagé des négociations en vue de la vente prochaine du fonds de commerce, vente qui permettra d’apurer totalement la dette.
Compte tenu des circonstances de la cause qui démontrent un réel effort du locataire pour la continuation de son commerce et de la situation de la société L’ATLAS, la bonne foi du preneur doit être reconnue tandis que la résiliation immédiate du bail entraînerait de très lourdes conséquences économiques.
Ainsi, il y a lieu d’accorder un délai de 6 mois à la société L’ATLAS pour s’acquitter de sa dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.
III - Sur la demande d’expulsion et sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Mais compte-tenu des délais accordés, qui suspendent les effets de la clause résolutoire, l’expulsion ne sera autorisée qu’en cas de non-respect de l’échéancier prévu, dans les conditions précisées au dispositif.
En cas de non-respect du délai, la société L’ATLAS sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, qui sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
IV - Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société L’ATLAS, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société L’ATLAS ne permet d’écarter la demande de la société YETTE formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société L’ATLAS à payer à la société YETTE la somme provisionnelle de 214.832 euros au titre de l’arriéré locatif au 31 mars 2026, 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Disons que la société L’ATLAS pourra s’acquitter de cette somme au plus tard 6 mois après la signification de la présente décision ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ce délai ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, faute pour la société L’ATLAS de payer à bonne date, en sus du loyer, charges et accessoires courants, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
° le tout deviendra immédiatement exigible,
° la clause résolutoire sera acquise,
° il sera procédé à l’expulsion immédiate de la société L’ATLAS et à celle de tous occupants de son chef des lieux loués, à savoir [Adresse 3], avec l’assistance si nécessaire de la force publique et d’un serrurier,
° en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution,
° une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ;
Condamnons la société L’ATLAS aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement ;
Condamnons la société L’ATLAS à payer à la société YETTE la somme de 1.000 euros (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties, plus amples ou contraires ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 29 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ