Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
29 Juin 2026
N° RG 24/00266
N° Portalis DBY2-W-B7I-HRKD
N° MINUTE 26/00310
AFFAIRE :
SAS [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [2]
Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Not. aux parties (LR) :
CC SAS [1]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
CC Me Carine BAILLY-LACRESSE
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
SAS [1] “[3]”
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Carine BAILLY-LACRESSE, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDE [Localité 3] :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE MAINE ET [Localité 1]
DEPARTEMENT JURIDIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Monsieur Nicolas GOUON, chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir spécial.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente
Assesseur : E. CHUPIN, représentant des non salairés
Assesseur : G. BEAUFRETON, représentant des Salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 30 Mars 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 29 Juin 2026.
JUGEMENT du 29 Juin 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Lorraine MEZEL, Présidente du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 janvier 2023, M. [M] [W] (l’assuré), salarié de la SAS [1] dite “[3]” (l’employeur), en qualité de chef d’atelier, a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle mantionnant des “troubles anxieux avec rumination anxieuse”. Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial établi le 30 janvier 2023 faisant état de “troubles anxieux réactionnel. Avis demandé auprès du Dr [A] du centre de pathologie professionnelle du CHU d’[Localité 6]”.
S’agissant d’une maladie hors tableau et après avis de son médecin conseil ayant estimé que le taux d’incapacité permanente partielle prévisible de l’assurée était supérieur ou égal à 25%, la caisse a transmis le dossier de l’intéressée au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([4]) des Pays de la [Localité 1] afin de recueillir son avis motivé sur l’origine professionnelle de la pathologie en cause.
Le 25 septembre 2023, le [5] a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie en cause.
Le 13 octobre 2023, la caisse a décidé de prendre en charge cette affection hors tableau au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier reçu le 18 décembre 2023, l’employeur a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable.
Par décision du 22 février 2024, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l’employeur et dit que la décision de la caisse tendant à la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’affection présentée par l’assuré, est opposable à l’employeur.
Par courrier recommandé envoyé le 30 avril 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers aux mêmes fins.
Aux termes de sa requête telle que complétée et soutenue oralement à l’audience du 30 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l’employeur demande au tribunal de :
- déclarer son recours recevable et bien-fondé ;
- désigner un second [4] afin qu’il donne un nouvel avis sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par l’assuré.
L’employeur indique oralement à l’audience qu’il entend renoncer à sa demande formulée initialement tendant à enjoindre à la caisse de communiquer certaines pièces, notamment l’avis du [4], compte tenu de la production des pièces sollicitées par l’organisme à l’occasion de la présente instance.
L’employeur conteste l’origine professionnelle de la pathologie déclarée par le salarié et sollicite en conséquence la désignation d’un second CRRMP conformément aux dispositions applicables en la matière.
Aux termes de ses conclusions du 26 février 2026 soutenues oralement à l’audience du 30 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :
- ordonner la saisine d’un second CRRMP ;
- débouter l’employeur de son recours.
La caisse rappelle que s’agissant d’une maladie hors tableau, elle était tenue de saisir un CRRMP.
La caisse soutient que conformément aux dispositions applicables, le tribunal est tenu de recueillir préalablement l’avis d’un second CRRMP en présence d’un différend portant sur l’origine professionnelle de la maladie déclarée.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
I. Sur l’origine professionnelle de la maladie
Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative de travaux).
Ce texte prévoit un système complémentaire de reconnaissance de la maladie professionnelle si les conditions administratives ne sont pas remplies, ou si la maladie n'est pas désignée dans un tableau mais entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente égale ou supérieure à 25 %. Dans ces hypothèses, la caisse reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles si un lien de causalité directe est établi entre le travail et la maladie.
En l'espèce, la caisse a saisi le [5] s’agissant d’une maladie hors tableau avec un taux d’incapacité permanente partielle prévisible égal ou supérieur à 25%.
En application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal est tenu de recueillir préalablement l’avis d’un autre comité régional en cas de différend portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions des 6° et 7° alinéas de l’article L. 461-1, ce qui est bien le cas en l'espèce.
Il convient dès lors de désigner un nouveau CRRMP.
Il sera sursis à statuer sur les autres demandes dans l’attente de l’avis de ce comité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et avant-dire droit,
ORDONNE la transmission du dossier de M. [M] [W] au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles des Hauts-de-France, Assurance Maladie HD, [Adresse 5], afin de recueillir son avis motivé sur l'origine professionnelle de la maladie “Troubles anxieux réactionnels” dont est atteint l’assuré en date du 12 janvier 2021 ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Lundi 7 Décembre 2026 à 9 h 00;
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation d'avoir à y comparaître ou de s'y faire représenter ;
RESERVE les autres demandes ainsi que les dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Lorraine MEZEL
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