Texte intégral
N° RG 24/00530 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FOD4 minute n°
du 05/01/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Premier Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par Me Thomas BRUNEAU, avocat au barreau de DAX, avocat plaidant, vestiaire :
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
défaillant
Madame [X] [Y], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Me Pierre-andré TRUTTMANN, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 134
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 27 Octobre 2025, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu Me Thomas BRUNEAU, Me Pierre-andré TRUTTMANN, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 05 Janvier 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [E] [W] exerce la profession de restaurateur.
Par acte sous seing privé du 14 avril 2021, Monsieur [E] [W] a acquis de Madame [X] [Y] une licence IV précédemment exploitée dans un établissement sis [Adresse 4] [Localité 4], sous l’enseigne “[Etablissement 1]”, pour le prix de 10.500 euros.
Monsieur [E] [W] a souhaité revendre cette licence suivant acte du sous-seing privé du 4 mai 2022 à Monsieur [V] [P], pour le même prix de 10.500 euros,
Monsieur [V] [P] s’étant vu opposer une fin de non-recevoir de la part de la sous-préfecture du Rhône dans le cadre d’un transfert au motif que ladite licence avait déjà été transférée à un certain Monsieur [K], sur la commune de [Localité 5] en Ardèche, Monsieur [E] [W] a fait délivrer à Madame [X] [Y], par courrier recommandé AR du 16 janvier 2024, mise en demeure de lui rembourser la somme de 10.500 euros.
Par assignation devant le tribunal judiciaire de Bayonne par acte du13 mars 2024 délivrée à Madame [X] [Y], sur le fondement des articles 1128, 1130 et 1131 du code civil, Monsieur [E] [W] demande de :
- prononcer la nullité de la vente intervenue le 14 avril 2021,
- condamner Madame [Y] à lui rembourser le prix de vente de la licence IV d’un montant de 10.500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2024, outre 25 euros au titre des frais d’enregistrement, la condamner aux dépens et au versement de la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Cette instance est enrôlée sous le N° RG 24/00530.
- Par acte de commissaire de justice du 4 février 2025, Madame [X] [Y] a fait délivrer assignation en intervention forcée à Monsieur [U] [Z] devant le tribunal judiciaire de Bayonne, aux fins de prononcer la résolution de l’acte de cession de licence litigieuse en date du 24 février 2020, déclarer nul ledit contrat et condamner Monsieur [U] [Z] à la relever indemne de toute condamnation pécunaire qui pourrait être prononcée à son encontre, oure la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 et les dépens.
Cette instance est enrôlée sous le N° RG 25/00236.
Les deux instances ont été jointes.
- Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2025, Monsieur [E] [W] demande de :
“PRONONCER la nullité de la vente de Licence IV intervenue le 14 avril 2021 entre Madame [Y] et Monsieur [W] ;
CONDAMNER solidairement Madame [Y] et Monsieur [Z] à rembourser Monsieur [W] le prix de vente de la Licence IV d’un montant de 10 500 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024 ;
CONDAMNER solidairement Madame [Y] et Monsieur [Z] à rembourser Monsieur [W] les droits d’enregistrement d’un montant de 25 euros acquittés auprès de l’administration fiscale pour faire enregistrer l’acte de vente ;
CONDAMNER solidairement Madame [Y] et Monsieur [Z] à payer à Monsieur [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens”.
Monsieur [U] [Z] n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 18 septembre 2025.
L’affaire a été débattue en audience publique, tenue le 27 octobre 2025 et a été mise en délibéré, par sa mise à disposition au greffe, à la date du 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
A l’appui de sa demande en nullité et en dommages et intérêts, Monsieur [E] [W] fait valoir que la licence par lui acquise avait été préalablement cédée à un tiers et que la chose était dépourvue de substance.
Il ajoute avoir dû, après réception du courrier de la sous-préfecture du Rhône, rembourser le prix de vente à Monsieur [P].
A l’appui de ses demandes, Monsieur [E] [W] produit un courrier de la sous-préfecture du Rhône daté du 12 juillet 2022, ainsi libellé :
“Par courriel du 30 mai 2022, vous avez sollicité l’autorisation de transférer la licence IV précédemment exploitée à [Localité 6] dans la Loire, [Etablissement 1] vers [Localité 7] au [Adresse 5].
J’ai sollicité les avis du maire de [Localité 6], de [Localité 8] et celui des policiers. Le maire de [Localité 6] a émis un avis défavorable. En effet, le maire de [Localité 6] m’informe du courrier préfectoral du 10 mai 2021 autorisant le transfert de la licence IV exploitée dans l’établissement “[Etablissement 1]” situé [Adresse 6] à [Localité 6] vers la commune de [Localité 5] en Ardèche au bénéfice de Monsieur [K]. Je joins une copie de ce courrier.
Par conséquent, votre demande de transférer la licence IV précédemment exploitée à [Localité 6] vers [Localité 7] au [Adresse 5] est refusée...”
Monsieur [E] [W] n’établit pas, ainsi qu’il le prétend, avoir dû dédommager Monsieur [V] [P] de la somme de 10.500 euros, dans la mesure où, par ailleurs, l’acte de cession de licence du 4 mai 2022 était soumis à la condition suspensive de l’autorisation de transfert.
Par ailleurs, Monsieur [E] [W] n’établit pas que l’acte de cession de licence IV est un acte définitif, puisque ledit contrat prévoit que “dans les rapports entre les parties, la présente cession produira effet à compter du jour du constat du règlement en les comptes du cédant”, le demandeur ne justifiant pas davantage du règlement de la somme de 10.500 euros au profit de Madame [X] [Y], par quittance ou document équivalent.
Par ailleurs, il est stipulé dans l’acte que le règlement de l’achat sera réalisé “en une seule fois, par virement au compte du vendeur sur RIB fourni dans un délai imparti de 8 jours ouvrés à date de signature de l’acte définitif” et que “cette licence IV sera libre de toute réquisition le jour de l’acte définitif”, .
Ces dispositions laissen entendre que ce document est un avant-contrat, aucun acte définitif n’étant produit, pas davantage que la régularisation des formalités admnistratives par le cabinet ASAC.
Enfin, le demandeur ne justifie pas qu’au jour de la cession, soit le 14 avril 2021, la vente était affectée d’un vice particulier, puisque le courrier précité de la sous-préfecture fait état d’un transfert de licence à la date du 10 mai 2021, soit postérieurement à la vente du 14 avril 2021;
Monsieur [E] [W] sera par conséquent débouté de ses demandes, tant vis-à-vis de Madame [X] [Y] que de Monsieur [U] [Z], lequel est totalement étranger à la cession du 10 mai 2021, au regard de l’acte du 24 février 2020 par lequel il avait vendu la licence litigieuse à Madame [X] [Y].
Il n’ y aura lieu à statuer sur l’appel en cause de Madame [X] [Y] à l’encontre de Monsieur [U] [Z];
Succombant à l’instance, Monsieur [E] [W] sera condamné aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridicitionnelle;
Il n’ y aura pas lieu de faire application de l’article 700.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
- DEBOUTE Monsieur [E] [W] de l’intégralité de ses demandes,
- CONDAMNE Monsieur [E] [W]aux dépens d’instance, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
- DIT n’y avoir lieu à article 700.
Le présent jugement a été signé par [...], Premier Vice-Président, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[...] [...]
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