Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
JUGEMENT DU 28 Mai 2026
N° RG 25/00207 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CUWJ
NAC : 88B
N° MINUTE : 26/00111
Notification le
Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :
Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président ,
Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,
Madame Corinne CENTANNI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,
Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,
Dans la cause opposant :
DEMANDEUR :
Société SOCIETE ARIEGEOISE DE PRESSE
4 Rue de la République
BP 80023
09201 SAINT-GIRONS CÉDEX
non comparante et non représentée, ayant écrit et dispensée de comparaître
à
DEFENDEUR :
URSSAF MIDI-PYRENEES
166 rue Pierre et Marie Curie
LABEGE
31061 TOULOUSE CEDEX
représenté par Me Julie LATRILLE, de la SCPI DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, Avocats au Barreau de l’ARIEGE
Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 28 Mai 2026,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier ressort, en ces termes :
FAITS ET PROCEDURE :
ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que la SOCIETE ARIEGEOISE DE PRESSE, à SAINT-GIRONS (Ariège), a, le 26 juin 2025, saisi la Commission de recours amiable de l’ U.R.S.S.A.F. de Midi-Pyrénées à l’effet d’obtenir la remise des majorations de retard et des pénalités qui lui ont été appliquées, afférentes à la période allant de décembre 2019 à décembre 2023.
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ATTENDU que cette Commission n’ayant pas statué dans le délai à elle
imparti par la législation en vigueur, ladite société a déféré sa décision implicite de rejet au présent tribunal par un courrier du 14 novembre 2025.
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ATTENDU que la SOCIETE ARIEGEOISE DE PRESSE fait connaître,
dans un courrier en date du 25 mars 2026, que l’ Union de recouvrement lui a accordé la remise sollicitée, réserve faite de la fraction irréductible; qu’elle ajoute se désister de son recours.
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ATTENDU que l’ U.R.S.S.A.F. de Midi-Pyrénées s’en remet à la décision
du tribunal.
MOTIFS :
ATTENDU qu’acte doit être pris du désistement de la SOCIETE ARIEGEOISE DE PRESSE de son recours contentieux; que doit être constatée l’extinction de l’instance.
ATTENDU que doit être constatée l’absence de dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de contentieux général de la sécurité sociale et à charge de pourvoi en cassation :
* Prend acte du désistement de la SOCIETE ARIEGEOISE DE PRESSE de son recours,
* Constate l’extinction de l’instance et dit que la présente affaire sera retirée du rang des affaires en cours,
* Constate l’absence de dépens.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
(Jugement dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement - articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).
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