Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT AU FOND
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 22/02816 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5XY
SOCIETE PLOMBERIE AZUREENNE CHAUFFAGE ENTRETIEN
C/
SA 3F SUD
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sébastien BADIE
Me Agnès ERMENEUX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 24 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2020F00635.
APPELANTE
SOCIETE PLOMBERIE AZUREENNE CHAUFFAGE ENTRETIEN SPACE, SAS au capital de 96.000,00 Euros, immatriculée au RC S de [Localité 1] sous le n°389.863.424, prise en la personne d e son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
SA 3F SUD Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, immatriculée a
u R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 415 750 868, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric PIAZZESI de la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Florence CATTENATI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline VIEU-BARTHES, Conseillère rapporteur, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller
Madame Caroline VIEU-BARTHES, Conseillère
Madame Patricia HOARAU, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Août 2026, prorogé au 22 septembre 2026.
ARRÊT
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon marché de travaux du 2 novembre 2016, accepté le 16 décembre 2016, la société [Adresse 3], mandataire du maitre d'ouvrage Groupe LOGEO aux droits de laquelle vient désormais la société 3F SUD, a confié à la société PLOMBERIE AZUREENNE CHAUFFAGE ENTRETIEN (SPACE) le lot N°9 « Plomberie-sanitaire-VMC-Chauffage » concernant la réhabilitation de deux immeubles et la réalisation de 13 logements locatifs sociaux et 1 local commercial situés [Adresse 4] à [Localité 1], pour un montant de 79.300,25 € HT ou 95.160,30 € TTC et d'une durée d'un an.
Le planning des travaux a été fixé par le maitre d''uvre.
Les premiers certificats de paiement ont été régulièrement payés.
Le 9 février 2020, la société SPACE a adressé à l'architecte le certificat n°7 pour paiement de la somme de 24.718,18 € ; que l'architecte a retourné dûment validé.
Par courrier recommandé du 24 février 2020, la société SPACE a réclamé à la société 3F SUD le règlement des situations n° 6 et 7 demeurées impayées, lui indiquant qu'à défaut de règlement dans les délais contractuellement prévus, elle ne procéderait pas à la mise en service des chaudières et ne se rendrait plus sur le chantier, hormis pour les opérations de réception.
Le 03 mars 2020, l'architecte a retourné le certificat de paiement de la situation n°7 à la société SPACE, en intégrant des pénalités de retard (5 mois) et ramenait ledit certificat de paiement à zéro.
Par courrier recommandé du 9 mars 2020, la société SPACE contestait tout retard pouvant lui être imputable. Elle a également adressé une facture d'un montant de 3.847,13 € au titre de la révision des prix, et son DGD modifié d'un montant de 7.213,39 €.
Par courrier du 26 mars 2020, tenant les mesures gouvernementales prises dans le cadre de crise du Covid 19, la Maison Familiale de Provence informait la société SPACE que, dans l'hypothèse où elle ne serait pas en mesure de poursuivre l'activité, le contrat serait suspendu sans application de pénalités de retard.
Par courrier recommandé du 6 avril 2020, le conseil de la société SPACE a mis en demeure la société 3F SUD d'avoir à régler une somme de 35.778,70 € au titre de :
Situation n°7 du 08.01.2020 : 24.718,18 €
Révision du prix : 3.847,13 €
Décompte général définitif : 7.213,39 €.
Par courrier officiel du 20 avril 2020, la société 3F SUD par l'intermédiaire de son conseil, a fait valoir qu'elle contestait être redevable d'une somme quelconque envers la société SPACE.
Le chantier a été réceptionné avec réserves le 20 aout 2020, et les réserves levées le 30 septembre 2020.
Par acte d'huissier du 26 juin 2020, la société SPACE a fait assigner la société 3F SUD devant le tribunal de commerce Marseille afin de la voir condamnée au paiement d'une somme de 35.778,70 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 24 janvier 2022, le tribunal de commerce de MARSEILLE :
Constate que la SOCIETE PLOMBERIE AZUREENNE CHAUFFAGE ENTRETIEN (SPACE) S.A.S a bien terminé ses prestations dans le cadre du marché de travaux objet du litige ;
Constate que la SOCIETE PLOMBERIE AZUREENNE CHAUFFAGE ENTRETIEN (SPACE) S.A.S a réalisé ses prestations dans un calendrier montrant des retards par rapport au calendrier contractuel et qu'il est conforme aux stipulations du marché de travaux d'appliquer les pénalités de retard à la société SPACE et de les soustraire du montant de la situation n° 7;
Constate que l'application des pénalités de retard est légitime et ramène la situation n° 7 à 0 € (zéro euros) ;
Déboute la SOCIETE PLOMBERIE AZUREENNE CHAUFFAGE ENTRETIEN SPACE S.A.S de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la SOCIETE PLOMBERIE AZUREENNE CHAUFFAGE ENTRETIEN SPACE S.A.S à payer à la société 3F SUD S.A. la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, laisse à la charge de la SOCIETE PLOMBERIE AZUREENNE CHAUFFAGE ENTRETIEN SPACE S.A.S les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 74,18 euros (soixante-quatorze euros et dix-huit centimes T.T.C.) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement.
Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 24 février 2022, la société PLOMBERIE AZUREENNE CHAUFFAGE ENTRETIEN (SPACE) a interjeté appel du jugement.
***
L'affaire a été enrôlée sous le N°22/02807.
Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2022 la société SPACE en qualité d'appelante demande à la cour :
« REJETER toutes prétentions contraires
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l'échange de correspondances,
DIRE ET JUGER que c'est par le seul fait de la société 3 F SUD que le chantier n'a jamais pu être réceptionné
DIRE ET JUGER que la société [Adresse 5] en sa qualité d'OPC sur l'opération n'a jamais rendu de rapport final sur celle-ci et donc n'a pu appliquer aucune pénalité de retard à la SOCIETE PLOMBERIE AZUREENNE CHAUFFAGE ENTRETIEN SPACE
DIRE ET JUGER que c'est par décision unilatérale et non fondée que la société 3F SUD a demandé à Monsieur [O], architecte de l'opération, d'appliquer lesdites pénalités de retard
En conséquence,
REFORMER purement et simplement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 24 janvier 2022 en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau,
DEBOUTER purement et simplement la société 3F SUD de toutes ses demandes, fins et conclusions
Vu l'acte d'engagement signé entre les parties,
Vu l'article 1101 du Code Civil,
CONDAMNER la société 3F SUD à payer à la SOCIETE PLOMBERIE AZUREENNE CHAUFFAGE ENTRETIEN SPACE la somme de 35.778,70€ TTC selon le décompte suivant
-situation n 0 7 du 8.01.2020 24.718, 18 € TTC
- révision de prix 3.847,13 € TTC
- décompte général définitif 7.213,39 € TTC
Avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, conformément à I' article 1343-2 du Code Civil
Vu l'article 1231'1 du Code Civil,
CONDAMNER la société 3F SUD à payer à la SOCIETE PLOMBERIE AZUREENNE CHAUFFAGE ENTRETIEN SPACE la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite à l'inexécution d'une obligation,
CONDAMNER la société 3F SUD à payer à la SOCIETE PLOMBERIE AZUREENNE CHAUFFAGE ENTRETIEN SPACE la somme de 3 000,00 € sur le fondement de 1' article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.
Au soutien de ses prétentions la société SPACE soutient en premier lieu que le retard de 5 mois qui est imputé sur la situation n°7 résulte d'une décision unilatérale et non justifiée du maitre de l'ouvrage. Elle soutient qu'aucun planning ne lui a été notifié suite au retard du chantier. Elle fait valoir que les retards dans l'exécution des prestations de cette opération immobilière résultent d'un démarrage du chantier au mois de mars 2019 alors que le marché de travaux a été signé le 16 décembre 2016 ; mais aussi en raison de l'absence d'un coordinateur SPS sur le chantier depuis novembre 2019 ; du retard des autres corps de métiers et notamment des peintres et du revêtement mural et sols ; et en raison du confinement de mars 2020. Elle ajoute que la prestation de gaz lui a été retirée à sa demande en octobre 2019 et qu'elle n'est pas responsable du retard dans l'installation de gaz.
La société SPACE invoque par ailleurs les dispositions du CCAP et sollicite au titre de la variation des prix, une somme de 3.847,13 € selon facture du 9 mars 2020.
La société SPACE produit également son décompte général définitif du 9 mars 2020, et sollicite à ce titre une somme de 7.213,39 € selon facture du 10 janvier 2020, en faisant valoir que ces travaux ont bien été commandés.
Elle sollicite enfin des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite à l'inexécution de l'obligation.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 juillet 2022, la société 3F SUD en qualité d'intimée demande à la cour :
Débouter la Société Plomberie Azuréenne Chauffage Entretien (SPACE) de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Y ajoutant,
Condamner la Société Plomberie Azuréenne Chauffage Entretien (SPACE) à payer à la société concluante la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par elle en cause d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Condamner la Société Plomberie Azuréenne Chauffage Entretien (SPACE) aux entiers dépens tant de première instance que d'appel ces derniers distraits au profit de la SCP ERMENEUX, Avocats, sous sa due affirmation de droit.
Au soutien de ses prétentions, la société 3F SUD conclut à la confirmation du jugement. Elle fait valoir que l'ordre de service prévoit un démarrage des travaux à compter du 21 décembre 2016 et un délai d'exécution de 12 mois, soit une fin prévue le 20 décembre 2017 ; que la société SPACE aurait accumulé un retard de 5 mois qui lui a été notifié par courrier recommandé du 25 octobre 2019 et que c'est de manière légitime que la situation N°7 a été ramenée à zéro par l'architecte en charge de l'opération.
S'agissant de la question de la révision des prix, elle fait valoir que cette demande est infondée dès lors que l'acte d'engagement du 02 novembre 2016 fait référence (article 4-2) à des prix fermes et définitifs non actualisables et non révisables, par dérogation au CCAP invoqué par l'appelante.
Sur la demande au titre du décompte général définitif, elle fait valoir que les ouvrages n'ont pas pu être réceptionnés et qu'aucun décompte général définitif ne peut être établi.
***
L'ordonnance de clôture est en date du 05 mai 2026.
L'affaire a été retenue le 03 juin 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 aout 2026 prorogé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les pénalités de retard :
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il est constant qu'il appartient à celui qui demande l'application de pénalités de retard de rapporter la preuve qu'elles sont prévues contractuellement, de démontrer l'existence de ce retard imputable au débiteur de cette obligation, et que les conditions de mise en 'uvre de la clause prévoyant les pénalités de retard sont remplies.
En l'espèce, le 03 mars 2020 le maitre d''uvre en charge de l'opération a ramené à 0 le certificat de paiement n°7 de la société SPACE en y intégrant des pénalités de retard pour une durée de 5 mois.
Il s'en déduit que la société 3F SUD ne conteste pas être redevable de la somme de 24.718,18 € au titre de la situation de paiement n°7, mais fait valoir que cette situation a été ramenée à zéro par l'architecte, en raison d'un retard imputé à la société SPACE, qu'il appartient dès lors à la société 3F SUD d'établir.
La société 3F SUD expose que les pénalités de retard sont prévues par les documents contractuels à savoir :
Le marché de travaux signé le 02 novembre 2016 qui prévoit un délai global d'exécution de 12 mois, y compris le mois de préparation, à compter de la date fixée par l'ordre de service, et fait état d'un démarrage des travaux à compter du 21 décembre 2016, et d'un délai d'exécution de 12 mois, soit une fin théorique au 20 décembre 2017.
Le CCAP qui prévoit en son article 37.1 des pénalités pour retard dans l'exécution dans les termes suivants : « Pour les entreprises générales et pour les groupements d'entreprises, tout retard dans la livraison de l'opération ou d'une tranche de livraison assortie d'un délai partiel donne lieu, sans mise en demeure préalable, à l'application d'une pénalité fixée à 50 euros par logement et à 100 euros pour les parties communes par jour calendaire de retard pour les 15 premiers jours de retard. Ce montant est majoré de 20% pour les 15 jours suivants et de 50 % pour tout retard supérieur à un mois.
Pour les entreprises séparées tout retard constaté dans un délai global ou partiel donne lieu à l'application sans mise en demeure préalable d'une pénalité fixée comme indiqué au premier alinéa du présent article. Les pénalités sont toujours exprimées en euros HT et par jour calendaire. »
La cour relève également que le CCAP prévoit en son article 37.1.3 que « la constatation du retard est établie chaque mois par comparaison de l'état d'avancement réel des travaux et de l'état d'avancement déterminé par le planning, la date d'origine de ce dernier et celle prescrite pour le commencement des travaux. Pour chaque phase de travaux en l'absence de précision de cadence ou de calendrier d'exécution celle-ci est pour l'état d'avancement réputée uniforme dans le délai imparti à cette date ».
Pour faire preuve de l'existence d'un échéancier non respecté, la société 3F SUD verse aux débats exclusivement des courriers, à savoir :
Un courrier RAR de l'architecte du 22 juillet 2019 qui évoque un retard de la société SPACE et l'invite d'avoir à procéder à certaines réalisations d'ici le 26 juillet 2019 ; mais aussi le courrier de la société SPACE du même jour qui répond sur les différents points reprochés et dénonce les conditions d'avancement des autres corps de métier qui ne lui « permettent pas ou peu de possibilités d'avancement. »
Un courrier RAR adressé le 16 septembre 2019 à la société SPACE par la société [Adresse 6] aux termes duquel « nous avons décidé de vous appliquer les pénalités de retard avec antériorité prévues au CCAP », sans autre précision.
Un courrier RAR adressé le 25 octobre 2019 à la société SPACE par la société [Adresse 6] qui mentionne : « nous vous notifions par la présente un retard à ce jour de 5 mois sur l'opération », sans toutefois dater ledit retard.
Un courrier du 19 novembre 2019 aux termes duquel l'architecte demande à la société SPACE de renforcer ses équipes et fournir un planning de ses interventions sur les 15 prochains jours.
Il est relevé que la société 3F SUD ne produit aucun planning contractuel liant la société SPACE et la contraignant à achever le chantier selon un échéancier précis et visant des pénalités contractuelles, ni aucun élément permettant de connaitre la date de commencement des travaux, comme prévu au CCAP.
Si l'appelante communique l'ordre de service n°1 de démarrage des travaux, dont elle a accusé réception le 22 décembre 2016 prévoyant un délai de réalisation de 12 mois, il apparait que ce chantier a connu un retard important sans que les parties ne s'expliquent sur la cause exacte de ce retard, puisqu'il résulte des courriers échangés que ce chantier était toujours en cours en 2019 et 2020 et que la réception est intervenue le 20 août 2020 et les réserves levées le 30 septembre 2020, en sorte qu'un nouveau planning a nécessairement été établi.
Il est d'ailleurs relevé que le premier juge mentionne dans sa décision « que le 22 mars 2017 le maitre d''uvre a fourni à la société SPACE un calendrier prévoyant une fin des travaux du lot n°9 avant le 16 mars 2018 », mais cette pièce n'est pas produite en cause d'appel.
Ainsi, il n'est pas justifié de la date de commencement des travaux, ni du planning prévisionnel des travaux de la société SPACE conformément au CCAP.
La Société 3F SUD n'apporte pas davantage d'explications sur la période de 5 mois de retard qu'elle invoque.
Si, par courrier RAR du 16 septembre 2019, la société [Adresse 6] a décidé « d'appliquer les pénalités de retard avec antériorité prévues au CCAP », ce courrier ne dit rien de la date de départ desdites pénalités.
Le courrier du 25 octobre 2019 qui notifie 5 mois de retard ne comporte aucun élément de datation ; la société 3F SUD n'indique pas à quelle période le retard se rapporte, et on ignore sa date de début et sa date de fin.
La société 3F SUD est confuse dans ses explications et ne justifie d'aucun élément constant et précis permettant de dater le retard invoqué, ni même son point de départ permettant de le déterminer et le fixer dans le temps.
La société 3F SUD est donc défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe d'un retard de 5 mois imputable à la société SPACE, dont on ignore à quelle période il se rapporterait, mais aussi compte tenu de l'absence de planning prévisionnel signé par l'entreprise comme prévu au CCAP, et de comptes rendus de chantier permettant de déterminer son imputabilité à la société SPACE.
Par conséquent, la société 3F SUD n'est pas fondée à imputer 5 mois de pénalités de retard sur la situation de paiement n°7.
Ce certificat de paiement n°7 a été validé par l'architecte et aucune contestation n'est émise par la société 3F SUD relativement à cette situation de travaux.
Dès lors, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la société SPACE de sa demande en paiement de la somme de 24.718,18 € TTC au titre de la situation n°7, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.
Sur la révision des prix :
La société SPACE invoque les dispositions du CCAP et sollicite, au titre de la variation des prix une somme de 3.847,13 €.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, l'article 32 du CCAP prévoit que « les prix peuvent être fermes, non révisables, non actualisables, ou seulement révisables ou seulement actualisables selon ce qui est prévu à l'acte d'engagement. »
Le marché de travaux du 02 novembre 2016 déroge au CCAP et prévoit un prix global et forfaitaire et une clause de revalorisation qui précise que « les prix sont fermes et définitifs, NON actualisables et NON révisables. »
Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de la société SPACE à ce titre d'une somme de 3.847,13 €.
Sur la demande relative au décompte général définitif :
La société SPACE fait valoir avoir adressé le 9 mars 2020 un DGD modifié et sollicite à ce titre une somme de 7.213,39 € TTC, selon facture du 10 janvier 2020.
La société [Adresse 6] a contesté formellement ce décompte par courrier RAR du 20 avril 2020.
En l'espèce, les parties sont liées par un marché de travaux prévoyant un prix global et forfaitaire d'un montant de 95.160,30 € TTC.
Or, cette facturation est supérieure au montant du marché, et la société SPACE ne justifie pas d'un accord préalable et écrit du maitre d'ouvrage portant réalisation de travaux supplémentaires.
Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société SPACE à ce titre.
Sur les dommages et intérêts :
La société SPACE sollicite une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite à l'inexécution d'une obligation, mais elle ne démontre en rien le préjudice allégué en lien avec la faute reprochée.
Par conséquent cette demande sera rejetée.
Sur les demandes annexes :
Compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera infirmé en ce qui concerne la condamnation prononcée à charge de la société SPACE au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
La société 3F SUD qui succombe sera condamnée à payer à la société SPACE une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de la société 3F SUD.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 24 janvier 2022 en ce qu'il déboute la société PLOMBERIE AZUREENNE CHAUFFAGE ENTRETIEN SAS de toutes ses demandes, fins et conclusions, la condamne au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et laisse à sa charge les dépens de l'instance ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la SA 3F SUD à payer à la SAS PLOMBERIE AZUREENNE CHAUFFAGE ENTRETIEN une somme de 24.718,18 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2020,
Rejette le surplus des demandes de la SAS PLOMBERIE AZUREENNE CHAUFFAGE ENTRETIEN,
Condamne la SA 3F SUD à payer à la SAS PLOMBERIE AZUREENNE CHAUFFAGE ENTRETIEN une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SA 3F SUD au paiement des dépens de première instance et d'appel.
Admet les avocats qui en ont fait la demande et peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Signé par Madame Caroline VIEU-BARTHES, Conseillère faisant fonction de présidente suppléante et par Madame Patricia CARTHIEUX, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Pour la présidente empêchée