Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00180 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NJX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. COMPAGNIE CHAMPENOISE PH-CH PIPER-HEIDSIECK - MAISON FONDÉE EN 1785
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Coraline FAVREL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jérôme TASSI, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A. MHCS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sandrine MINNE, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 16 Juin 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 04 Août 2026 prorogé jusqu’au 21 Octobre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
FAITS ET PROCEDURE
Le litige oppose la SAS Compagnie Champenoise PH-CH. Piper-Heidsieck - Ancienne Maison Heidsieck fondée en 1785 (la société Piper-Heidsieck), exerçant une activité de commerce, représentation, achat, élaboration et négoce de champagne et autres produits de la champagne, des autres vins et spiritueux de toute origine géographique et des services, produits et objets de luxe ou de prestige s’y rapportant, à la société MHCS, ayant pour activité la fabrication et le commerce de vins effervescents.
Dans les années 1990, la société Piper-Heidsieck a adopté la couleur rouge éclatante comme élément identitaire pour développer sa communication et promouvoir ses produits.
Le 21 novembre 1996, elle a déposé la marque de couleur n° 96 651 765, régulièrement renouvelée depuis, pour désigner en classe 33 les produits : « Vins de provenance française à savoir champagne. »
La description verbale de la marque qui figure dans le certificat d’enregistrement est la suivante : « La marque est constituée par la nuance de couleur représentée au dépôt. Rouge feu : 74,49 %, Rubine : 22,35 %, Noir intense : 0,37 %, Bleu fort base : 2,05 %, Bleu réflexe : 0,74 %. »
La marque telle qu’enregistrée par l’INPI à l’origine, rectifiée depuis le 23 février 2026 :
En 1997, le président de la société Piper-Heidsieck a déclaré que cette couleur était « La couleur de l’envie, de la fête, qui permet de différencier Piper-Heidsieck des autres champagnes. »
En 2001, le directeur marketing de la société Piper-Heidsieck a indiqué que ce rouge évoquait « le plaisir, l’émotion, la transgression, l’excitation. »
En 2002, la cour d’appel de Paris, approuvée par la Cour de Cassation, a jugé dans deux arrêts que la nuance de rouge protégée par cette marque était « éclatante » et que celle-ci était fortement « distinctive », et a prononcé la condamnation de concurrents de la société Piper-Heidsieck pour contrefaçon de marque et parasitisme. Elle a notamment considéré que « le rouge a déjà été utilisé pour des bouteilles de Champagne, mais nullement dans la teinte “éclatante” de Piper-Heidsieck ».
En 2017, la société Piper-Heidsieck a conclu un partenariat avec Pantone, leader mondial de la couleur, afin de déterminer la version définitive du rouge Piper-Heidsieck et d’obtenir des outils, ou « standards », lui permettant d’assurer une reproduction des couleurs aussi fidèle que possible, quelle que soit l’application.
A la fin de l’année 2025, la société MHCS a commercialisé, sous la marque Moët & Chandon, de nouvelles cuvées de champagne dénommées “Brut Impérial” et “Réserve Impériale” de la gamme “Edition Limitée Rouge”, en habillant intégralement les bouteilles d’une couleur rouge, et a accompagné cette commercialisation d’une campagne de communication pour promouvoir la gamme.
Les 5 et 17 décembre 2025, la société Piper-Heidsieck a envoyé à la société MHCS deux mises en demeure de cesser l’exploitation de la couleur rouge pour l’Edition Limitée Rouge, restées sans effet.
Le 18 décembre 2025, la société MHCS a répondu à la société Piper-Heidsieck en indiquant que :
- le seul fait d’habiller de rouge une bouteille de champagne relève tout au plus de la simple idée de libre parcours, la société Piper-Heidsieck ne pouvant pas revendiquer un monopole sur le rouge en général dans le domaine du champagne, sauf à porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie,
- les habillages de Moët & Chandon sont visuellement différents des champagnes Piper Heidsieck et les nuances de rouge sont totalement distinctes,
- l’édition limitée s’inscrit dans la continuité des codes propres et historiques de Moët & Chandon,
- de nombreux habillages d’autres maisons de champagne utilisent le rouge.
Le 2 février 2026, la société Piper-Heidsieck a assigné la société MHCS devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé sur le fondement des articles L. 716-4-6, L. 713-2, L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle et 835 du code de procédure civile, afin d’obtenir la cessation des actes de contrefaçon de marque et parasitisme invoqués.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2026 et renvoyée à l’audience du 16 juin 2026, à laquelle elle a été retenue.
La décision a été mise en délibéré au 4 août 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé au 21 octobre 2026 compte tenu de la charge du service.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus d’informations sur les prétentions respectives et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Par ses conclusions récapitulatives n° 3 signifiées électroniquement le 12 juin 2026, la société Piper-Heidsieck, représentée par son avocat, demande de :
Vu les articles L. 713-2, L. 716-4-6 et L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle,
Vu les articles 489 et 835, alinéa 1er, du code de procédure civile,
Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle,
- la recevoir en ses demandes et ce faisant, l’en dire bien fondée ;
- ordonner à la société MHCS de retirer des circuits commerciaux les produits de la gamme dénommée « Rouge », notamment sous les références « Brut impérial » et « Réserve impériale ») ;
- faire interdiction à la société MHCS de poursuivre pour l’avenir la promotion et la commercialisation des produits de la gamme dénommée « Rouge » (notamment sous les références « Brut impérial » et « Réserve impériale » ;
- faire interdiction à la société MHCS de faire un usage dans la vie des affaires, de quelque manière et sur quelque support que ce soit, pour commercialiser du champagne, de tout signe reproduisant ou imitant la marque française n° 96 65 1765 ;
- condamner la société MHCS à lui verser la somme de 15 000 euros, à titre de provision, en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon vraisemblable de la marque française n° 96 65 1765 ;
- ordonner à la société MHCS de lui communiquer tous documents et informations en sa possession concernant : les noms et adresses des distributeurs, fournisseurs des produits de la gamme dénommée « Rouge » ; la liste des références, les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées ainsi que le prix de vente aux distributeurs de la société MHCS, la marge brute et le chiffre d’affaires générés par la vente de ces produits ;
- faire interdiction à la société MHCS de poursuivre l’utilisation massive d’une couleur rouge éclatante pour promouvoir et commercialiser des vins de champagne ;
- ordonner à la société MHCS de supprimer l’intégralité des publications relatives aux produits de la gamme dénommée « Rouge » sur les réseaux sociaux, notamment Facebook et Instagram ;
- juger que les mesures prononcées seront assorties d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard au-delà d’un délai de 15 jours à compter de la signification à la société MHCS de l’ordonnance à intervenir ;
- juger que les mesures d’interdiction seront assorties d’une astreinte de 10 000 euros par infraction constatée au-delà du délai de 15 jours à compter de la signification à la société MHCS de l’ordonnance à intervenir ;
- se réserver la liquidation des astreintes ;
- débouter la société MHCS de l’ensemble de ses prétentions et demandes ;
- condamner la société MHCS à lui verser la somme de 25 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, la société Piper-Heidsieck soutient :
Sur la nullité de l’assignation
La société Piper-Heidsieck soutient qu’il n’est pas nécessaire d’insérer dans l’acte introductif d’instance des illustrations ou captures d’écran, qu’il est d’usage entre les parties pour faciliter la prise de connaissance de certains éléments par le juge et que les parties n’ont pas l’obligation d’insérer des visuels dans leurs écritures en matière de contrefaçon.
La société Piper-Heidsieck soutient encore que la partie adverse n’a subi aucun grief et qu’elle ne peut pas prétendre avoir été dans l’impossibilité de se défendre, qu’elle a reçu l’intégralité des pièces en couleur depuis le 5 février 2026, qu’elle a constitué avocat, fait dresser deux procès verbaux de constat, sollicité le certificat officiel de la marque auprès de l’INPI, commandé un sondage d’opinion et produit quatre-vingt-neuf pages de conclusions en défense.
Sur la validité de la marque invoquée
La société Piper-Heidsieck soutient que sa marque a été valablement déposée et régulièrement renouvelée depuis son dépôt et que la validité de cette marque s’impose au juge des référés, l’éventuelle nullité de la marque relevant de l’office du juge du fond.
Elle soutient que, sur la prétendue nullité pour défaut de représentation claire et précise de la marque, la partie adverse utilise des textes mis en vigueur postérieurement à la date de dépôt de la marque et de la jurisprudence rendue postérieurement à 1996, année du dépôt et qu’à cette époque, les exigences d’une représentation claire et précise n’existaient pas.
Elle estime que ne peut lui être reprochée l’altération de la teinte de couleur par l’impression de l’INPI dès lors qu’elle verse aux débats la teinte de couleur qui figure sur l’original du certificat de dépôt et qu’un nouveau certificat d’enregistrement de la marque a été établi le 23 février 2026 rectifiant cette dénaturation.
Elle fait valoir, sur la prétendue nullité pour défaut de distinctivité intrinsèque ou acquise par l’usage, que la Cour de Cassation rappelle que le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au regard de la loi en vigueur à la date de son dépôt. Elle en déduit que la marque est distinctive intrinsèquement et, à supposer que cela ne soit pas le cas, qu’elle a acquis une distinctivité par l’usage.
Elle souligne que les pièces adverses montrant d’autres fournisseurs de champagne utilisant des nuances de rouge ne sont pas contemporaines au dépôt, mais actuelles.
Elle indique que le public identifie principalement sa marque par sa couleur rouge, comme il ressort du sondage auprès de consommateurs de champagne qu’elle verse aux débats, ce qui démontre, selon elle, un usage sérieux de la marque et une distinctivité par l’usage.
Sur la déchéance de la marque
Elle soutient qu’elle a fait un usage sérieux de sa marque depuis cinq années consécutives, que toutes les nuances utilisées sont très proches et que les différences de perception sont principalement liées aux supports utilisés, ainsi qu’aux techniques de numérisation.
Sur l’atteinte vraisemblable à ses droits sur sa marque de couleur
La société Piper-Heidsieck soutient que la société MHCS, en utilisant un rouge proche de la nuance de sa marque, commet des actes de contrefaçon par imitation du signe couvert par sa marque et par son utilisation dans la vie des affaires pour des produits identiques à ceux couverts par la marque et qu’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion.
Elle verse aux débats deux affaires, très proches du cas d’espèce, dans lesquelles elle a obtenu la condamnation de deux autres maisons de champagne pour contrefaçon par imitation de la marque figurative de couleur dont elle est titulaire, par le tribunal de grande instance de Paris.
La cour d’appel de Paris a confirmé ces jugements et la Cour de Cassation a approuvé la cour d’appel.
Elle estime que ces décisions sont totalement transposables au cas d’espèce, concernant l’identité des produits (le champagne), la similarité des signes, l’usage dans la vie des affaires sans son consentement, l’usage à titre de marque, le risque de confusion et l’atteinte à la fonction essentielle de la marque de couleur dont elle est titulaire.
Concernant la similarité des signes, elle soutient que la société MHCS utilise un rouge éclatant, quasiment identique à la couleur qu’elle a déposée à titre de marque, que l’impression d’ensemble est identique et que la société MHCS n’explique ni ne qualifie en quoi les nuances de couleur seraient différentes.
Elle soutient que la société MHCS a capitalisé sur cette couleur rouge dans toute sa communication, dans son rebranding de toute sa gamme de produits et que l’utilisation qui était censée être temporaire pendant les fêtes de Noël, en édition limitée, est toujours commercialisée avec cette même couleur rouge aujourd’hui.
Concernant le risque de confusion, elle estime que, compte tenu de l’attention moyenne du grand public et de l’identité des produits, le risque de confusion est inévitable et que le grand public sera trompé en pensant que les produits sont commercialisés par elle-même ou avec son accord. Elle verse aux débats un sondage à l’appui. Elle ajoute que les bouteilles de champagne sont commercialisées dans les mêmes circuits de distribution et que, dans certains points de vente, ces bouteilles sont proposées à la vente les unes à côté des autres et que le sondage produit par la société MHCS n’a pas de valeur probante.
Sur les actes de concurrence parasitaire allégués
La société Piper-Heidsieck soutient qu’elle reproche des faits distincts à la société MHCS.
Elle fait valoir que la reprise d’un code couleur dominant peut constituer un acte de parasitisme lorsque son utilisation est établie depuis plusieurs années.
Elle identifie une valeur économique individualisée constituée par l’exploitation récurrente de la couleur rouge pour promouvoir ses produits, en ce qu’elle a engagé des investissements conséquents pour ancrer la couleur rouge pour son champagne de manière continue.
Elle soutient que les retombées dans la presse de cette communication continue depuis trente ans attestent que le champagne Piper-Heidsieck est systématiquement associé à la couleur rouge et que la presse grand public qualifie ainsi Piper-Heidsieck de « marque rouge ».
En réponse à la société MHCS qui fait valoir que de nombreuses autres marques de champagne utilisent le rouge, elle verse aux débats une jurisprudence considérant que cette circonstance ne suffit pas à exclure l’existence d’une valeur économique individualisée. Elle souligne une contradiction de la société MHCS qui soutient à la fois que le rouge est usuel et que la gamme de produits « Rouge » qu’elle commercialise se veut « disruptif ».
Elle fait valoir que la société MHCS a la volonté de se placer dans son sillage en exploitant la couleur rouge pour promouvoir ses produits de la gamme « Rouge », que la société MHCS utilise cette couleur abondamment, sur les produits et dans ses campagnes de publicités et même sur des produits qui, historiquement, n’étaient pas associés au rouge. Elle ajoute que si l’on regarde les produits commercialisés sur le marché dans le domaine du champagne, la majorité des produits fait ressortir les couleurs blanc, noir, argenté et doré, et non le rouge.
Elle indique que la société MHCS ne peut ignorer l’importance que revêt l’usage d’une couleur forte et caractéristique pour différencier ses produits de la concurrence dès lors qu’elle-même défend son produit Veuve-Clicquot avec la couleur orange dont elle empêche l’usage par des concurrents et a également conclu un partenariat avec Pantone pour identifier précisément la couleur utilisée pour ce champagne, ce qui démontre la volonté manifeste de se placer dans son sillage en utilisant la couleur forte rouge éclatant.
Concernant la prétention de la société MHCS selon laquelle la couleur rouge était déjà utilisée par son sceau de cire rouge sur ses bouteilles, la société Piper-Heidsieck soutient que l’utilisation de ce sceau n’est pas comparable avec l’usage de la couleur rouge pour parer l’intégralité de la bouteille de champagne et le packaging, et dans sa communication, le sceau étant un simple usage décoratif, inapte à retenir l’attention du public.
Concernant l’usage par la société MHCS de la couleur rouge sur des gammes précédentes, la société Piper-Heidsieck estime que ces gammes ne démontrent pas un usage récurrent et constant de la couleur rouge car les bouteilles présentées ne sont plus commercialisées et qu’aucun visuel n’est présent sur le site de la société MHCS.
Concernant l’usage de la couleur rouge par d’autres acteurs du secteur, elle soutient que la majorité des exemples repris par la société MHCS sont hors de son set concurrentiel, certains acteurs étant des maisons ou cuvées très confidentielles, d’autres ayant des bouteilles spécifiques ou une forme d’étiquette qui les rendent très différenciables, d’autres encore n’utilisant qu’un bandeau rouge et d’autres enfin étant des cuvées non offertes à la vente.
La société Piper-Heidsieck questionne le choix de la société MHCS d’avoir subitement focalisé toute sa communication autour de cette couleur rouge si cela n’avait aucun intérêt économique. Elle précise que ce n’est pas parce que la société MHCS est leader sur le marché qu’elle n’aurait aucun intérêt à en tirer, et que c’est justement l’inverse, parce qu’elle est numéro un, qu’elle s’approprie indûment les codes d’un de ses concurrents plus modestes pour asseoir sa domination sur le marché.
Sur la demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive
La société Piper-Heidsieck estime qu’aucune faute ne peut lui être reprochée pour caractériser un abus de procédure dès lors que la jurisprudence précédente lui a toujours donné raison et qu’elle a toujours protégé sa marque par ce moyen.
Par ses conclusions récapitulatives n°3 signifiées électroniquement le 11 juin 2026, la société MHCS, représentée par son avocat, demande de :
Vu les articles L. 711-1 ancien et nouveau, L. 712-1 et L. 713-1, L. 713-2, L. 714-3 ancien, L. 714-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle,
Vu les articles 4, 6, 54, 56, 114, 115, 146, alinéa 2, et 835, alinéa 1er du code de procédure civile,
Vu les articles 5 et 1240 du code civil,
In limine litis, sur la nullité de l’assignation
- prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 2 février 2026 par la société Piper-Heidsieck ;
Sur la prétendue contrefaçon
- dire que les moyens sérieux de nullité de la marque n° 96 651765 et de déchéance pour défaut d’exploitation de ladite marque susceptibles d’être soulevés au fond par la société MHCS sont de nature à établir que l’atteinte alléguée par la société Piper-Heidsieck en référé n’est pas vraisemblable ;
- dire que la société MHCS ne fait pas un usage à titre de marque de la marque n° 96 651 765 prétendument contrefaite de la société Piper-Heidsieck ;
- dire que le risque de confusion n’est pas démontré entre la marque n° 96 651 765 de la société Piper-Heidsieck et les exploitations prétendument contrefaisantes par la société MHCS ;
En conséquence,
- dire que les conditions de l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies et que la contrefaçon de marque n’a rien de vraisemblable et débouter la société Piper-Heidsieck de ses demandes en contrefaçon ;
Sur le prétendu parasitisme
- A titre liminaire, dire que les demandes en parasitisme ne peuvent pas se cumuler avec les demandes en contrefaçon dès lors qu’elles sont fondées sur les mêmes faits et débouter la société Piper-Heidsieck de ses demandes sur le fondement du parasitisme ;
- dire que le trouble causé par de prétendus actes de parasitisme n’a rien de manifeste et dire que les conditions du parasitisme ne sont pas réunies ;
- débouter la société Piper-Heidsieck de ses demandes sur le fondement du trouble manifestement illicite tiré du prétendu parasitisme ;
En conséquence,
- débouter la société Piper-Heidsieck de l’intégralité de ses demandes et réclamations dans le cadre de la présente action en référé ;
- condamner la société Piper-Heidsieck à lui payer la somme de 40 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner à payer les entiers dépens de la procédure, en ce compris le remboursement des frais engagés aux fins d’établissement des procès-verbaux de constat en pièce n° 4, qui pourront être directement recouvrés par Maître Sandrine Minne dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
A titre reconventionnel
- dire que l’action engagée par la société Piper-Heidsieck est manifestement abusive en ce qu’elle constitue un abus de son droit d’ester en justice, de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil et la condamner à lui verser la somme de 20 000 euros pour procédure abusive ;
Pour sa défense, la société MHCS soutient que :
I / Sur la nullité de l’assignation
La société MHCS sollicite la nullité de l’assignation car celle-ci ne lui permettrait pas d’identifier avec la précision nécessaire la marque revendiquée et les actes contrefaisants.
Elle soutient que l’assignation initiale a été délivrée en noir et blanc, cependant que l’objet de l’action porte sur une contrefaçon de marque de couleur, et qu’il y a une discordance entre la marque revendiquée par la société Piper-Heidsieck et le signe tel que représenté par l’INPI, de sorte qu’il lui est impossible de se défendre sur cette assignation.
Elle soutient encore que la situation n’est toujours par régularisée, les conclusions adverses faisant encore subsister le doute avec plusieurs nuances de rouge, ce qui ne lui permet pas d’identifier clairement la teinte qui lui est opposée.
II / Sur l’absence de vraisemblance de la contrefaçon
A/ La marque est manifestement non valable
1) Sur la nullité manifeste de la marque
La société MHCS soutient que la marque opposée fait déjà l’objet d’une action en nullité intentée devant l’INPI et que la probable invalidité du titre rend la contrefaçon non vraisemblable.
a) La marque adverse encourt la nullité pour défaut de représentation claire et précise
La société MHCS soutient que la représentation graphique de la marque de couleur adverse n’est ni claire, ni précise, ni complète, ni facilement accessible, ni intelligible ni objective, qu’il existe un doute sérieux sur la validité de la marque, que la rectification de la couleur trente ans plus tard ne constitue pas une découverte tardive mais une tentative de fraude de redéfinition a posteriori de l’objet de la marque, que l’acte de dépôt, tant dans sa représentation que dans son libellé, ne permet pas d’identifier avec précision l’objet exact de la protection sollicitée, qu’aucun code de référence internationale ne figure dans la description de la marque litigieuse et qu’elle demeure indéterminée et sujette à interprétation.
b) La marque adverse encourt la nullité pour défaut de distinctivité intrinsèque ou acquise par l’usage
La société MHCS soutient que la couleur rouge déposée par la partie adverse n’est qu’une simple nuance du rouge primaire que d’autres fournisseurs de champagne, très nombreux, utilisent.
Elle soutient que la société Piper-Heidsieck n’exploite pas sa marque déposée sur ses bouteilles mais une autre nuance de rouge. De plus, elle fait valoir que le rouge utilisé n’a qu’un rôle purement décoratif et n’indique pas son origine. Enfin, elle estime que le champagne Piper-Heidsieck n’est même pas assimilé à la couleur rouge en général.
2) La marque adverse encourt la déchéance pour défaut d’exploitation
La société MHCS soutient que la société MHCS n’a pas fait un usage sérieux et continu de la marque déposée pendant une période ininterrompue de cinq ans, dès lors qu’elle utilise des rouges différents pour ses différentes gammes de champagne.
B/ En tout état de cause, la contrefaçon n’est pas vraisemblable
1) Sur l’absence d’usage à titre de marque
La société MHCS soutient que le public ne percevra jamais l’utilisation de la couleur rouge sur les bouteilles de leur gamme comme un signe distinctif, mais comme un élément décoratif destiné à présenter favorablement ses produits et à en assurer la promotion, ce rouge étant différent de celui déposé par la société Piper-Heidsieck.
Selon elle, la société Piper-Heidsieck n’utilise pas son rouge à titre de marque mais comme un choix marketing qui n’indique pas une origine.
2) En tout état de cause, sur l’absence de risque de confusion
La société MHCS estime que le risque de confusion n’est pas caractérisé avec l’évidence requise du référé, en raison d’une non similarité des signes et d’une appréciation globale qui exclut tout risque de confusion.
Elle soutient que la société Piper-Heidsieck n’a produit aucune comparaison des signes dans ses conclusions pour justifier de la similarité de ceux-ci. Elle considère pour sa part que les nuances de rouge ne sont ni identiques ni similaires et que l’appréciation d’une couleur déposée à titre de marque est restrictive en droit de la propriété intellectuelle, ce qui permet à une autre nuance d’une même couleur de ne pas amener de risque de confusion. Selon elle, admettre le contraire reviendrait à donner à la société Piper-Heidsieck un monopole sur la couleur rouge et toutes ses nuances.
A gauche le rouge déposé par la demanderesse A droite le rouge utilisé par la défenderesse
Elle soutient encore que le risque de confusion s’apprécie globalement et que le rouge n’est qu’une partie de l’habillage de sa bouteille. Elle indique que la marque verbale « MOËT & CHANDON » est présente sur la bouteille, que la marque verbale « IMPERIAL » l’est également, que la cravate Moët & Chandon est reconnaissable par le public et que la présentation de la bouteille en elle-même est déposée à titre de marque. Elle en déduit que le rattachement à Moët & Chandon est immédiat et que cette impression d’ensemble exclut le risque de confusion.
Elle verse aux débats un sondage qu’elle considère comme écartant tout risque de confusion et rejette le sondage adverse qui ne serait pas fiable.
Elle rejette la jurisprudence adverse qu’elle considère ancienne et verse aux débats des arrêts de principe européens qui sont postérieurs à cette jurisprudence.
III/ Le parasitisme n’est pas manifeste
Sur l’absence de faits distincts
La société MHCS soutient que les demandes de la société Piper-Heidsieck au titre du droit des marques d’une part, du parasitisme d’autre part, se fondent sur les mêmes faits litigieux et qu’elles ne pourraient prospérer de façon cumulative car cela reviendrait à sanctionner les mêmes faits, un tel cumul n’étant pas admis.
Elle soutient en outre que les faits de parasitisme reprochés ne sont pas démontrés par la société MHCS et que les trois critères cumulatifs du parasitisme ne sont pas réunis.
1) Première condition, l’existence d’une valeur économique, individualisée, qui résulte d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements
La société MHCS soutient que la société Piper-Heidsieck échoue à démontrer une quelconque valeur économique individualisée du fait d’investissements de l’utilisation de la couleur rouge en tant que marque, qu’elle n’identifie nullement cette valeur et ne prouve pas le pillage de ces investissements.
2) Deuxième condition, l’utilisation intentionnelle, fautive et injustifiée de cette valeur économique
La société MHCS soutient qu’elle ne s’est jamais placée dans le sillage de la société adverse et n’a commis aucune faute. Elle soutient utiliser une autre nuance de rouge, que cette utilisation de la couleur rouge s’est faite dans le prolongement de son activité et qu’elle ne peut se parasiter elle-même en se plaçant dans son propre sillage. Elle fait valoir, au travers des pièces produites, qu’elle utilisait le rouge pour habiller ses produits bien avant la société Piper-Heidsieck, dès 1886, et notamment des étiquettes rouges dès les années 1980.
Elle soutient que l’utilisation du rouge pour le lancement d’une gamme de champagne, surtout pendant les fêtes de Noël, est d’un caractère banal et courant dans ce domaine d’activité et rappelle qu’au moins quatre-vingt-quatorze autres maisons de champagne sur une centaine existante utilisent le rouge pour habiller leurs bouteilles, soit quasi la totalité.
Elle ajoute que, selon le sondage qu’elle verse aux débats, le public ne fait pas le lien dans son esprit entre la couleur rouge et le champagne de la société Piper-Heidsieck et que la société Piper-Heidsieck elle-même utilise bien d’autres couleurs pour ses produits et ne peut se prévaloir d’aucune notoriété relative à l’utilisation du rouge.
Elle soutient que la société Piper-Heidsieck n’a pas démontré l’intention de capter sa couleur rouge cependant que le parasitisme étant un délit intentionnel, il ne présume pas, il se prouve.
3) Troisième condition, une captation et une utilisation à titre lucratif, afin de se procurer un avantage concurrentiel
La société MHCS soutient que l’avantage concurrentiel que lui aurait procuré l’utilisation de la couleur rouge n’a jamais été démontré par la société Piper-Heidsieck, la raison principale étant que le public ne fait pas le lien entre le nouvel habillage rouge de Moët & Chandon et la société Piper-Heidsieck.
Elle soutient qu’elle n’a fait aucune économie d’investissement en choisissant la couleur rouge, qu’elle ne bénéficie d’aucun transfert d’image et de notoriété et qu’elle ne se limite pas à un quelconque aléa commercial dès lors que la gamme Brut Imperial est le champagne le plus vendu au monde.
IV / Les demandes sont injustifiées
La société MHCS souligne que l’article L. 716-4-6, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle ne permet pas au juge des référés de prononcer le « rappel » des produits.
Elle soutient que la mesure d’interdiction sollicitée à son encontre de se prévaloir, de quelque manière et sous quelque support que ce soit, du signe reproduisant ou imitant la marque de couleur détenue par la société Piper-Heidsieck, pour désigner du champagne, est, compte tenu de l’appréciation extensive que la société Piper-Heidsieck a de sa marque de couleur qui couvrirait toutes les nuances de rouge, indéterminée, injustifiée et imprécise.
Elle soutient ensuite que la demande de production de documents et informations ne vise qu’à pallier la carence probatoire de la société Piper-Heidsieck et manque de sérieux en ce que les informations exigées sont sans objet ou inutiles.
Elle soutient, s’agissant de la demande de provision, que les actes de contrefaçon n’étant absolument pas caractérisés, le prétendu préjudice subi par la société Piper-Heidsieck est très sérieusement contestable.
Elle soutient enfin que les demandes d’interdictions fondées sur l’existence d’un prétendu trouble manifestement illicite sont trop imprécises et générales, la société Piper-Heidsieck cherchant en réalité à obtenir un monopole sur l’utilisation de la couleur rouge ou du rouge vif, dans le domaine du champagne, en contrariété avec le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
V / Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive
La société MHCS estime que la société Piper-Heidsieck a initié la présente action avec une intention abusive, en ce qu’elle a délivré l’assignation en noir et blanc, que la représentation de sa couleur rouge déposée en tant que marque est changeante, qu’en cours de procédure, elle a fait changer auprès de l’INPI la représentation de marque, qu’elle a intenté son action devant le juge des référés de l’évidence cependant que la contrefaçon est loin de l’être, qu’elle n’identifie pas la couleur sur laquelle elle estime disposer des droits, qu’elle détourne l’action pour disposer d’un monopole sur la couleur rouge et demande une interdiction globale sur l’utilisation de la couleur rouge par les autres maisons de champagne, son seul but étant de nuire à un concurrent et de s’octroyer un monopole indu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’exception de nullité de l’assignation
Il résulte des articles 4, 6, 54 et 56 du code de la procédure civile que l’objet de la demande doit être exposé de manière suffisamment claire et précise afin que le défendeur ne puisse avoir aucun doute sur les fins poursuivies.
Aux termes de l’article 114, alinéa premier, du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Aux termes du second alinéa de ce texte, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Les juges du fond apprécient souverainement si l'irrégularité de forme fait grief à celui qui l'invoque.
L’article 115 du code de procédure civile ajoute que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
En l’espèce, la délivrance de l’assignation en couleurs n’est pas prévue par la loi à peine de nullité, ni ne constitue une formalité substantielle ou d'ordre public.
A supposer le contraire, la circonstance que l’assignation ait été délivrée en noir et blanc n’a causé aucun grief à la société MHCS, laquelle a été mise en mesure de faire valoir sa défense. En effet, l’assignation litigieuse mentionne de façon précise l’objet de la demande et contient un exposé des moyens en fait et en droit, elle vise le certificat de la marque revendiquée avec le numéro d’enregistrement, la date de dépôt et la classe de produits visés, fournissant ainsi à la défenderesse les éléments nécessaires lui permettant d’identifier les droits de propriété intellectuelle invoqués et les agissements contrefaisants qui lui étaient reprochés. De plus, il n’est pas contesté que l’intégralité des pièces communiquées au soutien de l’assignation, dont ledit certificat et les procès-verbaux de constat de commissaire de justice, l’ont été en couleurs.
En toute hypothèse, les conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique, en couleurs, ont permis à la société MHCS d’identifier avec la précision nécessaire la marque revendiquée par la demanderesse, d’appréhender parfaitement ce qui lui était reproché et de produire une défense circonstanciée, de sorte que cette régularisation n’a laissé aucun grief s’il en était un.
En conséquence, il y a lieu de rejeter l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la société MHCS.
Sur les demandes au titre de la contrefaçon de marque par imitation
Aux termes de l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.
En application de l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, le juge des référés est compétent pour ordonner toute mesure à l’encontre du prétendu contrefacteur, destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon, si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.
Sur le moyen tiré de la nullité manifeste de la marque
La société MHCS soutient que la marque invoquée encourt manifestement la nullité à double titre, à savoir d’une part, en l’absence de représentation claire et précise, d’autre part, pour défaut de distinctivité intrinsèque ou acquise par l’usage.
S’il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la validité de la marque en cause, il entre dans son office d'examiner si les moyens susceptibles d'être soulevés à ce titre devant le juge du fond sont de nature à établir que l'atteinte alléguée par le
titulaire de la marque est ou non vraisemblable.
Sur le moyen tiré du défaut de représentation claire et précise
L'association d'un échantillon d'une couleur et d'une description verbale de celle-ci peut constituer une représentation graphique au sens de l'article 2 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, à condition que la description soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible et objective (CJUE, arrêt du 6 mai 2003, Libertel, C-104/01, point 36).
Si un échantillon d'une couleur, accompagné d'une description verbale, ne remplit pas les conditions posées à l'article 2 de la directive pour constituer une représentation graphique, notamment par défaut de précision ou de durabilité, cette défaillance peut, le cas échéant, être comblée par l'ajout d'une désignation de la couleur au moyen d'un code d'identification internationalement reconnu (arrêt Libertel, précité, point 38).
En l’espèce, la société Piper-Heidsieck verse aux débats la demande d’enregistrement de la marque déposée en couleurs et le récépissé de dépôt à l’INPI le 21 novembre 1996 pour des produits de classe 33 “vins de provenance française à savoir champagne” (pièce n°5). Cette marque enregistrée sous le n° 96 651 765 a fait l’objet de déclarations de renouvellement les 9 novembre 2006, 2 juin 2016 et 13 mars 2026 (pièce n° 3-6 déf).
Le récépissé de dépôt de marque contient un échantillon de couleur rouge de forme rectangulaire accompagné de la description verbale suivante : “La marque est constituée par la nuance de couleur représentée au dépôt. Rouge feu : 74,49 %, Rubine : 22,35 %, Noir intense : 0,37 %, bleu fort base : 2,05 %, bleu réflexe : 0,74 %.”
Cette formulation qui allie un mélange particulier de couleurs, dans leur pourcentage respectif, est particulièrement claire, précise, complète par elle même, facilement accessible, intelligible et objective. Elle permet d'identifier la couleur rouge revendiquée.
Si la société MHCS produit une analyse de la société Sun Chemical Group selon laquelle la description verbale déposée ne permet pas de déterminer une couleur univoque dans l’espace CIELAB ni de garantir une reproductibilité inter-système (pièce n°11 déf), cette analyse précise qu’elle ne constitue pas une expertise et n’est fondée que sur la base des informations fournies sans réalisation d’essais expérimentaux, de tests d’impression, ni de mesures directes, ce qui lui ôte toute valeur probante.
Par ailleurs, la différence de couleur alléguée par la société MHCS entre le dépôt de la marque et la publication au BOPI est sans incidence dès lors qu’elle ne peut être reprochée au déposant qui n’en est pas responsable, que la publication, qui n’a qu’une valeur informative, mentionne expressément que “la marque est constituée par la nuance de couleur representée au dépôt”, que la description verbale permet de reconstituer la couleur déposée et qu’il est, en toute hypothèse, possible à tout tiers intéressé de solliciter auprès de l’INPI le certificat d’enregistrement pour s’assurer de l’étendue des droits protégés.
De même, la discordance manifeste alléguée par la société MHCS entre le libellé du dépôt et la représentation visuelle de la marque est sans incidence dès lors que la description verbale permet de reconstituer la couleur déposée et que l’apparence visuelle des couleurs peut différer en fonction de plusieurs variables, notamment les méthodes et supports d’impression et l’exposition à la lumière, et de la sensibilité humaine (pièce n° 26 dem).
Enfin, il est sans incidence que la couleur déposée ne soit pas désignée au moyen d'un code d'identification internationalement reconnu dès lors que le recours à un tel code n’est qu’une faculté, pour autant que l’échantillon d'une couleur accompagné d'une description verbale remplisse les conditions pour constituer une représentation graphique, ce qui est le cas en l’espèce, et qu’en tout état de cause, il n’apparait pas techniquement possible de reproduire de façon certaine une couleur à l’identique, la société Sun Chemical Group précisant elle-même qu’une formulation identique peut donner lieu à des résultats colorimétriques significativement différents.
Le moyen soulevé par la société MHCS tiré du défaut de représentation claire et précise de la marque litigieuse n'apparaît donc pas de nature à établir que la nullité de la marque invoquée par la défenderesse est vraisemblable.
Sur le moyen tiré du défaut de distinctivité intrinsèque ou acquise par l’usage
La société MHCS soutient que la couleur rouge déposée par la société Piper-Heidsieck n’est qu’une simple nuance de rouge, variante du rouge primaire, et que d’autres fournisseurs de champagne utilisent cette couleur, de sorte que celle-ci n’est ni choquante ni surprenante dans le domaine du champagne
Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, alors applicable, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.
Les couleurs en elles-mêmes peuvent être propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises, au sens de l'article 2 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 (CJUE, arrêt du 6 mai 2003, Libertel, C-104/01, point 41).
Une couleur en elle-même peut être reconnue comme ayant un caractère distinctif au sens de l'article 3, paragraphes 1, sous b), et 3, de ladite directive, à la condition que, par rapport à la perception du public pertinent, la marque soit apte à identifier le produit ou le service pour lequel l'enregistrement est demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et à distinguer ce produit ou ce service de ceux d'autres entreprises (arrêt Libertel, précité, point 69).
Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie au regard de la loi en vigueur à la date de son dépôt, par rapport aux produits désignés et vis à vis du public auquel ils sont destinés.
Le caractère distinctif d’une marque peut être acquis en conséquence de l’usage de cette marque en tant que partie d’une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci. Il suffit qu’en conséquence de cet usage, les milieux intéressés perçoivent effectivement le produit ou le service, désigné par la seule marque dont l’enregistrement est demandé, comme provenant d’une entreprise déterminée (CJUE, arrêt du 7 juillet 2005, C-353/03, Nestlé, points 29 et 30).
En l’espèce, d’une part, la couleur rouge n’est pas la couleur habituelle du produit champagne,qui est décrit de façon commune comme se situant entre les teintes beige clair, ivoire et doré, faisant référence à la robe du vin de Champagne ; la couleur rouge n’est donc pas descriptive du produit.
La société Piper-Heidsieck, exposant sa démarche délibérée d’associer la couleur rouge au champagne qu’elle diffuse, verse aux débats des articles de presse spécialisée de l’année 1997 rapportant le choix qu’elle a fait d’une “révolution” du “champagne des stars” qui change de couleur d’étiquette “pour attirer le regard” et “se vêt d’écarlate. La couleur de la passion remplacera le vert des étiquettes”, ces articles rappelant que “le rouge est symbole de passion et emblématique du luxe comme pour certaines automobiles ou d’autres articles de haute couture” et reprenant le message de la campagne de publicité choisi par la société “Le rouge n’est pas la couleur de l’innocence” (pièce n°13).
Les mentions et adjonctions et la marque Moët & Chandon inscrits en rouge ton sur ton, de même que le fin liseré doré sur la cravate, ne font nullement disparaître le caractère fortement distinctif de la nuance de couleur couvrant toute l’étiquette centrale, la cravate et la coiffe de la bouteille.
D’autre part, la société MHCS ne rapporte pas la preuve qu’à la date du 21 novembre 1996 à laquelle a été déposée la marque revendiquée, il était usuel d’utiliser cette nuance de rouge pour désigner du champagne, ni qu’elle-même avait adopté une telle nuance pour les étiquettes apposées sur ses bouteilles antérieurement au dépôt de la marque qui lui est opposée.
Les documents que la société MHCS verse aux débats démontrent au contraire que la couleur rouge qui a pu être précédemment utilisée pour des étiquettes de bouteilles de champagne ne l'a pas été dans la teinte éclatante de celle utilisée par la société Piper-Heidsieck, mais plutôt dans une teinte tirant vers le bordeaux, ou limitée à l’utilisation d’un bandeau rouge, étant précisé que de nombreuses photographies, qui ne sont pas datées ou non décrites, sont inexploitables et que les photographies d’objets ou de bouteilles autres que du produit champagne, ne sont pas non plus pertinentes.
S’agissant de la couleur rouge du sceau fermant la cravate de certaines bouteilles de champagne, elle n’apparaît pas distinctive d’un champagne en particulier dès lors que le rouge est la couleur de la cire ou de l’encre permettant d’apposer ledit sceau, évocateur de l’inviolabilité du produit.
Au surplus, l’usage ne conférant aucun droit, la société MHCS n’est pas fondée à se prévaloir du fait qu’elle a commercialisé des bouteilles revêtues d’étiquettes de couleur tirant sur le rouge.
Enfin, en toute hypothèse, la société Piper-Heidsieck démontre, en particulier par l’historique des packs, revues de presse et campagnes publicitaires (pièces n° 12, n° 13, n° 14 et n° 18 dem) qu’elle utilise la couleur rouge, non pas uniquement à titre décoratif, mais en tant que marque, pour attirer le consommateur, et que la marque de couleur qu’elle revendique a manifestement acquis un caractère distinctif par l’usage qu’elle en a fait postérieurement à son dépôt.
Si les sondages produits par l’une et l’autre parties, qui sont biaisés puisque présentant le produit de la partie concernée, n’ont manifestement pas de caractère probant dans un sens ou dans l’autre, il ressort néanmoins du sondage fourni par la société Piper-Heidsieck que, tant dans le panel consommateurs que dans le panel professionnels, la maison de champagne Piper-Heisieck est la plus citée lors de la présentation de la bouteille de champagne à étiquette et étui de couleur rouge (pièce n° 23), ce qui établit l’association entre la couleur et l’origine du produit dans l’esprit des consommateurs.
Le moyen soulevé par la société MHCS tiré du défaut de distinctivité intrinsèque ou acquise par l'usage de la marque litigieuse n'apparaît donc pas de nature à établir que la validité de la marque invoquée par le titulaire n'est pas vraisemblable.
Sur le moyen tiré de la déchéance pour défaut d’exploitation
Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat. Est assimilé à un usage sérieux l’usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée.
Cette disposition, en évitant d’exiger une conformité stricte entre la forme utilisée dans le commerce et celle sous laquelle la marque a été enregistrée, vise à permettre au titulaire de cette dernière d’apporter au signe, à l’occasion de son exploitation commerciale, les variations qui, sans en modifier le caractère distinctif, permettent de mieux l’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés (CJUE, arrêt du 25 octobre 2012, Rintisch, C-553/11, point 21).
Lorsque le signe utilisé dans le commerce diffère de la forme sous laquelle celui-ci a été enregistré uniquement par des éléments négligeables, de sorte que les deux signes peuvent être considérés comme globalement équivalents, l’obligation d’usage de la marque enregistrée peut être remplie en rapportant la preuve de l’usage du signe qui en constitue la forme utilisée dans le commerce (TUE, arrêt du 10 juin 2010, Atlas Transport, T-482/08, point 30).
Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, ce qui suppose l'utilisation de la marque sur le marché pour désigner chacun des produits ou services couverts par son enregistrement.
L'usage même minime d'une marque peut être suffisant pour être qualifié de sérieux à condition qu'il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque.
En l’espèce, la société Piper-Heidsieck produit aux débats un exemplaire de bouteille de champagne “Cuvée Brut” qu’elle commercialise de façon interrompue depuis 1997, dont le fond de l’étiquette centrale est de couleur rouge éclatant (pièce n°17).
Les légères variations de couleur rouge, susceptibles d’être constatées sur les bouteilles de champagne ainsi commercialisées, qui constituent des éléments négligeables au vu de la proximité des nuances utilisées et qui sont par essence inévitables compte tenu de la difficulté technique de reproduire à l’identique une nuance de couleur donnée, ainsi que des différences de perception visuelle inhérentes à toute nuance de couleur selon les support et techniques d’impression, la luminosité et l’oeil humain, sont sans incidence sur le caractère sérieux de l’usage de sa marque que démontre la société Piper-Heidsieck.
Le moyen soulevé par la société MHCS tiré de la déchéance pour défaut d'exploitation n'apparaît donc pas de nature à établir que la validité du titre n'est pas vraisemblable.
Sur le moyen tiré de l’absence de risque de confusion
Selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
L’appréciation de la contrefaçon de marque par imitation suppose de vérifier, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, si, au regard d’un examen des degrés de similitude entre les signes et entre les produits et/ou services désignés, il existe un risque de confusion comprenant un risque d’association dans l’esprit du public concerné.
Selon l’article L. 716-4-6 du même code, le juge des référés doit seulement constater la vraisemblance de l’atteinte, et non pas l’atteinte effective aux droits.
En l’espèce, les produits concernés sont identiques, les deux sociétés en cause commercialisant du champagne.
Le public pertinent à prendre en considération, au regard du produit concerné lequel s’adresse à tous, est le grand public, soit un consommateur d’attention moyenne.
L’utilisation de la couleur rouge par la société MHCS porte sur les produits et la communication autour de ceux-ci, la bouteille, son habillage, sa cravate, son coffret, sa promotion, dans l’objectif d’attirer le public, de sorte que l’on peut la considérer comme une utilisation à titre de marque, et non à titre purement décoratif comme elle soutient.
Visuellement, le rouge utilisé par la société MHCS pour habiller les bouteilles de champagne “Brut Impérial” et “Réserve Impériale” de la gamme “Edition Limitée Rouge” est similaire à celui déposé par la société Piper-Heidsieck, les deux rouges de teinte éclatante étant très proches l’un de l’autre.
Conceptuellement, l’utilisation de cette nuance de rouge recherche et provoque le même effet d’explosion festive et de luxe.
Au surplus, sur le plan auditif, les produits litigieux ont été commercialisés par la société MHCS sous le nom “rouge”.
Il s’ensuit, pour le consommateur d’attention moyenne, un risque de confusion vraisemblable entre les marques dû à l’utilisation de cette nuance de couleur, en ce que, n’ayant pas les deux marques sous les yeux dans le même instant, ce consommateur sera conduit, par l’impression d’ensemble qui se dégage, à penser que les bouteilles de champagne vendues par la société MHCS ont la même origine que celles vendues par la société Piper-Heidsieck.
La nuance de couleur rouge qui couvre tout le fond de l’étiquette centrale, ainsi que la cravate et la coiffe de la bouteille, et qui est perçue immédiatement sur le plan visuel, est prédominante face aux mentions et adjonctions et à la marque Moët & Chandon figurant sur l’étiquette et la coiffe, qui ne sont lues que postérieurement, si elles le sont.
Ce risque de confusion est en outre établi par les résultats du sondage produit par la société Piper-Heidsieck, précité (pièce n° 23).
Il s'ensuit que le risque de confusion du consommateur entre les deux produits est établi, de sorte que l'atteinte alléguée, du fait de l'utilisation par la société MHCS de cette nuance de couleur dans la vie des affaires sans le consentement de la société Piper-Heidsieck, rend vraisemblables l'atteinte portée au titre de propriété intellectuelle de cette dernière et les actes de contrefaçon invoqués.
Sur les mesures sollicitées
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il y a lieu, afin d’empêcher la poursuite des agissements contrefaisants, d’ordonner, sous astreinte provisoire, selon les modalités précisées au dispositif, à la société MHCS de retirer des circuits commerciaux les produits de la gamme dénommée « Edition Limitée Rouge », notamment sous les références « Brut Impérial » et « Réserve Impériale », de lui faire interdiction de promouvoir et commercialiser ces produits et de faire usage, de quelque manière et sur quelque support que ce soit, pour désigner du champagne, de tout signe reproduisant ou imitant la marque de couleur n° 96 651 765 dont est titulaire la société Piper-Heidsieck, ces mesures, limitées à la protection de la marque revendiquée, étant proportionnées à l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société Piper-Heidsieck et en ce qu’elles ne portent pas une atteinte excessive à l’activité de la société MHCS, laquelle n’est pas interdite de façon générale et irrémédiable de toute utilisation de couleur rouge et de commercialisation de champagne.
Il y a également lieu, en application des dispositions de l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, afin de permettre à la société Piper-Heidsieck de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon et, partant, l’étendue des agissements contrefaisants et du préjudice en résultant, avant qu’une décision au fond intervienne, d’accueillir la demande de la société Piper-Heidsieck au titre du droit à l’information, mais en la limitant à ce qui est nécessaire et proportionné au regard, notamment, de l’intérêt de la défenderesse à la protection du secret des affaires. Il est donc ordonné à la société MHCS, sous astreinte provisoire, selon les modalités précisées au dispositif, de communiquer à la société Piper-Heidseick la quantité de bouteilles de champagne de la gamme « Edition Limitée Rouge » qu’elle a commercialisées directement et via ses distributeurs depuis le lancement de cette gamme fin 2025 et de rejeter la demande pour le surplus.
Selon l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, le juge des référés peut accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Aux termes de l’article L. 716-4-10 du même code, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Indépendamment de la commercialisation des produits litigieux et du bénéfice réalisé par le contrefacteur, toute atteinte à une marque occasionne un préjudice à son titulaire, résultant de l’atteinte portée au droit privatif qu’il détient sur son signe et de celle portée à la valeur distinctive de la marque qui entraîne une baisse de la valeur patrimoniale de celle-ci, donc une perte financière.
En l’espèce, en l’absence d’élément permettant d’apprécier à ce stade l’étendue du préjudice de la société Piper-Heidsieck, notamment sur le plan économique, il y a lieu de fixer son indemnisation provisionnelle à la somme de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice au titre de la contrefaçon de marque.
Sur les demandes au titre du parasitisme
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les limites de la compétence du tribunal et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le parasitisme économique est une forme de concurrence déloyale, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.
Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque, ainsi que la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage.
L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale et parasitisme peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l'action en concurrence déloyale l'existence d'une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon.
En l’espèce, d’une part, la société Piper-Heidsieck se fonde sur la contrefaçon pour faire sanctionner l’imitation par la société MHCS de la nuance de couleur déposée à titre de marque sur le champagne qu’elle commercialise.
D’autre part, elle se fonde sur le parasitisme pour faire sanctionner plus largement le pillage par la société MHCS de toute son identité visuelle, dont la caractéristique est l’utilisation intense et systématique de la couleur rouge.
Au vu des pièces versées aux débats, la société Piper-Heidsieck se fonde sur les mêmes faits pour invoquer la contrefaçon de marque par imitation et le parasitisme.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de la société Piper-Heidsieck au titre du parasitisme, dans la mesure où celle-ci n'invoque pas de faits distincts.
Sur la demande reconventionnelle en procédure abusive
Il appartient à toutes les juridictions, y compris celle des référés, de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans le développement procédural dont elle a eu à connaître.
En application de l’article 32-1 du code de la procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, la société MHCS ne démontre aucun abus dans l'exercice du droit d'agir en justice de la société Piper-Hiedsieck, laquelle a invoqué à juste titre le monopole qu'elle tire du dépôt d'une marque et la vraisemblance d'une contrefaçon de celle-ci.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande reconventionnelle de la société MHCS en dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En application de l’article 696 de ce code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la société MHCS, qui succombe partiellement, est condamnée aux dépens,
Par ailleurs, au vu des circonstances, en application de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de rejeter la demande de la société MHCS et de la condamner à payer à la société Piper-Hiedsieck la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles que celle-ci a exposés pour préserver ses droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,
Rejette l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la société MHCS ;
Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Juge qu'en faisant usage dans la vie des affaires de la nuance de couleur rouge éclatant pour commercialiser des produits et services en classe 33 « Vins de provenance française à savoir champagne », la société MHCS a commis une atteinte vraisemblable à la marque de couleur française n° 96 651 765 déposée le 21 novembre 1996 dont est titulaire la société Compagnie Champenoise PH-CH Piper-Heidsieck - Ancienne Maison Heidsieck fondée en 1875 ;
Ordonne à la société MHCS de retirer des circuits commerciaux les produits de la gamme dénommée « Edition Limitée Rouge », dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 1 000 euros (mille euros) par produit constaté comme étant toujours commercialisé, l’astreinte courant pendant trois mois ;
Juge que la société MHCS devra faire constater, à ses frais, par le commissaire de justice de son choix, le retrait de ces produits des circuits commerciaux et adresser une copie du procès-verbal ainsi établi à la société Compagnie Champenoise PH-CH Piper-Heidsieck - Ancienne Maison Heidsieck fondée en 1875 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Fait interdiction à la société MHCS de promouvoir et commercialiser les produits de la gamme dénommée « Edition Limitée Rouge » et de faire un usage dans la vie des affaires, de quelque manière et sur quelque support que ce soit, pour commercialiser du champagne, de tout signe reproduisant ou imitant la marque de couleur française n° 96 651 765, dont est titulaire la société Compagnie Champenoise PH-CH Piper-Heidsieck - Ancienne Maison Heidsieck fondée en 1875, et ce, sous astreinte provisoire de 10 000 euros (dix mille euros) par infraction constatée, passé le délai de quinze jours après la signification de la présente ordonnance, l'astreinte courant pendant trois mois ;
Condamne la société MHCS à payer à la société Compagnie Champenoise PH-CH Piper-Heidsieck - Ancienne Maison Heidsieck fondée en 1875 la somme de 5 000 euros (cinq mille euros), à titre de provision, en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon vraisemblable de la marque de couleur française n° 96 651 765, lui appartenant ;
Ordonne à la société MHCS de communiquer à la société Compagnie Champenoise PH-CH Piper-Heidsieck - Ancienne Maison Heidsieck fondée en 1875 la quantité de bouteilles de champagne de la gamme « Edition Limitée Rouge » qu’elle a commercialisées directement et via ses distributeurs depuis le lancement de cette gamme fin 2025, et ce, dans le délai de trente jours à compter de la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 1 000 euros (mille euros) par jour de retard, l’astreinte courant pendant trois mois ;
Rejette la demande de communication de documents et informations pour le surplus ;
Se réserve la liquidation de ces astreintes ;
Dit n’y avoir lieu à référé s’agissant des demandes formées au titre du parasitisme ;
Rejette la demande reconventionnelle de la société MHCS en dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamne la société MHCS aux dépens ;
Condamne la société MHCS à payer à la société Compagnie Champenoise PH-CH Piper-Heidsieck - Ancienne Maison Heidsieck fondée en 1875 la somme de 10 000 euros (dix mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de la société MHCS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;