Texte intégral
N° RG 25/05006 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNLK
Nom du ressortissant :
[C] [S] [T] [T]
[T] [T]
C/
[V] [R]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 JUIN 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [C] [S] [T] [T]
né le 14 Juillet 1989 à [Localité 1] (CAMEROUN)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Juin 2025 à 18h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 08 mai 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 12 mois a été notifiée à [C] [S] [T] [T] par le préfet du Rhône.
Le 14 juin 2025 [C] [S] [T] [T] était interpellé et placé en garde à vue pour détention de produits stupéfiants (15 sachets de cocaïne pour un poids total de 9 g et 5 capsules de résine de cannabis pour un poids total de 9 grammes), procédure à l'issue de laquelle le procureur de la République décidait d'un classement code 61
Le 15 juin 2025, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [C] [S] [T] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement
Dans son ordonnance du 18 juin 2025 à 16 heures 47, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [C] [S] [T] [T] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration au greffe le 19 juin 2025 à 16 heures 44, [C] [S] [T] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, [C] [S] [T] [T] et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que M. le Préfet du Rhône n'a pas effectue les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention. »
Par courriel adressé le 19 juin 2025 à 16 heures 47 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 20 juin 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 19 juin 2025 à 20 heures 08 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.
Vu les observations de Maître Legrand Castellon, avocat de la personne retenue, reçues par courriel le19 juin 2025 à 17 heures 51.
MOTIVATION
Attendu que l'appel de [C] [S] [T] [T] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;
Attendu que le conseil de [C] [S] [T] [T] soutient au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA que l'administration a l'obligation d'engager avec célérité les diligences pour organiser l'éloignement de l'étranger et que la demande de laissez-passer consulaire envoyée le 17 juin 2025 aux autorités consulaires camerounaises est tardive ;
Attendu que l'intéressé a été placé en rétention administrative le 15 juin 2025 à 17 heures 15, est arrivé au centre de rétention administrative à 17 heures 55 et la demande de laissez-passer consulaire a été émise le second jour ouvrable suivant aux alentours de 11 heures, ce qui ne permet pas au conseil de [C] [S] [T] [T] de soutenir sérieusement qu'un délai de 48 heures a expiré sans que l'administration n'engage ses diligences ;
Attendu qu'il est retenu que l'autorité administrative a en l'espèce engagé avec célérité les diligences nécessaires à l'organisation de l'éloignement et respecté les termes du texte susvisé ; Qu'en outre l'autorité administrative a joint aux documents transmis au consulat une copie d'extrait d'acte de naissance et une reconnaissance faite dans le cadre de la coopération internationale policière ;
Qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;
Qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [C] [S] [T] [T] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;
Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [C] [S] [T] [T],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Carole NOIRARD Isabelle OUDOT
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