Texte intégral
N° RG 26/00921 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QPQA
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DEMANDEUR:
Société ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitués par Me VIVIEN LA PORTE Isabelle, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 3] -
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Septembre 2026 par
Sabine CORVAISIER, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me VIVIEN-PORTE
Copie certifiée delivrée à : M. [L] [M]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 2024 ayant pris effet le 30 octobre 2024,
Monsieur [S] [J] et Madame [N] [I] ont, par l’intermédiaire de l’agence
immobilière IMMOVANCE GROUPE, donné à bail à Monsieur [L] [M] un
logement à usage d’habitation situé [Adresse 5],
[Adresse 6],
moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 595 euros, outre une provision sur charges
mensuelle initiale à hauteur de 80 euros.
Par acte sous seing privé non signé en date du 24 octobre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT
SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [L] [M].
Des loyers et charges demeurant impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a, par
acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, fait délivrer à Monsieur [L]
[M] un commandement de payer la somme principale de 2 700 euros correspondant aux
loyers et charges impayés pour la période d’avril à juillet 2025 compris, et visant la clause
résolutoire prévue au bail.
En application de son engagement de caution, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a
réglé au bailleur la somme de 3 375 euros.
La société IMMOVANCE, mandataire du bailleur, lui a délivré quittances subrogatives en date
notamment des 15 juillet 2025 et 15 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 30 décembre 2025 et dénoncé au
préfet de l'Hérault par voie électronique avec accusé de réception en date du 31 décembre 2025,
la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [L] [M] devant le
Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de : -
déclarer recevable son action, - - - - - - - -
constater l’acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation du
bail aux torts et griefs de Monsieur [L] [M],
ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [M] et de tous occupants de son chef
avec si nécessaire le concours de la force publique,
condamner Monsieur [L] [M] à lui payer la somme de 3 375 euros avec
intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 juillet 2025 sur la
somme de 2 700 euros, et pour le surplus à compter de la présente assignation,
fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire
ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des
charges,
condamner Monsieur [L] [M] à lui payer lesdites indemnités d’occupation,
dès lors que les paiements sont justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la
libération effective des lieux,
condamner Monsieur [L] [M] à lui payer la somme de 800 euros au titre
des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
dire n'avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire,
condamner Monsieur [L] [M] aux dépens qui comprendront notamment le
coût du commandement de payer.
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À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la
Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et
financier concernant Monsieur [L] [M], daté du 02 avril 2026. La conclusion est
que le locataire ne s’est pas présenté à la convocation du travailleur social.
A l’audience du 22 juin 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son
avocat qui a déposé son dossier, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte
introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens
conformément à l’article 455 du code de procédure civile, outre actualisation de la dette locative
à hauteur de 8 990,52 euros selon décompte arrêté en date du 16 juin 2026 et quittance
subrogative en date du 12 juin 2026, produits à l’audience. Elle a par ailleurs indiqué ne pas
s’opposer à l’échéancier de paiement proposé par le locataire.
En défense, Monsieur [L] [M] a comparu. Il a exposé être toujours locataire et a
précisé souhaiter rester dans le logement. Il a expliqué que la dette locative est liée à des retards
de paiement au sein de la société pour laquelle il travaillait précédemment, et a indiqué avoir
fait une rupture conventionnelle, n’avoir perçu qu’environ 800 euros de chômage pendant 8 ou
9 mois alors que sa femme est étudiante et donc sans revenu, et qu’il n’a donc pu payer les
loyers courants jusqu’au début du mois de juin. Il a souligné avoir retrouvé un emploi en CDI
depuis le début du mois de juin, ne pas encore avoir touché son premier salaire mais que celui
ci s’élève à 1860 euros net par mois, ne pas avoir d’autres dettes, attendre un enfant pour la fin
du mois de novembre, bénéficier d’allocations personnalisées au logement à hauteur de
160 euros par mois depuis le mois d’avril 2026, avoir des économies à hauteur de 2 500 euros
et envisager de s’acquitter au plus tôt des sommes dues. Il a proposé de régler immédiatement
la somme de 2 500 euros, puis de payer 1 500 euros le mois prochain et de solder le restant de
la dette sur 14 mois.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la Commission de coordination
des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 22 août 2025, soit
plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, comme les dispositions de l’article 24
II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le lui imposent
à peine d’irrecevabilité.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie par ailleurs avoir notifié une copie de
l’assignation à la préfecture de l’Hérault par voie électronique le 31 décembre 2025, soit plus
de six semaines avant l’audience du 09 décembre 2024, conformément aux dispositions de
l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée, qui l’imposent à peine
d’irrecevabilité.
Par ailleurs, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée
à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Dès lors, la SAS ACTION LOGEMENT
SERVICES qui a réglé l’impayé locatif au bailleur peut exercer, en sa qualité de caution
subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résiliation du bail aux fins d’éviter
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que de nouveaux loyers ne viennent à échéance et limiter, ainsi, le montant de la dette
cautionnée.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la demande est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire en raison des impayés :
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige,
toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement
du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne
produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le
locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement
de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction
compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code
civil.
En l’espèce, le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le
présent contrat de location sera résilié de plein droit six semaines après la délivrance d’un
commandement de payer demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de
tout ou partie du loyer et des charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, la SAS ACTION LOGEMENT
SERVICES a fait délivrer à Monsieur [L] [M] un commandement de payer la
somme principale de 2 700 euros correspondant aux loyers et charges impayés pour la période
d’avril à juillet 2025 compris, et visant la clause résolutoire prévue au bail.
Ledit commandement vise la clause résolutoire et reproduit les mentions obligatoires à peine
de nullité de l'article 24 précité. Il est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de
sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue
dans le bail étaient réunies à la date du 10 septembre 2025, date de résiliation dudit bail.
Il convient en conséquence de constater que par l’effet de la clause résolutoire, le bail s’est
trouvé résilié le 10 septembre 2025.
À compter de la résiliation du bail, Monsieur [L] [M], devenu occupant sans droit
ni titre, sera tenu de payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à
celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n'avait
pas été résilié, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.
Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation
sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues aux contrats de bail.
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Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du
6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle,
qui consiste au paiement du loyer et charges récupérables aux termes convenus au bail, en
contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit
la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui
a produit l'extinction de son obligation.
En vertu de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les
droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
En l’espèce, il résulte de la quittance subrogative du 12 juin 2026, qu’en sa qualité de caution,
la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a payé à la bailleresse la somme totale de
8 990,52 pour le compte de Monsieur [L] [M] au titre des loyers et charges
impayés.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit également un décompte arrêté au 16 juin
2026 duquel il ressort que la locataire reste redevable de la somme de 8 990,52 euros,
mensualité de juin 2026 comprise.
Aucun élément ne permet de contester le décompte et la quittance subrogative produits.
En tout état de cause, Monsieur [L] [M] a reconnu lors de l’audience être redevable
de la somme dont le paiement est sollicité.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [L] [M] au paiement de la
somme de 8 990,52 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupations impayés
arrêtées au 16 juin 2026, mensualité de juin 2026 comprise, avec intérêt au taux légal à compter
du commandement de payer du 30 juillet 2025 sur la somme de 2 700 euros, et pour le surplus
à compter de la présente assignation.
Sur les délais de paiement
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, à la
demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de
régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de
l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au
délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler
sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge
est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément
constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article
6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une
procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
L’article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que lorsque le juge est
saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le
versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de
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résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge
dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le
premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et
selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne
peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer
et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge,
la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle
reprend son plein effet.
En l’espèce, Monsieur [L] [M] a expliqué que la dette locative est liée à une
diminution de ressources en raison du retard de la société pour laquelle il travaillait
précédemment dans le versement des salaires, puis en raison d’une rupture conventionnelle à
la suite de laquelle il n’a perçu que 800 euros de chômage pendant 8 ou 9 mois alors que sa
femme était étudiante et donc sans revenu.
La situation financière de locataire s’est toutefois améliorée puisqu’il a précisé lors de
l’audience avoir repris un emploi en CDI depuis le mois de juin 2026 payé à hauteur de
1 860 euros net par mois.
Le locataire a par ailleurs proposé de s’acquitter de la dette en une première mensualité de
2 500 euros, une seconde mensualité de 1 500 euros, puis un échelonnement du solde de la dette
sur 14 mois, et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a indiqué ne pas s’opposer à
l’échéancier de paiement proposé par le locataire.
Dans ses conditions, il convient de lui octroyer des délais de paiement dans les conditions
prévues au dispositif.
Il convient néanmoins de préciser qu’en cas de défaut de paiement des loyers et charges
courants d’une part et des mensualités au titre des délais de paiement d’autre part, la clause de
résiliation de plein droit reprendra son plein et entier effet et le solde de la dette sera
immédiatement dû.
Monsieur [L] [M] devra alors également payer une indemnité mensuelle
d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges,
qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail,
et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale,
cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités
prévues au contrat de bail.
Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se
trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle
désignera. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par
le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir
à les retirer dans le délai imparti.
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Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
charge d'une autre partie.
Monsieur [L] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge
condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la
somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient
compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office,
pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du
code de procédure civile et de débouter la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de sa
demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par
jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition :
DECLARE recevable l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu
entre Monsieur [S] [J] et Madame [N] [I] d’une part, et Monsieur
[L] [M] d’autre part, le 25 octobre 2024 ayant pris effet le 30 octobre 2024
concernant le logement à usage d’habitation situé [Adresse 7]
[Adresse 8] [Localité 2]
D’ORQUES sont réunies à la date du 10 septembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [L] [M] à payer à SAS ACTION LOGEMENT
SERVICES la somme de 8 990,52 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupations
impayés arrêtées au 16 juin 2026, mensualité de juin 2026 comprise, avec intérêt au taux légal
à compter du commandement de payer du 30 juillet 2025 sur la somme de 2 700 euros, et pour
le surplus à compter de la présente assignation ;
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ACCORDE à Monsieur [L] [M] un délai de 16 mois pour s’acquitter de sa dette
et suspend pendant ce délai les effets de la résolution du bail à condition qu'à compter du 1er jour
du mois suivant la signification du présent jugement et au plus tard le 15 de ce mois et de chacun
des mois suivants, le locataire effectue un versement de 2 500 euros le premier mois, un
versement de 1 500 euros le deuxième mois, puis 13 versements de 350 euros par mois et un
14ème versement pour solder la dette, en plus du loyer courant, jusqu’à complet paiement de
l’arriéré ;
DIT que si Monsieur [L] [M] s’acquitte de sa dette selon ces modalités ou plus
rapidement, la résolution sera réputée n’avoir pas joué ;
DIT qu'en revanche et à défaut de paiement d’une seule mensualité au titre de l’arriéré ou du
loyer courant ;
1- la clause résolutoire produira son plein et entier effet ;
2- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
3- qu'à défaut par Monsieur [L] [M] d'avoir libéré les lieux loués, DEUX
MOIS après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera
procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force
publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de la personne
expulsée, dans tel garde-meuble désigné par elle ou à défaut par le bailleur ;
4- que Monsieur [L] [M] sera tenu au paiement d'une indemnité
d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation
de bail et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [L] [M] aux dépens de l'instance ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code
de procédure civile et, en conséquence, DEBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT
SERVICES de sa demande à ce titre ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
DIT que la présente décision sera transmise au préfet de l'Hérault en application de
l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
La Greffière,
La Juge des contentieux de la protection,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.
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