Texte intégral
N° RG 25/06283 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPSO
Nom du ressortissant :
[F] [X]
alias [C] [T]
[X]
alias [C]
C/
[B] [L]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Sébastien CHARNAY, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 27 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [F] [X]
né le 01 Janvier 1972 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité marocaine
alias [C] [T]
né le 12 octobre 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 3] [Adresse 1]
comparant assisté de Maître Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
en présence de [H] [R], interprète en langue arabe inscrit sur la liste [Localité 4], serment prêté
ET
INTIMEE :
Mme [B] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Juillet 2025 et à cette date et à 16H prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du tribunal correctionnel de Lyon, en date du 17 décembre 2024, Monsieur [T] [C] a été condamné à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans.
Par décision du 27 mai 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [T] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du jour de la décision.
Par ordonnances du 1er juin 2025, la première présidente de la cour d'appel de Lyon a infirmé la décision du juge des libertés et de la détention en date du 30 mai 2025 et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [C] pour une durée de 26 jours.
Par ordonnance du25 juin 2025, confirmée en appel par celle du 27 juin 2025, la prolongé la rétention administrative de Monsieur [T] [C] a été prolongée pour une durée de trente jours.
Par requête du 24 juillet 2025, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Par ordonnance du 25 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, a fait droit à cette requête.
Monsieur [T] [C] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 26 juillet 2025 à 11 heures 03 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le [Localité 4] n'est réuni en ce que la préfecture n'apporte pas la preuve de la délivrance d'un laissez-passer à bref délai et que la condamnation porte sur des faits anciens et ne caractérise pas une menace pour l'ordre public.
Monsieur [T] [C] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 juillet 2025 à 10 heures 30.
Monsieur [T] [C] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de Monsieur [T] [C] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
Monsieur [T] [C] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que l'appel de Monsieur [T] [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ([Localité 4]) est déclaré recevable ;
Sur le bien-fondé de la requête
Attendu que l'article L. 741-3 du [Localité 4] rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;
Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.»
Sur quoi,
Il ressort des éléments du dossier que la préfecture a sollicité les autorités algériennes le 3 juin 2025, puis les 23 juin et 17 juillet 2025.
Cependant, l'absence de toute réponse des autorités algériennes aux sollicitations de la préfecture depuis leur saisine initiale ne permet pas de retenir qu'un laissez-passer sera délivré dans le faible laps de temps de rétention qui peut subsister.
Cependant, cette circonstance ne peut ,à elle-seule conduire, à considérer qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement de Monsieur [T] [C] , au sens des dispositions précitées de l'article L. 741-3 du [Localité 4], sauf à donner à ce texte la même signification que le 3° de l'article L. 742-5 du même code, ce qui n'a manifestement pas été l'intention du législateur lorsqu'il a procédé à la transposition de la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, la notion de perspective raisonnable d'éloignement devant en effet être regardée à l'aune de la durée maximale de rétention possible en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 15 de cette Directive, à savoir 6 mois avec éventuelle prolongation pour 12 mois supplémentaires, soit 18 mois au total.
Il est acquis que les autorités consulaires algériennes sont en possession de l'ensemble des éléments permettant la délivrance d'un laissez-passer et n'ont pas fait part, jusqu'à présent, de leur refus d'établir ce document de voyage suite aux différentes relances de l'autorité administrative. Il demeure une perspective raisonnable d'éloignement de l'intéressé, dans un contexte où les relations diplomatiques entre Etats sont susceptibles d'évoluer à tout moment.
Compte tenu de ce que le moyen pris de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement a été écarté, il convient d'examiner si la situation de Monsieur [T] [C] répond à l'un des critères posés par l'article L. 742-5 du CESEDA pour autoriser la dernière prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, et en particulier celui de la menace pour l'ordre public soutenu par l'autorité préfectorale dans sa requête en prolongation.
Il ressort du dossier qu'une obligation de quitté le territoire français a été notifiée à Monsieur [T] [C] le 24 novembre 2023 avec notification d'une assignation à résidence prise le même jour.
Or, Monsieur [T] [C] a été condamné le 17 décembre 2024, à une peine de dix mois d'emprisonnement, pour des faits de vol avec effraction commis en septembre, octobre et 3 décembre 2023 à [Localité 3], soit pendant le temps de son assignation à résidence,
Une peine complémentaire a été prononcée portant interdiction du territoire français durant trois ans.
Cette condamnation est intervenue alors que Monsieur [T] [C] était soumis à une assignation à résidence qu'il n'a pas respectée démontre que le comportement de Monsieur [T] [C] , qui est sans ressource et sans domicile justifié, constitue une menace à l'ordre public.
Les conditions légales de prolongation de la rétention administrative sont réunies.
Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [F] [X] alias [C] [T],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Sébastien CHARNAY Yolande ROGNARD
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