Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 03 Septembre 2026
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DEMANDEURS :
Monsieur [E] [W]
109 Impasse Patelin Ravine
97440 ST ANDRE
Madame [J] [I] épouse [W]
109 Impasse Patelin Ravine
97440 ST ANDRE
représenté par Maître Laurent BENAITEAU, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [L]
16/18 Passage d’Orléans
44000 NANTES
représenté par Maître Noémie GAUDY, avocate au barreau de NANTES
Madame [X] [A]
3 Boulevard des Professeurs Sourdille
44000 NANTES
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 02 avril 2026
date des débats : 04 juin 2026
délibéré au : 03 septembre 2026
RG N° N° RG 25/04281 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHRV
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Laurent BENAITEAU
CCC à Maître [S] [D] + Madame [X] [A] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 19 février 2024, Monsieur et Madame [W] ont donné à bail à Monsieur [L] et Madame [A], un immeuble à usage d'habitation situé au 16/18 passage d’Orléans 44000 Nantes, moyennant un loyer révisable et actuel de 1400 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 12 septembre 2025, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 7913,84 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 28 novembre 2025, Monsieur et Madame [W] ont fait citer Monsieur [L] et Madame [A], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement solidaire des loyers échus d'un montant de 11198,84 euros ;
- le paiement solidaire de l'indemnité d'occupation à la somme de 1400 euros;
- une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 04 juin2026, Monsieur et Madame [W] actualisent leur créance à la somme de 19039,86 euros.
Monsieur [L], représenté par son avocat, expose qu’il a été licencié et qu’il n’a pas pu honorer sa dette. Il demande des délais de paiement.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 02 avril 2026, a été renvoyée au 30 avril, puis le 4 juin 2026. À l’issue des débats, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 3 septembre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 16 septembre 2025, et l’assignation dénoncée à la préfecture le 1er décembre 2025 soit six semaines avant la première audience du 02 avril 2026, le la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Les bailleurs réclament une somme de 19039,86 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au jour de l’audience.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Les locataires doivent être condamnés solidairement au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et six semaines après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 12 septembre 2025, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 7913,84 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que les locataires disposent d'un délai de six semaines pour payer leur dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, les locataires s'exposent à une procédure judiciaire de résiliation de leur bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement de leur département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour les locataires de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise aux bailleurs à la date du 25 octobre 2025.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par les locataires jusqu'à leur sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que les locataires auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 1400 euros.
Il ne sera pas fait à l a demande de délais de paiement, le montant de la dette étant trop important.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 12 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 19 février 2024 entre Monsieur et Madame [W] et, Monsieur [L] et Madame [A] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 16/18 passage d’Orléans 44000 Nantes, conformément à la clause résolutoire acquise le 25 octobre 2025 ;
Condamne solidairement Monsieur [L] et Madame [A] à payer à Monsieur et Madame [W] la somme de 19039,86 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne solidairement Monsieur [L] et Madame [A] à payer à Monsieur et Madame [W] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 1400 euros due à compter de la présente décision, et ce, jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour les locataires d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Condamne solidairement Monsieur [L] et Madame [A] à payer à Monsieur et Madame [W] la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne solidairement Monsieur [L] et Madame [A] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12 septembre 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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