Texte intégral
N° RG 26/01917 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VA53
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/01917 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VA53
NAC : 72I
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP DEDIEU PEROTTO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE JOLIMONT SITUÉ [Adresse 1] ET [Adresse 2] - [Localité 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL L’IMMOBILIERE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]
représentée par Maître Alessandro PEROTTO de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocats au barreau d’ARIEGE
DÉFENDERESSE
SCI 6T, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 02 Juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
JUGEMENT
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 3 juillet 2026 au 4 août 2026
EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière (SCI) 6T est propriétaire des lots n°291 et 333 au sein de la résidence JOLIMONT sise [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1].
La société à responsabilité limitée (SARL) L'IMMOBILIERE DE [Localité 2] est le syndic en exercice de cet immeuble.
Par acte de commissaire de justice en date du 08 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble JOLIMONT, pris en la personne de son syndic la SARL L'IMMOBILIERE DE [Localité 2], a assigné la SCI 6T devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond.
L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 02 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble JOLIMONT, pris en la personne de son syndic la SARL L'IMMOBILIERE DE [Localité 2], demande à la présente juridiction, au visa de l'article 481-1 du code de procédure civile, des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des articles 35 et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 de :
condamner la SCI 6T à lui payer la somme de 5 796,30 euros majorée au taux légal à compter de la signification de l'assignation, condamner la SCI 6T à lui payer la somme de 1 440 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la SCI 6T aux entiers dépens.
De son côté, bien que régulièrement assignée à l'étude du commissaire de justice, la SCI 6T n'a pas comparu à l'audience et n'a pas été représentée.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2026, prorogé au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur les charges de copropriété échues
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (...) »
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l'espèce, il est constant que la SCI 6T est propriétaire des lots n°291 et 333 au sein de la résidence JOLIMONT sise [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, elle doit s'acquitter des charges exposées par la copropriété.
En ce sens :
l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mars 2023 (pièce 8 du demandeur), a approuvé les comptes de l'exercice du 01 octobre 2021 au 30 septembre 2022, réajusté ou confirmé le budget de l'exercice du 01 octobre 2022 au 30 septembre 2023 et approuvé le budget prévisionnel pour l'exercice du 01 octobre 2023 au 30 septembre 2024,l'assemblée générale des copropriétaires du 11 mars 2024 (pièce 9 du demandeur), a approuvé les comptes de l'exercice du 01 octobre 2022 au 30 septembre 2023, réajusté ou confirmé le budget de l'exercice du 01 octobre 2023 au 30 septembre 2024 et approuvé le budget prévisionnel pour l'exercice du 01 octobre 2024 au 30 septembre 2025,l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mars 2025 (pièce 10 du demandeur), a approuvé les comptes de l'exercice du 01 octobre 2023 au 30 septembre 2024, réajusté ou confirmé le budget de l'exercice du 01 octobre 2024 au 30 septembre 2025 et approuvé le budget prévisionnel pour l'exercice du 01 octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Il procède de la lecture du décompte actualisé (pièce 13 du demandeur) arrêté au 27 mai 2026 (appel de fonds du 3e trimestre de l'exercice du 01 octobre 2025 au 30 septembre 2026 inclus) que la SCI 6T reste redevable de la somme de 6 005,10 euros d'arriérés de charges de copropriété.
La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu'elle détient à l'encontre de la SCI 6T. Il pèse désormais sur elle la preuve d'avoir à démontrer qu'elle s'est bien acquittée du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.
Il en résulte que la SCI 6T est donc redevable de la somme de 6 005,10 euros au titre de l'arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 27 mai 2026 (appel de fonds du 3e trimestre de l'exercice du 01 octobre 2025 au 30 septembre 2026 inclus).
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2026, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.
* Sur les dépens de l'instance
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Partie succombante en ce qu'elle n'a pas su s'acquitter d'un arriéré de charges de copropriété, la SCI 6T sera tenue aux entiers dépens de l'instance.
* Sur les frais irrépétibles
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…). »
L'équité commande de condamner la SCI 6T à payer la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble JOLIMONT, pris en la personne de son syndic la SARL L'IMMOBILIERE DE [Localité 2].
Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de copropriétaires défaillants dans leurs obligations périodiques.
PAR CES MOTIFS,
M. PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SCI 6T à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble JOLIMONT, pris en la personne de son syndic la SARL L'IMMOBILIERE DE [Localité 2], la somme de 6 005,10 euros (SIX MILLE CINQ EUROS ET DIX CENTIMES) au titre de l'arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 27 mai 2026 (appel de fonds du 3e trimestre de l'exercice du 01 octobre 2025 au 30 septembre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2026 ;
CONDAMNE la SCI 6T à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble JOLIMONT, pris en la personne de son syndic la SARL L'IMMOBILIERE DE [Localité 2], une somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions, notamment celle au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNE la SCI 6T aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 04 août 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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