Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE
[L] [R]
, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 494 263 767, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.
Demanderesse représentée à l'audience par Maître Mathieu PLAS, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2],ЕТ
SCI O2C IMMO 3, immatriculée au RNE sous le numéro 915 087 142, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux,
Défenderesse non présente à l'audience,
Le 24 Juillet 2025, par exploit délivré par Ministère de la SELARL [B], PASQUIES et ASSOCIES, Commissaires de Justice associés à Limoges, l'[L] [R] a fait donner assignation à la SCI O2C IMMO afin :
Vu les articles 1103,1231-1, 1231-6 du code civil, Vu les articles L 441-9, L 441-10 du code du commerce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les faits de l'espèce et les pièces versées aux débats,
Plaise au Tribunal de :
CONDAMNER la Société O2C IMMO 3 à verser à la Société [R] la somme de 4 800 euros en paiement des sommes dues,
JUGER que cette somme sera assortie d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à compter du 5 novembre 2022 date d'émission de la facture,
CONDAMNER la Société O2C IMMO 3 à payer à la Société [R] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire,
CONDAMNER la Société O2C IMMO 3 à verser à la Société [R] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER la Société O2C IMMO 3 à payer à la Société [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la Société O2C IMMO 3 aux entiers frais et dépens d'instance,
L'affaire a donc été appelée à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges en date du 3 Septembre 2025 sous le numéro de rôle 2025003229 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 15 Juin 2026 suivant pour comparution et audition contradictoire des parties au litige,
A cette audience à laquelle siégeaient Messieurs Gilles CROIZAT, Président d'audience, Cyril SAVEL et Philippe MAZIERE, Juges, assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé et où Maître Mathieu PLAS, Avocat, a été entendu en ses explications et demandes, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 16 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe,
Attendu que l'[L] E.T.I.C rappelle que si la SCI O2C IMMO lui a confié le réaménagement d'un appartement par contrat en date du 24 août 2022 et que la première facture émise à hauteur d'une somme de 4 200 euros TTC lui a bien été réglée, la seconde établie le 4 novembre 2022 d'un montant de 2 400 euros TTC après déduction d'une remise commerciale d'un même montant ne lui a cependant jamais été réglée malgré toutes les démarches entreprises, que les travaux commandés ayant été parfaitement exécutés et achevés, c'est dans ces conditions qu'elle sollicite que lui soit alloué l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, tant en principal qu'accessoires,
Attendu que la SCI O2C IMMO ne se présente pas à l'audience, qu'elle ne s'y fait pas plus représenter, qu'elle ne conclut point,
Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer,
Attendu que l'[L] E.T.I.C entend préciser que la SCI O2C IMMO, initialement représentée par Maître [J] [S], n'est ni présente ni représentée à l'audience de sorte que les arguments repris dans les écritures que ce dernier lui a fait parvenir ne sont plus soutenus,
Attendu que le Tribunal retient que Maître [Z] lui précise ne pas avoir reçu mandat de Maître [J] [S] aux fins de le substituer et de représenter la SCI O2C IMMO à la présente audience contrairement aux fois précédentes,
Attendu que c'est dans ces conditions que le Tribunal a entendu retenir l'affaire,
Attendu que le Tribunal rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L 721-3 du Code de Commerce que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. (…). » et des dispositions de l'article 76 alinéa 1er du Code de Procédure Civile que : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. »,
Attendu que le Tribunal relève que la société O2C IMMO est une Société Civile Immobilière de par sa forme et non une société commerciale, qu'il lui appartient par conséquent de se prononcer sur sa compétence matérielle, qu'à ce titre, il retient que :
L'article L. 721-3, 3° du Code de commerce donne compétence au Tribunal de Commerce pour juger des litiges relatifs aux actes de commerce, et ce quelles que soient les personnes en cause ; que la Cour de cassation a jugé que tout acte accompli par un professionnel dans le cadre de son activité économique constitue un acte de commerce (Cass. com., 13 mai 1997, n° 94-20.772),
Si la SCI O2C IMMO est une société civile par la forme, il n'en demeure pas moins que l'objet du contrat litigieux, portant sur la maîtrise d'œuvre et le réaménagement d'un appartement à des fins lucratives, constitue un acte de commerce accompli dans le cadre d'une activité professionnelle, que la forme sociale de la défenderesse est donc sans incidence sur la qualification de l'acte dès lors que ce dernier présente une nature commerciale (CA Bastia, 15 février 2023, n° 22/00122 ; TJ [Localité 2]-de-la-Réunion, 25 juin 2024, n° 23/02158),
Attendu qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend en conséquence se déclarer matériellement compétent pour connaître de la présente affaire,
Attendu que sur le fond le Tribunal retient à la lecture des pièces produites que :
Le contrat du 24 août 2022 prévoit une rémunération totale de 9 000 € TTC pour la mission confiée à la société E.T.I.C,
La première facture n°AI-2022-07-01 d'un montant de 4 200 euros TTC a été réglée sans difficulté,
La seconde facture n'a pas été acquittée bien que les travaux ont été exécutés,
Attendu que le Tribunal rappelle qu'il résulte des dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. », qu'il entend en conséquence condamner la SCI O2C IMMO à payer à l'[L] E.T.I.C les sommes de 4 800 euros TTC représentant le solde du marché, de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire (art. L 441-9 et L 441-10 du Code de Commerce) ainsi que celle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en pour réparation de son préjudice moral, l'[L] E.T.I.C s'étant trouvée dans l'obligation d'engager une procédure judiciaire afin de recouvrer des honoraires qui lui étaient légitimement acquis,
Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de l'[L] E.T.I.C les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'enfin la partie qui succombe supporte les entiers dépens de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article 76 alinéa 1er du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L 721-3 du Code de Commerce et la jurisprudence attachée,
Se déclare matériellement compétent pour connaître de la présente affaire,
Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code Civil,
Condamne la SCI O2C IMMO à payer à l'[L] E.T.I.C les sommes de :
QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS TTC (4 800 euros) au titre du solde du contrat,
QUARANTE EUROS (40 euros) au titre de l'indemnité forfaitaire,
MILLE EUROS (1 000 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral souffert par cette dernière,
Condamne la SCI O2C IMMO à verser à l'[L] E.T.I.C une indemnité de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de CINQUANTE SEPT EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES (57.23 euros) dont NEUF EUROS ET CINQUANTE QUATRE CENTIMES (9.54 euros) de TVA,
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe de la présente juridiction conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, Me Ch. MARTOWICZ
Le Président.
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