Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/14285 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IQI
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [S] [D]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 26 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
S.N.C. [1] SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
ET
DÉFENDEURS
M. [S] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Débiteur
Société [2] (EX NEMO)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Société [3]
CHEZ MCS ET ASSOCIES [4], M. [I] [E]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société [5]
[6]
[Adresse 5]
[Localité 6]
TRESORERIE [Localité 7]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]
FONDS DE GARANTIE - FGAO
[Adresse 8]
[Localité 9]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 10 mars 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 21 mai 2025, M. [S] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande d'examen de sa situation de surendettement.
Le 25 juin 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement de M. [S] [D], a déclaré sa demande recevable, et l'instruction du dossier du débiteur ayant fait apparaître qu'il n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a traité le dossier selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement.
Le 8 octobre 2025, la commission a préconisé le report et le rééchelonnement des créances durant 84 mois, au taux de 0,00 %, puis l'effacement de leur solde à l'issue du délai, après avoir retenu une capacité de remboursement de 522,61 euros, en préconisant la restitution du véhicule objet du contrat [J] auprès de la société [7].
Par courrier recommandé expédié le 4 novembre 2025, la société [7] a formé un recours contre cette décision dont elle a accusé réception le 10 octobre 2025, sollicitant la mise en place d'un plan provisoire pour permettre au débiteur de retrouver un emploi, à défaut, l'utilisation de la capacité de remboursement pour l'apurement intégral de sa dette.
Le 18 novembre 2025, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 10 mars 2026.
A cette audience, M. [S] [D], qui n'a pas réceptionné sa convocation, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception étant revenu avec la mention 'pli avisé et non réclamé', n'a pas comparu.
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R.713-4 du code la consommation de comparaître par écrit, la SNC [7] a, par courrier reçu le 9 mars 2026, adressé préalablement au débiteur par lettre recommandée réceptionnée le 28 février 2026, maintenu sa contestation, sollicitant un plan provisoire de douze mois pour permettre à M. [S] [D] de chercher et trouver un emploi, à défaut un plan avec utilisation de la capacité de remboursement ou un plan sans effacement sur la durée légale de 84 mois.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité en la forme de la contestation
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L.733-4 et L.733-7 dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, la contestation, qui a été formé dans le délai prévu par l'article susvisé, est recevable.
Sur le fond
Sur la capacité de remboursement
Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue.
En la cause, M. [S] [D] n’a pas comparu à l’audience ni n’a adressé les justificatifs de ses ressources et charges actuelles. Dès lors, il convient d'apprécier la situation financière du débiteur au vu des éléments recueillis par la commission.
Sur ce, il apparaît au vu des pièces du dossier que les ressources mensuelles de M. [S] [D] sont constituées exclusivement d'allocations de chômage d'un montant de 2066 euros.
En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Ainsi, la part des ressources mensuelles de M. [S] [D], qui n'a pas de personne à charge, à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 515,71 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources du débiteur qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Sur ce point, il ressort des éléments recueillis par la commission que M. [S] [D] est séparé, qu'il est sans domicile, qu'il a trois enfants et qu'il doit faire face aux dépenses courantes suivantes :
- forfait enfants en droit de visite : 198,90 euros
- forfait surendettement pour une personne (comprenant les dépenses d'alimentation, d'hygiène, d'habillement, de santé et de transport) : 652 euros
Soit un total de 850,90 euros.
Ainsi, au vu de ces éléments, la capacité de remboursement de M. [S] [D] doit être fixée à la somme de 515,71 euros correspondant au montant de la quotité saisissable.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Le juge saisi d'une contestation des mesures imposées doit vérifier leur adéquation à la situation du débiteur au jour où il statue et dès lors, il peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
L'article L. 733-1 du code de la consommation permet le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder 7 ans, soit 84 mois.
En application de l'article L. 733-4 du même code, la commission peut imposer, par proposition spéciale et motivée, l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1.
Par principe, les mesures imposées doivent permettre de régler définitivement la situation de surendettement du débiteur.
La commission a demandé la restitution du véhicule BMW, bien en [J], au motif que la situation financière du débiteur ne permettait pas la conservation du bien.
Cette demande n’a fait l’objet d’aucune contestation du débiteur, de sorte qu’il convient de subordonner les présentes mesures à la restitution du véhicule financé par [J] à la société [7], cet acte étant de nature à faciliter ou à garantir le paiement des dettes, conformément à l'article L733-7 du Code de la consommation.
Le montant de l'endettement s'élève à 64.083,23 euros selon l'état des créances dressé par la commission le 7 novembre 2025, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.
Il est constant que la capacité de remboursement évaluée à 515,71 euros ne permettra pas au débiteur de rembourser l’intégralité du passif dans les délais légaux.
Ainsi, seule la combinaison des mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation est de nature à résoudre définitivement la situation de surendettement de M. [D].
Il convient d’ordonner en conséquence un report et un rééchelonnement des dettes durant 84 mois, puis l’effacement de leur solde en cas de respect du plan.
Par ailleurs, afin de ne pas aggraver l'endettement du débiteur, il y a lieu de dire que le montant des dettes reportées ou rééchelonnées ne produira pas d’intérêts.
Il est rappelé que la législation sur le surendettement ne prévoit pas de principe d’égalité des créanciers dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan, de sorte que le juge n'est pas tenu d’assurer une égalité de traitement entre les créanciers, une priorité de règlement étant conférée aux seuls bailleurs en application de l'article L. 711-6 du Code de la consommation.
Il appartiendra le cas échéant à M. [D] de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande en cas de changement significatif de ses conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, aux fins de révision du plan, notamment si le débiteur venait à prendre un logement en location générant une nouvelle dépense de loyer.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
Déclare la contestation de la SNC [7] recevable et bien fondée ;
Fixe la capacité de remboursement de M. [S] [D] à la somme mensuelle de 515,71 euros ;
Fixe le montant du passif, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, à la somme de 64.083,23 euros ;
Ordonne le report et le rééchelonnement des créances durant 84 mois au taux d'intérêt réduit à 0%, puis l'effacement de leur solde à l’issue du délai en cas de respect du plan, conformément aux mesures annexées au présent jugement ;
Dit que la première mensualité devra être réglée au plus tard le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;
Subordonne les présentes mesures à la restitution par M. [S] [D] du véhicule financé par [J] à la société [7] ;
Dit que M. [S] [D] ne devra pas augmenter son endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver sa situation financière pendant toute la durée du présent plan ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision ;
Dit qu’il appartiendra au débiteur, en cas de changement significatif de ses conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
Rappelle que les créanciers à qui ces mesures sont opposables ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant toute la durée d’exécution des mesures ;
Rappelle qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [S] [D] d’avoir à exécuter ses obligations ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à [Localité 10], le 26 mai 2026,
La Greffière, La Juge,
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