Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 017135
JUGEMENT DU 25/11/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/10/2025
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/11/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
Madame [R] [C] [Adresse 1]
Comparant par Maître Céline SCHOPPHOFF
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
E.S.M (SASU) [Adresse 2]
Comparant par Maître Eric PASSET
MONVENDEUR AUTO (SARL) [Adresse 3]
Comparant par Maître Laurence KHASHIMOV-FARA (substituée par Maître PASSET le 07/10/2025)
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, Madame [R] [C] : les actes d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivrés le 19/12/2024 et le 23/12/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 07/10/2025,
Vu pour les défendeurs :
E.S.M (SASU) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 07/10/2025, MONVENDEUR AUTO (SARL) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 07/10/2025,
SUR CE LE TRIBUNAL :
Lors du délibéré , un des juges de la composition du tribunal a découvert l'identité des avocats des parties, avec qui il entretient par ailleurs une relation d'affaires.
Il y a donc lieu de rouvrir les débats de la présente instance devant une formation de jugement autrement composée et de renvoyer les parties à l'audience de plaidoirie du Tribunal du lundi 5 janvier 2026.
Il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant avant dire-droit en premier ressort et par décision contradictoire,
Ordonne la réouverture des débats et invite les parties à comparaître à son audience de plaidoirie du lundi 5 janvier 2026 à 14 heures 30,
Dit n'y avoir lieu à convocation des parties,
Réserve les dépens, dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 94,13 euros TTC dont TVA 15,69 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment