Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01214 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMIK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
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DOSSIER N° RG 24/01214 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMIK
MINUTE N° 26/1111 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à Me John Peter Mulville
Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Urssaf
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocation Familiales Ile De France Service Contentieux, sise [Adresse 1]
représentée par Mme [L] [W], salariée munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la société [2], sise [Adresse 3] et la société [3] [Adresse 4] [Adresse 5], prise en sa qualité de mandataire par Me John Peter Mulville, avocat au barreau de Paris, vestiaire K0013
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Julia Rivière, assesseure du collège salarié
Mme [A] [S], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 30 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01214 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMIK
EXPOSE DU LITIGE :
Le 15 mars 2024, l’URSSAF Île-de-France a fait signifier à la société [1] une contrainte du 13 mars 2024 d’un montant total de 44 610 euros correspondant à la somme de 42 471 euros de cotisations et à celle de 2 139 euros de majorations de retard, pour la période de octobre 2022, ocotbre 2023 et novembre 2023.
Le 29 août 2024, la société a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société a été ouverte le 26 novembre 2025 et la société [2] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. La société [4] prise en la personne de Maître [J] a été désignée en qualité d’administrateur.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 juillet 2025, du 8 octobre 2025 pour conciliation, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 janvier 2026, du 19 mars 2026 et du 28 mai 2026 pour mise en cause du mandataire et vérification du compte.
À l’audience du 28 mai 2026, le représentant de l’URSSAF a sollicité la fixation de la créance de la caisse à la somme de 17 511 euros au titre des cotisations pour la période de octobre 2022 et octobre 2023.
La société [5], représentée par la société [2] et la société [4] prise en sa qualité de mandataire, a comparu et n’a pas formé d’observations sur la demande de fixation.
MOTIFS :
L’article L.622-22 du code de commerce énonce que sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L.626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
En l’espèce, le tribunal fixe la créance de l’URSSAF au passif de la procédure collective de la société [1] à la somme de 17 511 euros au titre des cotisations dues pour les mois de octobre 2022 et octobre 2023.
PAR CES MOTIFS :
- Fixe la créance de l’URSSAF au passif de la procédure collective de la société [1] à la somme de 17 511 euros.
La Greffière La Présidente
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