Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
Affaire : SARL CAS'ASSÛR Références : 2026L00648 / 2024J00183
Madame Verlaine RENOU magistrat chargé du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 19 septembre 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la :
SARL CAS'ASSÛR [Adresse 1]
Activité : Entreprise générale du bâtiment, et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financières, civiles, commerciales, mobilières, immobilières ou industrielles, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement,
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro 890351711,
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
Le dirigeant, monsieur [E] [X] n'a pas comparu ni personne pour lui,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [M] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que le dirigeant est totalement défaillant, et que compte tenu de cette défaillance totale, elle envisage de déposer un rapport à monsieur le Procureur de la République en raison des irrégularités constatées dans cette affaire,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois, soit jusqu'au 19 septembre 2027,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CAS'ASSÛR dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 19 septembre 2027,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL CAS'ASSÛR jusqu'au 19 septembre 2027,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
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