Texte intégral
R.G. N° 25/00886. Jugement du 17 septembre 2026
N° RG 25/00886 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5TV
MINUTE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. [Localité 1] FONTAINES, dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, substitué par Maître Antoine CARUEL, avocats au barreau de VANNES
Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 1]
Intervenant volontaire, représenté par Maître Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, substitué par Maître Antoine CARUEL, avocats au barreau de VANNES
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-56260-2025-8697 du 05/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VANNES)
représenté par Maître Romane CHEHET, substituée par Maître Benoît MARTIN, avocats au barreau de VANNES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection
GREFFIER : Martine OLLIVIER
DÉBATS : A l'audience publique du 25 Juin 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Le :
Exécutoire à : Me TATTEVIN
Copie à : Me CHEHET
DDETS
R.G. N° 25/00886. Jugement du 17 septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé à effet au 6 septembre 2013, M. [E] [L] a donné à bail à M. [G] [F] un local d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 194 euros, outre la somme mensuelle de 35 euros à titre de provision sur charges.
Le 23 novembre 2015, la S.C.I. [Localité 1] Fontaines a fait l’acquisition de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 1].
Cette vente a été dénoncée à M. [F] par courrier recommandé en date du 18 décembre 2015 qu’il n’a pas réclamé.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, la S.C.I. [Localité 1] Fontaines a fait délivrer à M. [G] [F], pour le 5 septembre 2025, un congé pour motif légitime et sérieux en l’espèce la réalisation de travaux de rénovation énergétique incompatible avec le maintien du locataire dans les lieux.
Le 10 octobre 2025, la S.C.I. [Localité 1] Fontaines lui a fait sommation de quitter les lieux.
Le 19 novembre 2025, la S.C.I. [Localité 1] Fontaines a fait assigner M. [G] [F] devant la présente juridiction à laquelle il est demandé de :
valider le congé délivré à M. [G] [F] le 22 janvier 2025,constater et prononcer la résiliation du bail à effet du 5 septembre 2025,dire et juger que M. [F] est occupant sans droit ni titre depuis cette date et ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier,condamner M. [G] [F] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à son départ effectif,condamner M. [G] [F] à lui régler 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du congé et de la sommation de quitter les lieux.
A l'audience du 15 janvier 2026, l’affaire a été contradictoirement renvoyée au 9 avril 2026, puis au 28 mai et au 25 juin 2026.
À cette date, l’affaire a été retenue et les parties se sont référées à leurs dernières écritures.
Pour les motifs développés dans ses conclusions récapitulatives, la S.C.I. [Localité 1] Fontaines confirme ses demandes, sollicitant en sus qu’il soit donné acte à M. [E] [L] de son intervention volontaire, que M. [F] soit débouté de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et qu’il soit condamné à régler les émoluments éventuellement facturés par le commissaire de justice par application des dispositions de l’article A444-32 du code de commerce.
Pour les moyens soutenus dans ses conclusions n°3, M. [G] [F] demande au juge de :
- lui décerner acte de ce que la S.C.I. [Localité 1] Fontaines a qualité pour agir suite à la communication de l’acte notarié du 23 novembre 2015,
- à titre principal, de :
- débouter la S.C.I. [Localité 1] Fontaines et M. [E] [L] de toutes leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées contre M. [G] [F],
- condamner in solidum la S.C.I. [Localité 1] Fontaines et M. [E] [L] à payer à M. [F] la somme de 907,20 euros sur le fondement des articles 43 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et à supporter les dépens,
- à titre subsidiaire, de :
- accorder un délai de six mois à M. [F] pour quitter le logement compte tenu de sa situation de précarité,
- ordonner la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 194 euros à M. [F], au plus tard dans un délai de deux mois de la remise des clés, en application de l’article 2.6 du contrat de location,
- débouter les demandeurs de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et aux dépens, y compris les éventuels émoluments facturés par le Commissaire de justice par application de l’article A444-32 du code de commerce,
- à titre très subsidiaire s’agissant des frais irrépétibles et des dépens, de réduire à de plus justes proportions la condamnation de M. [F], y compris les éventuels émoluments facturés par le Commissaire de justice par application de l’article A444-32 du code de commerce.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intervention volontaire
Aux termes des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
M. [E] [L], ancien propriétaire du bien loué, entend intervenir volontairement à l’instance.
Il a été justifié que par acte notarié en date du 23 novembre 2015, la S.C.I. [Localité 1] Fontaines avait acquis le bien immobilier objet du bail en litige, de sorte qu’elle a bien qualité à agir.
M. [L], gérant de la S.C.I. [Localité 1] Fontaines, justifie de son droit à agir relativement aux prétentions élevées par celle-ci.
Sur la validité du congé et l’expulsion
Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
(....)Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.
(...) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
(...) III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
IV. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I du présent article à l'égard de tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
V. - Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.
Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que sur l’initiative de son bailleur, M. [G] [F] s’est vu signifier le 22 janvier 2025 un congé pour motif légitime et sérieux pour le 5 septembre 2025.
Le congé a été signifié par commissaire de justice, plus de six mois avant le terme de son bail, en ces termes et en raison de “la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le logement que vous occupez. La nature des travaux projetés est incompatible avec votre maintien dans les lieux”.
M. [F] conteste la validité du congé ainsi délivré aux motifs que la bailleresse ne justifie pas être contrainte de réaliser des travaux, pas plus qu’elle n’établit leur réalité, leur ampleur ou la nécessité pour son locataire d’avoir à libérer les lieux.
Il entend faire valoir que la S.C.I. [Localité 1] Fontaines, qui arguait de travaux de rénovation énergétique, produit pour l’essentiel des devis relatifs à de simples travaux de rénovation, dont une grande partie ne concerne pas son logement, et qui, en tout état de cause, ne sont pas de nature à faire obstacle à son maintien dans les lieux s’agissant du remplacement de trois menuiseries et de doublage de cloisons.
Il souligne que contrairement à ses allégations, la S.C.I. [Localité 1] Fontaines ne justifie pas que les travaux envisagés entraîneront une coupure totale de l’alimentation en eau et électricité ainsi que de l’évacuation des eaux usées et pluviales, soulignant que les propositions de relogement qui lui ont été faites ne correspondaient pas à ses besoins et que la bailleresse n’avait pas jugé opportun de le reloger dans un des logements déjà rénovés.
La S.C.I. [Localité 1] Fontaines expose que l’immeuble dans lequel se trouve l’appartement occupé par M. [F] est constitué de sept appartements faisant l’objet d’importants travaux de rénovation dans le cadre d’une opération menée, sur les appartements des [Adresse 3] et [Adresse 2], par l’Anah avec le support de l’Agence Urbanis, sur la base d’un dossier présentant les devis et garanties nécessaires à l’octroi de différents aides financières.
Elle souligne que le studio occupé par M. [F] ne permet pas, du fait de sa configuration, un aménagement intérieur qui lui permettrait de demeurer dans les lieux, d’autant que l’exécution de ces travaux entraînera une coupure totale de l’alimentation en eau et en électricité pendant au moins six mois, de même que l’interruption de l’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales.
La S.C.I. [Localité 1] Fontaines précise que des solutions de relogement ont été proposées à M. [F], lequel ne s’en est pas saisi et que l’octroi des subventions accordées au titre de la rénovation énergétique est conditionné à un achèvement des travaux pour le 7 mars 2028 s’agissant de l’immeuble situé au [Adresse 2].
Aux termes de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, modifiant les dispositions des articles 17-1 et 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de contrat de bail en cours, la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
En outre, en cas de nouveau bail, les maisons et appartements classés F seront interdits à la location à partir de janvier 2028.
Il s’en déduit que pour pouvoir louer un logement reconnu comme énergétiquement très peu performant, les propriétaires sont tenus d’effectuer les travaux de rénovation nécessaires permettant d’atteindre une consommation énergétique inférieure aux seuils fixés, mesurée par un nouveau diagnostic.
En l’espèce, il ressort du diagnostic de performance énergétique produit par la demanderesse, non contesté par M. [F], que le logement objet du présent litige, situé [Adresse 2] est classé en catégorie F.
Dans ses dernières écritures, M. [F] confirme que son logement est situé au 2ème étage à gauche.
Avec le support de l’Agence Urbanis, la SCI [Localité 1] Fontaines a présenté un projet de rénovation de l’habitat et de travaux d’économie d’énergie concernant sept logements situés aux 2ème et 3ème des immeubles des [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 1].
Sous couvert de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et sur la base du projet et des devis présentés, ont été accordées :
- le 7 mars 2025, par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération pour l’ensemble du site, une aide estimée à 31.394 euros constituée d’une aide pour les travaux, de la prime dite “sortie de passoire thermique” et de la prime Habiter Mieux, sous condition d’un début des travaux dans l’année suivant la notification de l’aide accordée (pièce 7),
- le 10 avril 2025, par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, une aide financière de 9634 euros pour la réalisation des travaux au titre de l’OPAH RU (opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain) pour les trois logements situés au [Adresse 2], dont la somme de 3583 euros spécifiquement attribuée pour le logement n°3 loué au défendeur (pièce 13),
- le 28 mars 2025, par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, une aide financière de 8949 euros pour la réalisation des travaux au titre de l’OPAH RU (opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain) pour les quatre logements situés au [Adresse 3] (pièce 15),
- 15 juillet 2025, par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération pour l’immeuble situé au [Adresse 3], une aide estimée à 27 877 euros constituée d’une aide pour les travaux et de la prime Habiter Mieux, sous condition d’un début des travaux dans l’année suivant la notification de l’aide accordée (pièce 16).
Il ressort de ce projet (document Urbanis pièce 7) que pour le seul appartement loué à M. [F], ont été présentés les devis suivants :
- SAS Thébaud, devis n°240086, démolition intérieure pour 6523,69 euros,
- SARL Le Cama, devis n°DE01777, charpente pour 1963,50 euros,
- SARL Le Cama, devis n°DE01784, Menuiseries pour 11415,21 euros,
- Manu Plac Renov, devis n°39-2024, doublage isolation des murs + doublage vmc pour 10873,38 euros,
- entreprise RS Energies, devis n°217, chauffage pour 3336,97 euros
- entreprise RS Energies, devis n°221, vmc collective pour 1720,13 euros,
- entreprise Tual, devis n°2405D023, rénovation faïence pour 3217,50 euros,
- entreprise RS Energies, devis n°203, Electricité pour 3916,99 euros,
- entreprise RS Energies, devis n°206, plomberie pour 5096,08 euros,
- entreprise Le Tolquenec, sols souples pour 3907,09 euros,
- Eurl Laudic peinture, peinture intérieure pour 6031,75 euros.
En sus, ont été produits spécifiquement les devis de l’entreprise Le Tolquenec, Laudic, Le Cama, RS Energies n°221, Manu Plac Renov, Tual.
S’agissant du seul logement occupé par M. [F], il en ressort notamment la réalisation du solivage plancher droit avec dalle OSB, la reprise de l’ensemble des ouvertures, garde-corps, portes, peintures et sol du logement, le doublage des placos, l’habillage des fenêtres et la réfection de cloisons, la reprise totale de la vmc avec percement des planchers de chaque niveau et des cloisons entre la cage d’escalier et chaque logement, la réfection de l’étanchéité du bac à douche et de la salle d’eau.
S’agissant d’un studio, la nature des travaux programmés ne permet manifestement pas que les lieux soient aménagés pour permettre au locataire d’y demeurer pendant le temps de leur réalisation.
Au-delà de ce seul logement, des travaux similaires ont été programmés et justifiés pour l’ensemble des autres appartements situés aux 2ème et 3ème étages des deux bâtiments, avec des interventions sur les alimentations en eau et autres évacuations du bâtiment 28 notamment.
En outre, le seul fait que les travaux ne se limitent pas à une rénovation strictement énergétique ne saurait entacher d’irrégularité le congé délivré puisque la majeure partie des interventions demeure liée au programme d’amélioration des performances énergétiques du logement.
Au vu de l’ensemble des ces éléments, il apparaît que le bailleur justifie bien d’un motif légitime et sérieux.
À la date d’échéance du contrat, M. [F] était âgé de 58 ans, de sorte que malgré la faiblesse des revenus du locataire, le bailleur n’était pas obligé de lui proposer une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, les conditions de l’article 15 III étant cumulatives.
Il sera néanmoins noté que trois propositions de logement lui ont été transmises.
Il convient donc de constater la validité du congé délivré à effet du 5 septembre 2025, sans qu’il y ait lieu de prononcer la résiliation du bail, ce dernier n’existant plus au jour de l’audience.
Le locataire est donc déchu, de plein droit, de tout titre d'occupation sur le local.
Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion du locataire, et de tous occupants de son fait, en application des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Selon l'article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En application de l’article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, M. [F] sollicite un délai de six mois pour quitter le logement compte tenu de sa situation de précarité, exposant qu’en raison de son handicap, dont le taux reconnu est supérieur ou égal à 80%, il rencontre des difficultés dans ses déplacements quotidiens, de sorte qu’il lui sera particulièrement difficile de trouver un logement à proximité des lieux de commerce et médicaux, vu l’état actuel du marché locatif.
La SCI [Localité 1] Fontaines s’est opposée à cette demande.
Si M. [F] est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé depuis le 1er avril 2022 sans limitation de durée, ainsi que des cartes mobilité inclusion stationnement et invalidité, force est néanmoins de constater que malgré la notification d’un congé depuis le 22 janvier 2025, soit près de dix-huit mois avant la date d’audience à laquelle l’affaire a été retenue, le locataire ne justifie d’aucune démarche entreprise pour tenter de trouver un logement.
Il ressort de ce qui précède que les travaux envisagés dans le logement qu’il occupe ne pourront être réalisés tant qu’il n’aura pas quitter les lieux et la bailleresse a justifié de la nécessité que l’ensemble des travaux soit réalisé avant le 7 mars 2028 pour conserver le bénéfice des aides financières accordées.
Par conséquent, la demande de délais sera rejetée.
Sur l’indemnité d’occupation
M. [G] [F] occupe les lieux sans droit ni titre à compter du 5 septembre 2025, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant l'indemnité d'occupation mensuelle au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail avait perduré.
Cette indemnité sera due, en deniers ou quittance, à compter du 5 septembre 2025.
Il convient de rappeler que conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
En conséquence, toute indemnité d’occupation non payée à terme se verra augmentée des intérêts au taux légal dès leur date d'exigibilité.
Sur la demande de restitution du dépôt de garantie
Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
M. [F] résidant encore dans le logement, il n’y a pas lieu à ordonner la restitution du dépôt de garantie ou à faire rappel des seules dispositions légales à cet effet, lesquelles trouveront à s’appliquer, dans les termes de la loi, à la restitution du logement.
Sur les autres demandes
M. [G] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût de la signification du congé.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la S.C.I. [Localité 1] Fontaines l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, il lui sera alloué la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre le coût de la sommation de quitter les lieux et les frais prévus à l’article A444-32 du code de commerce.
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
RECOIT M. [E] [L] en son intervention volontaire ;
Constate la validité du congé délivré à effet du 5 septembre 2025 et DIT n’y avoir lieu à prononcer la résiliation du bail ;
Déclare M. [G] [F] déchu de tout titre d’occupation des lieux loués ;
AUTORISE la S.C.I. [Localité 1] Fontaines, à défaut pour M. [G] [F] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est ;
DEBOUTE M. [G] [F] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE M. [G] [F] à payer à la S.C.I. [Localité 1] Fontaines, en deniers ou quittance, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation de bail, à compter du 5 septembre 2025 et jusqu’au jour de la libération totale des lieux, avec les intérêts légaux à compter de leur date d'exigibilité pour des indemnités à échoir ;
DIT n’y avoir lieu, à ce stade de la procédure, à ordonner la restitution du dépôt de garantie ou à faire rappel des seules dispositions légales ;
CONDAMNE M. [G] [F] à verser à la S.C.I. [Localité 1] Fontaines la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre le coût de la sommation de quitter les lieux et les frais prévus à l’article A444-32 du code de commerce ;
CONDAMNE M. [G] [F] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût de la signification du congé;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE