Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 17/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004445
DEMANDEUR (S) :
BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 1]
RCS 456 204 809 Me Lucie DEBRUYNE Avocat AIARPI ELEOM BEZIERS Avocats [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
M. [N] [O] [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 15/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE
* JUGE : M. Laurent JEANNIN
* JUGE : M. Robin ROUSSEL
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La BANQUE CIC SUD-OUEST, société anonyme au capital de 258 498 240 €, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1] (RCS BORDEAUX n° 456 204 809), a entretenu des relations d'affaires avec la SOCIETE DE TRANSPORT ET ATELIER DU LANGUEDOC, représentée par son gérant Monsieur
[O] [N], pour la mise en place de plusieurs financements professionnels entre 2020 et 2022.
Monsieur [O] [N] s'est porté caution personnelle et solidaire de ladite société pour trois prêts, aux conditions suivantes : - 05.11.2020 : 37 400€ prêtés, caution à hauteur de 44 880€ - 18.05.2021 : 35 000€ prêtés, caution à hauteur de 42 000€ - 12.02.2022 : 10 000€ prêtés, caution à hauteur de 12 000€ Les engagements de caution cumulés s'élèvent à 98 880€.
La société débitrice principale a été placée en redressement judiciaire le 27 novembre 2024.
La BANQUE CIC SUD-OUEST a déclaré sa créance le 30/01/2025.
Le 02/04/2025, la liquidation judiciaire a été prononcée et Maître [T] [V] a été désigné en qualité de liquidateur.
La BANQUE CIC SUD-OUEST a actualisé sa créance le 12/05/2025 et a mis en demeure Monsieur [N], en sa qualité de caution, par courrier recommandé du 14/05/2025, pour un montant total de 24 795,08€, resté sans réponse.
Malgré ces relances, aucune régularisation n'est intervenue et c'est dans ces conditions que BANQUE CIC SUD OUEST a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SAS MAS Jérémie LABORIE Eve, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 29/07/2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a fait assigner M. [N] [O] aux fins de :
Déclarer les demandes de la BANQUE CIC SUD-OUEST recevables et bien fondées, et en conséquence
Condamner Monsieur [O] [N], en sa qualité de caution solidaire de la SOCIETE DE TRANSPORT ET ATELIER DU LANGUEDOC à payer à la BANQUE CIC SUD-OUEST les somme de :
* 8 810,08€ arrêtée au 09/07/2025, outre intérêts au taux contractuel de 1,350%, à compter du 10/07/2025 et ce jusqu'à parfait paiement au titre du prêt professionnel n°10057 19567 00020098508 souscrit le 05/11/2020 pour un montant de 37.400,00 € ;
* 11 591,03€ arrêtée au 09/07/2025, outre intérêts au taux contractuel de 1.280%, à compter du 10/07/2025 et ce jusqu'à parfait paiement au titre du prêt professionnel n°10057 19567 00020098510 souscrit le 18 mai 2021 pour un montant de 35 000€;
* 4 939,75€ arrêtée au 09/07/2025, outre intérêts au taux contractuel de 1,250%, à compter du 10/07/2025 et ce jusqu'à parfait paiement au titre du prêt professionnel n°10057 19567 0002009851 1 souscrit le 12/02/2022 pour un montant de 10 000€.
Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt
Condamner Monsieur [O] [N] à payer à BANQUE CIC SUD-OUEST, les intérêts échus
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner Monsieur [O] [N] à payer à la BANQUE CIC SUD-OUEST la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [O] [N] aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 004445 du rôle général et 2025000282 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 15/09/2025, à laquelle :
* Ouïe la BANQUE CIC SUD OUEST, représentée par Me Lucie DEBRUYNE, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l'audience du 15/09/2025.
M. [N] [O] n'a point comparu ni personne pour lui.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Laurent JEANNIN et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Sur la recevabilité et le bien fondée de la demande de la BANQUE CIC SUD-OUEST et la condamnation de Monsieur [N] au paiement des sommes dues assorti des intérêts échus dus au moins pour une année entière et produiront intérêts.
L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1231-5 du Code civil dispose : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire intérêt si cela a été convenu ou jugé. »
L'article 1343-2 du Code civil dispose: « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
L'article 2288 du Code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »
En l'espèce, Monsieur [N] s'est engagé à garantir trois prêts au profit de la société débitrice.
Les demandes de la BANQUE CIC SUD-OUEST sont donc recevables, cependant le
Tribunal doit toutefois, même en cas de défaut, vérifier la proportionnalité de cet engagement.
Sur la disproportion manifeste des cautionnements.
L'article L.332-1 du Code de la consommation dispose : «Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.»
Et l'article 2300 du Code civil (ordonnance du 15 septembre 2021) énonce : «Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.»
Il ressort des fiches patrimoniales signées par Monsieur [O] [N], produites par la banque pour chacun des prêts souscrits, que celui-ci a déclaré :
* Percevoir 1 000 € de revenus mensuels
* Être propriétaire par l'intermédiaire d'une SCI d'un bien immobilier :
[…]
Même si la valeur déclarée du patrimoine immobilier a légèrement progressé entre 2020 et 2022, cette évolution demeure sans incidence notable sur sa capacité réelle à faire face à des engagements dépassant plus d'une année de revenus par caution et plus d'une fois la totalité de son actif net global.
En effet, les trois cautionnements représentent ensemble une charge très supérieure à son patrimoine disponible, lequel reste insuffisant pour couvrir de tels montants.
Le tribunal constate dès lors une disproportion manifeste entre les engagements de caution et les capacités financières de Monsieur [N] lors de chacune des souscriptions.
Aucun élément ne permet, en outre, d'établir qu'au jour de son appel en garantie (2025), sa situation patrimoniale se serait améliorée.
Le cautionnement est donc déclaré inopposable à la banque.
En conséquence,
Il convient de déclarer les demandes de la BANQUE CIC SUD-OUEST recevables.
Il convient de dire et juger que les cautionnements souscrits par Monsieur [O] [N] les 05/11/2020, 18/05/2021 et 12/02/2022 sont manifestement disproportionnés à ses biens et revenus.
Il convient de dire et juger que lesdits engagements de caution sont inopposables à la BANQUE CIC SUD-OUEST.
Il convient de débouter la BANQUE CIC SUD-OUEST de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [O] [N].
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la BANQUE CIC SUD-OUEST aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 1103, 1231-5, 1343-2, 2288 et 2300 du Code civil, Vu les articles L.332-1 du Code de la consommation et 473 du Code de procédure civile,
DECLARE les demandes de la BANQUE CIC SUD-OUEST recevables.
DIT ET JUGE que les cautionnements souscrits par Monsieur [O] [N] les 05/11/2020, 18/05/2021 et 12/02/2022 sont manifestement disproportionnés à ses biens et revenus.
DIT ET JUGE que lesdits engagements de caution sont inopposables à la BANQUE CIC SUD-OUEST.
DEBOUTE la BANQUE CIC SUD-OUEST de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [O] [N].
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la BANQUE CIC SUD-OUEST aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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