Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2 N° RG 26/02218 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTEJ
Ordonnance n° 2026/M261
S.A.R.L. GEGE CONSTRUCTION
représentée par Me Christine BALENCI, avocat au barreau de TOULON
assistée par Me Olivier HASENFRATZ de la SELEURL CABINET HASENFRATZ, avocat au barreau de PARIS,
Appelante
S.C.I. [C]
représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Angélique NETO, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 14 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 8 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance réputée contradictoire en date du 2 décembre 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a :
constaté la résiliation du bail liant les parties ;
ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la décision, l'expulsion de la SARL Gege construction et de tous occupants de son chef des lieux loués dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] situé au [Adresse 3] à [Localité 2] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
condamné la société Gege construction à payer à la SCI [C] une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 5 juillet 2025, d'un montant de 2 000 euros, outre les taxes, jusqu'à la libération effective des lieux ;
dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
condamné la société Gege construction à payer à la SCI [C] la somme provisionnelle de 5 400 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés et indemnités d'occupation arrêtés au 1er octobre 2025 ;
débouté le demandeur de ses plus amples demandes ;
condamné la société Gege construction à payer à la SCI [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 5 juin 2025 et le coût de l'assignation ;
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par la société Gege construction le 20 février 2026 ;
Vu l'ordonnance, en date du 26 février 2026, fixant l'affaire à l'audience du 10 novembre 2026 et la clôture au 27 octobre précédant ;
Vu l'avis de fixation adressé le même jour à l'appelante ;
Vu la constitution, le 2 mars 2026, de Me [J] [Y] en défense des intérêts de la société [C] ;
Vu la notification, en date du 14 avril 2026, des conclusions de l'appelante ;
Vu la notification, en date du 12 juin 2026, des conclusions de l'intimée ;
Vu les conclusions d'incident, transmises le 12 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, par lesquelles la SCI [C] demande au président de la chambre 1-2 de déclarer l'appel interjeté le 20 février 2026 par l'appelante irrecevable comme étant tardif et de la condamner à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ;
Vu les conclusions d'incident, transmises le 11 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, par lesquelles la société Gege construction demande de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée, de juger recevable l'appel qu'elle a interjeté le 20 février 2026, de débouter l'intimée de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
En application de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur l'irrcevabilité de l'appel ou des interventions en appel.
L'article 490 du même code deénonce que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition. Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Il est admis que le délai d'appel court à compter de la signification de l'ordonnance à l'appelant.
Il résulte de l'article 659 du même code que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, le commissaire de justice avise le destinaire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
L'article 690 du même code énonce que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, lequel correspond en principe, pour une société immatriculée, au siège social inscrit au registre du commerce et des sociétés, tel qu'il apparaît sur le K-bis.
En l'espèce, alors même que l'ordonnance entreprise a été signifiée à la société Gege construction par voie de procès-verbal de recherches infructueuses le 2 janvier 2026, cette dernière a interjeté appel le 20 février 2026, soit au-delà du délai de quinze jours qui lui était imparti.
Elle discute la validité de la signification qui a été faite au motif qu'elle exploitait toujours les locaux donnés à bail, tel que cela ressort du procès-verbal de constat qu'elle a fait dresser le 19 février 2026, et que les diligences accomplies par le commissaire de justice sont insuffisantes et imprécises.
Il ressort du procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 2 janvier 2026 que le commissaire de justice s'est rendu, à la demande de la société [C], au dernier domicile connu de la société Gege construction, inscrite sous le numéro 947896890 au registre du commerce et des sociétés de Toulon, dont le siège social se situe [Adresse 4] à Carqueiranne. Sur place, il constate qu'aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement. Il mentionne n'avoir aucun numéro de téléphone ou adresse mail concernant la société ou ses gérants et avoir, précédemment, établi un procès-verbal de recherches infructueuses dans le cadre de la signification d'une assignation en date du 7 août 2025. Il indique s'être transporté à l'adresse du local situé au [Adresse 5] à [Localité 3], en vain. De retour à l'étude, il déclare avoir procédé à des recherches avec l'outil internet. Il relève que si, sur un site de K-bis électronique, la société apparaît domiciliée [Adresse 4], à [Localité 3] et radiée depuis le 10 mars 2025, il n'en est rien sur place. Il souligne que sur le réseau social Facebook, aucun résultat n'apparait concernant les noms des gérants, M. [Q] [O] [W] et M. [M] [O] [W], pas plus que sur le réseau social Linkdin. Il précise qu'il lui est impossible d'interroger les services postaux et fiscaux en raison du secret professionnel. Il indique que toutes ces démarches n'ont pas pu permettre de retrouver la nouvelle destination du signifié.
Le commissaire de justice s'est donc rendu non seulement à l'adresse du siège social de la société mais également à l'adresse des lieux loués. Il a également tenté de rechercher les gérants.
Or, alors même que le commissaire de justice n'a l'obligation de signifier un acte destiné à une personne morale qu'au lieu de son établissement, lequel correspond au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, il a constaté, en se rendant [Adresse 4] à Carqueiranne, soit à l'adresse mentionnée dans l'extrait K-bis, que la société Gege construction, qui a été radiée depuis le 10 mars 2025, n'avait plus d'établissement connu à cette adresse.
La société Gege construction, qui ne le conteste pas, fait grief au commissaire de justice de ne pas préciser les éléments qui l'ont conduit à considérer qu'aucune activité n'était exploitée dans les lieux loués, objet du litige, situés dans l'ensemble immobilier [Adresse 2] au lieudit [Localité 4] [Adresse 6] à [Localité 3], seule la mention 'en vain' apparaissant dans l'acte. Or, dès lors que l'huissier instrumentaire n'était tenu que de signifier l'acte au siège social de la société Gege construction, il ne peut lui être reproché une insuffisance de diligences accomplies au lieu d'exploitation. De plus, si la société Gege construction soutient, que contrairement à ce qu'indique le commissaire de justice, elle exploitait les lieux, tel que cela résulte du procès-verbal de constat dressé le 19 février 2026, il convient de relever que ces constatations, qui ont été faites plusieurs semaines après la signification de l'ordonnance entreprise, ne permettent aucunement d'établir que la situation était la même le 2 janvier 2026.
De même, si le commissaire de justice a tenté de retrouver les gérants de la société Gege construction, aucune signification à l'adresse personnelle des gérants n'était requise.
En réalité, les recherches effectuées par l'huissier instrumentaire pour identifier le lieu d'exploitation et retrouver les gérants démontrent que le procès-verbal de recherches infructueuses relate précisément et suffisamment ses diligences.
Il en résulte que, dès lors que la société Gege construction n'avait plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, le commissaire de justice pouvait procéder dans les formes prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir régulièrement signifié l'acte à l'adresse du lieu d'exploitation et/ou aux adresses personnelles des gérants de la société.
L'ordonnance entreprise ayant été régulièrement signifiée à la société Gege construction, le 2 janvier 2026, l'appel qu'elle a interjeté le 20 février 2026 l'a été hors délai.
Il sera donc déclaré irrecevable.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La sociéte Gege construction supportera la charge des dépens de la présente procédure.
En outre, l'équité commande de la condamner à verser à l'intimée la somme de 1 500 euros pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Tenue aux dépens, la société Gege construction sera déboutée de sa demande formée sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision susceptible de déféré devant la cour d'appel, dans les quinze jours de sa date,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la SARL Gege construction le 20 février 2026 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 2 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon ;
Condamnons la SARL Gege construction à verser à la SCI [C] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la SARL Gege construction de sa demande formée sur le même fondement ;
Condamnons la SARL Gege construction aux dépens de la présente procédure.
Fait à [Localité 5], le 8 Octobre 2026
La greffière La conseillère statuant sur délégation
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