Texte intégral
Numéro de rôle : 2025006352
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 octobre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 10 juin 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Nicolas EVRARD, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 28 octobre 2025.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.
Immatriculée sous le numéro 304 974 249, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Martine CANTALOUP, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris Comparant
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [Q] [N]
Immatriculé sous le numéro 892 169 483, demeurant [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 28/10/2025 à Maitre Martine CANTALOUP Me Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES
LES FAITS
Le 18 Avril 2024, Monsieur [Q] [N] signe avec la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE un contrat de crédit d'un montant de 35 500 € sur une durée de 60 mois pour l'achat d'un véhicule MERCEDES-BENZ.
Le 22 Avril 2024, le procès-verbal de réception du véhicule est signé par les parties.
Le 4 Décembre 2024, par LRAR avisée non réclamée, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE résilie le contrat de prêt, et met en demeure Monsieur [Q] [N] de régler le solde du prêt à savoir, la somme de 36 263,64 €.
Monsieur [Q] [N] demeure taisant.
LA PROCÉDURE ET LES MOYENS
Le 31 Mars 2025 après avoir constaté sur place qu'aucune personne ne correspondait à l'identification du destinataire de l'acte, et après avoir effectué les diligences nécessaires pour le retrouver, par procèsverbal de recherche infructueuse établi conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE assigne Monsieur [Q] [N] devant le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l'entendre :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1.9.2, 1.11, 2.2 des conditions générales du contrat de crédit,
Vu la vente intervenue en violation des dispositions contractuelles,
Et tout autre moyen de fait et de droit à déduire ou suppléer s'il y a lieu.
* Déclarer la Société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE recevable et bien fondée en son action et en ses demandes.
* Condamner Monsieur [Q] [N] à verser à la Société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 36 263,64 €, outre intérêts au taux contractuel de 6,4 % l'an à compter de la mise en demeure du 4 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement.
* Ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du Code civil.
* Condamner Monsieur [Q] [N] à verser à la Société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE fonde sa demande sur les articles 1103 et suivants du code civil relatifs aux dispositions liminaires des contrats.
Elle fait valoir le contrat de crédit signé entre les parties. Elle argue que Monsieur [Q] [N] n'a pas respecté ses obligations contractuelles. Elle demande le règlement et l'application de conditions générales de crédit.
En défense, Monsieur [Q] [N] ne comparait pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [Q] [N] bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l'audience, ne comparait pas devant le tribunal.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le tribunal ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de paiement de la somme de 36 263,64 € au titre de l'indemnité de résiliation : L'article 1103 du code civil dispose :« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Le contrat prévoit à son article 1.11 résiliation : « La résiliation du contrat en cas de fraude ou d'infraction et notamment en cas de vente ou affectation du bien en gage au profit d'un tiers […] les conséquences de la résiliation sont stipulées dans l'article « 2.2 Défaillance». Si le client est un particulier, le client
devra rembourser immédiatement le capital restant dû à la date de la défaillance, majoré d'une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret et des échéances impayées et les indemnités de retard prévues aux présentes. ».
La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France a signifié par LRAR le 4 décembre 2024 à Monsieur [Q] [N] la résiliation unilatérale du contrat de crédit entrainant l'application des conditions contractuelles au vu du changement de nom du certificat d'immatriculation qui constitue une défaillance prévue aux conditions générales du crédit.
Le décompte des sommes dues adressé par LRAR le 04 décembre 2024 pour un montant de total de 36 263,64 € correspond à deux échéances de 771,04 € non payées, des pénalités de retard pour 250,29 € et une indemnité de résiliation d'un montant de 34 471,27 € correspondant au capital restant dû sur le contrat de crédit souscrit.
En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE et condamnera Monsieur [Q] [N] à payer :
* la somme de 34 471,27€ outre intérêts au taux contractuel de 6,4 % l'an à compter de la mise en demeure du 4 décembre 2024 au titre de l'indemnité de résiliation ;
* la somme de 1 792,37 € au titre des échéances impayées et des pénalités de retards.
Sur la capitalisation des intérêts :
La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire valoir ses droits, SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner Monsieur [Q] [N] à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de droit est désormais le principe, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement.
Le tribunal condamnera Monsieur [Q] [N] qui succombe, aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne Monsieur [Q] [N] à payer à SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France : - la somme de 34 471,27 € au titre de l'indemnité de résiliation assortie des intérêts au taux contractuel de 6,4 % l'an à compter du 4 décembre 2024.
* la somme de 1 792,37 € au titre des échéances impayées et des pénalités de retards assortie des intérêts au taux contractuel de 6,4 % l'an à compter du 4 décembre 2024.
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Condamne Monsieur [Q] [N], à payer à SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle l'exécution provisoire de plein droit article 514 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [Q] [N] aux entiers dépens, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.
Signé électronique refrier M. Eric ROUMACNAS Sandrine RECORDS
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment