Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me TOURON et Me FERAUD
Copie exécutoire délivrée le :
à Me GAENTZHIRT
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 22/09018 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKUN
N° MINUTE :
Assignation du :
01 juillet 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS
Chez Maître [L] 32 RUE DE LONDRES
75009 PARIS
représentée par Me Emmanuel TOURON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J087
DEFENDERESSES
Société LES ZELLES
RUE DES ECORCES
88250 LA BRESSE
représentée par Me Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1456
Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE assureur des sociétés JACQUINOT PAYSAGISTE et ETABLISSEMENTS PEDRON
13 rue du Moulin Bailly
92270 BOIS COLOMBES
représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #l0290
S.A. ETABLISSEMENTS PEDRON
26 route de Dijon
21110 THOREY EN PLAINE
représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #l0290
S.A.S.U. MENUISERIE CHRISTOPHE CLEMENT
ZA de Baccarat Bertrichamps Lieu-Dit Devant Humbepaire
54120 BERTRICHAMPS
défaillant
Société SMA SA assureur de la société LES ZELLES
8 rue Louis ARMAND
75015 PARIS
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées pa voie électronique par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS le 31 août 2026 ;
Il est constaté que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société ABEILLE IARD & SANTE et de L’ETABLISSEMENT PEDRON ;
Ceux-ci n’ont jamais conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir. Le désistement est parfait.
La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS conservera la charge des dépens de l’instance l’ayant opposée à la société ABEILLE IARD & SANTE et à L’ETABLISSEMENT PEDRON, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés ABEILLE IARD & SANTE et de L’ETABLISSEMENT PEDRON ;
CONSTATE que ce désistement est parfait ;
CONDAMNE la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à prendre en charge les dépens de l’instance l’ayant opposée aux sociétés ABEILLE IARD & SANTE et de L’ETABLISSEMENT PEDRON, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que l’instance se poursuit entre la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, la société LES ZELLES, la société SMA et la société MENUISERIE CHRISTOPHE CLEMENT .
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 30 novembre 2026 à 13h40 pour conclusions éventuelles en réplique des défendeurs aux dernières conclusions des demandeurs et clôture envisagée ;
Faite et rendue à Paris le 14 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment