Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 26/01458 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4KF
N° :
DH/MD
Copie exécutoire :
Copie :
Délivrée
à :
Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS
Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI
3 CCC Expertise
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 20 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [H] [P] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Société CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
D’AUTRE PART
A l’audience d’incident du 08 Septembre 2026 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 20 Octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 17 octobre 2003, madame [H] [P], épouse [L], assurée par la SA Pacifica au titre d'une garantie accident de la vie, a été victime d'une tentative de vol à l'arraché.
L'agression a eu pour conséquence la fracture de la tête humérale de son épaule gauche, la fracture du quart externe de sa clavicule gauche et des contusions multiples.
Le 20 janvier 2004, le docteur [J] [W], mandaté par la SA Pacifica, a rendu son rapport d'expertise amiable.
Le docteur [W] a ensuite rendu deux autres rapports d'expertise amiable, le 27 juillet 2004 et le 24 février 2005.
Par ordonnance de référé du 03 juin 2005, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble a ordonné une expertise judiciaire et désigné le docteur [C] [V].
Le docteur [C] [V] a rendu un rapport d'étape le 05 septembre 2005, constatant l'absence de consolidation de madame [H] [L] avant de rendre un rapport définitif le 02 octobre 2006.
Par jugement du 05 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Grenoble a notamment :
- Constaté que la SA Pacifica reconnaît devoir sa garantie à madame [H] [L] ;
- Evalué à 15.000 euros le préjudice de madame [H] [L] constitué des souffrances endurées, des préjudices esthétiques et d'agrément ;
- Renvoyé l'affaire à la mise en état.
Par jugement du 31 mars 2009, le tribunal de grande instance de Grenoble a évalué les préjudices définitifs de madame [H] [L] à la somme totale de 138.088,67 euros, dont il fallait déduire les provisions versées par la SA Pacifica d'un montant total de 50.600 euros.
Le 16 mai 2017, madame [H] [L] a effectué un scanner dorso-lombaire, suite à l'apparition de douleurs dorsales, qui a mis en évidence différentes discopathies. Les IRM du rachis lombaire des 05 novembre 2019 et 14 février 2020 ont mis en avant un rétrécissement canalaire central disco-ligamentaire et une arthrose articulaire au niveau du dos.
Le 23 octobre 2018, madame [H] [L] a réalisé une échographie de l'épaule droite qui a mis en évidence une potentielle tendinopathie, sans caractère réellement symptomatique, avec une intégrité échographique de l'épaule droite.
Le 9 janvier 2020, un arthroscanner de l'épaule droite a permis d'identifier une coiffe étanche avec microfissuration du supra-épineux et un bec acromial recouvrant.
Le 29 novembre 2022, le docteur [X] a conclu à la nécessité une reprise chirurgicale avec mise en place d'une prothèse de l'épaule gauche pour cause de rachialgies chroniques invalidantes.
Le 05 janvier 2023, madame [H] [L] a été opéré pour la mise en place d'une prothèse totale de l'épaule gauche.
L'IRM du 07 avril 2025, a permis de constater que l'épaule droite de madame [H] [L] a subi une lésion du supraépineux correspondant à un remaniement tendineux diffus (tendinopathie chronique) avec micro-perforation communicante d'environ 4mm sur l'enthèse antérieure outre une tendinopathie hypertrophique de la portion horizontale du biceps.
Par courrier avec accusé de réception du 14 août 2025, madame [H] [L] a demandé à la SA Pacifica une nouvelle mesure d'expertise à laquelle il n'a pas été donné suite.
Par acte de commissaire de justice des 27 février et 09 mars 2026, madame [H] [P], épouse [L], a assigné la SA Pacifica, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de :
- Rappeler le droit à indemnisation intégrale de Madame [H] [L] née [P] dans le cadre de l'agression dont elle a été victime le 17 octobre 2003 à [Localité 1],
Et avant dire-droit :
- Ordonner une expertise judiciaire médicale sur la personne de Madame [H] [L] née [P],
- Condamner la S.A. PACIFICA à payer à Madame [H] [L] née [P] une somme provisionnelle de 12.000 € à faire valoir sur son préjudice,
- Condamner la S.A. PACIFICA à payer à Madame [H] [L] née [P] une somme provisionnelle de 2.000 € au titre d'une provision ad litem,
- Condamner la S.A. PACIFICA à payer à Madame [H] [L] née [P] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la Compagnie PACIFICA aux dépens
Le 12 juin 2026, madame [H] [P] a formé un incident tendant à ordonner une expertise médicale et lui accorder une provision sur son préjudice et une provision ad litem.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 17 juillet 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, madame [H] [P] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles L114-1 du code des assurances et 789 du code de procédure civile, de :
- Ordonner une expertise judiciaire médicale sur la personne de Madame [H] [L] née [P],
- Désigner tel Expert qu'il plaira avec mission de :
- Convoquer les parties
- Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle.
1. Se faire communiquer, par la victime (ou par tout tiers détenteur, avec l'accord de la victime) toutes les pièces nécessaires, en particulier :
les rapports d'expertise précédents ;tous les documents médicaux concernant l'aggravation alléguée (et plus généralement tous documents médicaux et imageries permettant de constater l'aggravation alléguée).2. Relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation, en particulier ceux témoignant de l'aggravation.
3. A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire les constatations en rapport avec l'aggravation, indiquer la nature des soins et traitements prescrits, la date à laquelle ils ont pris fin et préciser leur imputabilité à l'accident.
4. Procéder à un examen clinique détaillé de chaque fonction ou zone corporelle concernée par la demande en aggravation, en le comparant méthodiquement avec les données de la précédente expertise et en tenant compte des doléances exprimées par la victime et la gêne alléguée,
5. Dire si l'aggravation constatée est imputable à l'accident ou si elle résulte, au contraire, d'un fait pathologique indépendant d'origine médicale ou traumatique,
6. En cas d'aggravation constatée imputable à l'accident : indiquer l'éventuelle durée du déficit temporaire total ou partiel résultant de cette aggravation en précisant le degré en cas de déficit partiel, décrire, le cas échéant, les nouvelles souffrances endurées du fait de l'aggravation, les évaluer selon l'échelle à 7 degrés proposer une nouvelle date de consolidation. Si la consolidation n'est pas acquise, préciser d'ores et déjà les dommages aggravés prévisibles, s'agissant du déficit fonctionnel permanent :
rappeler le taux global du DFP ou de l'incapacité permanente d'origine,rappeler ensuite les éléments et taux retenus dans la précédente expertise au titre du déficit séquellaire des fonctions ou zones aggravées, en procédant, si nécessaire, à une nouvelle fixation de ce taux si le barème de référence a changé depuis la dernière expertise, fixer, selon un barème indicatif actuel des déficits fonctionnels en droit commun, le nouveau taux correspondant à la fonction ou zone aggravée,en déduire, par soustraction l'éventuel taux d'aggravation, se prononcer sur l'éventuelle aggravation des douleurs permanentes et des troubles dans les conditions d'existence, donner un avis sur l'existence d'un préjudice professionnel (pertes de gains actuelles et futures/incidence professionnelle) lié à l'aggravation, donner son avis sur l'éventuelle existence d'un nouveau dommage esthétique temporaire et/ou définitif, l'évaluer selon l'échelle à sept degrés, dire si l'aggravation est susceptible d'entraîner une répercussion sur les activités spécifiques de loisirs pratiquées par la victime, dire s'il existe un préjudice sexuel et un préjudice d'établissement lié à l'aggravation, évaluer les éventuels besoins en aide humaine depuis la date de l'aggravation jusqu'à la nouvelle consolidation, puis à titre définitif, indiquer le cas échéant si l'assistance ou la présence constante ou occasionnelle d'une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne, décrire précisément les besoins temporaires et définitifs en tierce personne, préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne, préciser la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions, depuis la date d'aggravation jusqu'à la date de consolidation puis à titre définitif), indiquer la nature et le coût des soins susceptibles de rester à charge de la victime en moyenne annuelle depuis la date d'aggravation, indiquer les adaptations du lieu de vie et du véhicule de la victime à son nouvel état, préciser le matériel susceptible de lui permettre de s'adapter à son nouveau mode de vie ou à l'améliorer, donner tous les éléments médicaux de nature à éclairer les parties sur les spécificités de la prise en charge de la victime (éventuel caractère atypique de la prise en charge médicale liée à la nature ou à l'importance de l'aggravation),7. communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de dires écrits,
8. s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement les parties,
9. après avoir répondu aux dires des parties transmettre aux représentants de ces dernières le rapport définitif
- Fixer la consignation qui devra être opérer au Greffe par chèque à l'ordre de Monsieur le Régisseur d'avances et de recettes à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ;
- Condamner la S.A. PACIFICA à payer à Madame [H] [L] née [U] une somme provisionnelle de 12.000 € à faire valoir sur son préjudice,
- Condamner la S.A. PACIFICA à payer à Madame [H] [L] née [U] une somme provisionnelle de 2.000 € au titre d'une provision ad litem,
- Débouter la S.A. PACIFICA de l'intégralité de ses demandes,
- Condamner la S.A. PACIFICA à payer à Madame [H] [L] née [U] une somme provisionnelle de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la S.A. PACIFICA aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, madame [L] estime justifier d'une aggravation de son état qu'elle veut faire évaluer dans le cadre d'une expertise. Elle estime que sa demande n'est pas prescrite car il résulterait de la jurisprudence que le point de départ du délai de prescription est fixé à la consolidation de l'état de la victime. En ce qui concerne l'épaule gauche elle estime que la consolidation n'est pas acquise car elle s'est faite opérer en janvier 2023 et que des soins actifs étaient en cours au moment de l'assignation et que son état reste évolutif.
En réponse, par conclusions notifiées par RPVA le 03 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SA Pacifica sollicite du juge de la mise en état sur le fondement des articles 122, 135 et 835 du code de procédure civile et les pièces versées au débat, de :
A titre principal
- Juger que Madame [H] [L] avait deux ans à compter du départ de l'aggravation pour la déclarer à son assureur, soit jusqu'au 02 janvier 2025 maximum ;
- Juger que Madame [H] [L] n'a déclaré cette aggravation que le 14 août 2025,
A titre subsidiaire
- Juger que Madame [L] déclare deux aggravations distinctes l'une de l'autre ;
- Juger que l'aggravation concernant l'épaule gauche de Madame [L] est prescrite ;
- Juger que Madame [L] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre les douleurs de son épaule droite et l'agression ;
- Juger que l'aggravation déclarée concernant l'épaule droite n'est pas imputable à l'agression dont elle a été victime ;
Par voie de conséquence,
- Juger que l'action engagée par Madame [L] est prescrite ;
- Débouter Madame [H] [L] de sa demande d'expertise médicale ;
- Débouter Madame [H] [L] de sa demande de provision ;
- Débouter Madame [H] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
En tout état de cause,
- Condamner Madame [H] [L] à verser la somme de 3 000 € à la compagnie PACIFICA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Au soutien de ses prétentions, la SA Pacifica estime que le contrat d'assurance de madame [L] prévoit l'indemnisation d'une aggravation mais que la victime a un délai de deux ans à compter de la survenance de l'élément déclencheur de la garantie pour déclarer ce sinistre à son assureur. Selon elle, madame [L] a constaté une dégradation de son état de santé depuis 2017 jusqu'au 02 janvier 2023 date de l'opération chirurgicale. Elle conclut que madame [L] avait jusqu'en 2019 au plus tôt pour déclarer l'aggravation de son état de santé, et au maximum jusqu'au 02 janvier 2025. Le courrier du 14 août 2025 était donc hors délai selon l'assureur et l'action prescrite.
A titre subsidiaire, si la consolidation de madame [L] était retenue elle estime que cette dernière présente deux aggravations : celle de l'épaule gauche qui a donné lieu à la pose d'une prothèse en 2023 et celle de l'épaule droite qui a donné lieu à une IRM en 2025. Selon elle, l'aggravation de l'épaule gauche est consolidée car il n'y a plus de suivi médical, la date de consolidation retenue étant le 03 juillet 2023, soit 6 mois après l'intervention chirurgicale. Elle conclut que l'action concernant l'épaule gauche de madame [L] est prescrite. En ce qui concerne l'épaule droite, la SA Pacifica relève que les experts n'avaient pas prévu d'aggravation et que madame [L] ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre l'agression de 2006 et les lésions survenues 20 ans après. Elle estime que la pathologie dont souffre madame [L] peut relever d'une surutilisation chronique de l'épaule dans le cadre du travail.
L'incident a été plaidé à l'audience du 08 septembre 2026 et mis en délibéré au 20 octobre 2026.
SUR QUOI
La CPAM de l'Isère n'a pas constitué avocat, il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire.
Selon l'article 789 du code de procédure civile, " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; […]
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. "
Conformément à l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date. Par dérogation, les dispositions des 3° et 6° de l'article 789 qui résultent du décret précité sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, l'alinéa 1°bis précité entre en vigueur le 7 mai 2026. Il est applicable aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, " constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ".
L'article L114-1 du code des assurances dispose que " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. […] ".
L'article L114-2 du même code précise que " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. "
La SA Pacifica demande à ce que les demandes de madame [H] [L] soient jugées irrecevables comme prescrites.
En l'espèce, le contrat d'assurance de madame [L] prévoit que l'aggravation de l'état séquellaire en relation directe avec l'accident ouvre droit à un complément d'indemnisation (p. 10). Il est précisé que " Toute action découlant du présent contrat est prescrite par 2 ans. Ce délai commence à courir du jour de l'évènement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances ".
La jurisprudence précise qu'en matière d'assurance contre les risques corporels, le sinistre, au sens de l'art. L. 114-1, al. 2 du code des assurances, réside dans la survenance de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état (Civ. 2e, 14 janv. 2016 et Civ. 2e, 2022-07-07, n° 21-13.016 qui retiennent la date de consolidation fixée par l'expert).
Il convient de préciser que la consolidation fait courir le délai de prescription pour les préjudices qui présentent un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer à cette date. Cela ne fait pas obstacle à la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation. Par conséquent, le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée (CE, 1er juin 2016, n° 382490).
En l'espèce, madame [H] [L] déclare avoir subi une aggravation de son préjudice découlant de l'agression du 17 octobre 2003 ayant entrainé un traumatisme de l'épaule gauche.
Dans son rapport du 05 septembre 2005, l'expert judiciaire retient une fracture complexe céphalo-tubérositaire à quatre parts de l'extrémité supérieure de l'humérus déplacée et une fracture de la clavicule gauche.
Dans son rapport du 02 octobre 2006 il retient des séquelles post-traumatiques de l'épaule gauche et date la consolidation au 02 octobre 2006. Il précise " on admettra également que madame [L] est susceptible de nouvelles interventions chirurgicales dans l'avenir, en particulier la mise en place d'une prothèse d'épaule gauche, qui seront à considérer comme séquelles constantes, certaines et directes avec le traumatisme initial ".
Il ressort des éléments versés au débat que l'état de l'épaule gauche de madame [H] [L] s'est détérioré ce qui a mené à la mise en place d'une prothèse totale le 05 janvier 2023.
Une IRM de l'épaule gauche avait été réalisée le 15 juillet 2019 dans le cadre d'un bilan préopératoire. Cependant, ce n'est que le 29 novembre 2022 que le docteur [X] constatait des rachialgies chroniques invalidantes et confirmait l'indication opératoire.
Madame [H] [L] justifie d'un suivi en kinésithérapie pré et post opératoire (du 22 mars 2019 au 04 avril 2025) ainsi que d'un suivi au centre de rééducation fonctionnelle du docteur [S] en post-opératoire (du 20 janvier au 17 février 2023).
Le compte rendu du docteur [Y] du 05 mars 2025 mentionne que " la situation est satisfaisante compte tenu du contexte même s'il y a bien sûr des limitations ". Il constate que " l'élévation antérieure est à 135-140, la rotation externe est excellente et la rotation interne est limitée à la fesse comme très souvent sur cette prothèse d'épaule inversée. La radio est sans particularité ".
En ce qui concerne l'épaule droite, des douleurs sont apparues en 2018 ce qui a mené à la réalisation d'une échographie le 23 octobre 2018 puis d'un arthroscanner le 09 janvier 2020. Le 05 mars 2025, le docteur [Y] mentionne dans son compte rendu que madame [H] [L] " est gênée également sur son épaule droite qui est complétement mobile mais douloureuse avec un test de Jobe clairement déficitaire ".
Il prescrit une IRM pour bilanter la coiffe des rotateurs et savoir si elle est réparable. L'IRM du 07 avril 2025 permet de constater que l'épaule droite de madame [H] [L] a subi une lésion du supraépineux correspondant à un remaniement tendineux diffus (tendinopathie chronique) avec micro-perforation communicante d'environ 4mm sur l'enthèse antérieure outre une tendinopathie hypertrophique de la portion horizontale du biceps.
En l'espèce, il n'est pas possible de déterminer si l'état de santé des épaules droite et gauche de madame [H] [L] a fait l'objet d'une consolidation.
Le point de départ de la prescription ne pouvant être déterminé en l'état, il y a lieu de surseoir à statuer sur cette demande dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Sur la demande d'expertise
Selon l'article 144 du code de procédure civile, " les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ".
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, " La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine ".
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Pour ordonner une mesure d'instruction, il suffit que la mesure demandée soit légalement admissible, que le litige ait un objet et un fondement suffisamment caractérisés, que sa solution puisse dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, que la prétention du demandeur ne soit pas manifestement vouée à l'échec et que ses allégations ne soient pas imaginaires et présentent un certain intérêt.
En l'espèce, madame [H] [L] sollicite une mesure d'expertise judiciaire afin d'évaluer son préjudice corporel suite à l'aggravation de son état de santé depuis l'agression du 17 octobre 2003.
Dans son rapport du 05 septembre 2025, l'expert judiciaire retient une fracture de l'épaule et de la clavicule gauche. Dans son rapport du 02 octobre 2006 il retient des séquelles post-traumatiques de l'épaule gauche et date la consolidation au 02 octobre 2006. Il précise que madame [L] est susceptible de subir de nouvelles interventions chirurgicales dans l'avenir qui seront à considérer comme des séquelles constantes, certaines et directes avec le traumatisme initial.
Madame [H] [L] fournit au débat plusieurs certificats médicaux attestant d'une évolution de l'état de ses épaules et notamment d'une opération de l'épaule gauche comme prévu par l'expert judiciaire.
Cependant, il n'est pas possible de déterminer si l'état des épaules gauche et droite de madame [H] [L] est en lien avec l'agression du 17 octobre 2003, ni même si cet état a fait l'objet d'une consolidation.
Pour ces motifs, madame [H] [L] justifie d'un motif légitime à la mise en œuvre d'une mesure d'expertise judiciaire pour évaluer ses préjudices.
Sur la demande de provision
Pour ordonner une mesure d'instruction, il suffit que la mesure demandée soit légalement admissible, que le litige ait un objet et un fondement suffisamment caractérisés, que sa solution puisse dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, que la prétention du demandeur ne soit pas manifestement vouée à l'échec et que ses allégations ne soient pas imaginaires et présentent un certain intérêt.
Il est constant que l'exigence d'absence de contestation sérieuse sur le principe de l'obligation a été affirmée pour les provisions. Ainsi, une contestation sérieuse fait obstacle à l'octroi d'une provision sans qu'il soit nécessaire que celle-ci soit évidemment établie.
En l'espèce, le droit à indemnisation de madame [H] [L] en vertu du contrat d'assurance de la SA Pacifica est contesté.
Dès lors, en présence de contestations sérieuses, la demande de provision formulée par madame [H] [L] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l'instance au fond.
Compte tenu de l'expertise en cours, il y a lieu d'ordonner le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
Il appartiendra à la partie la plus diligente de poursuivre la présente instance dès l'évènement survenu.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine HUMBERT, juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
ORDONNONS le sursis à statuer sur la demande d'irrecevabilité pour cause de prescription des demandes de madame [H] [L] dans l'attente du rapport d'expertise ;
DÉBOUTONS madame [H] [L] de sa demande de provision à l'égard de la SA Pacifica ;
ORDONNONS une mesure d'expertise médicale de madame [H] [L] au contradictoire de la SA Pacifica et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert : M. [C] [V], [Adresse 4], [Courriel 1], 0683838433, lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l'accident du 17 octobre 2003, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;
4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ;
5- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, madame [H] [P] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1950, demeurant [Adresse 5] à [Localité 3], dans le respect de l'intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l'examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l'accedit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;
6- Décrire la nature des pathologies résultant de l'accident du 17 octobre 2003 et les pathologies actuelles de la victime,
7- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entrainés un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
8- A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire l'évolution de l'état de santé de madame [H] [U] épouse [L] depuis la précédente expertise judiciaire et donner son avis sur une éventuelle aggravation en précisant bien, si c'est le cas, s'il y a un lien direct et certain avec l'accident ;
9- Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
o La réalité des lésions initiales,
o La réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
o L'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
o Et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
10- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
11- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
12- Consolidation au regard d'une aggravation : Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; Préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
13- Souffrances endurées au regard d'une aggravation : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; L'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
14- Déficit fonctionnel permanent au regard d'une aggravation : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s'ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
15- Assistance par tierce personne au regard d'une aggravation : Indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
16- Dépenses de santé futures au regard d'une aggravation : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible,
17- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés au regard d'une aggravation : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,
18- Perte gains professionnels futurs au regard d'une aggravation : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
19- Incidence professionnelle au regard d'une aggravation : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l'état séquellaire entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché, etc.) ;
20- Dommage esthétique au regard d'une aggravation : Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s'il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l'étendue de ces altérations ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
21- Préjudice sexuel au regard d'une aggravation : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d'être à l'origine d'un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
22- Préjudice d'agrément au regard d'une aggravation : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime, à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s'il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;
23- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l'expert jugera nécessaires pour l'exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
24- Les conclusions du rapport d'expertise, même en l'absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée.
FIXONS à MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) le montant de la somme à consigner par madame [H] [L] avant le 20 novembre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DISONS que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DISONS que les opérations d'expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de GRENOBLE ;
DISONS que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 20 mai 2027 ;
DISONS que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DISONS que les dépens et les frais irrépétibles de l'incident suivront le sort du principal ;
ORDONNONS le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ;
DISONS que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente par simple dépôt de conclusions,
RAPPELONS l'exécution provisoire de la présente décision ;
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.