Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01057 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HC6
AFFAIRE : S.A.R.L. LF-TP C/ S.A.S.U. SICOVAR, exerçant sous le nom commercial [S] CALADOISES - [S] ARTISANALES - LUMIANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LF-TP
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S.U. SICOVAR, exerçant sous le nom commercial [S] CALADOISES - [S] ARTISANALES - LUMIANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 23 Juin 2026 - Délibéré prorogé au 03 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 10 décembre 2021, Monsieur [J] [A] et Madame [Q] [F], son épouse (les époux [A]) ont acquis une parcelle de terrain non viabilisée sise [Adresse 3] à [Localité 1], cadastrée section AO n° [Cadastre 1], désormais [Adresse 4], sur laquelle ils ont fait construire une maison d’habitation.
Dans le cadre de cette opération, ils ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la SAS SICOVAR et ont confié à la SARL LF.TP l’exécution de travaux de terrassement, VRD et raccordement, suivant devis accepté le 18 avril 2022 et factures des 30 mars 2023 et 25 juin 2023.
Aux termes de son rapport daté du 20 février 2024, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a informé les maîtres d'ouvrage de ce que :
ayant été informé tardivement de la réalisation des travaux de leur système d’assainissement non collectif, le contrôle de bonne exécution en tranchées ouvertes n’a pas pu être réalisé ;
leur système d’assainissement non collectif n’a pas été réalisé conformément à la réglementation technique en vigueur.
Les maîtres d'ouvrage ont dénoncé à la SARL LF.TP les conclusions du SPANC et l’ont mise en demeure d’avoir à procéder à la reprise de l’installation.
Ils se sont également plaints de ce que la micro-station subirait des inondations lors d’épisodes pluvieux, recevant des eaux extérieures à la maison, et du fait que les escaliers d’accès à la maison, réalisés en enrochement par la SARL LF.TP, seraient dangereux et impraticables en raison de la hauteur des marches.
Le 06 mai 2025, Maître [N] [R], commissaire de justice mandaté par les maîtres d'ouvrage, a dressé un procès-verbal de constat.
Le 07 juin 2025, le sous-sol de la maison a subi une inondation.
Dans son rapport du 17 juin 2025, le cabine SARETEC, mandaté par l'assureur multirisques habitation des maîtres d'ouvrage, a conclu que cette inondation était imputable à des refoulements d’eaux pluviales par des regards privatifs (la cuve tampon des eaux usées et la pompe de relevage), qui ont généré des écoulements d’eau sur le chemin d’accès à la maison et des infiltrations à travers les portes du garage.
Le 05 juillet 2025, l’assureur des époux [A] a dénié sa garantie au motif que leur système d’assainissement présente des malfaçons, à l'origine de la non-conformité de l’installation et que, dès lors, la cause du sinistre se heurterait à une exclusion de garantie.
Par ordonnance en date du 16 décembre 2025 (RG 25/01087), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande des époux [A], une expertise judiciaire au contradictoire de
la SARL LF.TP ;
s'agissant des non-conformités et désordres dénoncés, et en a confié la réalisation à Monsieur [O] [K], expert.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2026, la SARL LF.TP a fait assigner en référé :
la SAS SICOVAR, exerçant sous le nom commercial [S] CALADOISES - [S] ARTISANALES - LUMIANCE ;
aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise.
A l'audience du 23 juin 2026, la SARL LF.TP, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
déclarer commune et opposable à la partie assignée l'expertise judiciaire actuellement en cours sous l'égide de Monsieur [O] [K] ;
réserver l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La SAS SICOVAR, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, il est constant que la SAS SICOVAR s’est vu confier les travaux de construction de la maison des époux [A], à l’exception des VRD et des aménagements extérieurs, quand la SARL LF.TP a réalisé ces travaux, critiqués par le SPANC et incriminés par les maîtres d'ouvrage.
La demanderesse expose avoir réalisé l'installation d'assainissement non-collectif conformément au permis de construire et à l'étude réalisée par le SPANC, de sorte que si les désordres et défauts de conformités allégués s’avéraient imputables à sa conception, elle serait susceptible d'agir à l'encontre de la défenderesse.
Au vu des éléments susvisés, il existe un motif légitime de lui étendre les opérations d’expertise, afin d'établir ou de conserver, à son contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande.
Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la SARL LF.TP sera condamnée aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à
la SAS SICOVAR ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [O] [K] en exécution de l'ordonnance du 16 décembre 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/01087 ;
DISONS que la SARL LF.TP lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [O] [K] devra convoquer la SAS SICOVAR dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SARL LF.TP devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 décembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 31 décembre 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la SARL LF.TP aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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