Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/00763 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NARX
AFFAIRE : [U], [G], [Z] [L] / [T] [V] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT et en présence de [O] [H], greffier stagiaire lors du prononcé
Exécutoire à
Me Frédéric RACHLIN
le 09.07.2026
Copie à SCP [D] [K] [P], commissaires de justice associés à Marseille
le 09.07.2026
Notifié aux parties
le 09.07.2026
DEMANDEUR
Monsieur [U], [G], [Z] [L]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
comparant à l’audience
DEFENDERESSE
Madame [T] [V] [R]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2]
domiciliée : [Adresse 2], et élisant domicile chez son administrateur de biens le CABINET DURAND IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée à l’audience par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
***
Le tribunal après débats à l'audience publique du 11 Juin 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 09 Juillet 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 29 septembre 2025, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille a :
-condamné monsieur [U] [L] à payer à madame [T] [V] [R] la somme de 5.351,82 euros selon décompte arrêté au 02 avril 2024, échéance d’avril 2022 (sic) incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 mars 2024 sur la somme de 5.036 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
-condamné monsieur [L] aux dépens,
-condamné monsieur [L] à payer à madame [V] [R] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La décision a été signifiée le 23 octobre 2025 avec commandement aux fins de saisie vente à monsieur [L] à l’adresse sise à [Localité 3] (anciennement adresse du bien loué) par procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
La décision a été signifiée le 27 octobre 2025 avec commandement aux fins de saisie vente à monsieur [L] sis à [Localité 4], mentionnant le délai d’appel.
Le 23 janvier 2026, un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations a été délivré par la SCP [D] [K] [P], commissaires de justice associés à Marseille, à l’encontre de monsieur [L] pour paiement des sommes en principal de 5.036 euros, 475,82 euros et 200 euros outre intérêts et frais, soit la somme totale de 6.789,74 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 23 février 2026, monsieur [L] [U] a fait assigner madame [T] [V] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 02 avril 2026, aux fins de voir:
-constater la bonne foi du débiteur,
-constater le défaut de régularité de l’acte introductif d’instance,
-prononcer la nullité des actes signifiés le 27 octobre 2025 et le 23 janvier 2026 en l’occurrence la signification du jugement avec commandement aux fins de saisie-vente et le commandement aux fins de saisie des rémunérations,
-accorder au débiteur des délais de paiement, à savoir un échéancier de 400 euros par mois de mars à mai 2026, avec un solde intégral en juin 2026,
-contrôler et le cas échéant, modérer les frais d’exécution,
-dire que les mesures d’exécution forcée seront suspendus durant le respect de l’échéancier,
-condamner madame [V] [R] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Le dossier a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties lors de l’audiene du 02 avril 2026 et du 28 mai 2026, avant d’être retenu lors de l’audience du 11 juin 2026.
Monsieur [L] comparaît en personne et soutient oralement des conclusions visées à l’audience aux fins de voir :
-constater la bonne foi constante du débiteur, démontrée par ses multiples propositions d’échéancier et le versement effectif d’un acompte de 593,70 euros,
-suspendre la procédure de saisie des rémunérations,
-accorder à monsieur [L] un échéancier de paiement de 300 euros par mois, les poursuites étant suspendues durant le respect de cet échéancier,
-vérifier la régularité formelle et la proportionnalité des frais d’exécution (1440,17 euros) et les réduire, le cas échéant,
-dire que les poursuites seront suspendues durant le strict respect de l’échéancier accordé.
Au soutien de ses prétentions, il expose n’avoir pas pu faire valoir ses arguments au fond ; il indique n’avoir jamais reçu la signification de la décision dont l’exécution est poursuivie. Il ajoute que les actes d’exécution forcée diligentés postérieurement ont généré des frais inutilement alors même qu’il n’avait pas eu connaissance de la décision.
Il fait valoir que la mesure d’exécution forcée n’est pas proportionnée dans la mesure où il a proposé des plans d’échelonnement. Enfin, il conteste les sommes réclamées.
Par conclusions visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, madame [V] [R], représentée par son avocat, sollicite de voir :
-débouter monsieur [L] de sa demande de suspension de la procédure de saisie des rémunérations diligentée par madame [V] [R],
-débouter monsieur [L] de sa demande d’échéancier,
A titre subsidiaire, si un échéancier était accordé,
-assortir celui-ci d’une clause irritante prévoyant que les sommes dues deviendront, de plein droit et immédiatement exigibles, à défaut de paiement à son échéance d’une mensualité telle que prévue par le juge,
-débouter monsieur [L] de sa demande de réduction des frais d’exécution,
-condamner monsieur [L] à payer à madame [V] [R] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de la première instance.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que l’absence de comparution de monsieur [L] en première instance n’est pas de son fait, le commissaire de justice ayant eu les plus grandes peines à délivrer l’assignation bien qu’il ait été en contact avec monsieur [L]. Elle indique n’avoir jamais remis en cause la bonne foi de monsieur [L] mais qu’en réalité ses propositions amiables n’ont jamais été suivies d’effet.
Elle ajoute ne pas être dans l’obligation d’accepter un paiement partiel.
Elle fait valoir la proportionnalité des actes d’exécution.
Elle relève que de fait monsieur [L] a bénéficié de délais de paiement.
Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.
La décision a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.
MOTIFS
Sur les demandes tendant à voir suspendre la procédure de saisie des rémunérations et tendant à accorder des délais de paiement à monsieur [L] (échéancier de 300 euros par mois) ainsi que sur la demande tendant à vérifier la régularité formelle et la proportionnalité des frais d’exécution et les réduire le cas échéant,
En application de l’article R.121-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution “le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce”.
Aux termes de l’article 1343-5 du Code Civil : “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
”
En application des dispositions susvisées, monsieur [L] est mal fondé à solliciter de voir suspendre la procédure de saisie des rémunérations diligentée à son encontre, le juge de l’exécution n’en ayant pas la compétence. La demande sera donc rejetée de ce chef.
Monsieur [L] est également mal fondé à venir contester les sommes réclamées, en ce qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution, dans les limites des pouvoirs qui sont les siens, de venir modifier le dispositif de la décision judiciaire dont l’exécution est poursuivie. Il appartenait à monsieur [L] de faire appel de la décision. Lors des débats, il reconnaît la dette mais conteste les frais comptabilisés.
Monsieur [L] allègue qu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses contestations qu’il soulevait depuis l’origine de la décision, mais comme le souligne la défenderesse, il résulte des documents versés au débat que le commissaire de justice a été en contact par mail et téléphoniquement avec monsieur [L], qui était en déplacement professionnel et n’a pu venir chercher l’acte à l’étude du commissaire de justice. Monsieur [L] ne saurait dès lors se prévaloir de sa propre carence.
Monsieur [L] sollicite des délais de paiement et notamment un échéancier à hauteur de 300 euros par mois. Lors des débats, il indique être directeur financier en contrat à durée indéterminé et percevoir environ 5000 euros de revenus mensuels. Il vit en couple et a deux enfants de 18 mois et 9 ans. Sa compagne travaille également.
Il précise avoir un loyer de 2000 euros par mois ainsi qu’un crédit voiture de 500 euros par mois.
Il prétend qu’un échéancier lui permettra de s’acquitter de sa dette sans déséquilibrer sa situation financière.
Monsieur [L] ne produit cependant aucun document à l’appui de ses allégations pour justifier de sa situation familiale et de ses capacités financières (bulletin de paie, avis d’imposition sur les revenus, tableau d’échéance du crédit...).
Comme le souligne la défenderesse, il résulte des échanges entre les parties, antérieurement à l’assignation devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille et après la décision rendue, que monsieur [L] formule toujours des propositions de paiement qui n’aboutissent pas.
A cet égard, il fait valoir avoir versé la somme de 593,70 euros. Si cette somme vient effectivement en déduction de la créance due, monsieur [L] ne saurait se prévaloir d’un “versement”, cette somme étant issue d’une mesure de saisie-attribution pratiquée à son encontre.
En réalité, malgré plusieurs échanges de mails et ce depuis le mois de janvier 2026, monsieur [L] ne justifie d’aucun versement au profit de la défenderesse.
Il résulte des dispositions de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que postérieurement à la signification de la décision, madame [V] [R] a dû faire procéder à trois mesures de saisies-attributions, deux étant infructueuses, pour saisir la somme de 593,70 euros ; qu’il a été tenté de procéder à un procès-verbal de saisie-vente mais monsieur [L] était absent. De sorte qu’en l’absence de versement ou de justification de la situation financière de monsieur [L], ce dernier ne rapporte pas la preuve que la procédure de saisie des rémunérations excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.
Les frais d’exécution tels que détaillés dans le décompte de la dette versé par monsieur [L] résultent des différents actes d’exécution forcée diligentés à l’encontre de monsieur [L] et nécessités par le comportement de ce dernier, qui avait connaissance de ce qu’une procédure judiciaire était diligentée à son encontre à la demande de madame [V] [R] d’une part, puis a eu connaissance fin octobre 2025 de la décision rendue à son encontre et n’a pas exécuté celle-ci d’autre part. En tout état de cause, monsieur [L] n’a pas contesté les actes d’exécution forcée et les commandements délivrés à son encontre.
La demande tendant à réduire les frais d’exécution le cas échéant sera rejetée.
Dans ces conditions, la demande de délais de paiement (échelonnement) formulée par monsieur [L] sera rejetée.
Sur les autres demandes,
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur [L], partie perdante, supportera les entiers dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE monsieur [U] [L] de ses demandes tendant à :
-suspendre la procédure de saisie des rémunérations,
-accorder à monsieur [L] un échéancier de paiement de 300 euros par mois, les poursuites étant suspendues durant le respect de cet échéancier,
-vérifier la régularité formelle et la proportionnalité des frais d’exécution (1440,17 euros) et les réduire, le cas échéant ;
CONDAMNE monsieur [U] [L] à verser à madame [T] [J] la somme de mille euros (1.000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE monsieur [U] [L] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire ;
Et le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 09 juillet 2026, par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION