Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026
N° RG 26/02223 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7X56
Grosse délivrée le
04/11/2026
À
Me Sylvain PONTIER
PARTIES :
DEMANDERESSE
La S.C.I. ZOE ANACHARSIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La S.A.S.U. FRANCE COUTURE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 20 mai 2026, la SCI ZOE ANACHARSIS a fait assigner la SASU FRANCE COUTURE devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, à l'audience du 10 juin 2026, aux fins de :
- Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise au 14 mars 2026 ;
- Juger, en conséquence, que le bail commercial est résilié à compter de cette date ;
- Constater que la SASU France Couture est occupante sans droit ni titre ;
- Ordonner l'expulsion immédiate de la SASU France Couture et tous occupants de son chef, des locaux sis [Adresse 3] ;
- Accorder le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- Condamner la SASU France Couture à verser à la société SCI ZOE ANACHARSIS la somme de 2.824 euros à titre de provision sur les loyers impayés jusqu'au 14 mars 2026 ;
- Condamner la SASU France Couture et Monsieur [Y] [E] à verser à la SCI ZOE ANACHARSIS la somme de 920 euros par mois à titre de provision d'indemnité d'occupation pour la période courant à compter du 14 mars 2026 et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Condamner la SASU France Couture à verser à la société SCI ZOE ANACHARSIS la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société SAS France Couture aux entiers frais et dépens, y compris ceux du commandement soit 133,76 euros.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 juin 2026 et, après deux renvois, a été retenue à l'audience du 09 septembre 2026, la SCI ZOE ANACHARSIS, représentée par son conseil, maintenant ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance et actualisant la dette à la somme de 2.000 euros, comptes arrêtés au 09 juin 2026.
Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement citée à personne morale, la SASU FRANCE COUTURE n’a pas comparu et n’est pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 novembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le contrat de bail du 25 novembre 2016, ainsi que l'avenant au contrat de bail en date du 30 juin 2020 versés aux débats ne sont pas signés par le preneur à bail.
De surcroit, aucun titre de propriété récent afférent au bien loué n'est fourni, seul un avis de taxe foncière de 2016 étant joint au contrat de bail.
En conséquence, il convient de rejeter l'ensemble des demandes de la SCI ZOE ANACHARSIS.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SCI ZOE ANACHARSIS conservera la charge des entiers dépens de l'instance en référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETONS l'ensemble des demandes de la SCI ZOE ANACHARSIS ;
DISONS n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que la SCI ZOE ANACHARSIS conservera la charge des entiers dépens de l'instance en référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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