Texte intégral
Ordonnance de référé du 09 Octobre 2026-N° RG 26/00128 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSCP
N° RG 26/00128 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSCP
DU 09 octobre 2026
AFFAIRE :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES TROIS ARTS
C/
S.A.S. MEDICALIA REUNION
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCAT :
SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES
Ordonnance de référé du 09 Octobre 2026-N° RG 26/00128 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSCP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
09 OCTOBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président, du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier, lors des débats et de Léna APRELON, greffier, lors du prononcé.
DEMANDEUR :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES TROIS ARTS représenté par son syndic la S.A.S IMMO 97.1, inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre sous le SIRET 352 092 472 00021, dont le siège social est 8 Place Créole, Marina, 97190 GOSIER, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège,
Elisant domicile au cabinet de la SELARL NICOLAS DUBOIS agissant par maître DUBOIS-NICOLAS Virginie, avocat au barreau de Guadeloupe, saint-Martin et Saint-Barthélemy domicilié(e) 22 Faubourg Victor HUGO 971110 POINTE-A-PITRE
Ayant pour avocat la SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES, représenté par maître virginie DUBOIS-NICOLAS avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
S.A.S. MEDICALIA REUNION, dont le siège social est sis 5 C rue du maine sainte clotilde - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION, prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié ès-qualité audit siège
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
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Débats à l'audience du 04 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 09 octobre 2026
Ordonnance rendue le 09 octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiées MEDICALIA REUNION est propriétaire des lots n°38, n°132, n°145, n°148, n°152, n°153, n°159 et n°173 au sein de l’ensemble immobilier dénommé « LES TROIS ARTS » situé Route Jean Ignace, Dugazon 97139 LES ABYMES.
Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « LES TROIS ARTS », représenté par son syndic la SAS IMMO 97.1, a fait assigner la société MEDICALIA REUNION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en vue d’obtenir sa condamnation au paiement de :
la somme de 8 007,73 euros à titre de provision, correspondant aux charges impayées arrêtées au 09 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2024, la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 26 juin 2026, puis elle a été renvoyée à l’audience du 04 septembre 2026.
A cette date, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « LES TROIS ARTS », représenté par son conseil, a soutenu les termes de son assignation.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du requérant pour un exposé plus exhaustif des moyens au soutien de ses demandes.
La société MEDICALIA REUNION, assignée par acte remis à étude, n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter, de sorte que la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le défaut de comparution de la société MEDICALIA REUNION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».
La société MEDICALIA REUNION, ayant été assignée par acte remis à étude et dans les délais suffisants, il y a lieu de statuer sur les prétentions du requérant.
Sur la demande de provision au titre des charges exigibles Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que :
- les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot et qu'ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 ;
- pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf à ce que l'assemblée générale fixe des modalités différentes, et que la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale.
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 pris pour application de cette loi, le syndic peut exiger le versement de provisions en début ou en cours d’exercice, ou de provisions spéciales destinées à permettre l’exécution des travaux.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires poursuit le recouvrement à l’encontre de la société MEDICALIA REUNION de la somme de 8 007,73 euros correspondant à un arriéré de charges exigibles, augmentées de divers frais, concernant la période du 01 juillet 2024 au 29 janvier 2026 selon le relevé de compte arrêté au 09 mars 2026.
Il est notamment produit aux débats :
L’attestation notariée de la vente des lots n°38, n°132, n°145, n°148, n°152, n°153, n°159 et n°173 de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé « LES TROIS ARTS » à la société MEDICALIA REUNION le 30 juin 2022, Le contrat de syndic signé, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 mai 2024 approuvant les comptes de l’exercice 2023 et adoptant le budget prévisionnel des exercices 2024 et 2025 (notification et convocation) Le procès-verbal de l’assemblée générale du 17 juillet 2024 (notification et convocation) Le procès-verbal de l’assemblée générale du 01 octobre 2025 approuvant les comptes de l’exercice 2024 et adoptant le budget prévisionnel de l’exercice 2026 (notification et convocation), L’état de répartition des charges des exercices 2023 et 2024, Les différents appels de fond provisionnels des exercices 2024, 2025 et du 1er trimestre 2026, L’extrait de compte individuel de la société MEDICALIA REUNION du 1er juillet 2022 au 29 janvier 2026, Copie de la mise en demeure de payer la somme de 1 872,97 euros envoyée par LRAR signée le 5 décembre 2024, Copie de la mise en demeure de payer la somme de 6 684,24 euros envoyée par LRAR avec la mention « pli avisé non réclamé » le 26 décembre 2025, Copie de la relance de payer la somme de 8 007,73 euros envoyée par LRAR avec la mention « pli avisé non réclamé » le 27 février 2026.
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné, a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Ce texte ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d'une mise en demeure et non les frais qui relèvent des dépens ou ceux entrant dans les prévisions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il s'ensuit que le syndicat n'est pas fondé à réclamer le remboursement de la totalité des frais de relance et mises en demeure qu'il a multipliés pour un montant total de 51 euros à compter du 1er juillet 2024.
L’envoi d’une mise en demeure aux fins de recouvrement des charges de copropriété procède de la mission courante du syndic. Les frais nécessaires exposés à ce titre ne sauraient dès lors excéder le coût de la lettre recommandée avec accusé de réception exposé par le syndic. Il convient donc de ramener ce poste de frais à la somme non sérieusement contestable de 10 € x 1 lettre justifiée.
Il résulte de ce qui précède que la créance du syndicat des copropriétaires se trouve établie à hauteur d’un montant non sérieusement contestable de 7 966,73 euros (8 007,73 – 51 + 10).
Il y a lieu en conséquence de condamner la société MEDICALIA REUNION à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « LES TROIS ARTS » la somme de 7 966,73 euros à titre provisionnel. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2026, date de l’assignation.
Sur les dépens et les frais irrépétibles La société MEDICALIA REUNION, qui succombe, sera condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer au syndicat requérant, qui a dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits, une somme que l’équité commande de fixer à 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et rendue publiquement par sa mise à disposition au greffe :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
CONDAMNONS la société par actions simplifiées MEDICALIA REUNION à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « LES TROIS ARTS », représenté par son syndic la SAS IMMO 97.1, la somme provisionnelle de sept mille neuf cent soixante-six euros soixante-treize (7 966,73 €) au titre de l’arriéré de charges exigibles arrêtées au 09 mars 2026 ;
DISONS que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2026, date de l’assignation ;
CONDAMNONS la société par actions simplifiées MEDICALIA REUNION aux dépens ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « LES TROIS ARTS », représenté par son syndic la SAS IMMO 97.1, la somme de huit cent euros (800 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée électroniquement par le Président et par le Greffier.
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