Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
du 15 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00555 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHOI
S.A.R.L. [S]
C/
[C] [J] épouse [L]
[Y] [L]
[U] [X] épouse [J]
[T] [J]
[I] [J] [Q]
[B] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Thibault POMARES, avocat au barreau de Tarascon
Maître François COUTELIER, avocat au barreau de Toulon
Maître Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de Toulon
Prononcée à la suite d'une requête en date du 16 juillet 2026 enregistrée au greffe le 1er octobre 2026 en rectification des erreurs matérielles présentes dans l'ordonnance de référé rendue le 13 février 2025 sous le n° de RG 24/00417
REQUERANTE
S.A.R.L. [S], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Thibault POMARES, associé de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de Tarascon
DEFENDEURS A LA REQUETE
Madame [C] [J] épouse [L], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat maître François COUTELIER, avocat au barreau de Toulon
Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat maître François COUTELIER, avocat au barreau de Toulon
Madame [U] [X] épouse [J], demeurant [Adresse 3]
Non représentée
Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 4]
Ayant pour avocat maître Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de Toulon
Madame [I] [J] [Q], demeurant [Adresse 5]
Non représentée
Monsieur [B] [J], demeurant [Adresse 3]
Non représenté
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
Réputée contradictoire,
Prononcée sans débats par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, présidente, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par ordonnance du 13 février 2025, il a été statué sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 15 juin 2023 dans l'instance opposant la SARL [S] aux consorts [J] relativement à une servitide de passage.
Par requête datée du 17 juillet 2026 , reçue et enregistrée au greffe le 1er octobre 2026, la SARL [S] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant la décsion dans son chapeau quant aux noms des parties demanderesse et défenderesses.
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les observations sur la rectification sollicitée ont été sollicitées des parties comparantes.
Monsieur [T] [J] par son conseil a indiqué ne pas avoir d'observations à faire.
MOTIFS
Il résulte de la lecture des assignations du 26 juin 2026 ayant donné lieu à l'ordonnance ont été délivrées à la requête de madame [C] [L] née [J] et monsieur [Y] [L] , demandeurs, ayant pour avocat maître [R] [Z] à :
-madame [I] [J] épouse [Q],
-la SARL Lupin,
-monsieur [T] [J],
-monsieur [B] [A],
-madame [O] [J] née [X].
Il résulte par ailleurs des débats :
-que la SARL [S] défenderesse était représentée par maître Thibault Pomarès, avocat au barreau de Tarascon,
-que monsieur [T] [J] était représenté par maître Guillaume Tatoueix du barreau de Toulon,
-que madame [I] [J] épouse [Q], monsieur [B] [A] et madame [O] [J] née [X] n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés.
Il y a lieu de faire droit à la demande de rectification sollicitée.
Les dépens sont à la charge du Trésor Public.
***
PAR CES MOTIFS,
Statuant sans débats,
Rectifions l'ordonnance du 13 février 2025 n° RG 24/00417, minute 2025/65 en ce sens qu'il y a lieu de remplacer en première page les mentions :
-en marge : [C] [J] épouse [L] C/[T] [J], [I] [Q],
-dans le chapeau, les mentions :
DEMANDERESSE
Madame [C] [J] épouse [L] représentée par maître François Coutelier
DEFENDEURS
Monsieur [T] [J] représenté par maître Guillaume Tatoueix
Madame [I] [Q] représentée par maître Thibault Pomarès
par les mentions suivantes
-en marge : [C] [J] épouse [E] [L] C/[T] [J], [I] [Q] née [J], SARL [S], [B] [J] et [O] [J] née [X]
-dans le chapeau, concernant les parties
DEMANDEURS
Madame [C] [J] épouse [L], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat maître François COUTELIER, avocat au barreau de Toulon
Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat maître François COUTELIER, avocat au barreau de Toulon
DEFENDEURS
S.A.R.L. [S], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Thibault POMARES, associé de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de Tarascon
Madame [U] [X] épouse [J], demeurant [Adresse 3]
Non représentée
Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 4]
Ayant pour avocat maître Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de Toulon
Madame [I] [J] [Q], demeurant [Adresse 5]
Non représentée
Monsieur [B] [J], demeurant [Adresse 3]
Non représenté
le reste sans changement.
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance et notifiée comme cette dernière.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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