Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 26/11305 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DD25I
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Août 2026
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] [L] [R] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Edouard BOURGUIGNAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0638
DÉFENDEURS
Monsieur [V] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Françoise SEILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0547
Madame [C] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric SOIRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1059
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique, assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DEBATS
Vu le jugement rendu le 16 juillet 2026 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 17 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du 16 juillet 2026, intervenu dans l’instance enregistrée sous le numéro de RG 15/8003 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue par voie électronique le 17 août 2026, émanant de Maître Frédéric SOIRAT, conseil de Madame [C] [Z] ;
Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, il n'est pas nécessaire de convoquer les parties à l'audience.
La décision est rendue le 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’ommission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu’une erreur matérielle affecte la décision précitée.
En conséquence, le jugement rendu le 16 juillet 2026 sera rectifié en application de l’article 462 du code de procédure civile selon les modalités précisées ci-dessous.
Il sera rappelé que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Les dépens demeurent à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Rectifie l’erreur matérielle affectant le chapeau du jugement rendu le16 juillet 2026 n° RG 15/8003 par le president du tribunal judiciaire de Paris ;
Substitut en conséquence la mention suivante :
“ Madame [C] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [V] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Françoise SEILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0547 "
Par la nouvelle mention suivante :
“ Madame [C] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric SOIRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiare #E1059
Monsieur [V] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Françoise SEILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0547 "
Rappelle que la decision réctificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle est notifiée comme le jugement.
Dit que les dépens demeurent à la charge du Trésor public ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
La Greffière Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment