Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS NEO PLANET (ci-après dénommée NEO PLANET ou le franchiseur)
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître CARRERA Thomas - [Adresse 2].
Maître LALAIN Constance - [Adresse 3]
[Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS BERTJADI (ci-après dénommée le groupe [B])
[Adresse 4],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Franck THILL - SELARL THILL-LANGEARD - [Adresse 5]
[Localité 1]
Maître Mathieu CROIX - STREAM - [Adresse 6].
* La SAS AUTONET (ci-après dénommée le groupe [B])
[Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Franck THILL - SELARL THILL-LANGEARD - [Adresse 5] Maître Mathieu CROIX - STREAM - [Adresse 6].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD
DEBATS
Après mise en état devant le juge chargé d'instruire l'affaire, celle-ci a été appelée à l'audience collégiale le 08/09/2025 ; le tribunal a prononcé la clôture des débats et a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 14 Novembre puis reporté au 05 Décembre 2025 pour mise à disposition au greffe selon l'article 450 du Code de procédure civile. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LEPAGE,
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 05 Décembre 2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La Société NEO PLANET a une activité de franchiseur sous l'enseigne « PLANET WASH ». Son Président est [F] [Q].
La société BERTJADI, a des activités dans la distribution et l'alimentaire. Elle est représentée par Monsieur [I] [B] (Président) et Monsieur [M] [B], son fils (Directeur Général).
Messieurs [Q] et [B] se connaissent du fait de relations d'affaires dans les années passées.
Au mois d'avril 2021, Mr [B] contacte Mr [Q] en vue de la création d'un centre de lavage automobile dans le secteur de [Localité 2] (Calvados).
NEO PLANET développe le projet.
Le Groupe [B] crée la Société AUTONET pour assurer l'exploitation de la future station de lavage.
En juin 2021, le site définitif de la station de lavage est retenu par la Société BERTJADI,
Le permis de construire est accordé le 18 août 2022. C'est le cabinet d'Architecte DHD, Billard DURAND, mandaté par la SAS BERTJADI (de juin 2021 à août 2022) qui en avait fait la demande et assuré le suivi.
Au cours de la période 2021/2022, NEO PLANET (franchiseur) a développé toute une documentation pour la structuration du projet et a même commandé des matériels répondant à son propre concept et standard (exploité sous la marque PLANET WASH), en vue de son lancement opérationnel et commercial, au bénéfice de son futur franchisé, en l'espèce, la société BERTJADI via une future filiale, la société AUTONET.
L'objectif initial d'ouverture du site était fixé à Juin 2022.
Toutefois aucun document, aucun engagement n'a été signé entre les parties.
Le 25 Novembre 2022, à l'occasion d'une réunion au siège de la société BERTJADI entre les parties, NEO PLANET remettait le Document d'Information Précontractuel (DIP), les devis et demandes d'acomptes relatifs à la fourniture des matériels préconisés par NEO PLANET assorti d'un compte prévisionnel d'exploitation corrigé.
Le 19 décembre 2022, après plusieurs reports à la demande du Groupe [B], une réunion préparatoire est organisée pour un démarrage projeté le 15 janvier 2023.
Le 04 janvier 2023, la Société BERTJADI notifiait unilatéralement l'interruption temporaire du projet.
Le 09 Février 2023, NEO PLANET, inquiet des conséquences matérielles de cette décision pour son entreprise mettra en demeure simultanément les sociétés AUTONET et BERTJADI pour préciser la nouvelle date de démarrage, régulariser le DIP et le règlement des demandes d'acomptes.
Le 20 février 2023, en réponse, la société AUTONET informe la société NEO PLANET qu'elle n'entend pas s'engager dans les liens d'un contrat de franchise.
Par exploit du 19 Avril 2023, NEO PLANET a assigné la Sté BERTJADI et AUTONET devant le tribunal de commerce de LISIEUX.
Par jugement en date du 10 novembre 2023, du tribunal de commerce de Lisieux, les parties ont été appelées en date du 10 juin 2024 devant le tribunal de céans.
C'est en l'état que se présente cette affaire
DEMANDES DES PARTIES
Pour la Société NEO PLANET :
Vu les articles, 1103, 1104, 1217 du Code civil,
A TITRE PRINCIPAL:
* CONDAMNER SOLIDAIREMENT les sociétés BERTJADI et AUTONET au paiement d'une somme de 189.400 € au titre de leur inexécution fautive du contrat de franchise en cours entre ces derniers et la société NEO PLANET,
A TITRE SUBSIDIAIRE si par extraordinaire le Tribunal de céans retenait la qualification d'une rupture de pourparlers,
* CONDAMNER SOLIDAIREMENT les sociétés BERTJADI et AUTONET au paiement d'une somme de 155.900 € au titre au préjudice lié au coût du pilotage du projet, au bénéfice de la société NEO PLANET,
EN TOUT ETAT DE CAUSE:
* CONDAMNER SOLIDAIREMENT les sociétés BERTJADI et AUTONET au paiement d'une somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
* DEBOUTER les sociétés BERTJADI et AUTONET de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.
Pour les Société BERTJADI et la Société AUTO NET:
Vu les articles 1102 et 112 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu l'absence de mandat, Vu le document d'information précontractuelle non retourné, Vu l'absence de tout le commencement d'exécution d'un contrat de franchise,
* JUGER qu'aucun contrat n'a jamais lié la société NEOPLANET à la société AUTONET et la société BERTJADI,
* JUGER que la relation des parties s'est déroulée dans le cadre de pourparlers précontractuels,
* JUGER non fautive la rupture des pourparlers précontractuels,
DEBOUTER en conséquence la société NEO PLANET de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
Subsidiairement,
Vu l'absence de tout justificatif financier comptable, Vu l'absence de démonstration d'un lien de causalité entre les préjudices revendiqués et la rupture des pourparlers précontractuels,
DEBOUTER la société NEO PLANET de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
Plus subsidiairement encore,
* DEBOUTER la société NEO PLANET de toutes ses réclamations liées à du matériel qu'elle a seule pris l'initiative de commander, en dehors de tout cadre contractuel, sans aucune validation préalable ni versement d'aucun acompte de la part de la société AUTONET,
* JUGER pour le cas où la rupture des pourparlers précontractuels serait considérée comme fautive, que seuls les frais de négociation pourront être indemnisés, à la condition qu'ils soient justifiés par des pièces comptables et financières soumises à la libre discussion contradictoire des parties,
En l'état de l'absence de toute production de pièces comptables et financières,
* DEBOUTER la société NEO PLANET des demandes présentées de ce chef,
A titre infiniment subsidiaire sur la responsabilité contractuelle
* DEBOUTER la société NEO PLANET de sa demande de paiement du droit d'entrée, de sa demande de paiement de 7 années de redevances, et limiter son préjudice à une année de redevance soit 2 500 € HT,
* DEBOUTER la société NEO PLANET de l'ensemble de ses autres demandes fins et conclusions,
* JUGER que par sa précipitation et son imprudence la société NEO PLANET a participé à la survenance du préjudice qu'elle invoque et pour la liquidation des préjudices subsistants arbitrer un partage de responsabilité par moitié.
En tout état de cause
* CONDAMNER la société NEOPLANET à verser à la société BERTJADI, pour procédure abusive, la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
* CONDAMNER la société NEO PLANET à verser à la société AUTONET, pour procédure abusive, la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
* CONDAMNER la société NEO PLANET à verser à chacune des sociétés BERTJADI et AUTONET, une indemnité de 8.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la société NEO PLANET aux entiers dépens.
MOYENS ET PRETENTIONS
Les parties soutiennent essentiellement que :
Pour la Société NEO PLANET
A - SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE FRANCHISE
Par correspondance du 22 Février 2023, le groupe [B] conteste l'existence d'une relation contractuelle entre les parties. NEO PLANET soutient l'évidente volonté des parties de signer, à l'instar d'une opération réalisée en 2017 au profit du Groupe [B]. Le DIP transmis le 25 Novembre 2022 n'ayant jamais suscité la moindre contestation ou observation pendant plus de 20 mois. Le demandeur soutient que dès l'origine les parties ont convenu de mettre en œuvre une franchise sous la marque PLANET WASH, dans le respect des engagements initiaux du franchiseur, eu égard à l' expertise qu'il met à disposition de ses adhérents. Le contrat prévoyait un accompagnement à l'installation du concept suivi d'un contrat de sept années. Les relations professionnelles et amicales expliquent le lancement du projet sans signature des contrats correspondants qui n'ont jamais fait l'objet de débats, ni même sur le prix.
En droit : l'article 1172 du Code civil fixe le principe du consensualisme dans la formation de tout contrat auquel le contrat de franchise n'échappe pas.
Le contrat de franchise n'est soumis à aucune règle spécifique et obéit aux règles de droit commun et aux règles propres à chacun de ceux juxtaposés et coordonnés en son sein.
Ainsi les contrats de franchise verbaux voire tacites ont été admis par la jurisprudence : Cass. com. 19 janvier 2016, n°14- 16.272 et Cour d'appel de Paris, 76 novembre 2006, n°04/05 186.
A ce titre, la seule obligation formelle tient à l'exclusivité attachée au contrat impliquant la transmission préalable à sa conclusion d'un document d'information précontractuelle conformément aux dispositions des articles L 330-3, R 330-1 et R 330-2 du Code de commerce.
L'obligation est respectée si l'information a été communiquée avant que l'accord soit définitivement conclu, peu important que le contrat ait prévu qu'il prenait effet à une date antérieure (Cass. com. 17-7-2007 : RJDA 1/02 n° 34, fixant la date de conclusion autour de la signature de l'acte).
Tel a été le cas en l'espèce.
Les défenderesses arguent, d'une « jurisprudence particulièrement stricte » sur l'acceptation des contrats de franchise tacitement conclus. Les juges exigeant comme conditions nécessaires qu'un contrat soit exécuté pendant plusieurs années, que les redevances soient payées, que la formation soit délivrée, que l'enseigne soit arborée sur le point de vente. Pourtant, les éléments ainsi visés constituent de simples indices pris en considération par la jurisprudence pour établir l'existence d'un contrat de franchise.
Ces derniers n'étant ni exclusifs de tout autre indice, ni même nécessairement cumulatifs, comme sous-entendu par les écritures adverses.
Tout au contraire, la jurisprudence est des plus explicites sur les modalités de preuve admissibles d'un contrat de franchise tacitement conclu, ce dernier pouvant se prouver par tout moyen ( Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2006, n°04/05 786).
NEO PLANET soutient que plusieurs prestations ont été mises en œuvre sur plusieurs mois dans le cadre du contrat de franchise et qu'il était au demeurant conclu au travers de la lettre de la lettre de mission envoyée par la société NEO PLANET (par mail) au Groupe [B] le 18 novembre 2021, laquelle n'a jamais été remise en cause.
B - SUR L'EFFECTIVITE DES PRESTATIONS FOURNIES
Les multiples échanges par mail et les échanges avec des tiers versés au dossier démontrent sans équivoque la réalité des prestations effectuées par NEO PLANET. Elles comprennent des prestations d'études préalables, de montage du dossier financier, de la structuration du permis de construire, de l'apport du concept correspondant au savoir-faire, de recherches de prestataires, de réalisation des devis, de négociation des prix, de rédaction de commandes et de paiement de matériels.
Le demandeur considère que cette réalité n'a jamais été contestée pendant plus de vingt mois, à l'appui de son exposé des faits.
C - SUR L'INEXECUTION FAUTIVE DU CONTRAT PAR LE GROUPE [B]
L'historique des relations entre les parties et les pièces justificatives retraçant chaque stade de l'exécution révèlent l'absence de reproche formulée par le groupe [B] à l'égard de son franchiseur jusqu'à l'inexécution unilatérale.
NEO PLANET considère que le seul motif allégué par le groupe [B] réside dans une prétendue mauvaise affaire sur une autre opération étrangère au demandeur.
Le dossier révèle donc une inexécution fautive et caractérisée du groupe [B], dont les prestations ont été réalisées sans faute par le franchiseur.
1. Sur l'indemnisation du préjudice lié à la rupture du contrat de franchise
En droit :
Lorsque la résiliation du contrat de franchise intervient aux torts exclusifs du franchisé, ce dernier est condamné à payer aux franchiseurs les sommes qu'il aurait dû percevoir jusqu'au termes du contrat.
Et pour cause, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 27 mars 2019,
« cette résiliation prive le franchiseur de la possibilité de percevoir des redevances si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme », ce qui constitue une « perte de chance certaine ». (CA Paris, 27 mars 2019, n°15/05107)
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l' article 1103 du Code civil ci-après rapportées: « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L' article 1104 énonce: « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.Cette disposition est d'ordre public. »
L' article 1217 relatif à l'inexécution contractuelle énonce également: « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut:
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation,'
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation;
* obtenir une réduction du prix,'
* provoquer la résolution du contrat;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées,des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Or, la jurisprudence reconnait que la possibilité pour les parties de fixer forfaitairement une indemnité de résiliation, cette dernière pouvant alors être qualifiée de clause pénale ( CA Paris, ch. 5-4, 23 oct. 2019, n°18/00049, CA Paris, 22 juin 2016, n°74/03643, CA Paris, 22 janvier 2014, n°11/18554 )
En l'espèce :
Apres avoir démontré l'existence d'un contrat de franchise en cours, entre les parties, le demandeur développe les termes et conditions de rupture abusive régies par l' article 5.2.3 :
« En cas de résiliation anticipée du contrat du Fait du Franchisé, à son initiative ou suite à un manquement de sa part, outre la réparation de l'intégralité du préjudice subi, le Franchisé devra au Franchiseur une indemnité égale au montant des redevances dues jusqu'au terme normal du contrat à titre de clause pénale, montant calculé sur la moyenne des trois (3) dernières années ou de la période écoulée ci-celle-ci était inférieure ».
Cette clause doit être appréciée en considération de l' article 6.2.2 du contrat aux termes duquel «les parties conviennent que le montant de redevance annuelle ne pourra être inférieur à deux mille cinq cent euros (2500) euros Hors taxes ».
En outre, l' article 5.1 « Durée du contrat » stipule que le contrat est conclu « pour une durée déterminée se terminant sept ans après la date d'ouverture du centre de lavage ».
Le contrat définissait ainsi, et de façon explicite, les conditions d'indemnisation liées à une rupture anticipée du contrat de franchise.
En conséquence, la société AUTONET ne peut sérieusement prétendre ne pas voir « sur quel fondement le franchiseur pourrait être rémunéré par des redevances qui se trouveraient sans aucune contrepartie dès lorsque le contrat de franchise n'a jamais été exécuté ».
Et pour cause, l'indemnité de résiliation prévue au contrat est totalement décorrélée d'une quelconque contrepartie, et vise uniquement à sanctionner une résiliation anticipée de la convention.
En outre, la réalité factuelle de ce dossier démontre que la société AUTONET a bénéficié de prestations en contrepartie.
A ce titre, le préambule du contrat de franchise stipule « que le Franchiseur a développé un Concept de station de lavage, basé tant sur les modalités d'implantation que sur les méthodes d'exploitation ».
De sorte que la redevance versée par les franchisés trouve sa contrepartie dans la mise en œuvre de ces « phases », lesquelles constituent le concept du réseau PLANETWASH, tout en étant d'inégales importances :
* La première phase consistant à prendre en charge la structuration du projet de construction de la station, le suivi de son exécution et son lancement opérationnel et commercial dans le cadre de la franchise,
* La seconde phase, étant de facto plus limitée puisqu'elle consiste à fournir un accompagnement au cours de de l'exploitation du concept, ce dernier ayant déjà été mis en place et organisé à l'issue de la première phase.
Le demandeur soutient au travers des pièces produites de l'effectivité des prestations et de la principale contrepartie lié au concept de la station.
Selon AUTONET « en l'hypothèse d'un contrat de franchise conclu tacitement, sans accord établi des parties sur sa durée, il est censé être un contrat à durée indéterminée résiliable à tout moment moyennant un préavis raisonnable ».
Cette assertion se fonde sur un arrêt isolé rendu par la Cour d'appel de Poitiers en 2017. Le contrat de franchise conclu, annexé au DIP ayant été transmis à la société NEOPLANET et finalement accepté par elle, en ce compris la clause de durée du contrat fixée à 7 ans.
La relation entre les parties ayant été inférieure à 3 années, le montant de la redevance doit être calculé sur la base de la période écoulée, ce montant ne pouvant néanmoins être inférieur à 2.500 € HT/annuel. Sur cette base la société AUTO NET est donc tenue de payer à titre indemnitaire la somme de 2500 € x 7 = 17.500 € HT à titre d'indemnité de résiliation.
Le contrat de franchise étant valablement formé, l'article 6.1 « droit d'entrée » s'applique :
« Le Franchisé s'engage à verser au Franchiseur un droit d'entrée forfaitaire calculée à partir des caractéristiques du Centre de lavage (centre mixte ou tunnel de lavage).
En l'espèce, il s'élève à la somme de 16 000 € HT payable à la signature du contrat.
Le droit d'entrée constitue la contrepartie de l'accès au Réseau et au savoir-faire du Franchiseur et de la formation initiale qui lui est dispensée.
Il restera définitivement acquis au Franchiseur quel que soit le sort du contrat ».
La résiliation du contrat à l'initiative de la société AUTONET ne saurait exonérer cette dernière de son obligation de paiement du Droit d'entrée.
Ainsi, le Groupe [B] est également débiteur de la somme de 16.000 € HT au titre des frais engagés au titre de la structuration du projet de la construction de la station
2. Sur l'indemnisation liée aux frais engagés au titre de la structuration du projet de la construction de la station
Par ailleurs, en sus du préjudice ci-avant évoqué, cette situation est génératrice d'un préjudice au titre des matériels et acomptes déboursé par NEO PLANET pour un montant cumulé de 155.900 € dont l'accompagnement pour un total de 50 000 € (heures passées + déplacements et frais divers).
En conséquence le Tribunal de céans condamnera solidairement les sociétés BERTJADI et AUTONET au paiement d'une somme de 155.900 € sauf MEMOIRE au titre de leur inexécution fautive du contrat de franchise en cours entre ces derniers et la société NEOPLANET.
3 – Sur les frais irrépétibles
Enfin, parce qu'il serait inéquitable de laisser à la société NEO PLANET les frais engendrés par la présente instance, les sociétés BERTJADI et AUTONET seront condamnées solidairement au paiement d'une somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
D - SUR LES ARGUMENTS DE MAUVAISE FOI SOULEVES PAR LE GROUPE [B]
Le groupe [B] tente de composer le scénario d'une absence de consentement à la mission confiée à NEO PLANET et vient prétendre que cette période d'exécution du contrat de franchise correspondrait à une phase de simples pourparlers sur des prestations qui n'ont jamais été acceptées.
Mr [B] utilise le défaut formel de signature du contrat de franchise et trahit la confiance aveugle que Monsieur [F] [Q] avait en lui, pour s'affranchir de la rémunération de services commandés, consentis, et exécutés avec sérieux et diligence par NEO PLANET.
Cette réalité est intégralement attestée par les faits et pièces versés au dossier, garantes de la réalité de la relation contractuelle entre les parties à défaut de signature du contrat de franchise.
Le seul nœud gordien du dossier tient au défaut de signature du contrat de franchise due à la mauvaise foi de Monsieur [B] et à la confiance de Monsieur [Q] fondée sur ses liens d'amitié et professionnels.
Le droit positif vient néanmoins remédier à cette situation fréquente.
En effet, en présence d'un contrat consensuel (tel un contrat de franchise), l'écrit n'est nullement une condition de validité de la convention, le contrat étant parfait par la simple rencontre des volontés entre les parties. L'écrit n'a qu'une visée probatoire qui peut être substituée par un faisceau d'indices issus d'autres écrits (tels les courriels versés au dossier).
Rappelons également que, dans le même esprit, aux termes des dispositions de l'article L. 110-3 du Code de commerce ci-après rapportées : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »
A ce titre, la jurisprudence retient de façon constante qu' « en matière commerciale, la preuve est libre et par voie de conséquence, la preuve de l'existence d'un contrat passé entre commerçants peut être rapportée par tous moyens » (Cour d'appel de Montpellier, 6 septembre 2022, n°20/295).
Pour établir l'existence d'un contrat consensuel, les juges recherchent s'il existe un faisceau d'indices permettant d'établir la rencontre de volonté entre les deux parties au contrat.
Ce faisceau d'indices peut être établi par des « échanges de mails se rapportant à la prestation en cause » (CA Montpellier, 6septembre 2022, n°20/295) ou encore à un commencement d'exécution de la convention (Cour d'appel d'Amiens, 76janvier 2024, n°22/03405),
Plus spécifiquement, comme tout contrat consensuel, la conclusion du contrat de franchise peut se prouver par « un faisceau d'indices précis et concordants » (Cour d'appel de Metz, 10 novembre 2016, n°14/03646).
Tout moyen de preuve étant admissible pour établir la preuve d'un contrat de franchise, les juges ont pu établir l'existence d'un contrat de franchise en retenant, notamment, à titre d'indices :
* L'absence de réaction du franchiseur à une publicité faisant apparaître une boutique comme franchisé ( Cour d'appel de Paris, 15 septembre 1998, JurisData 0247714 ) ;
* L'absence de protestation ou réserve du franchisé sur les marchandises livrées qu'il n'a jamais
refusés (Cour d'appel de Nimes, 23 octobre 1991, n° 903656, JurisData 0304414)
* La participation du franchisé à une réunion avec un représentant du franchiseur à l'issue de laquelle lui avait été adressé un document rappelant les principales conditions du contrat (montant du droit d'entrée, durée minimum du contrat, montant des rémunération revenant au franchiseur) ( Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2006, n°04/05186 ).
E - A TITRE SUBDISIDIAIRE : SUR L'INDEMNISATION DES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DES NEGOCIATIONS DANS L'HYPOTHESE OU LA QUALIFICATION D'UNE RUPTURE DES POURPARLERS ETAIT RETENUE
En droit :
Aux termes des dispositions de l'article 1112 alinéa 2 du Code civil ci-après reproduites: « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. »
Si comme l'évoque la société NEOPLANET lorsqu'aucun accord n'a été conclu, chacune des parties demeure libre de rompre les pourparlers, encore faut-il que cette rupture ne soit pas abusive ( Cass., com 72janvier 7999, n°96- 74.604 ).
La rupture est abusive lorsqu'elle repose non seulement sur la volonté de nuire, la mauvaise foi, la déloyauté. A titre d'illustration, ont engagé leur responsabilité des parties ayant mis brutalement fin à des pourparlers alors que les discussions étaient très engagées et que les dernières questions en suspens devaient faire l'objet d'ultimes négociations (CA Paris, 8 avril 2008, consorts P. c/Sté Advent, Bull. Joly Société 2008, p.858,note X.vamparys).
La rupture est encore abusive lorsqu'elle intervient dans le cadre d'une apparence trompeuse créée par une partie laissant abusivement croire à l'autre qu'il conclura le contrat (Cass., com, 15 octobre 2022, n°00 -13. 738, Cas, 2èm° civ, 10 octobre 2022, n°01-03.079).
Une fois la faute établie, la jurisprudence s'accorde pour reconnaitre que ne peuvent pas être indemnisés les avantages que le contrat aura procurés, mais les seuls frais occasionnés dans le cadre des négociations.
Sont ainsi indemnisés l'aménagement de locaux ou encore des études effectuées. (Cass., 3ème civ., 3 octobre 7972, Bull. civ. III, n°497, 'Cass., com., 7janvier 7997, D. 7998, Jur. p. 45, note P. Chauvel)
En l'espèce :
Si, par impossible, l'existence d'un contrat de franchise valablement conclu devait ne pas être retenue par la juridiction de céans, à la faveur des observations qui précèdent, il devra être constaté la nature particulièrement fautive de la rupture des pourparlers par le groupe [B].En effet, la rupture brutale est intervenue à un stade très avancé, plus de 20 mois après le début des « pourparlers » , et ce alors même que l'ensemble des conditions essentielles du projet de franchise avaient déjà été fixées entre les parties.
Mais surtout, en parfaite mauvaise foi, le groupe [B] a abusivement fait croire à la société NEO PLANET qu'il s'engagerait dans cette relation contractuelle.
C'est dans ce contexte que ce dernier, en parfaite connaissance de cause, lors de ces soi-disant « pourparlers », a laissé la société NEO PLANET procéder aux prestations d'études préalables, de montage du dossier financier, de structuration du permis de construire, d'apport et de définition du concept correspondant à son savoir-faire, de réalisation des devis, recherches de prestataires, négociations de prix et de commandes et de paiement de matériels. Comme précédemment développé ( Ref : Chapitre C ci-avant ), la société NEO PLANET est fondée à solliciter la réparation du préjudice subi pour un montant cumulé de 155.900 €
En conclusion, ce dossier est, ni plus, ni moins, celui de la mauvaise foi.
POUR la Société BERTJADI et la Société AUTO NET
I. L'existence de simples pourparlers précontractuels
Monsieur [I] [B] connait Mr [Q] qui a exploité comme lui des supermarchés et c'est la raison pour laquelle il lui a laissé la voie libre pour se greffer sur son projet de création d'un centre de lavage.
Pour se rendre indispensable Mr [Q] a conseillé un architecte. Le Cabinet BILLARD DURAND a été mandaté, financé et réglé par la société BERTJADI, jusqu'à l'obtention du permis de construire.
Fort logiquement, Mr [Q] a souhaité jouer un rôle de facilitateur car il venait de lancer sa franchise de lavage automobile en Janvier 2021 et voulait chercher de la croissance.
Il connaissait la surface financière de Mr [B].
Cette intervention était informelle, sans aucun mandat pour une maîtrise d'ouvrage déléguée, voire pire pour une maîtrise d'œuvre, dès lors que ces activités n'entrent pas dans l'objet social de la société de Monsieur [Q], qui n'est pas habilité à cet effet, ni même assuré pour les engager.
Rappelant que l'objet social de la société NEO PLANET est : « L'acquisition et l'exploitation de tout fonds de commerce de lavage et entretien pour véhicules automobiles, vente de produits d'entretien, d'accessoires de véhicules et ventes de confiseries et boissons emportées ».
A ce stade, le seul sujet entre Monsieur [B] et la société AUTONET était l'éventuelle conclusion d'un contrat de franchise pour l'exploitation du centre de lavage de [Localité 2]. La nature des échanges intervenus dans ce cadre est rappelée dans le document d'information précontractuelle (DIP) obligatoire en matière de franchise par application des dispositions d'ordre
public de l'article L330-3 du code de commerce (Loi DOUBIN).
Si la communication de ce document est obligatoire, il n'engage ni le franchiseur ni le franchisé, le seul engagement du potentiel franchisé consistant à veiller à garantir la confidentialité des éléments transmis.
•Contrairement à la plaidoirie de NEOPLANET, les conditions requises pour la formation du contrat de franchise dépassaient le simple échange de consentement. Elle était subordonnée à un ensemble de démarches financières et juridiques qui n'ont jamais été engagées.
(i) Dans le DIP et dans le projet de contrat de franchise qui s'y trouvait annexé, il a été érigé en condition substantielle à la conclusion du contrat de franchise la nécessité pour le franchisé de souscrire au capital social du franchiseur à hauteur de 100 actions et à signer l'acte d'adhésion au pacte d'associés de NEO PLANET, et à libérer en numéraire le montant des actions achetées.
S'agissant d'une condition pour intégrer le réseau, le franchisé s'engage, à la signature du contrat de franchise, à souscrire au capital social du franchiseur à hauteur de cent (100) actions. Il s'engage donc concomitamment à la signature du contrat de franchise, à signer l'acte d'adhésion au pacte d'associés, le bulletin de souscription des actions et à libérer en numéraire le montant en cause.
(Obligation rappelée en page 5 du DIP et à l'article 3 du projet de contrat de franchise)
(ii) Dans le projet de contrat de franchise, le franchisé s'engageait à verser au franchiseur un droit d'entrée forfaitaire calculé à partir des caractéristiques du centre de lavage. En l'espèce la somme de 16 000 euros HT était payable à la signature du contrat. Le droit d'entrée constituant la contrepartie d'accès au Réseau, au savoir-faire du franchiseur et à la formation initiale qui devait lui être dispensée.
(iii) La construction du centre de lavage de [Localité 2] et son ouverture au public étaient une condition du commencement d'exploitation sous franchise PLANETWASH :
« Le présent contrat est conclu à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de sept (7) ans après la date d'ouverture du centre de lavage ».
* Or, ni Monsieur [B], ni la société AUTONET n'ont jamais engagé le moindre commencement d'exécution des conditions prévues pour la formation du contrat de franchise, et plus encore, ont rompu les pourparlers précontractuels alors même que le centre de lavage n'était pas construit.
* La société AUTONET n'a pas signé le DIP ;
* La société AUTONET n'a pas signé le contrat de franchise ;
* La société AUTONET n'a pas versé le droit d'entrée ;
* La société AUTONET n'a pas souscrit au capital du franchiseur ;
* La formation initiale prévue au DIP n'a jamais été délivrée ;
* Le contrat de franchise n'a jamais reçu le moindre commencement d'exécution ;
Aucune des conditions requises dans le DIP établi par la société NEO PLANET pour permettre la constatation de l'existence d'un contrat engageant la société AUTONET n'est donc remplie au cas d'espèce.
La Cour de cassation ayant déjà jugé que lorsque tous les éléments réunis pour la formation du contrat de franchise ne sont pas remplis, le franchiseur ne peut exiger la signature du contrat, le candidat franchisé conservant la libre faculté de contracter ou non. (Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2009 - n° 08-12.830)
Et dès lors que le DIP mentionne expressément qu'il ne constitue qu'une simple étape dans les pourparlers précontractuels, avec possibilité que le contrat de franchise ne soit pas signé, est rapportée la preuve suivant laquelle aucun engagement ne peut découler de cette remise du document, qu'au surplus ni Monsieur [B], ni la société AUTONET, n'ont jamais retourné signé au franchiseur.
Rappelant que la loi qualifie expressément le DIP, de document d'information précontractuelle, et qu'on ne peut donc sauf à violer frontalement les dispositions d'ordre public de la loi Doubin, en conclure qu'il en résulterait une quelconque obligation de signer un contrat de franchise ultérieurement, le candidat franchisé restant libre de s'engager ou pas.
* Pour tenter de passer outre à ces principes incontestables, la société NEO PLANET évoque deux jurisprudences qui selon elle permettraient de considérer qu'un contrat de franchise peut être conclu et exécuté tacitement ( Cour d'appel de Paris 16 novembre 2006 ;Chambre commerciale de la Cour de cassation 19 janvier 2016 ).
À ceci près que la lecture de ces décisions démontre qu'elles sont radicalement intransposables au cas d'espèce. Les faits d'espèce de ces arrêts font état d'une exploitation sous franchise depuis de nombreuses années par le franchisé, et en concluent donc tout à fait normalement, que l'exécution du contrat, quand bien même il n'avait pas été signé, était établie.
La jurisprudence est donc particulièrement stricte pour accepter de considérer qu'un contrat de franchise peut être revendiqué malgré l'absence de signature du contrat.
Elle exige que le contrat soit exécuté pendant plusieurs années, que les redevances soient payées, que la formation soit délivrée, que le savoir-faire soit transféré, et que l'enseigne soit arborée sur le point de vente.
Un exemple illustratif ressort des faits qu'a eu à connaître la cour d'appel d'Orléans en 2017 :
Dans une espèce concernant un réseau de franchise de restauration italienne, sous l'enseigne Fuxia, seul un projet de contrat de franchise avait été rédigé et n'avait pas été signé.Le restaurant de la société Loireva (franchisée), avait cependant été ouvert sous l'enseigne Fuxia, en octobre 2010, et avait été exploité sous cette enseigne pendant un peu moins de 4 ans.
Dans le contentieux qui a suivi la dénonciation de la relation par le franchisé, s'est vite posée la question de savoir s'il y avait eu contrat de franchise.
La cour d'appel d'Orléans, dans son arrêt, admet que l'écrit n'est pas requis pour la validité du contrat de franchise, en rappelant tout d'abord que :
« Le contrat de franchise, contrat consensuel, ne nécessite pas la passation d'un écrit pour sa validité ; Qu'en réalité, c'est seulement au stade de l'information précontractuelle, pour s'assurer de la conformité du projet de contrat aux dispositions de l'article L 330 -3 du code de commerce, qu'un écrit est nécessaire ;
Qu'en l'espèce, cet écrit existe, mais n'a pas été suivi de la signature, en bonne et due forme, d'un contrat écrit ».
Ensuite, la cour d'appel distingue très justement entre l'existence du contrat et son contenu. Pour la Cour la preuve de l'existence du contrat résulte du fait que :
« La société Fux ND a mis à la disposition de la société Loireva Concept, à partir d'octobre 2010, un nom commercial, un sigle et une marque, ainsi qu'un savoir-faire et une collection de produits et services offerts de manière originale et spécifique, et exploités suivant des techniques commerciales uniformes, préalablement expérimentées et constamment mises au point et toutes contrôlées, choses caractérisant le contrat de franchise ».
En revanche, s'il existe un accord de volonté sur les éléments essentiels du contrat de franchise, cela ne signifie pas pour autant que l'accord s'est fait exactement sur tous les termes du projet de contrat de franchise.
La cour d'appel considère que les premiers juges « ne pouvaient pas considérer de façon systématique que le projet de contrat non signé valait contrat, mais devaient rechercher si un accord s'était réalisé entre les parties sur tous les points en litige ».
Ainsi, par exemple, s'agissant de la redevance, la société Loireva avait régulièrement payé pendant presque 3 ans, sans jamais émettre la moindre réserve.
La cour d'appel en déduit que « compte tenu de la durée du paiement de la redevance sans contestation, …. l'assiette et le taux appliqués avaient valeur contractuelle ».
En conséquence, le franchiseur était en droit de percevoir jusqu'au terme du contrat la redevance initialement acceptée par la franchisée.
En revanche, s'agissant de la durée du contrat, rien ne permettait d'affirmer que la clause de durée de 7 ans du projet de contrat avait été acceptée.
La cour d'appel en déduit :
Qu' « il n'existait aucun accord entre les parties quant à la durée du contrat, celui-ci doit être considéré comme ayant été conclu pour une durée indéterminée, de sorte qu'il pouvait être dénoncé par l'une ou l'autre des parties à tout moment, sous la seule condition de respecter un préavis d'une durée raisonnable ; Qu'en l'espèce, la société Loireva Concept a respecté un préavis de six mois, que la cour juge raisonnable compte tenu de la durée des relations contractuelles, de sorte que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a alloué une indemnité à la société Fux ND »
(CA Orléans, 23 févr. 2017, n° 16/01415)
En l'absence de contrat de franchise signé, la jurisprudence ne retient l'existence du contrat de franchise que s'il a reçu exécution pendant plusieurs années, avec paiement des redevances et utilisation de l'enseigne du savoir-faire. Elle s'attache ensuite à rechercher sur quels éléments les parties se sont accordées, et pour ce faire examine la manière dont le contrat a été exécuté pendant plusieurs années.
En l'espèce, la société AUTONET n'a jamais exécuté, ni commencé à exécuter le contrat de franchise, n'a pas versé le droit d'entrée, n'a jamais payé de redevance, n'a jamais arboré l'enseigne ni reçue la moindre formation ni transfert de savoir-faire, n'a jamais donné son accord sur la durée du projet de contrat.
Si bien qu'il ne saurait être affirmé qu'elle aurait validé tacitement le contrat de franchise.
En ne donnant pas suite à une proposition de contrat, qui n'a jamais été exécuté, la société AUTONET n'a fait qu'appliquer le principe de droit commun qui autorise toute partie à rompre librement des pourparlers précontractuels.
II Le principe de libre rupture des pourparlers précontractuels
Les pourparlers sont irrigués par le principe de liberté qui s'applique aussi bien dans le fait d'entamer les négociations précontractuelles que de les rompre.
Les parties ne sont pas contraintes à la conclusion du potentiel contrat projeté entre elles. Ce principe est édicté par l'alinéa 1er de l'article 1112 du code civil qui dispose que : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. »
Le principe, corollaire du principe même de liberté contractuelle est énoncé à l'article 1102 alinéa 1er du code civil :
« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi, »
Nul n'étant tenu de contracter, l'engagement de négociations précontractuelles est entièrement libre, de même que la rupture de ces négociations. (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-16.204).
* La doctrine la plus établie s'accorde sur cette notion de liberté de rupture des pourparlers en ces termes :
« La négociation d'un contrat de franchise obéit au droit commun. Liberté et loyauté : telles en sont les deux idées directrices »
Le principe tient dans la liberté de rupture
(Com. 4 mai 2010, no 09-14.415: « le fait de ne pas poursuivre les négociations ne constitue pas une faute »).
L'exigence de bonne foi intervient toutefois comme un utile garde-fou.
Elle implique notamment une obligation de confidentialité ( C. civ., art. 1112-2 : « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun »).
(Répertoire DALLOZ, Droit commercial, « Franchise », N. DISSAUX)
Ou encore :
« L'analyse de la jurisprudence laisse penser que les juges sont relativement exigeants lorsqu'il s'agit d'établir l'existence d'une faute lors de la rupture des négociations.
À vrai dire, c'est heureux car il est important de préserver la liberté dans la phase précontractuelle y compris la liberté de rompre.
La jurisprudence jusqu'à maintenant, le Code civil désormais, permettent de sanctionner
les manquements les plus évidents à la bonne foi et dissuade les plaideurs les plus imprudents d'engager un litige trop à la légère.
Le principe reste la liberté de ne pas contracter, et ce même en présence d'un accord de principe (Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-16.563). »
Source Lexis 360 Intelligence - Jurisclasseur Contrats - Distribution - Encyclopédies - Fasc. 20: PÉRIODE PRÉCONTRACTUELLE. - Les négociations
En cas de négociations menées de mauvaise foi, ou de rupture fautive des pourparlers contractuels, la victime des agissements ne peut réclamer ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
C'est à l'aune de ces principes, de responsabilité civile délictuelle, et uniquement dans ce cadre juridique, que doivent examiner les réclamations de la société NEO PLANET.
III LA RUPTURE DES POURPARLERS AU CAS D'ESPECE
•Il est exact de prétendre que la société AUTONET avait comme projet la création à terme d'une station de lavage à [Localité 2], et d'indiquer qu'elle s'en est ouverte auprès de Monsieur [Q].
Il est tout aussi établi qu'il ne s'est agi pour Messieurs [B] que d'un projet à venir sans qu'aucun engagement, de quelque nature que ce soit, n'ait jamais été souscrit auprès de la société NEO PLANET.
* Cette dernière qui venait d'être immatriculée début 2021, était en recherche impérative de marchés pour assurer sa survie, et s'est empressée de multiplier un ensemble de démarches qui ne lui ont jamais été demandées, et qui dépassent très largement le cadre de son activité de franchiseur.
* Si un document d'information précontractuel (Loi Doubin) a été remis par la société NEOPLANET, il n'a jamais été signé, la société AUTONET ayant souhaité prendre le temps de la réflexion avant de s'engager, et ayant été occupée à d'autres activités.
•Monsieur [B], a donc fait l'acquisition d'un terrain à [Localité 2] en prévision de l'implantation d'un projet de station de lavage, et a réglé la commission de l'intermédiaire, Monsieur [Q] n'ayant rien à revendiquer à ce stade.
•Un architecte a été spécialement mandaté par la société BERTJADI, en l'espèce le cabinet BILLARD DURAND, et le coût de cette prestation pour les besoins du dépôt du permis de construire a été financé par la société BERTJADI.
Ce sont les seules diligences souhaitées et engagées par la société AUTONET. • Il n'a jamais été demandé à la société NEO PLANET de régulariser des appels d'offre auprès de fournisseurs, de négocier à la place du Groupe [B] des tarifs, et encore moins de passer des commandes.
* Il n'a jamais été convenu d'une quelconque maîtrise d'ouvrage déléguée qui n'entre pas dans l'objet social de la société NEO PLANET, et encore moins de coordination de projet, la société NEO PLANET n'étant pas maître d'œuvre habilité à intervenir dans de telles situations.
* La société NEO PLANET n'a pas reçu mandat de procéder à des achats et à des prestations qui n'ont jamais été validées par la société AUTONET, laquelle n'a réglé aucun acompte.
Rappelant que dans les différentes et pléthoriques correspondances adressées par NEO PLANET, il a toujours été indiqué par Monsieur [Q] que les commandes de matériels pour la future station de lavage ne seraient validées qu'au règlement d'acomptes fixés unilatéralement à 30 %. Ce qui pouvait donc légitimement laisser à penser à la société AUTONET et à Monsieur [B] qui n'avaient pas signé de contrat, n'avaient jamais validé le moindre devis, ni réglé ie moindre acompte, que les démarches engagées par Monsieur [Q] n'étaient que préparatoires à un éventuel contrat.
Is ne pouvaient en revanche imaginer que Monsieur [Q] de sa propre autorité, sans aucun mandat, et sans aucune validation préalable des devis, ni règlement du moindre acompte, passerait des commandes fermes auprès de diverses entreprises.
•Étant observé que les trois devis qui sont versés aux débats en pièce 17, 18 et 19 par NEO PLANET :
* Sont adressés à Monsieur [Q] et/ou à ses sociétés, et libellés à leurs noms ;
* À une époque à laquelle la société AUTONET n'était pas même constituée ;
* Et pour deux devis à une époque à laquelle le permis de construire n'avait pas même été encore obtenu
Et qu'aucun de ces devis n'a jamais été validé par les sociétés défenderesses, pendant qu'aucun acompte n'a été libéré.
* Pour preuve encore de ce qu'il n'a jamais été convenu entre les parties, ni contractuellement, ni dans un cadre précontractuel que Monsieur [Q] se substitue à la société AUTONET il suffit de se reporter au DIP et au projet de contrat de franchise remis à Monsieur [B] qui spécifiait ce qui suit ( Article 7.2.1 du contrat de franchise ):
« Les travaux d'aménagements du centre de lavage sont réalisés par le franchisé à ses frais et sous sa responsabilité ».
« Il est précisé que la validation du franchiseur ne porte que sur la conformité du centre de lavage au concept et à l'image de marque du réseau à l'exclusion de toute approbation technique ou administrative, et qu'en conséquence, la responsabilité du franchiseur ne pourra en aucun cas être engagée du fait de cet acte gréement, et en particulier se substituer à la responsabilité du franchisé, des entrepreneurs, Maître d'œuvre ou architecte. »
Les parties conviennent néanmoins que le franchiseur pourra, sur demande du franchisé suivant un accord préalable écrit sur les modalités de réalisation et de prix, fournir des prestations techniques et administratives d'assistance dans le cadre de l'aménagement du centre de lavage réalisé par lui-même ou tout prestataire de son choix. »
À cet instant le Tribunal pourra constater qu'en violation avec le projet de contrat de franchise remis à Monsieur [B], la société NEO PLANET, sans aucun accord préalable écrit sur les modalités de réalisation et de prix, s'est précipitée pour engager un ensemble de démarches qui ne lui ont jamais été demandées, et dont les conditions n'ont jamais été agréées.
Alors qu'il est expressément stipulé dans le DIP que les travaux d'aménagement du centre de lavage seront réalisés par le franchisé à ses frais et sous sa responsabilité.
Et qu'il était prévu une éventuelle assistance du franchiseur, laquelle n'est pas à confondre avec Un mandat de réaliser le centre au nom et pour le compte du franchisé.
Monsieur [Q] a voulu passer en force en prenant l'initiative de passer des commandes en son propre nom, pour placer la société AUTONET devant le fait accompli.
* Monsieur [B] le 9 janvier 2023, s'est étonné des demandes de plus en plus insistantes d'acomptes concernant des matériels non commandés, alors même que les travaux de la station de lavage n'avaient pas démarrés, et que le contrat de franchise n'était pas signé.
« (…) Cependant nous sommes de plus en plus surpris par tes demandes insistantes d'acompte, concernant le matériel, nous ne pensons pas être en retard puisque les travaux n'ont pas démarré.
Ensuite nous sommes encore plus surpris que les factures proviennent de ta société pour compte de tiers, nous avons l'habitude de rencontrer les fournisseurs et de nous mettre d'accord sur les conditions commerciales et les conditions de règlement avec les personnes concernées.
Ton insistance pour être réglé le plus rapidement possible pour compte des fournisseurs que nous ne connaissons pas nous déstabilise et nous force à la réflexion. »
•Excédés par le véritable harcèlement subi de la part de Monsieur [Q], et très contrariés de recevoir des factures, non pas de fournisseurs, mais de la société NEO PLANET, dont ils n'ont jamais pu discuter ni le principe, ni le montant, et alors même que le centre de lavage n'était pas encore construit, Monsieur [B] et la société AUTONET ont mis un terme aux pourparlers contractuels.
Ils l'ont fait sans commettre aucune faute, et sans aucune déloyauté, dès lors qu'ils ne pouvaient continuer à travailler sur un projet non encore abouti, avec la pression d'un candidat franchiseur qui se substituait à eux sans leur accord, et, qui plus encore tentait de les engager financièrement en prenant seul l'initiative de solliciter des devis et de passer des commandes non préalablement validées.
Que la société NEO PLANET ait mis en œuvre un ensemble de diligences pour présenter de la manière la plus favorable qui soit son concept de franchise, et pour tenter de forcer la signature de contrats, ressort de sa seule et entière responsabilité et non pas d'une absence de réponse aux innombrables courriels dont ont été submergés Messieurs [B].
* Cette rupture de pourparlers précontractuels à l'initiative des défenderesses, apparaît donc comme étant parfaitement légitime au regard de ce qui précède et ne saurait donner lieu à quelconque indemnisation.
À supposer que la rupture des pourparlers soit considérée comme étant fautive, le niveau d'indemnisation ne serait en aucun cas être celui revendiqué par la société NEO PLANET.
IV. L'INDEMNISATION D'UNE RUPTURE FAUTIVE de pourparlers précontractuels.
4.1. En droit
* Il est maintenant bien acquis en jurisprudence que si la rupture fautive de pourparlers expose son auteur à réparer le préjudice causé sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle, celle-ci ne peut conduire à l'indemnisation de la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat.
La règle a été posée par l'arrêt de principe dit « Manoukian » en 2003 :
« Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat » (Cass. com., 26 nov. 2003 : Juris-Data n° 2003-021243)
Cette solution, a depuis été intégrée dans le Code civil par la réforme du droit des contrats au nouvel article 1112, alinéa 2 :
« En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu. »
Il est habituellement considéré que cette solution se justifie dans la mesure où la perte des avantages attendus du contrat est due à la rupture des pourparlers qui procède de la liberté, contractuelle.
* En d'autres termes la rupture des pourparlers n'est pas une faute mais au contraire un droit, et en elle-même elle ne justifie aucune indemnisation.
Seules donc les circonstances de la rupture peuvent donner lieu à indemnisation, limitée comme on vient de le voir, non pas aux avantages que le contrat aurait pu procurer. mais aux seuls frais engagés à l'occasion des négociations.
Et encore faut-il que les frais engagés ne soient pas excessifs et engagés de manière anticipée et imprudente, au-delà de la limite de ce qui peut être généralement admis dans le cadre d'une négociation, faute de quoi ils doivent rester à la charge de celui qui les a engagés prématurément.
4.2. Application de ces principes aux cas d'espèce
(i) Le droit d'entrée et les redevances sur 7 années :
La société NEO PLANET n'hésite pas revendiquer l'équivalent de ce que le contrat lui aurait procuré s'il avait été exécuté, savoir le droit d'entrée de 16 000 € H, et 7 années de redevances de franchise soit 17 500 € HT à titre de dommages-intérêts.
Or ne peuvent être revendiqués dans le cadre d'une rupture de pourparlers précontractuels :
* Le droit d'entrée qui n'est du qu'en contrepartie de l'exécution du contrat ;
* De même que les redevances de franchises qui constituent les gains attendus d'un contrat qui n'a jamais été conclu.
(ii) Sur le coût de « pilotage du projet »
La société NEO PLANET sollicite le remboursement de factures et de divers matériels dont elle prétend avoir fait l'avance pour le compte du projet en discussion, et sollicite l'indemnisation du temps passé par son dirigeant.
•Or en l'absence de tout document d'information précontractuel signé, de tout contrat de franchise et de tout mandat qui aurait été donné à la société NEO PLANET pour passer des commandes au nom et pour le compte d'AUTONET il apparaît pour le moins saugrenu de venir réclamer des remboursements de prestations ou de commandes qui n'ont jamais été convenues.
S'il n'est pas contestable que Monsieur [Q] s'est surinvesti pour développer l'activité de franchise qu'il venait de créer en démultipliant ses diligences, dont la plupart ne relevaient d'ailleurs nullement de l'essence du contrat de franchise, il a en revanche très largement outrepassé le cadre des discussions précontractuelles en se livrant dans la plus grande imprudence à des commandes de matériels.
Commandes qui apparaissent avoir été établies au nom de ses sociétés, et non pas de l'éventuel futur franchisé :
* Sans que les devis sollicités n'aient été soumis à la discussion et à la validation de la société AUTONET ;
* Et sans que le moindre acompte n'ait jamais été versé par la société AUTONET.
Monsieur [Q] n'a jamais reçu le moindre mandat de passer commande ou de valider des devis au nom et pour le compte du candidat franchisé, et encore moins de payer à sa place des acomptes !
Il est complètement ahurissant de vouloir déposséder à ce point un futur cocontractant qui n'a signé aucun contrat de toutes ses prérogatives de gestion, et de décider à sa place avec quelles entreprises il doit traiter et à quel montant…
•On ajoutera, que ce faisant, Monsieur [Q] a été très au-delà de ce qu'autorisait le projet de contrat de franchise transmis à l'occasion de la remise du DIP à Monsieur [B].
Lequel ne prévoyait le cas échéant qu'une simple assistance du franchisé, et non pas un mandat général pour passer commande du matériel nécessaire à l'exploitation au nom et pour le compte du franchisé.
Non seulement donc, Monsieur [Q] a été très au-delà de ce qu'autorisaient de simples pourparlers précontractuels, mais au surplus il a même été très au-delà de ce que prévoyait le contrat de franchise.
Il n'existe donc strictement aucun lien de causalité entre la rupture des pourparlers précontractuels,
et la plupart des sommes dont la société NEO PLANET réclame le remboursement.
•On n'a jamais vu que dans une relation précontractuelle qu'un franchiseur passe commande de matériels avant la signature du DIP et du contrat de franchise, ce alors même que ces commandes relèvent de la seule responsabilité du franchisé, ainsi que le prévoit expressément le projet de contrat de franchise.
Monsieur [Q] a pris le risque d'anticiper la conclusion d'un contrat qui n'était pas acquis, et a passé commande de matériels sans aucun accord de la société AUTONET, et sans que les conditions financières de ces commandes n'aient préalablement été validées.
Il est important de signaler au tribunal qu'il ressort de chacun des devis sollicités par Monsieur [Q], que les entreprises contactées par ce dernier exigeaient le versement d'acomptes de 30 % à la commande.
La société AUTONET n'a jamais signé le moindre devis, ni réglé le moindre acompte, et on comprend donc pas comment le matériel a pu être livré à Monsieur [Q] dans ces conditions.
•II n'est d'ailleurs absolument pas justifié en l'état des pièces versées aux débats, que la moindre somme aurait été payée par Monsieur [Q] ou ses sociétés, aucune facture ou bilan ou relevé de compte n'étant versé aux débats.
Seules de simples réclamations de quelques fournisseurs sont produites, mais elles ne valent pas factures, et encore moins preuve de ce que Monsieur [Q] et ses sociétés les auraient réglées.
En tout état de cause on ne saurait condamner la société AUTONET à régler des prestations qu'elle
n'a jamais commandées pour des prix qu'elle n'a jamais validés, et alors même qu'elle n'a jamais procédé au règlement du moindre acompte.
* Comme on l'a rappelé, en cas de rupture de pourparlers contractuels, seuls les frais engagés pour la négociation du futur contrat peuvent être revendiqués à titre d'indemnisation.
Ce qui n'est pas à confondre avec des prestations matérielles qui ont constitué à anticiper la conclusion d'un contrat aux risques et périls de celui qui en a pris l'initiative.
En d'autres termes, la société NEO PLANET ne pourrait revendiquer si la rupture était jugée fautive que les coûts qu'elle a exposés en relation directe avec les négociations, et non pas les coûts
qu'elle a exposés pour prendre des initiatives prématurées qui ne se rapportent pas aux négociations puisqu'elles relèvent d'un début prématuré d'exécution du contrat à sa seule initiative.
•S'agissant de l'accompagnement de Monsieur [Q] il est présenté forfaitairement à 1000 heures facturées à 50 € soit 50 000 €, là encore sans le moindre justificatif comptable et financier.
À l'évidence personne ne saurait revendiquer 1000 heures consacrées à des négociations.
Monsieur [Q] tente de se faire rémunérer a posteriori pour les démarches qu'il a engagées sans aucun mandat, et sans aucun accord préalable sur un quelconque tarif horaire pour des prestations qui au surplus ne lui ont jamais été demandées.
Il ne pourra qu'être débouté de cette demande présentée forfaitairement sans le moindre justificatif, et sans la moindre preuve d'un lien de causalité avec les négociations.
●Il est également réclamé une indemnité de 10 000 € pour la prétendue utilisation du savoirfaire de NEO PLANET en qualité de franchiseur.
Alors même qu'aucun contrat de franchise n'a été signé, que la société AUTONET n'a jamais exploité sous enseigne NEO PLANET, et qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une quelconque infraction à l'engagement de confidentialité contenu dans le document d'information précontractuelle.
Des réclamations donc totalement irrecevables, non documentées, et sans aucun lien avec la rupture des pourparlers précontractuels.
Les défenderesses n'étant pas là pour réparer les fautes de Monsieur [Q] qui a été très audelà de ses prérogatives et très au-delà des démarches acceptables dans le cadre de pourparlers précontractuels.
La société NEO PLANET a voulu forcer l'exécution d'un contrat qui n'était qu'en simple discussion, au motif qu'elle se trouvait en démarrage d'activité et avait impérativement besoin de marchés.
Elle l'a fait de manière très imprudente et précipitée, et doit seule en supporter l'entière responsabilité.
Elle sera en conséquence de quoi déboutée de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, et condamné à réparer les préjudices subis par les sociétés défenderesses, inutilement et abusivement assignées, ainsi qu'à les indemniser de leurs frais irrépétibles.
V. TRES SUBSIDIAIREMENT Sur la responsabilité contractuelle
Si par impossible, à rebours de tous les principes ci-dessus exposés, le tribunal devait considérer l'existence d'un contrat de franchise, il ne pourrait que débouter, et à tout le moins réduire dans des conditions draconiennes, les préjudices revendiqués par la société NEO PLANET.
* La demande de paiement d'un droit d'entrée apparaît tout aussi recevable qu'infondée, dès lors que la franchise n'a jamais été exploitée, que l'enseigne n'a jamais été arborée, qu'aucune formation n'a été délivrée, et qu'aucun savoir-faire n'a été transmis.
* S'agissant des redevances, la condamnation apparaît tout aussi irrecevable qu'infondée pour les mêmes raisons.
On ne voit pas sur quel fondement le franchiseur pourrait être rémunéré par des redevances qui se trouveraient sans aucune contrepartie dès lors que le contrat de franchise n'a jamais été exécuté.
Rappelant que la jurisprudence en l'hypothèse de reconnaissance d'un contrat de franchise conclu tacitement, sans accord établi des parties sur sa durée, est censée être un contrat à durée indéterminée résiliable à tout moment moyennant préavis raisonnable (CA Orléans, 23 févr. 2017, n° 16/01415)
Rappelant que dans cette affaire jugée par la cour d'appel d'Orléans, le franchisé avait exécuté le contrat et payé les redevances pendant quatre années.
S'il devait donc par extraordinaire être décidé qu'un principe de redevance doive être payé au franchiseur, même en l'absence de toute exécution du contrat de franchise, il ne pourrait qu'être limité à un seul mois pour le principe, soit la somme de 2500 € HT.
* S'agissant du temps consacré par le dirigeant de NEO PLANET au dossier, qui justifierait une indemnisation de 50 000 €, il a précédemment été déploré l'absence de toute pièce justificative versée aux débats, ce qui expose les parties et le juge à l'arbitraire le plus complet.
Or il est constant en matière de responsabilité civile contractuelle que doit être rapportée la preuve
d'une faute et d'un lien de causalité avec un préjudice établi et non pas forfaitaire.
Le débouté s'impose d'autant plus qu'aucune rémunération de cette nature n'a jamais été convenue au profit du franchiseur dans le document d'information précontractuelle, et que cette réclamation ne repose donc sur aucun contrat.
* La société NEO PLANET sollicite pour le surplus des remboursements de prestations dont elle ne justifie pas avoir fait l'avance, le remboursement de matériels qu'elle ne justifie pas avoir acheté, de même que le remboursement d'indemnités fournisseurs dont il n'apparaît pas qu'elle les aurait réglés, pour un montant considérable de 103 493 €.
Aucune comptabilité n'est versée aux débats, aucune facture, ni plus généralement le moindre élément qui permettrait de discuter contradictoirement de ces réclamations.
Rappelant que ces dépenses de NEO PLANET à les supposer établies, ont été engagées unilatéralement par Monsieur [Q], sans aucun mandat de la défenderesse.
Laquelle n'a jamais validé le moindre devis ni payé le moindre acompte, alors même que tous les devis des fournisseurs ne devenaient engageants qu'à compter de la libération des acomptes par le client ici AUTO NET.
Au-delà donc du fait que toutes les prestations dont Monsieur [Q] sollicite le règlement soient hors cadre du contrat de franchise, et hors tout mandat délivré par la défenderesse, il n'est versé aux débats aucun élément permettant de justifier qu'il s'agirait de préjudices réparables.
La demanderesse devra donc être déboutée de cette demande comme des autres.
•En tout état de cause et en l'hypothèse d'une condamnation sur le terrain de la responsabilité contractuelle, il est demandé au tribunal de considérer que la société NEO PLANET engageait l'ensemble de ses demandes avec précipitation et imprudence, alors qu'aucun contrat n'avait été signé ni aune aucun acompte libéré.
Si bien qu'il est sollicité qu'un partage de responsabilité soit prononcé à proportion que le tribunal arbitrera.
MOTIFS DU JUGEMENT
A - SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE FRANCHISE
NEO PLANET verse au débat :
La pièce N° 42 contient le DIP et ses annexes incluant en version PROJET le contrat de franchise daté du 12 03 21.
La pièce N°6 datée du 20 Septembre 2021. Celle-ci présente notamment :
« • Le formalisme franchise : Engagement de confidentialité DIP Contrat de réservation de Zone Contrat de franchise » ……
La pièce N°15 datée du 18 Novembre 2021. Celle-ci présente notamment la répartition des rôles:
« • Le formalisme franchise : Engagement de confidentialité DIP (Dès que l'acquisition du terrain est réitérée) Contrat de réservation de Zone Contrat de franchise (Au démarrage des travaux) »
Concernant le suivi des différentes phases liées au projet: (Merci de valider pour le principe, la prestation pour la Maitrise d'œuvre du chantier dans sa totalité) Instruction PC et CCTP → Honoraires devis DHD, SAS en formation, facturation DHD Envoi des marchés aux entreprises, dépouillement et études des offres → NEO PLANET (offert) Sélection des entreprises → Maitre d'ouvrage, (accompagnement NEO PLANET offert) Suivi administratif, relation fournisseur → NEO PLANET (offert)
Maitrise d'œuvre, suivi du chantier, des plannings, Compte rendus
VRD, Genie civil, des installations, des matériels, des équipements, →(Maîtrise d'ouvrage déléguée à la SAS NEO PLANET (Honoraires : 2,5 % du montant des marchés), Estimation de l'enveloppe forfaitisé a 15K facturation NEO PLANET.
Plan de formation → NEO PLANET [Z] [H] (Immersion sur une période de deux semaines sur le site de [Localité 3] et un deuxième site à valider. « Plan de formation à parvenir), Intervenants [Y] [E], [K] [R], [N] [T] » frais de déplacement et de séjour à charge du franchisé.
Plan de communication ouverture → NEO PLANET, [Z] [H], [I] [B], [M] [B], [N] [T] (J-30 en regard de la date d'ouverture prevue) ……»
Le cabinet d'Architecte DHD, Billard DURAND, mandaté par la SAS BERTJADI (de juin 2021 à août 2022) dépose le permis de construire le 24 décembre 2021. Il est accordé le18 août 2022.
Les actes correspondants au DIP sont transmis la Société AUTONET le 25 Novembre 2022.
Le 04 janvier 2023, la Société BERTJADI notifiait unilatéralement l'interruption temporaire du projet.
Considérant ce qui précède, le tribunal constate :
* Que entre le 25 Novembre 2022, date d'envoi des actes correspondants au DIP et le 04 Janvier 2023, le projet était suspendu et qu'aucune construction n'était engagée.
* La Société NEO PLANET demandait à la société AUTONET de rémunérer ses prestations de Maitrise d'œuvre à hauteur de 2,5% du montant des marchés pour un montant « forfaitisé à 15K »
* Que même le principe d'une Maitrise d'œuvre assurée par NEO PLANET n'a pas été validée
* Que ni le groupe [B], ni la société AUTONET n'ont engagé le commencement d'exécution des conditions prévues pour la formation du contrat de franchise,
* La société AUTONET n'a pas validé « pour le principe » la prestation de Maitrise d'oeuvre
* La société AUTONET n'a pas signé le DIP ;
* La société AUTONET n'a pas signé le contrat de franchise ;
* La société AUTONET n'a pas souscrit au capital du franchiseur ;
* La société AUTONET n'a pas versé le droit d'entrée ;
* La formation initiale prévue au DIP n'a jamais été délivrée ;
* Le contrat de franchise n'a jamais reçu le moindre commencement d'exécution;
En droit, l'alinéa 1 er de l'article 1112 du code civil qui dispose que : « l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. »
L'article 1102 alinéa 1 er du code civil précise : « Chacun est libre de contracter ou ne pas contracter, de choisir son cocontractrant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. »
En conséquence, le tribunal juge que :
Aucun contrat ne liait NEO PLANET à la Société AUTONET et la Société BERTJADI.
La relation des parties s'est déroulée dans le cadre de pourparlers précontractuels.
B - SUR L'EFFECTIVITE DES PRESTATIONS FOURNIES
B1- LE CONTEXTE
Les documents produits montrent que NEOPLANET a de sa propre initiative procédé à des prestations d'études préalables, éléments utiles pour convaincre AUTONET du choix de la franchise PLANET WASH.
NEO PLANET a également apporté sa contribution dans la transmission d'information au Cabinet d'architectes DHD, Billard DURAND.
Les prestations en amont de la mission de Maitrise d'œuvre, non sollicitées et non validées dans le principe par AUTONET étaient par ailleurs fournies gracieusement par NEO PLANET.
B2-LE MONTANT
Le décompte financier des prestations exposés par NEO PLANET pour un montant cumulé de 189 400 € se détaille comme suit :
Le tribunal répond point par point sur ces différents postes :
1-LE DROIT D'ENTREE (16000 € HT)
Suivant les termes de l'article 6.1 du contrat de franchise :
« Le franchisé s'engage à verser au franchiseur un droit d'entrée forfaitaire calculé à partir des caractéristiques du centre de lavage …… En l'espèce il s'élève à la somme de 16 000 € HT payable à la signature du contrat.
Le droit d'entrée constitue la contrepartie de l'accès au Réseau et au savoir-faire du Franchiseur et de la formation initiale qui lui est dispensée.
Il restera définitivement acquis au Franchiseur quel que soit le sort du contrat ».
Le tribunal constate que:
* Suivant l'article 3 du projet de contrat de franchise, le franchisé n'a pas souscrit au capital social du franchiseur, prévu concomitamment à la signature du contrat.
* Le contrat de franchise proposé et remis le 25 Novembre 2022 n'a jamais fait l'objet d'une quelconque clarification entre les parties durant une période de six semaines du 25 Novembre au 04 Janvier 2023, date de rupture des pourparlers.
* Il ne pouvait donc avoir pris effet durant cette période d'une durée raisonnable.
Le tribunal ne retient pas cette demande.
2- REDEVANCE DU CONTRAT DE FRANCHISE (2500 € x 7 = 17.500 € HT)
Comme énoncé supra le contrat de franchise n'a jamais pris effet. Au demeurant la période de six semaines entre la remise du contrat et la rupture des pourparlers ne saurait même pas justifier une indemnité de la première année (2500 €uros).
Le tribunal ne retient pas cette demande.
3- LE DESTOCKAGE ET MATIEREL NON REVENDABLE (20565 € et 10500 €)
Le tribunal constate que ces deux postes (20815 € - Matériel revendable, décote 20% et 10500 € Matériel non revendable décote 100%) font défaut de toutes justifications financières et comptables établies.
Le tribunal ne retient pas cette demande.
4- LES ACHATS DE PRESTATIONS ET D'EQUIPEMENTS (HT 64836,21 € ramené à 64835,00 €)
Le tribunal constate que :
* La justification de la destination future de tous les achats n'est pas établie, comme dans une pièce du dossier ou on lit pour référence [Localité 4] ;
* Les travaux de [Localité 2] n'étaient pas lancés à la date des accords auprès des fournisseurs ;
* Aucun des achats n'avaient fait l'objet d'un accord préalable du Groupe [B], pourtant du ressort du potentiel franchisé;
* Les factures ne sont nullement justifiées comptablement et ne présentent aucune preuve certifiée de paiement;
* Les actes correspondants au DIP ont été remis par NEO PLANET le 25 Novembre 2022, et qu'il était pour le moins insouciant de poursuivre un programme de commande durant cette période et avant toute signature ou accord formel du Groupe [B].
* NEO PLANET a montré un empressement à se substituer au Groupe [B] bien que celui-ci ait bien précisé les pratiques de son entreprise et son désaccord avant d'engager des débours.(Cf : Pièce N°32)
Le tribunal ne retient pas cette demande.
5 - ACCOMPAGNEMENT DE AVRIL 21 au 31 DECEMBRE 22 (50 000 € soit 1000h à 50€, non compris déplacement et frais divers)
NEO PLANET a engagé des frais au titre de la structuration du projet de construction de la station de lavage, à l'appui du plan de travail formalisé dans une pièce du dossier du 18 Novembre 2021, dans lequel il détaillait les prestations « offert[es]) » et celles rémunérées.
Le franchiseur demandait : « Merci de valider pour le principe, la prestation pour la Maitrise d'œuvre du chantier dans sa totalité ».
Cette demande de principe n'a jamais été validée.
A l'appui de ces éléments factuels, le tribunal retient par ailleurs :
* Qu'aucune rémunération de cette nature n'est prévu au DIP,
* les termes de l'article 7.2.1 du projet de contrat de franchise remis le 25 Novembre 2022 :
« Les travaux d'aménagements du centre de lavage sont réalisés par le franchisé à ses frais et sous sa responsabilité …..
Il est précisé que la validation du franchiseur ne porte que sur la conformité du centre de lavage au concept et à l'image de marque du réseau à l'exclusion de toute approbation technique ou administrative, et qu'en conséquence, la responsabilité du franchiseur ne pourra en aucun cas être engagée du fait de cet acte gréement, et en particulier se substituer à la responsabilité du franchisé, des entrepreneurs, Maître d'œuvre ou architecte. Les parties conviennent néanmoins que le franchiseur pourra, sur demande du franchisé suivant un accord préalable écrit sur les modalités de réalisation et de prix, fournir des prestations techniques et administratives d'assistance dans le cadre de l'aménagement du centre de lavage réalisé par lui-même ou tout prestataire de son choix. »
Les prestations réalisées gracieusement par NEO PLANET dans la phase amont du projet démontrent une démarche commerciale très volontariste et engagée.
Le permis de construire (PC) a été obtenu le 18 Août 2022, et c'est à partir de cette date – sous réserve de signature du bloc contractuel - que NEO PLANET eut été rémunérée à concurrence de 2,5% du montant du marché et pour un montant « forfaitisé à 15 K » au-delà du lancement du projet.
Toutes les prestations antérieures étaient réputées offertes par NEO PLANET ou réalisées par le cabinet DHD (Rémunéré directement par le Groupe [B]).
Force est de constater que le projet n'était pas lancé lors de la rupture des pourparlers et que le Groupe [B] n'a jamais donné son accord préalable aux prestations de Maîtrise d'oeuvre.
Nonobstant ce qui précède, en l'absence de justifications détaillées et pertinentes du temps passé, exposant les prestations offertes et celles prétendument indemnisables avec leur contenu, et de tous justicatifs comptables, le tribunal n'a aucune preuve sur le bienfondé comptable et financier.
Le tribunal ne retient pas cette demande.
6 - UTILISATION DU SAVOIR FAIRE DU FRANCHISEUR (10000) €
Le tribunal n'a constaté aucune infraction à l'engagement de confidentialité contenu dans le DIP. L'utilisation du savoir-faire du franchiseur n'est pas démontrée. Cette demande n'est nullement documentée par NEO PLANET.
Le tribunal ne retient pas cette demande.
C - SUR L'INEXECUTION FAUTIVE DU CONTRAT PAR LE GROUPE [B].
Le projet de contrat de franchise a été transmis pour validation au Groupe [B] le 25 Novembre 2022 et la rupture unilatérale des pourparlers est établie au 04 Janvier 2023, soit une periode de six semaines.
Ayant précédemment jugé qu'aucun contrat de franchise ne liait NEO PLANET à la Société AUTONET et la Société BERTJADI, le tribunal confirme que la relation des parties s'est déroulé dans le cadre de pourparlers commerciaux.
Le tribunal juge qu'il n'y a pas d'inexécution fautive du Groupe [B].
D - Sur la procédure abusive de NEO PLANET à l'égard du Groupe [B] à titre de dommages et intérêts (2x 10 000 €)
Dans le contexte du litige précédemment exposé, et en l'absence de justifications, cette demande ne saurait prospérer.
Le tribunal juge qu'il n'y a pas de procédure abusive de la part de NEOPLANET.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré ;
JUGE qu'aucun contrat ne liait NEO PLANET à la Société AUTONET et à la Société BERTJADI,
JUGE que la relation des parties ne s'est déroulée que dans un cadre de pourparlers commerciaux,
JUGE qu'il n'y a pas d'inexécution fautive du Groupe [B], et ne justifie pas d'indemniser un préjudice de rupture,
DEBOUTE la société NEO PLANET de sa demande d'indemnisation à hauteur de 189 400 €,
DEBOUTE la société NEO PLANET de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
DEBOUTE les sociétés BERTJADI et AUTONET de leur demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE la société NEO PLANET à verser à chacune des sociétés BERTJADI et AUTONET, une indemnité de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes,
CONDAMNE la société NEO PLANET aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 76,28 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.