Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Janvier 2026 4ème CHAMBRE
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DEMANDEUR
SARL allemande VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG - GMBH prise en sa succursale française [Adresse 1] comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Me Sébastien
MENDES GIL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL [Localité 1] RENOVATION [Adresse 3] non comparant
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe en date du 29 octobre 2025,
C'est par erreur que dans son jugement en date du 9 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a, dans les «
MOTIFS DE LA DECISION,
En conséquence
» : mentionné la date du 07 janvier 2020, en lieu et place de la date du 17 septembre 2024 demandée par VW, alors même que cette dernière date est correctement libellé dans le dispositif.
En effet, le tribunal rappelle que VW a fait assigner RENOVATION devant le tribunal de céans par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2024, conformément au procèsverbal de recherches infructueuses au titre de l'article 659 du code de procédure civile, lui demandant de :
Condamner RENOVATION à payer à VW la somme en principal de 23 404,92 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18 % l'an à compter du 17 septembre 2024, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;
Ce jugement est donc entaché d'une erreur matérielle,
LE TRIBUNAL,
RECTIFIE cette erreur matérielle qui ne remet pas en cause le dispositif de la décision :
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION :
En conséquence
, le tribunal, suivant les termes de la demande, condamnera RENOVATION à payer à la SARL allemande VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG - GMBH la somme totale de 2 431,48 € au titre des loyers impayés et la somme de 7 642,14 € au titre de l'indemnité de résiliation, assortis des intérêts de de retard calculés au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 17 septembre 2024, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement avec capitalisation des intérêts.
Le reste étant inchangé ;
L'erreur étant manifeste, il est statué sans audience ;
Le dispositif du jugement du 9 mai 2025 reste confirmé :
CONDAMNE la SARL [Localité 1] RENOVATION à payer à VOLKSWAGEN BANK GMBH des impayés sur contrat de crédit-bail n°19756982CRB0, la somme de 2 431,48 € au titre des loyers impayés ainsi que 7 642,14 € au titre de l'indemnité de résiliation, assorties des intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 17 septembre 2024 avec capitalisation des intérêts :
Dit que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute du jugement en date du 9 mai 2025 ;
Les dépens suivront le même sort que ceux du précédent jugement ;
Liquide les dépens du greffe à la somme de 57,23 euros, dont TVA 9,54 euros.
Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Cyril de MALEPRADE et Mme Martine CHAMPENOIS, (Mme CHAMPENOIS Martine étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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