Texte intégral
N° RG 25/00727 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4HU
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection
DECISION DU 28 Septembre 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DEBITEUR(S)
Madame [D] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
CREANCIERS
EDF SERVICE CLIENT, CHEZ INTRUM JUSTITIA - [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Monsieur [N] [M], [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
TOTALENERGIES, POLE SOLIDARITE - [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
ENGIE, CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
[1], SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ
GREFFIER : Martine OLLIVIER
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 28 Septembre 2026
DECISION RENDUE SUR LE SIEGE LE : 28 Septembre 2026
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
R.G. N° 25/00727. Décision du 28 septembre 2026
FAITS ET PROCEDURE
Dans sa séance du 19 décembre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan a déclaré recevable Madame [D] [C] au bénéfice du traitement de sa situation de surendettement, et a imposé le 28 août 2025 le rééchelonnement des créances sur une durée maximum de 42 mois au taux de 0,00%.
Par courrier recommandé avec avis de réception adressé au secrétariat de la Commission le 29 septembre 2025, Madame [D] [C] a contesté cette décision.
La commission a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection chargé du surendettement le 13 octobre 2025 afin qu'il soit statué sur ce recours.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 28 septembre 2026.
Par courrier reçu au greffe le 31 août 2026, Madame [D] [C] a indiqué ne pouvoir se présenter à l'audience et a transmis des éléments sur sa situation.
Bien qu'il lui ait été indiqué par courrier de convocation à l'audience de respecter le principe du contradictoire, Madame [D] [C] n'a pas justifié de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception de ses moyens et pièces aux créanciers, avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation.
Il y a donc lieu de déclarer caduc son recours.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire,
Vu les articles 406 et 468.2 du code de procédure civile,
Constate l'absence, sans motif légitime, de Madame [D] [C] auteur du recours,
Déclare caduc le recours formé par Madame [D] [C],
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Dit qu'avis sera donné pour information à la Commission de Surendettement des particuliers du Morbihan.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Sans engagement • Annulation à tout moment