Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00433 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGPP
MINUTE N° : 1652
[Y] [U]
c/
S.A. BOUYGUES TELECOM
Copie certifiée conforme
le :
à :
- Dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- M. [Y] [U]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Régine BRIGITTE, Greffière ;
Après débats à l’audience publique du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Monsieur [Y] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en personne
DEMANDEUR
ET
S.A. BOUYGUES TELECOM
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante
DÉFENDERESSE
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe le 2 mars 2026, Monsieur [Y] [U] a saisi le tribunal de proximité de Gonesse pour demander la condamnation de la SA BOUYGUES TELECOM à lui payer la somme de 505,74 euros à titre de dommages et intérêts et 50,00 euros au titre des frais de procédure.
Dans sa requête, Monsieur [Y] [U] indique avoir souscrit le 23 novembre 2024 un abonnement auprès d'AUCHAN TELECOM, qui est un opérateur affilié à la SA BOUYGUES TELECOM, et de ne pas avoir disposé de la portabilité pendant 94 jours et que ce dysfonctionnement l'a obligé à souscrire un autre abonnement auprès de SOSH et à payer ainsi deux abonnements.
A l'audience du 11 juin 2026, Monsieur [Y] [U], comparant en personne, confirme les termes de sa requête et indique que le 27 mai 2026 la SA BOUYGUES TELECOM lui a proposé de régler la somme de 555,74 euros dans un délai de six semaines à condition qu'il renonce à la présente instance. L'accord n'a pas été finalisé et Monsieur [Y] [U] sollicite la condamnation de la société défenderesse au paiement des sommes de :
- 555,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025 ;
- 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la SA BOUYGUES TELECOM n'a pas comparu ni personne pour elle.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande en paiement
L'article 1103 du code civil dispose par ailleurs que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1353 du code civil dispose par ailleurs que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
En l'espèce, Monsieur [Y] [U] verse aux débats les documents contractuels et les échanges de lettres et courriels avec la SA BOUYGUES TELECOM attestant la conclusion du contrat, le disfonctionnement empêchant la portabilité du 23 novembre 2024 au 3 mars 2025 et le paiement d'un double abonnement. Il ressort que la SA BOUYGUES TELECOM a reconnu le disfonctionnement et a proposé le versement de la somme de 555,74 euros. Dès lors, il conviendra de la condamner au paiement de cette somme au profit de Monsieur [Y] [U].
En application de l'article 16 du code de procédure civile " le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement… ".
Lors de l'audience, Monsieur [Y] [U] formule une nouvelle demande visant la condamnation de la société défenderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 avril 2025. Or, la SA BOUYGUES TELECOM n'ayant pas comparu à l'audience et le demandeur ne justifiant pas de l'avoir informée avant l'audience de l'actualisation de sa position, les nouvelles demandes ne pourront pas prospérer et ce, pour garantir le respect du principe du contradictoire.
2. Sur les demandes accessoires
La SA BOUYGUES TELECOM, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par les soins du greffe,
CONDAMNE la SA BOUYGUES TELECOM à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 555,74 euros ;
CONDAMNE la SA BOUYGUES TELECOM aux dépens de la présente instance ;
DEBOUTE Monsieur [Y] [U] du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
La Greffière La Présidente
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