Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026
N° de rôle : 2025 003797
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 09/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
D.S.M.N. [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante d'une part,
En présence de :
SELARL [G]-FLOREK mission conduite par Maître [M] [G] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Isabelle BORDEAUX
Juges
: Philippe BAHU et Jacques BEAUCIEL
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 07/11/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
D.S.M.N.
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° SIREN : 848 446 928
Travaux de peinture et vitrerie
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné Sylvie SAUVAGET comme Juge-Commissaire et SELARL [G]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 09/05/2024,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la SARL D.S.M.N, n'a transmis aucun élément comptable ni aucun justificatif de rentabilité de l'activité.
M.[V] a déclaré au mandataire judiciaire avoir cessé toute activité, avoir trouvé un emploi salarié et souhaite s'associer à la demande de liquidation judiciaire déposée le 5 janvier 2026.
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de D.S.M.N. en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : D.S.M.N. [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 848 446 928 Travaux de peinture et vitrerie Maintient comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET Et nomme comme liquidateur SELARL [G]-FLOREK mission conduite par Maître [M] [G] [Adresse 2] [Localité 2].
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Isabelle BORDEAUX, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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