Texte intégral
MINUTE N° 360/26
Copie à
- Me Dominique HARNIST
- la SELARL ARTHUS
Le 16.09.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 16 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/04261 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU6C
Décision déférée à la Cour : 27 Mai 2025 par le juge des référés commericaux du Tribunal judiciaire de MULHOUSE
APPELANTE :
S.A.R.L. RECOBAT 68
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour
INTIMEE :
S.A.S. [H]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER de la SELARL ARTHUS, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
'
Par ordonnance du 27 mai 2025, la SAS [H] a obtenu du juge des référés de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse la condamnation de la société RECOBAT 68 dans les termes suivants :
'REJETONS les exceptions de nullité soulevées par la société RECOBAT 68 ;
DISONS n'y avoir lieu à écarter la pièce 18 produite par la société [H] portant mise en
demeure ;
CONDAMNONS la société RECOBAT 68 à payer à la société [H], à titre de provision, la somme de 26 951,89 euros (vingt six mille neuf cent cinquante et un euros et quatre vingt neuf centimes) outre les intérêts au taux légal majoré de dix points à compter du 3 août 2024, date de réception de la mise en demeure par la société RECOBAT 68 ;
CONDAMNONS la société RECOBAT 68 à payer à la société [H] la somme de 400 euros (quatre cents euros), au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 (II) du code de commerce ;
CONDAMNONS la société RECOBAT 68 à payer à la société [H] la somme de 1 000 euros (mille euros), au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande de la société RECOBAT 68 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS la société RECOBAT 68 aux dépens ;
CONSTATONS l'exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance.'
'
La SARL RECOBAT 68 a interjeté appel de cette décision le 12 novembre 2025.
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Des conclusions d'appel du 11 février 2026, transmises par voie électronique le 12 février 2026, ont été déposées au fond par la SARL RECOBAT 68.
La SAS [H] s'est constituée intimée le 24 février 2026.
'
Au cours de la procédure, les parties se sont rapprochées après échange d'écritures et ont conclu un protocole d'accord transactionnel, s'agissant du montant dû par la société RECOBAT 68 et du sort des mesures d'exécution menées.'
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Par conclusions communes datées du 7 septembre 2026, la SARL RECOBAT 68 a indiqué se désister de son appel et que la SAS [H] accepte ce désistement d'instance. Il a été précisé en outre, que chaque partie garderait à sa charge ses propres frais et dépens de 1ère instance et d'appel.'
'
Aussi, la cour va donner acte aux parties du désistement de la SARL RECOBAT 68, accepté par la SAS [H] et dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de première instance et d'appel.
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'
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
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Donne acte à la SARL RECOBAT 68 de son désistement d'appel à l'encontre de l'ordonnance du 27 mai 2025 rendue par le juge des référés de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,
Donne acte à la SARL RECOBAT 68 et à la SAS [H] que chacune conserve à sa charge ses propres frais et dépens de première instance et d'appel.
Le cadre greffier : le Président :
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