Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/966
N° RG 26/00966 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTRR
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 octobre à 10h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles [G] 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2026 à 17H45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[H] [F]
né le 31 Décembre 1977 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 11 octobre 2026 à 18h00 ;
Vu l'appel formé le 12 octobre 2026 à 11h36 par courriel, par Me Morgane CAYERE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 12 octobre 2026 à 15h00, assisté de J. USTAZE, greffier, avons entendu :
[H] [F], qui a indiqué ne plus souhaiter être assisté de Me Morgane CAYERE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de [G] [B] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles [G] 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 6 octobre 2026, à l'encontre de M. [H] [F], né le 31 décembre 1977 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, notifié le 7 octobre à 8h04 à sa levée d'écrou du centre de détention de [Localité 3], sur le fondement d'une interdiction définitive du territoire national prononcée à son encontre par la Cour d'assises d'appel du Tarn et Garonne le 20 novembre 2020 et d'une décision fixant le pays de renvoi du 30 septembre 2026 ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. [H] [F], le 8 octobre 2026, reçue au greffe à 14h25, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 octobre 2026, enregistrée au greffe à 11h34 sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 11 octobre 2026 à 17h45, et notifiée à l'intéressé le même jour à 18h, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [H] [F] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [H] [F] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 12 octobre 2026 à 11h36, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative ;
Les parties convoquées à l'audience du 12 octobre 2026 ;
Entendues les explications de l'appelant qui n'a pas souhaité bénéficier de l'assistance d'un interprète, ni être défendu par Me [R] ou un autre conseil, et a eu la parole en dernier ;
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute-Garonne, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur la représentation du retenu
La procédure judiciaire applicable aux prolongations de rétention administrative est une procédure orale sans représentation obligatoire.
Le retenu a indiqué en début d'audience qu'il ne souhaitait pas être représenté par le conseil ayant formé l'appel, ni reprendre à son compte les moyens soulevés par ce dernier. Il ne sera donc pas statué sur la fin de non-recevoir élevée par Me [R].
Il sera statué en revanche sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative, formée par M. [H] [F] lui-même, en rappelant que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte a été abandonné devant le premier juge.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article [G] 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article [G] 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article [G] 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. [H] [F] soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle puisqu'il dispose de garanties de représentation, produisant une attestation d'hébergement au domicile de sa compagne, Mme [S] [A] à [Localité 4] (93) et de revenus propres. Il affirme participer à l'entretien et l'éducation de ses enfants et souligne que l'arrêté de placement en rétention administrative ne mentionne aucun de ces éléments.
Il convient de constater que dans les pièces produites par le retenu lui-même, dont le jugement de divorce du 26 mars 2020 d'avec son ex-femme, victime des faits criminels pour lesquels il a été condamné, il est indiqué que Mme [Y] exerce seule l'autorité parentale sur les 3 enfants du couple, dont la résidence principale est fixée à son domicile, que les droits de visite du père ont été réservés et qu'en raison de son impécuniosité, il a été dispensé de contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants. Si le retenu produit des documents aux fins de démontrer qu'il a tenté de déposer une requête devant le JAF en 2021 pour obtenir une modification de la situation de se senfants, l'éventuelle décision prise en suivant par le juge n'est pas produite. A ce stade, il apparait que le retenu n'a aucun droit sur ses 3 enfants.
Les pièces produites suivantes matérialisent les virements volontaires réalisés par le retenu aux parties civiles, en l'occurrence son ex-femme, ainsi qu'au FGTI et au Trésor public pendant le cours de sa détention. M. [H] [F] affirme adresser de l'argent à sa famille pour l'entretien et l'éducation de ses enfants.
Néanmoins, cela ne ressort pas distinctement des pièces produites, étant rappelé que le retenu n'a plus l'autorité parentale sur enfants et que ses droits de visite sont réservés depuis 2020. Le paiement des dommages et intérêts dus à la mère en suite de la condamnation criminelle ne constitue évidemment pas une participation volontaire du père à l'entretien et l'éducation des enfants.
S'agissant de l'arrêté querellé, c'est par des motifs pertinents que la première présidence adopte que le premier juge a considéré que l'arrêté indiquait les raisons pour lesquelles la préfecture avait jugé le placement en rétention administrative plus opportun que l'assignation à résidence, tenant au risque de soustraction à la mesure et à l'absence de garanties de représentation, à l'absence de titre de séjour en Espagne, à l'absence de ressources licites et à la mise en avant de la condamnation par la Cour d'assises, qu'il visait les textes adéquats et la mesure d'éloignement sur laquelle il était fondée et que de ce fait, il était correctement motivé au sens des dispositions précitées.
La préfecture a considéré que son comportement représentait une menace pour l'ordre public et que, M. [H] [F] ne produisant pas de pièces permettant de justifier de la relation qu'il indiquait avoir avec sa compagne nommée [S] demeurant sur la région parisienne, et qu'aucun de ses trois enfants n'étant à sa charge, le placement en rétention administrative s'imposait.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, la préfecture a bien pris en compte les éléments de sa situation personnelle dont elle avait connaissance au moment de la prise de décision en indiquant pour quelle raisons ils ne faisaient pas obstacle au placement en rétention.
Si donc désormais le retenu produit des pièces aux fins de justifier d'une nouvelle adresse sur [Localité 4], il doit être constaté qu'il n'a jamais vécu avec Mme [A], étant incarcéré depuis 2018. Lors de son audition du 25 aout 2026 par la SIPAF, il a indiqué vivre sur [Localité 5] avec ses enfants. Les pièces produites ne peuvent donc constituer une réelle garantie de représentation alors même que M. [H] [F] exprime clairement qu'il ne veut pas quitter le territoire national sur lequel il n'a pourtant plus le droit de se maintenir.
L'arrêté de placement en rétention administrative est déclaré régulier. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que M. [H] [F] a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même décision d'éloignement étant rappelé qu'il a été incarcéré sans interruption entre le 7 janvier 2018 et le 7 octobre 2026 en exécution de la condamnation ayant prononcé la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article [G] 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article [G] 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture, qui dispose d'une copie du passeport marocain expiré du retenu, a saisi les autorités consulaires marocaines d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 23 septembre 2026.
Le 24 septembre, la DGEF a indiqué à la préfecture qu'en raison de la présence d'une copie du passeport biométrique, la transmission centralisée de la demande ne s'imposait pas et qu'un laissez-passer consulaire devait être délivré dans les 10 jours. Divers échanges s'en sont ensuivis aux fins de transmission de compléments dont les photos du retenu.
Le 2 octobre 2026, la préfecture a été informée que le laissez-passer consulaire était délivré avec une date d'expiration au 1.01.2027. Un routing a donc été réservé pour le 27 octobre 2026.
Dès lors, comme l'a retenu le premier juge, dans le court délai séparant le placement de M. [H] [F] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises et sont effectives puisqu'un laissez-passer consulaire a déjà été délivré et qu'un routing a été sollicité.
Comme le premier juge l'a également retenu, s'agissant d'une première prolongation, il n'y a aucun élément dans le dossier permettant d'affirmer à ce stade qu'il n'existe pas ou plus de perspectives raisonnables d'éloignement du retenu, notamment en raison de la délivrance du laissez-passer consulaire par les autorités marocaines.
Par ailleurs, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [H] [F] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents de voyage valides et de garanties réelles de représentation.
S'il est exact que le retenu est père de 3 enfants vivant sur le territoire, il n'a plus à ce jour ni autorité parentale, ni droit de visite sur ces derniers.
Il est sortant de détention pour avoir purgé une peine de 12 ans de réclusion criminelle en répression de faits de viol aggravé, violences avec arme sans ITT et menaces de mort. Cette condamnation caractérise à l'évidence la menace à l'ordre public représentée par le maintien de l'intéressé sur le territoire national.
L'ensemble de ces éléments matérialisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure. Il convient donc de permettre cette dernière en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [H] [F] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 11 octobre 2026 à 17h45 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. [H] [F] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/966
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [H] [F],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 5] [Localité 6].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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