Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]
N° RG 25/00426 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZOL
Minute n°
JUGEMENT du 17 Septembre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Z] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christine DEMANGE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 3] (REPUBLIQUE D’IRLANDE) ayant pour mandataire la S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] élisant domicile en l’étude de la SELAS ACTA dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 1]
représentée par Me François HASCOET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Président : Véronique LE BERRE
Greffier : Daniel HELFENSTEIN
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU :
28 mai 2026
JUGEMENT :
Contradictoire, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge de l’exécution, assistée de Daniel HELFENSTEIN, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Le 29 août 2025, à la demande de la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED venant aux droits de la SA FACET, Maître [E], commissaire de justice instrumentaire, a procédé à la saisie attribution des sommes détenues par M. [Z] [G] auprès du Crédit Agricole en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer n°21-13-000224 rendue le 24 mai 2013 par le Tribunal d’Instance de Saint-Avold revêtue de la formule exécutoire en date du 28 août 2013.
La somme demandée est ainsi détaillée :
principal
5 165,90 €
actes de procédure
51,35 €
présent acte
202,62 €
article 444-31
17,28 €
montant dû au 28/05/2025
5 437,15 €
provision sur frais de dénonciation
93,12 €
provision pour édition cert non contestation
51,60 €
provision pour signification cert non contestation
81,02 €
provision sur frais main levée
62,97 €
TOTAL
5 725,86 €
Ce procès-verbal de saisie a été dénoncé à M. [Z] [G] par acte du 3 septembre 2025.
Par exploit d’huissier délivré le 30 septembre 2025, M. [Z] [G] a fait assigner la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED ayant pour mandataire la Société CABOT FINANCIAL FRANCE devant ce juge de l’exécution en mainlevée de la saisie attribution effectuée sur son compte et à défaut permettre un aménagement de la dette.
Dans ses dernières écritures en date du 10 avril 2026, M. [Z] [G] demande à ce juge de l’exécution de :
- constater la prescription de l’exécution de l’ordonnance portant injonction de payer du 24 mai 2013,
- déclarer la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED irrecevable faute d’intérêt à agir en l’absence de justification de l’opposition de la cession de créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE avant le 9 mars 2020 et d’une justification du mandat de représentation de la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED,
- prononcer la nullité de la saisie attribution du 29 août 2025,
- ordonner la mainlevée immédiate et sans délai de la saisie attribution du 29 août 2025,
- condamner la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED à lui payer la somme principale de 3000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- condamner la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED à payer à M. [Z] [G] la somme principale de 100 €, ainsi qu’aux frais bancaires supportés suite à la saisie attribution à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 29 août 2025,
- accorder à M. [Z] [G] des délais de paiement sur 24 mois,
- juger que ses versements s’imputeront en priorité sur le capital dû,
- juger que les intérêts seront réduits au taux légal,
- subsidiairement, si la saisie attribution devait être validée, juger que sa dette est entièrement réglée,
- débouter la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED de ses demandes reconventionnelles,
- condamner la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, M. [Z] [G] fait valoir que la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED ne justifie pas du mandat donné à la société CABOT FINANCIAL FRANCE, que l’acte de cession de créance devait être dénoncée au débiteur dans les 3 mois du contrat de cession des créances, soit au plus tard le 8 mars 2020, que la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED ne justifie pas d’un tel envoi de courrier à M. [Z] [G] de sorte que la cession de créance ne peut lui être opposable.
M. [Z] [G] invoque également la prescription du titre exécutoire, indiquant que le dernier acte d’exécution est un procès-verbal d’indisponibilité d’un certificat d’immatriculation du 13 novembre 2013, dénoncé au débiteur le 20 novembre 2013, que le délai de prescription est de 10 ans, soit jusqu’au 12 novembre 2023.
Il précise avoir été particulièrement choqué de cette saisie attribution brutale de ses comptes sans une relance préalable depuis 2013, qu’il se retrouve dans une situation précaire lui occasionnant un stress et des tracas non négligeables.
En réplique, dans ses dernières écritures du 3 mars 2026, la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED a soulevé l’irrecevabilité de la contestation formée par M. [Z] [G] en application de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.
La SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED a conclu au débouté de M. [Z] [G] sur le fond.
Elle indique s’en rapporter sur les délais sollicités et demande la condamnation de M. [Z] [G] au paiement de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED explique que le crédit a été accordé à l’origine par la SA FACET qui a été absorbée par sa maison mère la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qu’elle vient aux droits de cette dernière suite à cession de créance du 9 décembre 2019 et dispose d’un titre exécutoire définitif constatant une créance certaine, liquide et exigible.
L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur la recevabilité de la contestation de M. [Z] [G] :
Aux termes de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience. ».
En l’espèce, il sera relevé qu’est joint à l’assignation la copie de la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er octobre 2025 adressée à l’huissier instrumentaire ainsi que la copie de la lettre simple envoyée au tiers saisi, soit le Crédit Agricole.
La contestation formée par M. [Z] [G] sera dès lors déclarée recevable.
Sur la prescription du titre exécutoire :
Aux termes de l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. ».
Par ailleurs, selon l’article 2244 du Code civil, le délai de prescription est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
Cependant, « le commandement à fin de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt le délai de prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer » (Civ. 2e, 1er juin 2017, n°16-17.589).
En l’espèce, la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED a produit le titre exécutoire, qui est une ordonnance portant injonction de payer la somme de 5195,90 € en date du 24 mai 2013, signifiée avec commandement de payer le 9 octobre 2013, le procès-verbal de saisie attribution du 5 novembre 2013, un procès-verbal de saisie vente du 18 novembre 2013 et enfin un procès-verbal d’indisponibilité du véhicule du 13 novembre 2013 dénoncé le 20 novembre 2013.
Il sera ainsi relevé que la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED ne produit plus aucun acte d’exécution ou un commandement de payer après le 20 novembre 2013, de sorte qu’en cette absence, le titre exécutoire initial en date du 24 mai 2013 est prescrit, à défaut d’exécution jusqu’au 20 novembre 2023.
Le titre exécutoire étant prescrit, il ne peut servir de base à la saisie attribution dont il s’agit.
Il y a lieu dès lors d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée par la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED le 29 août 2025 sur les comptes bancaires détenus par M. [Z] [G] auprès du Crédit Agricole.
Sur les dommages et intérêts :
La saisie attribution pratiquée par la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED sur la base d’un titre prescrit a nécessairement causé un préjudice financier à M. [Z] [G] qui sera justement réparé par l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 100 €.
Par ailleurs, M. [Z] [G] justifie avoir subi un préjudice moral constitué par l’angoisse et l’anxiété générées par le blocage immédiat de la somme de 3688,52 €.
Ce préjudice moral sera justement réparé par l’octroi de dommages et intérêts de 500 €.
Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.
Sur les dépens :
La SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
La SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer à M. [Z] [G] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE l’exception d’irrecevabilité de la contestation soulevée par la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 29 août 2025, sur les comptes bancaires de M. [Z] [G] détenus auprès du Crédit Agricole Lorrain ;
CONDAMNE la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED à payer à M. [Z] [G] la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;
CONDAMNE la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED à payer à M. [Z] [G] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
CONDAMNE la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED à payer à M. [Z] [G] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED aux dépens.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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