Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
JUGEMENT du 06 Août 2026
__________________________________________
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Aurélien PARES
GREFFIER lors du prononcé: Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 15 JUIN 2026
date des débats : 15 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 26/00885 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOFV
COPIES AUX PARTIES LE :
CCCE + CCC M. [D]
CCC M. [N]
CCC préfecture
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé à effet à compter du 16 septembre 2010, Monsieur [P] [D] a donné à bail à Monsieur [F] [N] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer révisable et actuel de 517 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 20 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.505 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 5 mars 2026, Monsieur [P] [D] a fait citer Monsieur [F] [N], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 3.511 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 517 euros ;
- une indemnité de 330 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et la moitié du constat de sortie.
A l'audience du 15 juin 2026, Monsieur [P] [D] maintient sa demande. Il expose qu'il a d'abord donné un congé pour reprise compte tenu des troubles causés par Monsieur [F] [N] puis il a fait délivrer un commandement de payer. Le locataire aurait quitté les lieux en mars 2026 mais sans procéder à la restitution des lieux.
Monsieur [F] [N], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 6 mars 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 3.511 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté en février 2026, loyer de février inclus.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [F] [N] au paiement de la somme de 3.511 euros.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter du 5 mars 2026, date de la citation.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 20 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.505 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 517 euros.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 330 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 20 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu à compter du 16 septembre 2010 entre Monsieur [P] [D] et Monsieur [F] [N] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], conformément à la clause résolutoire acquise le 20 janvier 2026 ;
Condamne Monsieur [F] [N] à payer à Monsieur [P] [D] la somme de 3.511 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026 ;
Condamne Monsieur [F] [N] à payer à Monsieur [P] [D] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 517 euros due à compter du 1er mars 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Condamne Monsieur [F] [N] à payer à Monsieur [P] [D] la somme de 330 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Monsieur [F] [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 20 novembre 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment