Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 517495, M. U... T..., à l’appui de sa requête présentée devant la cour administrative d’appel de Paris tendant à l’annulation de l’ordonnance n° 2508419 du 6 mai 2026 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ou a refusé d’enregistrer cette demande ou de lui délivrer un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de celle-ci et, d’autre part, de la décision implicite refusant de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, a produit un mémoire, enregistré le 19 mai 2026 au greffe de cette cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par une ordonnance n° 26PA02862 du 7 juillet 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris, avant qu’il soit statué sur l’appel de M. T..., a décidé, par application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tant qu’elles ne fixent pas un délai légal opposable ou une procédure effective garantissant la réception de la demande de rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande de titre de séjour.
Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et un mémoire enregistré le 26 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. T... soutient qu’en s’abstenant de fixer un délai légal opposable ou une procédure effective garantissant la réception de la demande de rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour, les dispositions du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2026, le ministre de l’intérieur conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu de statuer sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et, subsidiairement, à ce que la question prioritaire de constitutionnalité ne soit pas renvoyée au Conseil constitutionnel. Il soutient que l’appel interjeté par M. T... devant la cour administrative d’appel de Paris est devenu sans objet et, subsidiairement, que les conditions posées par l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies.
2° Sous le n° 518021, Mme S... Y..., à l’appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, a produit un mémoire, enregistré le 11 juillet 2026 au greffe de ce tribunal administratif, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par une ordonnance n° 2520445 du 16 juillet 2026, enregistrée le 21 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la 12ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant qu’il soit statué sur la requête de Mme Y..., a décidé, par application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tant qu’elles ne fixent pas un délai légal opposable ou une procédure effective garantissant la réception de la demande de rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande de titre de séjour.
Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise, Mme Y... soutient qu’en s’abstenant de fixer un délai légal opposable ou une procédure effective garantissant la réception de la demande de rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour, les dispositions du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2026, le ministre de l’intérieur conclut à ce que la question prioritaire de constitutionnalité ne soit pas renvoyée au Conseil constitutionnel. Il soutient que les conditions posées par l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Julia Flot, auditrice,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de M. T... ;
Considérant ce qui suit :
1. Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées, d’une part, par M. T... et, d’autre part, par Mme Y... portent sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mêmes dispositions législatives et sont appuyées par des moyens semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Si le ministre de l’intérieur soutient, en produisant devant le Conseil d’Etat un courrier du 21 juillet 2026 du préfet du Val-de-Marne convoquant M. T... à un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, que le litige porté par ce dernier devant la cour administrative d’appel de Paris et, par suite, la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la présidente de la 8ème chambre de cette cour, auraient perdu leur objet, la cour administrative d’appel n’a pas, à la date de la présente décision, prononcé de non-lieu à statuer. Dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité n’a pas perdu son objet et il y a lieu d’y statuer.
3. Il résulte des dispositions de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu’une juridiction relevant du Conseil d’Etat a transmis à ce dernier, en application de l’article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d’une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
4. Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif au séjour en France, comprend un titre Ier dédié aux dispositions générales, un titre II qui traite des différentes catégories de titres de séjour, un titre III relatif à la procédure administrative et un titre IV portant sur les dispositions relatives à l’outre-mer. Le titre III comprend une section 1 intitulée « dépôt des demandes » qui comporte un article L. 431-1 aux termes duquel : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. » Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. (...) »
5. A l’appui des questions prioritaires de constitutionnalité qu’ils soulèvent, les requérants soutiennent que les dispositions du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient pas une procédure garantissant la réception de la demande de rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande de titre de séjour ou de délai opposable au terme duquel naîtrait une décision refusant d’accorder un tel rendez-vous, sont entachées d’incompétence négative dans des conditions portant atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789.
6. Toutefois, un tel grief ne saurait être utilement invoqué à l’encontre des dispositions contestées, dès lors que les modalités de prise de rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour, qui ne mettent en jeu aucun principe ou règle dont la détermination incombe à la loi en application de l’article 34 de la Constitution, revêtent un caractère réglementaire.
7. Il résulte de ce qui précède que les questions soulevées, qui ne sont pas nouvelles, ne présentent pas un caractère sérieux. Par suite, il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.
D E C I D E :
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Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. T... et Mme Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. U... T..., à Mme S... Y... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre, à la cour administrative d’appel de Paris et au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Délibéré à l’issue de la séance du 16 septembre 2026 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Alain Seban, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pascal Trouilly, conseillers d’Etat, M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure.
Rendu le 30 septembre 2026.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
La rapporteure :
Signé : Mme Julia Flot
La secrétaire :
Signé : Mme Neriman Durmus
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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