Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me DESANTI, Me TEBOUL ASTRUC
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me ULMANN
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 21/09438
N° Portalis 352J-W-B7F-CU2P4
N° MINUTE :
Assignation du :
14 et 18 juin 2021
JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. DU [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0449
DÉFENDERESSES
S.C.I. [Adresse 3][Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Michèle DESANTI de la SELARL DB AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0479
S.C.I. DORNELLA
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/09438 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2P4
PARTIE INTERVENANTE
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7], représenté par son syndic, Monsieur [Z] [C]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Madame Océane CHEUNG, juge
assistées de Madame Justine EDIN, greffière
DÉBATS
A l’audience du 12 juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Océane CHEUNG, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 1er octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SCI du [Adresse 9] est propriétaire de deux immeubles situés sur la même partie cadastrale à Paris 9ème, à savoir : un immeuble situé au [Adresse 9], et un immeuble situé au [Adresse 10], séparés par une cour intérieure et un chemin appelé " chemin de ronde " et par une verrière surplombant la cour.
La SCI du [Adresse 9] a donné à bail l'ensemble de ses lots à la société Parashop.
La SCI Dornella, ayant pour gérant M. [Z] [C], était propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 11].
En 2015, la société Parashop aurait signalé des chutes de pierres provenant des murs de la cour et tombant sur le " chemin de ronde ".
Le 31 mai 2016, l'immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 6] a fait l'objet d'une mise en copropriété, et son syndic est assuré par M. [Z] [C].
Des travaux de purge et de mise en sécurité ont été effectués entre juin et juillet 2018 par la société TPGH et pris en charge par la SCI du [Adresse 9].
Le 17 décembre 2018, la SCI du [Adresse 9] a sollicité le remboursement du coût de ces travaux à la SCI [Adresse 12] et à la SCI Dornella.
C'est dans ces conditions que la SCI du [Adresse 9] a fait délivrer assignation, par exploit d'huissier en date des 14 et 18 juin 2021, à la SCI Dornella et à la SCI [Adresse 12], aux fins de remboursement du coût des travaux réalisés, d'autorisation judiciaire de travaux sur les façades des murs situés au [Adresse 9] et les mettre à charge de la SCI Dornella et de la SCI [Adresse 12] et, subsidiairement, d'ordonner une expertise judiciaire.
Le 25 janvier 2022, la SCI Dornella a cédé l'immeuble sis [Adresse 11].
Par conclusions notifiées le 26 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à [Localité 6] est intervenu volontairement à la présente instance.
Par ordonnance du 10 novembre 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes de la SCI du [Adresse 9] formulées à l'encontre de la SCI Dornella, et déclaré sans objet la demande de la SCI du [Adresse 9] tendant à ce qu'il soit fait injonction à la SCI Dornella de communiquer les coordonnées du syndic de l'immeuble.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, la SCI du [Adresse 9] demande au tribunal, au visa des articles 653, 655 et 1240 du code civil, de :
" Débouter la SCI du [Adresse 13] ainsi que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] pris en la personne de son syndic M. [C] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.
A titre principal,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] pris en la personne de son syndic M. [C] à verser la somme de 8 371, 81 euros à la SCI du [Adresse 9] en remboursement des travaux de mise en sécurité prises en charge par ses soins en juin et juillet 2018, sommes assorties du taux d'intérêt légal à compter du 17 décembre 2018, date de la mise en demeure
adressée ;
Condamner la SCI du [Adresse 13] à verser la somme de 2 523, 08 euros à la SCI du [Adresse 9] en remboursement des travaux de mise en sécurité prises en charge par ses soins en juin et juillet 2018, sommes assorties du taux d'intérêt légal à compter du 17 décembre 2018, date de la mise en demeure
adressée ;
Autoriser la SCI du [Adresse 9] à entreprendre des travaux de ravalement des façades sur la cour située au [Adresse 9] à Paris (75009), tels que figurant sur les devis produits par ses soins ;
Juger que la SCI du [Adresse 13] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] pris en la personne de son syndic M. [C] devront prendre à leur charge le coût desdits travaux de ravalement selon la répartition des coûts établis sur la base du rapport du cabinet géomètre expert [N] ;
A titre subsidiaire,
Ordonner une expertise et commettre un expert inscrit près la Cour d'appel de Paris, lequel pourra s'adjoindre tout sapiteur, mais uniquement dans une spécialité autre que la sienne, avec mission de :
- Prendre connaissance de l'état des façades sur la cour située au [Adresse 9] à [Localité 7] et du projet de ravalement desdites façades ;
- Donner son avis sur la nécessité, la pertinence, et le coût de ces travaux ;
- Visiter la cour et les immeubles constituant la propriété des défendeurs et du demandeur s'il y a lieu ;
- Prendre connaissance de tout document utile relatif à la propriété des parties et du rapport du cabinet géomètre expert [N], et déterminer les propriétaires des différentes parties des murs entourant la cour ;
- Fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, et sur la répartition entre les parties des coûts des travaux de ravalement ;
En tout état de cause,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] pris en la personne de son syndic M. [C] à verser la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts à la SCI du [Adresse 9] en réparation de son préjudice au visa de l'article 1240 du code civil ;
Condamner la SCI du [Adresse 13] à verser la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts à la SCI du [Adresse 9] en réparation de son préjudice au visa de l'article 1240 du code civil ;
Condamner la SCI du [Adresse 13] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] pris en la personne de son syndic M. [C] à verser chacune la somme de 5 000 euros à la SCI du [Adresse 9] au titre de l'acte 700 du code de procédure civile ;
Ordonner l'exécution provisoire ;
Condamner la SCI du [Adresse 13] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] pris en la personne de son syndic M. [C] aux entiers dépens. ".
*
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à Paris 9ème demande au tribunal, de :
" Recevant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 14] en ses demandes fins et conclusions ;
Y faisant droit :
A titre principal,
Juger le rapport du cabinet [N] inopposable et insuffisant à établir la nature du mur séparant la propriété du [Adresse 9] de celle du [Adresse 11] ;
Juger que l'entretien et le ravalement du mur du côté de la parcelle du [Adresse 9] sont à la charge de la SCI du [Adresse 9] ;
Débouter la SCI du [Adresse 15] de ses demandes de paiement des travaux de purge et de prise en charge des travaux de ravalement ;
A titre subsidiaire,
Juger que la SCI du [Adresse 15] ne justifie pas de la nécessité des travaux de purge et de ravalement ;
Débouter la SCI du [Adresse 15] de ses demandes de paiement des travaux de purge et de prise en charge des travaux de ravalement ;
A titre infiniment subsidiaire,
Réduire le quantum des travaux de purge à des plus justes
proportions ;
Débouter la SCI du [Adresse 9] de sa demande de voir assortir la condamnation des intérêts à compter du 17 décembre 2018 ".
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, la SCI [Adresse 12] demande au tribunal, au visa de l'article 655 du code civil, de :
" Débouter la SCI du [Adresse 9] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la SCI du [Adresse 9] à régler à la SCI du [Adresse 13] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens ;
Dire n'y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire ".
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 12 juin 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur la demande en paiement
La SCI du [Adresse 9] fonde sa demande sur les articles 653 et 655 du code civil, en soutenant que les travaux de purge et de mise en sécurité concernent des murs mitoyens, et qu'ils doivent donner lieu à partage des frais entre les propriétaires concernés.
En défense, la SCI [Adresse 12] soutient que les travaux litigieux trouvent leur origine dans la carence fautive de la demanderesse qui a, selon elle, laissé se dégrader les murs sans assurer leur entretien ; qu'elle n'a pas été mise en mesure par la demanderesse de connaître l'état des ouvrages ; qu'aucun diagnostic contradictoire ne lui a été soumis ; et que les travaux effectués sans son accord doivent rester à la charge de la demanderesse.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] estime que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la nature et de la propriété des murs litigieux, et que l'entretien du mur côté de sa parcelle lui incombe exclusivement, et qu'aucun élément ne démontre la nécessité des travaux de purge invoqués.
Sur ce,
L'article 653 du code civil dispose que : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. "
L'article 655 du code civil précise que : " La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. "
Il est de jurisprudence constante que le copropriétaire qui a fait exécuter seul des travaux sur le mur mitoyen ne peut obtenir le remboursement de la moitié de leur coût que s'il est établi que ces travaux étaient urgents ou que l'autre copropriétaire avait donné son accord.
En l'espèce, les défendeurs soutiennent tout d'abord que le rapport de géomètre-expert, établi le 15 juin 2017 à la demande de la SCI du [Adresse 9], ne leur serait pas opposable, en ce qu'il a été réalisé à la demande de cette dernière sans qu'ils aient été convoqués à son élaboration. Toutefois, le tribunal ne peut refuser d'examiner cette pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, et il lui appartient d'en apprécier la valeur probante. La demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] tendant à voir déclarer inopposable ce rapport sera donc rejetée.
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/09438 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2P4
Ensuite, il ressort de l'examen de ce rapport technique que le géomètre-expert distingue plusieurs tronçons de murs : certains étant qualifiés de privatifs à la SCI du [Adresse 9], d'autres de mitoyens ou de privatifs aux propriétés voisines. Or, ces éléments ne suffisent pas à déterminer précisément la part des travaux incombant respectivement à la SCI [Adresse 12] et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 11].
En effet, si la SCI du [Adresse 9] produit une facture du 17 juillet 2018 d'un montant total de 22 935,19 euros comprenant plusieurs postes de travaux - " Mur mitoyen Nord ", " Mur propriété de la SCI " et " Mur propriété [Adresse 12] ", cette pièce ne permet pas de rattacher ces différents postes aux portions de murs identifiées dans ledit rapport. Elle ne précise pas davantage les parties de murs concernées par chacun de ces postes, alors que la SCI du [Adresse 9] indique elle-même dans ses écritures que seules les parties basses des murs de séparations situés au nord et au sud de la cour seraient mitoyennes.
Au surplus, la SCI du [Adresse 9] ne fournit aucune explication quant à l'imputation du coût de ces travaux à chacun des défendeurs, ni au mode de calcul ayant conduit aux sommes réclamées de 8 371,81 euros à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] et de 2 523,08 euros à l'encontre de la SCI [Adresse 12], lesquelles ne correspondant pas aux montants des postes de travaux figurant sur ladite facture.
Dans ces conditions, faute pour la demanderesse de démontrer le bien-fondé des créances dont elle se prévaut, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, sa demande en paiement sera rejetée.
2 - Sur les demandes d'autorisation de travaux et de prise en charge
La SCI du [Adresse 9] sollicite, sur le fondement de l'article 655 du code civil, l'autorisation judiciaire d'effectuer des travaux de ravalement ainsi que la prise en charge de leur coût par les défendeurs, en faisant valoir que les travaux de mise en sécurité effectués étaient temporaires et que les murs nécessitent un ravalement.
En réplique, la SCI [Adresse 12] s'oppose à cette demande pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus exposés.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] conclut également au rejet de cette demande, en estimant que la demanderesse ne justifie ni de l'urgence ni de la nécessité des travaux projetés.
En l'espèce, le tribunal relève que la demande formée par la SCI du [Adresse 9] n'est fondée ni en droit ni en fait.
En effet, l'article 655 du code civil précité ne permet pas, à lui seul, comme le prétend la demanderesse, de fonder une demande d'autorisation judiciaire de réaliser des travaux sur les murs litigieux.
De même, la SCI du [Adresse 9] ne produit, au soutien de cette demande, que trois devis de travaux, et procède par simples affirmations que ces travaux de ravalement projetés sont nécessaires sans en établir la réalité ni leur caractère urgent.
De surcroît, elle demande la prise en charge du " coût desdits travaux de ravalement selon la répartition des coûts établis sur la base du rapport du cabinet géomètre expert [N] ", et se prévaut d'une quote-part de 50,31% imputable à la SCI [Adresse 12]. Or, la pièce produite par la demanderesse à l'appui de cette allégation consiste en un document comportant plusieurs tableaux, sans indication de son auteur ni élément permettant de le rattacher au rapport du cabinet [N], lequel ne l'a pas visé ni annexé. Cette pièce ne mentionne pas davantage la quote-part de 50,31% invoquée et ne fournit aucune explication quant à l'établissement de cette clé de répartition ou à son mode de calcul.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de rejeter ces demandes.
3 - Sur la demande d'expertise judiciaire
A titre subsidiaire, la SCI du [Adresse 9] demande la désignation d'un expert judiciaire permettant selon elle de donner son avis sur les répartitions des coûts des travaux et les devis produits.
En défense, la SCI [Adresse 12] soutient que cette demande est dépourvue de fondement juridique.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] estime que cette demande est formée par la demanderesse afin de suppléer sa propre carence.
Sur ce,
En application des articles 143 et suivants du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. Le juge doit en outre limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
En l'espèce, c'est à juste titre que les défendeurs soutiennent qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. Il appartenait en effet à la demanderesse de produire les éléments de nature à établir tant l'imputabilité des travaux aux défendeurs que la répartition des coûts dont elle se prévaut.
Par conséquent, la demande d'expertise sera rejetée.
4 - Sur les demandes indemnitaires
La demanderesse recherche la responsabilité des défendeurs sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour résistance abusive, en estimant que celle-ci a pour effet de dégrader la valeur locative de ses biens.
La SCI [Adresse 12] soutient que cette demande est injustifiée.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] conclut au rejet de la demande en l'absence de faute et de préjudice.
Décision du 1er octobre 2026
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Sur ce,
L'article 1240 du code civil dispose que " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle suppose de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
En l'espèce, la SCI du [Adresse 9] ne caractérise aucune faute imputable aux défendeurs. En outre, au regard de ce qui précède, aucune résistance abusive ne saurait être retenue à leur encontre.
En tout état de cause, la demanderesse ne produit aucun élément permettant d'établir l'existence du préjudice allégué.
La demande indemnitaire ne peut qu'être rejetée.
5 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La demanderesse, partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenue aux dépens, la SCI du [Adresse 9] sera condamnée à payer à chacun des défendeurs la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de la particulière ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à [Localité 6] de sa demande tendant à voir déclarer inopposable le rapport du Cabinet [N] ;
DEBOUTE la SCI du [Adresse 9] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SCI du [Adresse 9] à payer à la SCI [Adresse 12] et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à Paris 9ème chacun une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI du [Adresse 9] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 1er octobre 2026.
La greffière La présidente