Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 24/03545 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAWW
N° MINUTE : 26/00203
JUGEMENT
DU 28 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SYNDICAT de COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE [Etablissement 1]
Représentée par son Syndic la SARL RUNIMMO GESTION
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
à :
Madame [S] [F], demeurant [Adresse 2]
Représentée par son mari, M . [B] [J], muni d’un mandat écrit
Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 3] [Localité 1]
Comparant en personne
DÉBATS : A l’audience publique du 15 Juin 2026
DÉCISION : Contradictoire
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.
CE à Me Julien LAURENT
CCC à
Le
N° RG 24/03545 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAWW - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 28 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Mme [S], [T] [G] et M. [J] [B] sont propriétaires des lots n°107 et 299 au sein de la [Adresse 4] [Adresse 5] située [Adresse 6] [Localité 1] (Ile de la Réunion) correspondant à 53 / 10 000 tantièmes. (pièce en demande numérotée 16)
Selon contrat de gestion signé le 26 juin 2023 d’une durée d’un an prenant effet le 1er juillet 2023, la société Runimmo Gestion opère comme syndic de la copropriété de la [Adresse 7]. (pièce en demande numérotée 1)
Se prévalant d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 27 février 2024, a, par l’intermédiaire de leur syndic en exercice, mis en demeure Mme et M. [B] de payer la somme de 2 590 euros sous un mois. (pièce en demande numérotée 8)
C’est dans ce contexte que suivant exploits de commissaire de justice remis à personne et à domicile le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la société Runimmo Gestion, a fait assigner Mme [S] [B] et M. [J] [B] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de condamnation à payer.
Par jugement avant-dire droit rendu le 18 décembre 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et, notamment, invité la partie demanderesse à verser contradictoirement aux débats un relevé de propriété ou avis de mutation ou acte notarié ou toute autre pièce permettant de rapporter la preuve que Mme et M. [B] sont copropriétaires des lots litigieux et les appels de fonds pour les périodes du 5 juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2024, correspondants à la période des charges de copropriétés impayées et les accusés de réception des convocations envoyées par courriers recommandés pour l’assemblée générale du 22 juillet 2021 le 24 juin 2021 et pour l’assemblée générale du 26 juin 2023 le 28 mai 2023.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 février 2025 et retenue en dernier lieu, suivant renvois contradictoires intervenus à la demande d’au moins l’une des parties, le 15 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son avocat, a, aux termes de conclusions adressées aux défendeurs par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 juin 2026, sollicité de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
le dire recevable et bien fondée en sa demande,condamner Mme et M. [B] à lui payer la somme de 1 890,01 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées et des provisions sur charges, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024, date de mise en demeure de payer,condamner Mme et M. [B] à lui payer la somme de 765 euros au titre des frais de recouvrement,condamner Mme et M. [B] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts,condamner Mme et M. [B] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme et M. [B] aux entiers dépens,dire que dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application du décret n°2016-230 du 26 février 2016 et de l’arrêté du même jour (tarifs des huissiers) devront être supportées par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de leurs prétentions, il expose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, que cette obligation s’applique aux sommes dues en vertu des comptes définitifs approuvés en assemblée générale et aux provisions devant servir au financement des dépenses du syndicats, que les comptes des exercices allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 et les budgets prévisionnels pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 ont été approuvés en assemblée générale, que les défendeurs étaient soit présents aux assemblées générales soit ont été destinataires des procès-verbaux d’assemblée générale, que les défendeurs n’ont jamais contesté leur extrait de compte ou émis le moindre recours contre les décisions prises en assemblée générale et ne contestent pas la somme réclamée, qu’ils effectuent des règlements insuffisants de cent euros par mois, que les frais de recouvrement s’élèvent à la somme de 90 euros et que, par leur comportement fautif, ils lui causent un préjudice financier certain et distinct de celui compensé par les intérêts moratoires en ce que la collectivité des copropriétaires se trouve privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble.
En défense, Mme [B] est absente et non représentée les 27 janvier 2025, 1er septembre 2025, 20 octobre 2025 et 16 février 2026 et a été représentée par M. [B], suivant procurations transmises à l’audience, les 17 mars 2025, 19 mai 2025, 18 mai 2026 et 15 juin 2026.
M. [B] est absent et non représenté les 1er septembre 2025, 20 octobre 2025 et 16 février 2026 et a comparu en personne aux autres audiences.
Aux termes de conclusions régulièrement communiquées datées du 8 juin 2026, les défendeurs ont demandé au tribunal de céans de :
constater leur parfaite bonne foi et la continuité de leurs versements mensuels d’apurement,ramener la dette principale de charges en date du 15 juin 2026 au montant exact dû de 1 115,01 euros, minorée des versements récents de juin et déduction faite de tous les frais privatifs illégaux,débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de paiement de la somme de 765 euros au titre des frais de recouvrement et la ramener à un maximum de 90 euros,débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande formée au titre des frais irrépétibles et de l’exécution provisoire.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir qu’ils ont rencontré « beaucoup de problèmes avec le syndic qui a changé de société de recouvrement cinq fois », qu’ils versent la somme de 100 euros par mois, qu’il convient de déduire de la somme réclamée au titre des charges de copropriété impayées la somme de 675 euros correspondant aux frais de recouvrement s’agissant de frais d’avocats, que le demandeur tente d’obtenir deux fois le paiement des frais d’avocat, que seule la somme de 90 euros au titre des frais de mise en demeure est due, que la preuve d’un préjudice financier direct, certain et distinct des intérêts moratoires n’est pas rapportée et qu’ils démontrent leur volonté constante d’apurer leur dette de charges.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens, il est expressément renvoyé aux écritures des parties régulièrement communiquées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré le 28 août 2026 par décision rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les charges de copropriété échues
L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version applicable au cas d'espèce, dispose que : « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. ».
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndicat des copropriétaires de voter chaque année le budget prévisionnel, de fixer la périodicité et le montant des versements destinés à faire face au paiement des dépenses courantes. Le premier versement est exigible le premier jour de la période et les provisions seront appelées en fonction des clés de répartition.
L’article 43 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié précise que « Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne ».
L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les dépenses pour travaux fixées par décret pris en conseil d’état sont hors budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires devra ainsi prendre le soin de déterminer les modalités de leur versement (périodicité, montant et date d’exigibilité).
Les copropriétaires n’ont pas à attendre l’approbation des comptes pour s’acquitter de ces provisions.
Il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges (Cass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-26.348).
Le syndicat des copropriétaires doit justifier de l'approbation des comptes et du vote des budgets prévisionnels ou autres qui a pour effet de rendre certaine, liquide et exigible sa créance relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve.
En l'espèce, le demandeur expose que Mme et M. [B] restent redevables de la somme de 1 890,01 euros au titre de ses charges de copropriété impayées et produit, au soutien de sa demande, :
un relevé de propriété publié par la Direction générale des finances publiques délivré le 3 septembre 2025 confirmant la propriété par Mme [S], [T] [G] et M. [J] [B] des lots n°107 et 299 d’un bien cadastré section CE numéroté [Cadastre 1] situé [Adresse 8] (Ile de la Réunion),un contrat de gestion par le syndic de la société Runimmo Gestion pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024,les convocations aux assemblées générales des 22 juillet 2021 et 26 juin 2023 adressées à Mme et M. [B] par lettres recommandées avec accusé de réception,les convocations aux assemblées générales des 28 juillet 2022, 4 juillet 2024 et 3 juillet 2025 adressées à Mme et M. [B] par lettres recommandées avec accusé de réception reçues respectivement les 1er juillet 2022, 12 juin 2024 et 1er juin 2025,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 21 juin 2019, 22 juillet 2021, 28 juillet 2022 et 4 juillet 2024 auxquelles Mme et M. [B] étaient présents,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 26 juin 2023 et 3 juillet 2025 auxquels Mme et M. [B] étaient absents, adressés par lettres recommandées avec accusé de réception, la seconde ayant été reçue le 1er août 2025,les décomptes de charges pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021,les appels de fonds pour la période courant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2026, des extraits de compte pour la période comptable du 5 juin 2020 au 9 juin 2026 faisant état d’un solde débiteur final d’un montant de 2 645,01 euros.
Il convient de préciser, à titre liminaire, que bien que le contrat de syndic pour la période postérieure au 30 juin 2024 n’ait pas été versé aux débats, la présente juridiction peut légitimement déduire du procès-verbal d’assemblée générale du 4 juillet 2024 portant adoption de la résolution numérotée 9 relative à la nomination du syndic que la société Runimmo Gestion opère effectivement comme syndic de la copropriété Le Flemming à minima jusqu’au 30 juin 2026, ce qui n’est au demeurant pas contesté.
Aussi, la preuve de réception du procès-verbal d’assemblée générale du 26 juin 2023 n’est pas rapportée. Pour autant, force est de constater que les défendeurs ne contestent pas, au cours des débats, ne pas en avoir été destinataires.
La lecture des documents produits permet d’établir que les comptes pour la période comptable courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 et le budget prévisionnel pour la période comptable courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 ont fait l’objet d’une approbation par l’assemblée générale des copropriétaires et que les charges de copropriété sollicitées correspondent aux appels de fonds dans le cadre du budget ordinaire, aux appels de fond travaux Alur et aux appels de fond travaux votés en assemblée générale concernant les travaux de peinture, d’électricité, des bornes à incendie et du portail partie basse, l’expertise des parties communes, l’affaire du copropriétaire M. [M] [X], le contrôle des ascenseurs, le traçage des parkings, la réfection des noues, des enrobées de la chaussée et des toits-terrasses, le nettoyage des toitures, la souscription d’un contrat protection juridique et d’un contrat d’assurance dommage-ouvrage, le dépigeonnage de la résidence, le remplacement des vannes d’arrêt d’alimentation d’eau potable, la mise en peinture des ferronneries, l’installation de potelets anti-stationnement, la réalisation d’un audit conformité installation incendie ainsi que l’installation d’extincteur dans les parties communes.
Force est de constater, toutefois, qu’aucun élément ne corrobore l’appel de fond intitulé « honoraire suivi travaux » de sorte que la somme correspondante facturée le 2 octobre 2023, soit 19,80 euros, sera écartée.
Ainsi, à la lumière de ces éléments, la partie défenderesse reste devoir la somme de 1 359,78 euros au titre des charges de copropriété échues impayées, pour la période courant du 1er juillet 2020 au 9 juin 2026.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve.
En l’espèce, le demandeur solliciter la condamnation de Mme et M. [B] au paiement de la somme de 765 euros au titre des frais de recouvrement.
Il ressort des extraits de compte que sur la période courant du 1er juillet 2020 au 9 juin 2026, ont été facturés des frais de mise en demeure, mise en demeure ALUR, relance ALUR et relance copropriétaire les 2 janvier 2021, 10 février 2021, 19 avril 2021, 19 mai 2021, 27 octobre 2023, 22 février 2024, 15 mai 2024, et 9 juin 2024 pour un montant de 591,15 euros et des frais d’assignation le 16 octobre 2024 pour un montant de 675 euros.
La partie demanderesse a produit aux débats un unique courrier de mise en demeure daté du 22 février 2024, lequel correspond en tout état de cause aux frais facturés à la même date. Il s’ensuit que seule la somme de 90 euros est justifiée et sera retenue.
Il sera, par ailleurs, utilement rappelé que les frais intitulés « assignation [B] » facturés le 16 octobre 2024 relèvent en tout état de cause non pas des frais au sens des dispositions susvisées mais des dépens de sorte qu’ils seront écartés.
Dans ces conditions, Mme et M. [B] sont redevables de la somme de 90 euros au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat, et seront condamnés à son paiement au demandeur.
Sur les dommages et intérêts
En invoquant les dispositions de l’article 1240 du code civil aux termes desquels tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, le syndicat de copropriété doit justifier d’une faute et d’un/de préjudice(s) en résultant.
En l'espèce, le comportement fautif des défendeurs est démontré en ce qu’ils honorent avec irrégularité leurs charges de copropriété, et même si force est de constater qu’ils mettent tout en œuvre pour rembourser les sommes dues, leur carence dans le recouvrement des charges de copropriété alors que des appels de fonds pour divers travaux ne sont pas contestés, le manque de trésorerie a nécessairement nuit à la collectivité des copropriétaires.
En conséquence, il convient d’octroyer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros au titre de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’ exécution indique que les frais de l’ exécution forcée sont à la charge du débiteur.
Mme et M. [B], qui succombent, seront condamnés aux dépens, lesquels comprendront les frais d’une éventuelle exécution forcée, en l’absence d’exécution volontaire de sa part du présent jugement.
L’équité commande au surplus de les condamner au paiement d’une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qu’il convient de fixer à 500 euros compte tenu des règlements déjà intervenus.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire par provision de plein droit, en application de l'article 514 -1 du code de procédure civile ; étant relevé qu’aucun motif ne justifie de l’écarter. Celle-ci sera dès lors ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE Mme [S] [B] et M. [J] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 5] situé [Adresse 9] [Localité 2] (Ile de la Réunion), pris en la personne de son syndic, la société Runimmo Gestion, agissant par ses représentants légaux, la somme de 1 359,78 (mille trois cent cinquante-neuf et soixante-dix-huit centimes) euros, au titre des charges de copropriété échues impayées sur la période comptable du 1er juillet 2020 au 9 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [S] [B] et M. [J] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 5] situé [Adresse 8] [Localité 3] [Adresse 10] [Localité 4] (Ile de la Réunion), pris en la personne de son syndic, la société Runimmo Gestion, agissant par ses représentants légaux, la somme de 90 (quatre-vingt-dix) euros, au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 13 juillet 2006, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [S] [B] et M. [J] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 5] situé [Adresse 8] [Localité 2] (Ile de la Réunion), pris en la personne de son syndic, la société Runimmo Gestion, agissant par ses représentants légaux, la somme de 300 euros (trois cent euros) au titre des dommages et intérêts ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Mme [S] [B] et M. [J] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] situé [Adresse 8] [Localité 2] (Ile de la Réunion), pris en la personne de son syndic, la société Runimmo Gestion, agissant par ses représentants légaux, la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [S] [B] et M. [J] [B] aux dépens, lesquels comprendront l'intégralité des frais et honoraires liés à une éventuelle exécution forcée par voie de commissaire de justice ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE