Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02447 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVCA
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
26 juin 2025
RG :24/00930
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE [Localité 1]
C/
CPAM DU GARD
Grosse délivrée le 01 OCTOBRE 2026 à :
- Me [Localité 2]
- La CPAM
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 26 Juin 2025, N°24/00930
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean marc MAILLOT de la SELARL SELARL MAILLOT AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me RAYNAL Jérémy
INTIMÉE :
CPAM DU GARD
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par M. Pascal DOUMEISEL en vertu d'un pouvoir général
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 01 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [J] [S], qui a été embauchée par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de [Localité 1] à compter du 1er octobre 2020 en qualité de directrice adjointe, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 28 février 2024, ainsi décrit dans la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 04 mars 2024 'consultation messagerie professionnelle, réaction à un mail la conviant à un entretien'.
Cette déclaration d'accident du travail était accompagnée d'une lettre de réserves mentionnant '...Mme [S] était en congés le 28 février 2024 de 8h à 12h et en ARTT l'après-midi. Elle avait ensuite une astreinte à partir de 17h. Selon sa déclaration sa réaction est consécutive à la prise de connaissance d'une convocation par mail lors de son astreinte. Toutefois, la lecture de ce mail s'est effectuée hors d'un temps de travail ou d'un temps d'astreinte. En effet, Mme [S] a répondu à ce mail le 28 février 2024 à 16h43 pour dire qu'elle ne serait pas présente.'
Le certificat médical initial établi le 11 mars 2024 par le Dr [K] [V] mentionne 'troubles anxio-dépressifs en rapport avec l'activité professionnelle'.
Après enquête administrative, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard a notifié au CCAS de [Localité 1] le 06 juin 2024, sa décision de prendre en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels l'accident dont Mme [J] [S] a été victime le 28 février 2024.
Contestant l'opposabilité de cette prise en charge, par courrier du 05 août 2024, le CCAS de la ville de [Localité 1] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Gard, laquelle, n'ayant pas statué dans le délai imparti, a rejeté implicitement son recours.
Contestant cette décision implicite de rejet, par requête du 06 décembre 2024, le CCAS de la ville de Nîmes a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement du 26 juin 2025, a :
- confirmé la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable,
- déclaré opposable au Centre communal d'Action Sociale de la ville de [Localité 1] la décision de prise en charge de l'accident du travail de Mme [J] [S] en date du 6 juin 2024,
- déclaré non fondées les autres demandes,
- rejeté la demande au titre des frais irrépétibles,
- condamné le Centre communal d'Action Sociale de la ville de [Localité 1] aux dépens.
Par lettre recommandée du 21 juillet 2025, le CCAS de la ville de [Localité 1] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, le CCAS de la ville de [Localité 1] demande à la cour de :
- annuler en toutes ses dispositions le jugement n° RG 24/00930 du 26 juin 2025 par lequel le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a confirmé la décision du 6 juin 2024 de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de l'accident que Mme [S] a déclaré en date du 28 février 2024 et l'a déclarée opposable au centre communal d'action sociale de Nîmes,
- annuler la décision implicite de rejet du silence gardé par la CRA de la CPAM du Gard sur son recours,
- annuler la décision du 6 juin 2024 de la CPAM du Gard de prise en charge de l'accident que Mme [S] a déclaré en date du 28 février 2024 au titre de la législation relative aux risques professionnels,
- lui déclarer inopposable la décision du 6 juin 2024 de la CPAM du Gard de prise en charge de l'accident que Mme [S] a déclaré en date du 28 février 2024 au titre de la législation relative aux risques professionnels,
- condamner la CPAM du Gard à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CPAM du Gard aux dépens.
Le CCAS de la ville de [Localité 1] soutient que :
- le jugement est 'irrégulier' faute pour le tribunal d'avoir statué sur le moyen tiré de l'absence de fait accidentel au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale,
- pour juger si l'événement en cause constitue un accident du travail, il doit être établi que l'événement ne s'inscrit pas dans l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; le simple envoi d'un courriel de convocation à un entretien professionnel ne saurait être considéré comme un accident du travail,
- la convocation à un entretien adressée à Mme [S], par courriel du 28 février 2024 à 9h43,
ayant pour objet de faire un point sur sa situation le jeudi 29 février 2024 de 11h à 11h30, en présence du directeur du CCAS ne revêt aucune teneur particulière susceptible d'être à l'origine de la lésion diagnostiquée par le médecin traitant de l'intéressée et l'ayant conduit à lui prescrire un arrêt de travail,
- ce courriel ne révèle pas la survenance d'un événement 'soudain' au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il a été précédé de deux courriels datant de la veille,
- il ne ressort pas des pièces du dossier un fait précis survenu soudainement par le fait ou à l'occasion du travail et qui est à l'origine de la lésion,
- aucun exercice anormal du pouvoir hiérarchique à l'égard de Mme [S] n'est caractérisé,
- la souffrance psychique dont Mme [S] dit avoir été victime résulte d'une série d'événements progressifs et non d'un événement 'brutal et soudain',
- l'accident du travail dont Mme [S] prétend avoir été victime n'a pas eu lieu durant le temps de travail,
- la présomption d'imputabilité n'est pas applicable en l'espèce.
Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, la CPAM du Gard demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 26 juin 2025,
- déclarer opposable au CCAS de la ville de [Localité 1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, notifiée le 6 juin 2024, de l'accident dont a été victime Mme [J] [S] le 28 février 2024,
- rejeter l'ensemble des demandes du CCAS de la ville de [Localité 1].
La CPAM du Gard fait valoir que :
- Mme [J] [S] a été victime d'un choc psychologique le 28 février 2024 consécutivement à la lecture d'un mail professionnel l'informant d'une convocation avec le directeur régional des services le 29 février 2024,
- Mme [J] [S] a consulté le Dr [K] [V] le lendemain des faits, soit dans un temps proche,
- l'altération brutale de l'état psychologique de Mme [J] [S] est survenue par le fait du travail,
- Mme [J] [S] était d'astreinte et donc sous la subordination de son employeur lorsqu'elle a pris connaissance de ce courriel,
- contrairement à ce que soutient le CCAS de [Localité 1], la normalité de la situation ne fait pas obstacle à la qualification d'accident du travail ; par ailleurs, l'article L411-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas que l'entretien doit avoir porté atteinte à la dignité et à la personne du salarié pour constituer un accident du travail,
- la matérialité du fait accidentel est parfaitement établie, de même que son caractère professionnel,
- c'est à bon droit qu'elle a pris en charge l'accident déclaré par Mme [J] [S] le 28 février 2024.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.
L'affaire a été fixée à l'audience du 10 juin 2026.
MOTIFS
Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'accident du travail se définit comme un événement ou une série d'événements survenus soudainement, à dates certaines, par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
L'accident survenu alors que la victime était au temps et au lieu de travail est présumé imputable au travail, cette présomption s'appliquant dans les rapports du salarié victime avec l'organisme social mais également en cas de litige entre l'employeur et l'organisme social.
Il appartient, dans ce cas, à la caisse d'établir la matérialité de l'accident déclaré au temps et au lieu du travail, et à l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident de renverser la présomption d'imputabilité en apportant la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
En l'espèce, les circonstances de l'accident sont décrites dans :
- le courriel de déclaration d'accident de travail de Mme [J] [S] du 1er mars 2024 : 'Bonjour, voici les circonstances : Lors de mon astreinte le 28/02/2024 j'ai consulté mes mails professionnels et pris connaissance d'une convocation brutale sans objet auprès du directeur général des services en présence de mon directeur. La veille j'avais réceptionné un mail me proposant un créneau commun de rencontre. Ce mail m'avait déjà beaucoup angoissé et avait déclenché sur mon lieu de travail une crise de larmes ainsi qu'un sentiment d'oppression et de persécution. J'avais posé ma fin de journée et ma matinée du lendemain afin de me calmer et prendre le recul nécessaire pour répondre à cette proposition. Mais lorsque j'ai consulté mes mails pendant mon astreinte le 28/02/2024 et que j'ai vu cette convocation soudaine je me suis effondrée psychologiquement, mes proches m'ont conseillé de prendre rendez-vous chez le médecin. À 18h je me suis retrouvée en détresse psychique : j'étais très inquiète et anxieuse, j'ai été prise d'une crise d'angoisse et de pleurs incessants m'empêchant de dormir.',
- la déclaration d'accident du travail établie le 04 mars 2024 par l'employeur, qui mentionne un accident survenu le 28 février 2024 à 18h00, au domicile de Mme [J] [S], dans les circonstances suivantes 'réaction à un mail la conviant à un entretien' ; l'accident a été porté à la connaissance de l'employeur le 1er mars 2024 à 12h00 et il est cité comme première personne avisée M. [K] [T],
- le courrier de réserves de l'employeur du 04 mars 2024 : 'Suite à la déclaration de Mme [S] effectuée par mail que vous trouverez en pièce annexe, et sa demande d'accident de travail, je vous précise que Mme [S] était en congés le 28 février 2024 de 8h à 12h et en ARTT l'après-midi. Elle avait ensuite une astreinte à partir de 17h. Selon sa déclaration sa réaction est consécutive à la prise de connaissance d'une convocation par mail lors de son astreinte. Toutefois, la lecture de ce mail s'est effectuée hors d'un temps de travail ou d'un temps d'astreinte. En effet, Mme [S] a répondu à ce mail le 28 février 2024 à 16h43 pour dire qu'elle ne serait pas présente. Dans ces conditions, nous émettons de sérieuses réserves à considérer qu'il s'agit d'un accident de travail.',
- le questionnaire employeur renseigné par le CCAS de la ville de [Localité 1] le 26 mars 2024 qui indique :
* s'agissant de la date, heure et lieu précis de l'accident : 28 février 2024 à 18h, à son domicile,
* s'agissant des horaires de travail de Mme [N] le jour des faits : horaire habituel : 8h à 12h, congé posé de 8h à 12h, après-midi non travaillée, astreinte à partir de 17h,
* s'agissant du fait précis ayant conduit à cet accident du travail : selon nous, aucun fait n'a conduit à cet accident du travail. Dans sa déclaration Mme [S] indique qu'en lisant ses mails professionnels elle a pris connaissance d'une convocation brutale le 1er mars. Tous les éléments vous ont été envoyés avec nos réserves (mails),
*à la question 'y a-t-il eu le 28.02.2024 un fait soudain, précis et anormal à l'origine de l'établissement de la déclaration d'accident du travail '' : Oui, invitation Outlook de la part de l'assistance du DGS pour un rdv le jeudi 29 février ayant comme objet 'Point situation [E] [S]',
- le questionnaire assuré renseigné par Mme [J] [S] le 11 avril 2024 qui indique :
* s'agissant de ses horaires de travail ainsi que ses horaires d'astreinte: j'étais d'astreinte du 19 février 2024 à 8h au 4 mars 2024 à 8h. Conformément à l'article 3 de la Délibération du conseil d'administration du 11 octobre 2019 concernant les astreintes des agents ne relevant pas de la filière technique, mes astreintes semaines sont rémunérées à hauteur de 149,48 euros. Je dois me rendre tout le temps disponible et il n'y a pas de contraintes horaires de l'astreinte, cela est jour et nuit. Mon employeur ne m'a jamais indiqué des horaires de début ou de fin ou encore que mes astreintes commenceraient à 17h. Il est bien inscrit dans mon agenda et sur le planning des résidences que je suis toute la journée d'astreinte même si je suis en repos, je dois rester disponible, à mon domicile ou au moins dans un rayon de 50k m. Je dois régulièrement consulter mes courriels pour vérifier qu'il n'y a pas de nouvelles demandes ou absences des équipes assurant un service 24h/24 sur les deux résidences. En effet, mon téléphone d'astreinte ne dispose pas d'internet. Je dois donc prendre l'initiative de vérifier. Ainsi, quand bien même je n'ai pas d'horaires de travail pour cette journée du 28 février 2024, je suis contrainte de systématiquement me connecter à ma boîte mail professionnelle car, je n'ai pas les moyens matériels de surveiller mes emails via le téléphone d'astreinte qui ne dispose pas d'internet,
* s'agissant de la date, l'heure et le lieu précis de l'accident : le 28 février 2024, j'ai consulté à plusieurs reprises mes mails professionnels pendant mon astreinte effectuée à mon domicile. Je constate, de mémoire dans l'après-midi, que l'assistante du Directeur Général des Services ne me transmettait plus une 'proposition de rencontre' mais une 'convocation pour le 29 février 2024 à 11 heures', il s'agissait d'une convocation soudaine imposée. Je n'avais plus aucun choix possible sur le créneau horaire comme annoncé la veille à 16h56 ...A 16h43, j'adresse un courriel pour indiquer que mon état de santé ne me permet pas d'être présente à la rencontre du lendemain, et sollicite un report de celui-ci ne me sentant pas d'y faire face. A 18h en échangeant avec mon mari sur ces événements professionnels, je prends alors conscience que cette nouvelle convocation avec mon directeur et M. [L], directeur général des services, qu'il souhaite aller encore plus loin. Je ne suis jamais en contact direct avec cette personne et ce n'était pas ce qu'on m'avait annoncé. J'ai alors été prise d'une détresse psychique et un état de choc. J'ai été prise d'une crise d'angoisse, je n'arrivais plus à respirer et de pleurs incessants qui n'ont pas arrêté pendant plusieurs heures et m'ont empêché de dormir. Je n'arrivais plus à m'occuper de mes enfants et me suis isolée pour éviter qu'ils ne me voient dans cet état. Cette convocation soudainement imposée et réceptionnée par mail lors de mon astreinte a été la 'goutte d'eau qui a fait déborder le vase', j'ai eu le sentiment que mon employeur cherchait à me pousser à bout et je n'avais plus la force de faire face. J'ai commencé à avoir des idées noires ne trouvant plus aucunes issues. Leurs attaques perpétuelles et incessantes ont finit par me faire tomber.
* s'agissant du fait précis ayant conduit à son accident du travail : la prise de connaissance de l'email du 28.02.2024 de 9h43 lors de mon astreinte de l'assistante du Directeur Général des Services qui me convoquait soudainement en m'imposant une rencontre 'pour le 29 février 2024 à 11 heures', soit le lendemain, sans me laisser aucun choix sur l'horaire, alors que la veille elle m'indiquait que c'était une 'proposition de rencontre',
* s'agissant des témoins de son accident : mon mari et mon père sont témoins de mon effondrement provoqué par la réception de cette convocation du 28 février 2024 de l'assistante du Directeur Général des Services qui me convoquait 'pour le 29 février 2024 à 11 heures'. Mes deux collègues de travail Mmes [I] et [G] m'ont vu pleurer sur mon temps de travail la veille mais je leur avais demandé de ne rien dire car je savais que mon directeur faisait le tour de plusieurs de mes collègues depuis plusieurs semaines pour savoir 'si je n'étais pas trop stressée en ce moment' et je ne voulais qu'elles soient embêtées.
- l'arrêt de travail initial établi par le Dr [K] [V] le 29 février 2024 en rapport avec un accident du travail survenu le 28 février 2024,
- le certificat médical initial établi le 11 mars 2024 : 'troubles anxio-dépressifs en rapport avec l'activité professionnelle'.
Pour établir la matérialité du fait accidentel, la CPAM du Gard verse aux débats:
- le régistre des délibérations séance du 11 octobre 2019 :
* objet de la délibération : compensation financière attribuée au personnel du CCAS et mise en oeuvre du régime des astreintes et permanences dans le cadre de l'astreinte générale,
* article 3 : la liste des services et emplois soumis à des astreintes : situation donnant lieu à astreintes 'astreinte de décision (direction générale)'; service et emplois concernés 'DGS, DGA, emplois de Directeur sur liste préétablie par le DGS' ; modalités d'organisation 'du vendredi 8 h au vendredi suivant 8h',
- le 'planning résidence [Etablissement 1] février 2024",
- deux courriels de Mme [Y] [W], assistante de M. [P] [L] directeur général des services, adressés à Mme [J] [S] :
* le mardi 27 février 2024 à 10h38 : 'Objet : rdv DGS ; Bonjour Mme [S], je vous contacte à la demande de M. [L] afin de m'assurer de votre disponibilité pour le rencontrer avec M. [K] [T] ce jeudi à 15h.',
* le mardi 27 février 2024 à 16h56 : 'Re, je suis désolée mais le créneau de 15h n'est plus possible je vous propose donc jeudi soit à 8h soit à 11h ou encore à 16h30.'
* le mercredi 28 février 2024 à 09h43 : 'Objet : point situation [E] [S] ; quand : jeudi 29 février 2024 11:00 - 11:30 ; où : bureau DGS',
- le courriel de réponse de Mme [J] [S] le 28 février 2024 à 16h43: 'objet : absence rdv ; Madame, mon état de santé ne me permet pas d'être présente à la rencontre de demain, j'ai à ce titre rendez-vous chez mon médecin. Je ne peux donc nullement être présente pour le rdv sollicité par M. Le directeur général des services en présence de M [T] jeudi 29/02 à 11j veuillez m'excuser. Ce rdv devra donc se tenir ultérieurement dès mon retour. A ce sujet vous serait-il possible de me préciser la teneur de ce rdv car selon l'objet je souhaite être assistée de mon conseil.',
- un certificat médical du Dr [K] [V] du 29 février 2024 : 'cher confrère, chère consoeur, merci de bien vouloir recevoir en consultation Mme [J] [S] pour prise en charge d'un trouble anxiodépressif réactionnel.',
- une attestation témoin de M. [K] [S], mari de Mme [J] [S], du 09 avril 2024 : 'depuis fin janvier 2024 [J] est fragilisée par son travail. Elle a le sentiment suite à diverses convocations pas claires de ses supérieurs que quelque chose se trame contre elle. ...Le 27 février elle m'alerte m'indiquant ne pas avoir réceptionné le compte rendu mais avoir eu 'une proposition de rencontre' avec le directeur général et son directeur du mardi pour le jeudi. Elle me dit ne pas comprendre cette proposition, ... elle me dit ne pas pouvoir faire cette fois seule à cette rencontre. Le soir [J] est très angoissée, elle a le sentiment qu'on la persécute et se demande pourquoi les procédures ne font que changer. En se levant le lendemain elle me dit ne pas avoir beaucoup dormi. En rentrant du travail le 28 février je vois qu'[J] est en larmes et extrêmement angoissée. Elle m'informe que lors de son astreinte elle a consulté ses mails et qu'elle a vu qu'elle avait réceptionné désormais non plus une 'proposition de rencontre' mais une 'convocation' avec le directeur général des services et elle s'effondre en larmes, me dit ne plus arriver à faire face, que c'est la goutte d'eau qui a fait déborder le vase, qu'ils cherchent à la pousser à bout et qu'ils ont gagné cette fois qu'elle ne peut plus tenir. [J] est incalmable de pleurs, elle me dit ne pas comprendre qu'on s'acharne sur elle comme ça ...elle a comme du mal à respirer et je commence à paniquer car je n'arrive pas à la calmer je lui propose d'appeler le 15 mais elle refuse. J'appelle donc son père en me disant qu'il y arrivera peut-être ...',
- une attestation de M. [U] [N], père de Mme [J] [S], du 09 avril 2024 : 'Ma fille, m'avait fait part que son directeur ne lui adressait plus la parole, elle ressentait depuis plusieurs semaines de la tension. Fin février, ma fille, me prévient qu'elle vient de recevoir une proposition de rencontre avec le directeur général des services de la ville de [Localité 1] et son directeur. Elle m'a fait part de son inquiétude et d'être impressionnée par cette démarche ... Le lendemain matin, au téléphone, ma fille me dit avoir mal dormi, d'avoir repasser en boucle cette proposition de rencontre. Elle m'informe qu'elle a reçu depuis des messages l'informant de nouveaux créneaux de rendez-vous. Je la sens très anxieuse, très stressée et lui conseille, si elle est toujours dans cet état de consulter un médecin. En fin de journée, son mari m'appelle, paniqué. Il m'informe qu'[J] a reçu pendant son astreinte une convocation avec le directeur général, ce qui a augmenté son inquiétude et une grosse crise de larmes. Il me dit que ma fille est dans cet état depuis plus d'une heure, qu'elle a des crises d'angoisse l'empêchant de respirer ... j'ai alors ma fille directement au téléphone, elle me dit ne pas comprendre cette situation... elle n'arrivait pas à se calmer, je sentais qu'elle était en boucle et n'ayant jamais vu ma fille dans un tel état psychologique, lui ai conseillé de consulter en urgence son médecin. ...'.
Il ressort des pièces ainsi produites que Mme [J] [S] a eu plusieurs entretiens informels avec son supérieur hiérarchique les 26 janvier 2024, 5 février 2024 puis le 19 février 2024 avec le référent déontologue au sujet d'un cumul d'activités non autorisées.
Le 28 février 2024, alors qu'elle était d'astreinte à son domicile et après qu'elle ait reçu une nouvelle convocation à un entretien avec le directeur général des services, M. [P] [L], pour le jeudi 29 février 2024, Mme [J] [S] a été prise d'angoisse et s'est effondrée en larmes.
L'état de détresse dans lequel s'est trouvée la salariée suite à cette convocation a été constaté par M. [K] [S] et M. [U] [N]. Leurs témoignages confortent les déclarations de Mme [J] [S] s'agissant des circonstances de l'accident.
La lésion diagnostiquée 'trouble anxiodépressif réactionnel' le 29 février 2024, soit le lendemain, est compatible avec les circonstances de fait de l'accident tel que décrit par la salariée.
Mme [J] [S] a informé l'employeur de son accident le 1er mars 2024, soit dans un temps proche du fait accidentel.
L'ensemble de ces éléments suffit à établir la réalité du fait accidentel et à faire jouer la présomption d'imputabilité.
Pour renverser cette présomption, le CCAS de la ville de [Localité 1] fait valoir que l'accident dont Mme [J] [S] prétend avoir été victime n'a pas eu lieu durant son temps de travail.
L'article L.3121-9 du code du travail dispose : 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.'
Il est établi et non contesté que Mme [J] [S] était d'astreinte du 19 février 2024 au 29 février 2024. Il est également établi que l'astreinte s'effectue du 'vendredi 8 h au vendredi suivant 8h'.
Si le CCAS de la ville de [Localité 1] rapporte la preuve que le 28 février 2024, entre 8 h et 12h, Mme [J] [S] avait été autorisée à s'absenter, il ne démontre aucunement qu'elle était en ARTT l'après-midi, ni que son astreinte n'a débuté qu'à partir de 17 heures.
La Cour de cassation a jugé que lorsque le salarié est tenu durant ses astreintes, de demeurer dans un logement imposé par son employeur et situé à proximité de son lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande d'intervention, il bénéficie pendant toute cette période de la présomption d'imputabilité, peu important que l'accident se soit produit à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse primaire d'assurance maladie de démontrer que l'intéressé s'était temporairement soustrait aux obligations résultant de l'astreinte pour des motifs personnels (2e Civ., 2 novembre 2004, pourvoi n° 02-31.098, Bull.)
Mme [J] [S] indique, sans être contredite, qu'elle était tenue durant ses astreintes de demeurer à son domicile ou au moins dans un rayon de 50km.
Le CCAS de la ville de [Localité 1] n'allègue ni ne démontre que Mme [J] [S] s'est temporairement soustraite aux obligations résultant de l'astreinte pour des motifs personnels.
Il s'ensuit que l'accident dont a été victime Mme [J] [S] le 28 février 2024 s'est produit durant son temps de travail.
Le CCAS de la ville de [Localité 1] souligne que la convocation adressée à Mme [J] [S] ne revêt aucune teneur particulière susceptible d'être à l'origine de la lésion diagnostiquée par son médecin traitant, que la souffrance psychique dont la salariée dit avoir été victime résulte d'une série d'événements progressifs, et non d'un événement brutal et soudain.
Si la seule réception de la convocation par courriel ne saurait, à elle seule, être à l'origine de l'effondrement psychologique de Mme [J] [S], il convient de tenir compte du contexte dans lequel celle-ci est intervenue.
Il ressort du dossier que Mme [J] [S] a eu plusieurs entretiens avec son directeur et le référent déontologue pour s'expliquer sur son cumul d'activités, qu'elle a systématiquement contesté : 'à chaque fois, j'ai clamé mon innocence et indiqué à plusieurs reprises que j'avais déposé des appels à l'initiative et qu'aucune activité n'a été lancée', 'je devais réceptionner un compte rendu écrit du déontologue que je n'ai jamais eu, cela était stressant'.
Ces entretiens successifs ont progressivement fragilisé l'état psychologique de Mme [J] [S], qui considérait faire l'objet d'accusations injustifiées.
C'est dans ce contexte que la convocation adressée le 28 février 2024 a renforcé l'inquiétude de Mme [J] [S] et donc aggravé son état psychologique au point de justifier un arrêt de travail dès le lendemain.
Cette aggravation est confirmée par M. [U] [N] qui indique '[J] a reçu pendant son astreinte une convocation avec le directeur général, ce qui a augmenté son inquiétude et une grosse crise de larmes'.
Ainsi, l'événement soudain à l'origine de l'effondrement psychologique de Mme [J] [S] est bien le courriel du 28 février 2024.
Contrairement à ce que soutient le CCAS de la ville de [Localité 1], le fait qu'il y ait eu plusieurs courriels avant ne fait aucunement disparaître le caractère soudain de l'événement.
C'est également en vain que le CCAS de la ville de [Localité 1] soutient qu'aucun exercice anormal par les supérieures de Mme [J] [S] ne ressort des pièces du dossier.
Il n'est pas nécessaire de prouver l'existence d'une faute de la part de l'employeur pour caractériser un accident du travail.
Le CCAS de la ville de [Localité 1] ne rapportant pas la preuve que les lésions diagnostiquées chez Mme [J] [S] le 29 février 2024 ont une cause totalement étrangère au travail, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré opposable à son égard la décision de prise en charge de la CPAM du Gard du 06 juin 2024.
Le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes,
Déboute le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes,
Condamne le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de [Localité 1] aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT