Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 34 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19466 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGW3S
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2022-Tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 19/05157
APPELANTE
L'HÔPITAL PRIVÉ [Etablissement 4] anciennement CLINIQUE [Etablissement 5], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro [Numéro identifiant 1], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliées en cette qualité au siège sis [Adresse 5] [Localité 4]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant Me Vincent BOIZARD, de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque: P0456
INTIMÉS
Madame [L] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Eléonore AFONSO de la SELARL AMESPERO, avocat au barreau de PARIS, toque : E979
Monsieur [V] [Y]
Cardiologue
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre CUSSAC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0117
Monsieur [N] [U]
Médecin anesthésiste-réanimateur
Clinique [Etablissement 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
ET
LA MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS (MACSF) société d'assurances mutuelles agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège situé [Adresse 14] [Localité 10]
Représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
L' OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)
Établissement public administratif agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 7]
[Adresse 7], [Localité 11]
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA- GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Ayant pour avocat plaidant Me Sylvie WELSCH, de la SELARL UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P261
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège situé
[Adresse 9]
[Localité 5]
ET
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 5] venant aux droits DE LA CRAMIF établissement public, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé au [Adresse 15] [Localité 12]
Représentées par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
LA SOCIÉTÉ MUTUELLE MALAKOFF MÉDÉRIC SANTÉ
Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège situé
[Adresse 11]
[Localité 6]
n'ayant pas constitué avocat
INTERVENANTE
LA SOCIÉTÉ PANACEA ASSURANCES (SA)
assureur responsabilité civile du Dr [Y]
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 507 648 087
[Adresse 12]
[Localité 7]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Amélie CHIFFERT, de L'AARPI ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A845
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère, chargée du rapport, et Mme Anne ZYSMAN, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente
Mme Valérie MORLET, Conseillère
Mme Anne ZYSMAN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Hanane KHARRAT
ARRÊT :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Valérie MORLET, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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Faits et procédure
Mme [L] [Q], née le [Date naissance 1] 1966, a été victime au mois de janvier 2009 d'une rupture du ligament croisé antérieur du genou droit. Une ligamentoplastie a été programmée, devant être réalisée le 16 septembre 2009 à l'hôpital privé [Etablissement 4] (SAS). Mme [Q] a consulté le Dr [N] [U], anesthésiste, le 9 novembre, et a été admise à l'hôpital le 15 novembre, où elle a été examinée par le Dr [V] [Y], cardiologue de garde, pour être opérée le lendemain par le Dr [P] [E].
Le 16 novembre 2009, Mme [Q] a en per-opératoire, au cours de l'anesthésie loco-régionale pratiquée par le Dr [U], présenté une bradycardie profonde, suivie d'un arrêt cardio-circulatoire, nécessitant un massage cardiaque externe, une intubation et sa réanimation.
Elle a le 29 novembre été transférée à l'hôpital privé [Etablissement 6], pour investigations. Une insuffisance aortique majeure a été diagnostiquée et la pose d'une prothèse mécanique, associée à une plastie aortique d'élargissement a été réalisée.
Elle a le 30 décembre 2009 été transférée à la clinique [Etablissement 7], pour sa convalescence.
*
Mme [Q] a par actes des 1er, 5 et 6 février 2013 assigné la clinique [Etablissement 4], le Dr [U], l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'expertise. Le Dr [T] [D], anesthésiste-réanimateur, a été désigné en qualité d'expert par ordonnance du 12 avril 2013, remplacé par le Dr [S] [F], de la même spécialité, selon ordonnance du 27 juin 2014. L'expert s'est adjoint le Dr [K] [J], spécialiste en médecine physique et de réadaptation, et Mme [G] [A], neuro-psychologue.
L'expert a clos et déposé son rapport le 30 avril 2015, émettant notamment un doute sur la qualité et les moyens de surveillance de Mme [Q] et concluant à la responsabilité partagée de la clinique [Etablissement 4] et du Dr [U], précisant que la complication de la rachianesthésie constitue un accident gravissime (avec mortalité précoce importante) et précisant que la réanimation a été conduite selon les règles de l'art.
Mme [Q] a par acte du 26 avril 2019 assigné la clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureur la mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF), le Dr [Y], la CPAM de [Localité 5] et la CPAM de [Localité 5] venant aux droits de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF), ainsi que la mutuelle Malakoff Médéric Santé et l'ONIAM.
Le tribunal a par jugement du 26 septembre 2022 :
- débouté M. [U] et la MACSF de leur demande principale et la clinique [Etablissement 4] de sa demande subsidiaire de contre- expertise,
- mis hors de cause l'ONIAM et le Dr [Y],
- déclaré le Dr [U] et la clinique [Etablissement 4] responsables in solidum des conséquences dommageables de l'accident médical consécutif à l'anesthésie de Mme [Q] le 16 novembre 2009,
- condamné in solidum le Dr [U] avec son assureur la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mme [Q],
- condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à payer à Mme [Q], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, en réparation des préjudices suivants, les sommes de :
. dépenses de santé actuelles : 60,50 euros,
. frais divers : 7.000 euros,
. assistance par tierce personne temporaire : 58.032 euros,
. perte de gains professionnels actuels : 9.674,97 euros,
. perte de gains professionnels futurs : 36.838 euros,
. incidence professionnelle : 80.000 euros,
. déficit fonctionnel temporaire : 5.471,55euros,
. souffrances endurées : 20.000 euros,
. préjudice esthétique temporaire : 1.500 euros,
. déficit fonctionnel permanent : 80.550 euros,
. préjudice esthétique permanent : 4.000 euros,
. préjudice d'agrément : 10.000 euros,
. préjudice sexuel : 5.000 euros,
- condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à payer à Mme [Q], au titre du poste assistance par tierce personne permanente :
. la somme en capital de 200.640 euros au titre des arrérages échus du 30 juin 2011 au 30 juin 2022,
. une rente annuelle viagère d'un montant de 18.240 euros payable trimestriellement (4.560 euros par trimestre), indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas d'hospitalisation à partir du 46ème jour et ce à compter du jugement dans la limite du montant de 574.450,56 euros,
- réservé les postes dépenses de santé futures et perte de retraite,
- débouté Mme [Q] de sa demande au titre du préjudice d'établissement,
- condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à payer à la CPAM de [Localité 5] les sommes de :
. 68.015,28 euros au titre des prestations servies, qui s'impute sur le poste des dépenses de santé actuelles,
. 15.508,30 euros au titre des indemnités journalières, qui s'impute sur le poste des pertes de gains professionnels actuels,
. 64.670,79 euros au titre des indemnités journalières post consolidation et de la pension d'invalidité, qui s'impute sur le poste de la perte de gains professionnels futurs,
avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2019, date de signification de ses conclusions contenant demande en paiement,
- déclaré le jugement commun à la mutuelle Malakoff Médéric,
- condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] aux dépens comprenant les frais d'expertise, avec distraction au profit des conseils des parties adverses,
- condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de :
. 4.000 euros à Mme [Q],
. 1.000 euros à la CPAM de [Localité 5] ,
- dit que dans leurs rapports entre eux le Dr [U] avec la MACSF, d'une part, et la clinique [Etablissement 4], d'autre part, supporteront la charge définitive de la réparation tant en ce qui concerne le principal que les intérêts, les indemnités allouées en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, par moitié,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard d'autres parties,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision à concurrence des deux tiers de l'indemnité allouée et en totalité en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens,
- rejeté le surplus des demandes, plus amples ou contraires.
Le tribunal a retenu la responsabilité du Dr [U], anesthésiste, et de la clinique [Etablissement 4] in solidum, pour ne pas avoir assuré la surveillance nécessaire et attentive de Mme [Q] immédiatement après son anesthésie. Il a écarté la responsabilité du Dr [Y], mis hors de cause, et estimé que les conditions de prise en charge des préjudices par la solidarité nationale n'étaient pas réunies, mettant hors de cause l'ONIAM. Le tribunal a ensuite liquidé les préjudices de Mme [Q], poste par poste, et examiné le recours subrogatoire de la CPAM.
La clinique [Etablissement 4] a par acte du 18 novembre 2022 interjeté appel de ce jugement, intimant Mme [Q], l'ONIAM, le Dr [Y], la CPAM de [Localité 5] et la même CPAM, venant aux droits de la CRAMIF, le Dr [U] et son assureur la MACSF ainsi que la mutuelle Malakoff Médéric Santé devant la Cour.
La SA Panacea assurances, assureur du Dr [Y], est volontairement intervenue à l'instance selon conclusions notifiées le 16 mai 2025.
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La clinique [Etablissement 4], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2026, demande à la Cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
. débouté le Dr [U] et la MACSF de leur demande principale et lui-même de sa demande subsidiaire de contre- expertise,
. mis hors de cause l'ONIAM et le Dr [Y],
. déclaré le Dr [U] et elle-même responsables in solidum des conséquences dommageables de l'accident médical consécutif à l'anesthésie de Mme [Q] le 16 novembre 2009,
. condamné in solidum M. [U] avec la MACSF et elle-même à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mme [Q],
. condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et elle-même à payer à Mme [Q], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances,
provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, en réparation des préjudices suivants, les sommes de :
. dépenses de santé actuelles : 60,50 euros,
. frais divers : 7.000 euros,
. assistance par tierce personne temporaire : 58.032 euros,
. perte de gains professionnels actuels : 9.674,97 euros,
. perte de gains professionnels futurs : 36.838 euros,
. incidence professionnelle : 80.000 euros,
. déficit fonctionnel temporaire : 5.471,55euros,
. souffrances endurées : 20.000 euros,
. préjudice esthétique temporaire : 1.500 euros,
. déficit fonctionnel permanent : 80.550 euros,
. préjudice esthétique permanent : 4.000 euros,
. préjudice d'agrément : 10.000 euros,
. préjudice sexuel : 5.000 euros,
. condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et elle-même à payer à Mme [Q], au titre du poste assistance par tierce personne permanente :
. la somme en capital de 200.640 euros au titre des arrérages échus du 30 juin 2011 au 30 juin 2022,
. une rente annuelle viagère d'un montant de 18.240 euros, au titre de la tierce personne, payable trimestriellement (4560 euros par trimestre), indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas d'hospitalisation à partir du 46ème jour et ce à compter du jugement dans la limite du montant de 574.450,56 euros,
. réservé les postes dépenses de santé futures et pertes de retraite,
. condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et elle-même à payer à la CPAM de [Localité 5] les sommes de :
. 68.015,28 euros au titre des prestations servies, qui s'impute sur le poste des dépenses de santé actuelles,
. 15.508,30 euros au titre des indemnités journalières, qui s'impute sur le poste des pertes de gains professionnels actuels,
. 64.670,79 euros au titre des indemnités journalières post consolidation et de la pension d'invalidité, qui s'impute sur le poste des pertes de gains professionnels futurs,
avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2019, date de signification de ses conclusions contenant demande en paiement,
. déclaré le jugement commun à la mutuelle Malakoff Médéric,
. condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et elle-même aux dépens comprenant les frais d'expertise, avec distraction au profit de Me Afonso et Me Fertier,
. condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et elle-même à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de :
. 4.000 euros à Mme [Q],
. 1.000 euros à la CPAM de [Localité 5],
. dit que dans leurs rapports entre eux M. [U] avec son assureur la MACSF d'une part, et elle-même, d'autre part, supporteront la charge définitive de la réparation tant en ce qui concerne le principal que les intérêts, les indemnités allouées en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, par moitié,
. ordonné l'exécution provisoire de la décision à concurrence des deux tiers de l'indemnité allouée et en totalité en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens,
. rejeté le surplus des demandes, plus amples ou contraires,
Et, statuant à nouveau,
A titre principal,
- débouter les parties de l'intégralité de leurs demandes dirigées à son encontre,
A titre subsidiaire,
- avant dire droit, ordonner une mesure d'expertise confiée à un collège d'experts composé d'un anesthésiste réanimateur et d'un cardiologue avec une mission complète de responsabilité médicale et évaluation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac,
- débouter les parties de l'intégralité de leurs autres demandes dirigées à son encontre,
A titre infiniment subsidiaire,
- faire application du barème de capitalisation de référence pour l'indemnisation des victimes de 2025 (BCRIV 2018) et, à titre subsidiaire, du barème de la Gazette du Palais 2025, table stationnaire,
- dire que les manquements reprochés aux défendeurs n'ont entraîné qu'une perte de chance de 5% pour Mme [Q] de voir survenir ses préjudices,
- indemniser Mme [Q] comme suit, avant application de la perte de chance et du partage de responsabilité et avant déduction de la créance de la CPAM :
. dépenses de santé actuelles : 60,50 euros,
. frais divers : 7.000 euros,
. tierce personne temporaire : 39.494,00 euros,
. pertes de gains professionnels actuels : néant,
. dépenses de santé futures : néant,
. assistance par tierce personne permanente :
. arrérages échus au 31 décembre 2023 : 136 448,00 euros,
. rente trimestrielle à compter du 1er janvier 2024 : 2.964 euros,
. pertes de gains professionnels futurs : 13.973,00 euros,
. incidence professionnelle : 5 000 euros,
. déficit fonctionnel temporaire : 4.188 euros,
. souffrances endurées : 12 000 euros,
. préjudice esthétique temporaire : 750 euros,
. déficit fonctionnel permanent : 40.800 euros,
. préjudice esthétique permanent : 4.000 euros,
. préjudice d'agrément : 10.000 euros,
. préjudice sexuel : 1.000 euros,
. préjudice d'établissement : néant,
- limiter l'indemnisation due à Mme [Q] à hauteur de 5%, au regard de la perte de chance retenue,
- dire que cette perte de chance sera imputée pour moitié à elle-même et pour moitié au Dr [U],
- débouter Mme [Q] du surplus de ses demandes,
- débouter le Dr [Y] et la société Panacea de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- débouter la CPAM de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- débouter les autres parties du surplus de leurs demandes en tant qu'elles seraient dirigées à son encontre.
Le Dr [U] et la MACSF, dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2025, demandent à la Cour de :
- les recevoir en leur appel incident,
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau,
A titre principal,
- constater l'absence de manquement imputable au Dr [U] dans la prise en charge de Mme [Q],
- débouter les parties de l'intégralité de leurs demandes dirigées à leur encontre,
A titre subsidiaire,
- ordonner avant dire droit la mise en 'uvre d'une contre-expertise composée d'un expert cardiologue et d'un expert anesthésiste réanimateur (avec mission habituelle en matière médicale, sur la responsabilité et les préjudices),
A titre infiniment subsidiaire,
- ramener les demandes indemnitaires de Mme [Q] à de bien plus justes proportions,
En tout état de cause,
- condamner tout succombant aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le Dr [Y], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, demande à la Cour de :
Confirmant le jugement entrepris,
- débouter la clinique [Etablissement 4] de sa demande subsidiaire, et avant dire droit, en appel, comme étant mal fondée, tendant à voir, « avant dire droit, ordonner une mesure d'expertise confiée à un collège d'experts composé d'un anesthésiste-réanimateur et d'un cardiologue avec mission complète de responsabilité médicale, et évaluation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac »,
- débouter le Dr [U] et la MACSF de leur demande subsidiaire, et avant dire droit, en appel, comme étant mal fondée, tendant à voir, « [mettre] en 'uvre une contre-expertise composée [sic] d'un expert cardiologue et d'un expert anesthésiste- réanimateur [...] »,
- débouter l'ONIAM de sa demande subsidiaire, en appel, comme étant mal fondée, tendant à voir « ordonner une mesure d'expertise complète avant dire- droit confiée à tel collège d'experts en cardiologue et anesthésiste réanimateur, qu'il plaira au tribunal [sic], aux frais avancés de l'hôpital privé [Etablissement 4] [sic] [Etablissement 4] »,
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande reconventionnelle de condamnation in solidum du Dr [U], de la MACSF et de la clinique [Etablissement 4], à lui verser une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article « 700 C. pr. civ. »,
Et statuant à nouveau,
- condamner in solidum le Dr [U], la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à lui verser une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 « C. pr. civ. » pour la procédure de première instance,
- y ajoutant, condamner in solidum le Dr [U], la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à lui verser une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 « C. pr. civ. » pour la procédure d'appel,
- condamner la partie succombante au paiement des entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP Grappotte-Benetreau avocats associés.
La société Panacea assurances, en sa qualité d'assureur du Dr [Y], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, demandent à la Cour de :
- déclarer recevable et bien fondée son intervention volontaire,
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le Dr [U] et la MACSF de leur demande principale et la clinique [Etablissement 4] de sa demande subsidiaire de contre-expertise,
- confirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause l'ONIAM et le Dr [Y],
- confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le Dr [U] et la clinique [Etablissement 4] responsables in solidum des conséquences dommageables de l'accident médical consécutif à l'anesthésie de Mme [Q] le 16 novembre 2009,
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mme [Q],
- rejeter toute demande de condamnation en principal, frais, intérêts et accessoires en ce qu'elles seraient dirigées à l'encontre du Dr [Y] et/ou d'elle-même,
- condamner les appelants, ou tout succombant, à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du « CPC », outre les entiers dépens.
L'ONIAM, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, demande à la Cour de :
A titre principal,
- confirmer le jugement en ce qu'il l'a mis hors de cause pour défaut de réunion des conditions de son intervention,
- rejeter toute demande formulée à son encontre,
A titre subsidiaire,
- constater qu'il ne s'oppose pas à la mesure de contre- expertise sollicitée par la clinique [Etablissement 4], sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause,
En conséquence,
- ordonner une mesure d'expertise complète avant dire droit confiée à tel collège d'experts en cardiologue et anesthésiste réanimateur qu'il plaira à la Cour, aux frais avancés de la clinique [Etablissement 4],
En tout état de cause,
- débouter le Dr [U] et la MACSF de leur appel incident,
- rejeter toute autre demande qui serait dirigée à son encontre,
- condamner tout succombant aux entiers dépens.
Mme [Q], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, demande à la Cour de :
- déclarer la clinique [Etablissement 4] mal fondée en son appel du jugement,
- déclarer le Dr [U] et la MACSF mal fondés en leur appel incident du jugement,
- débouter de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions les appelants principal et incident mais aussi tout autre intimé dont les demandes seraient dirigées à son encontre,
- confirmer le jugement dans ses dispositions concernant la question des responsabilités et ce faisant :
. déclarer la clinique [Etablissement 4] et le Dr [U], médecin anesthésiste, responsables in solidum des conséquences dommageables de l'accident médical consécutif à son anesthésie le 16 novembre 2009,
. condamner in solidum la clinique [Etablissement 4], le Dr [U] avec son assureur la MACSF à réparer l'intégralité du préjudice qu'elle a subi,
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident du jugement, et y faisant droit,
- infirmer le jugement sur le chiffrage des préjudices,
Et statuant à nouveau et faisant application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais du 31 octobre 2022 au taux de - 1% et subsidiairement au taux de 0%,
- condamner in solidum la clinique [Etablissement 4] ainsi que le Dr [U] et la MACSF à lui payer, à titre de réparation de son préjudice corporel, les sommes de :
. dépenses de santé actuelles : 1.001,86 euros,
. frais divers : 7.000 euros,
. tierce personne avant consolidation : 61.256 euros,
. pertes de gains professionnels actuels : 13.277 euros,
. dépenses de santé futures : 50.458,92 euros,
. tierce personne future : 1.097.888,40 euros,
. dont 342 000 euros sous forme de capital pour les arrérages échus,
. et une rente trimestrielle viagère de 5.700 pour la tierce personne future, payable le 1er de chaque période et revalorisable chaque année et majorée de plein droit, selon les coefficients et revalorisation prévus à l'article L434- 17 du code de la sécurité sociale,
. pertes de gains professionnels futurs : 937.662,92 euros,
. incidence professionnelle : 300.000 euros,
. déficit fonctionnel temporaire : 6.669,20 euros,
. souffrances endurées : 45.000 euros,
. préjudice esthétique temporaire : 5.000 euros,
. déficit fonctionnel permanent (60%) : 300.000 euros,
. préjudice d'agrément : 35.000 euros,
. préjudice esthétique permanent : 8.000 euros,
. préjudice sexuel : 20.000 euros,
. préjudice d'établissement : 30.000euros,
Si la cour estimait le rapport du M. [F] insuffisant sur l'évaluation du taux de déficit fonctionnel permanent et décidait de désigner un expert ayant une expérience professionnelle en matière de lésion cérébrale acquise et un cardiologue,
- réserver la liquidation du déficit fonctionnel permanent,
- liquider tous les autres postes de préjudices,
En tout état de cause,
- débouter toute partie de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,
- condamner in solidum le Dr [U], la clinique [Etablissement 4] et la MACSF à régler les condamnations avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et jusqu'à décision devenue définitive,
- condamner in solidum le Dr [U], la clinique [Etablissement 4] et la MACSF à lui verser la somme de 39.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum le Dr [U], la clinique [Etablissement 4] et la MACSF aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise, avec distraction au profit la SCP Regnier, en ce compris l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111- 8 du code des procédure civiles d'exécution,
La CPAM de [Localité 5] et la CPAM de [Localité 5] venant aux droit de la CRAMIF, dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, demandent à la cour de :
- les déclarer recevables et bien fondées en leur appel incident,
- infirmer le jugement en ce qu'il a réservé la liquidation du poste des dépenses de santé futures,
Y faisant droit, et statuant à nouveau,
- fixer le poste des dépenses de santé futures à une somme qui ne saurait être inférieure à 73.598,89 euros (23.139,97 euros pris en charge par la Caisse + 50.458,92 euros restés à la charge de Mme [Q]),
- condamner in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à lui verser la somme 23.139,97 euros correspondant aux dépenses de santé versées après la date de consolidation,
- rectifier l'erreur matérielle commise par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a omis de mentionner dans son dispositif la condamnation du Dr [U], de la MACSF et de la clinique [Etablissement 4] à leur verser la somme de 1.098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion,
- condamner in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à leur verser la somme de 1.098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion,
Pour le surplus,
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4], à leur verser les sommes de :
. 68.015,28 euros au titre des prestations servies, qui s'impute sur le poste des dépenses de santé actuelles,
. 15.508,30 euros au titre des indemnités journalières, qui s'impute sur le poste des pertes de gains professionnels actuels,
. 64.670,79 euros au titre des indemnités journalières post consolidation et de la pension d'invalidité, qui s'impute sur le poste des pertes de gains professionnels futurs,
avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2019, date de signification de ses conclusions contenant demande en paiement,
. 1.000 euros au titre de l'« article 700 », ainsi qu'aux entiers dépens,
- condamner in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à leur verser la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] aux entiers dépens lesquels, avec distraction au profit de Me Fertier.
La mutuelle Malakoff Médéric Santé, qui a reçu signification de la déclaration d'appel par acte remis le 5 janvier 2023 à l'étude du commissaire de justice (avec avis laissé à l'adresse de la mutuelle), n'a pas constitué avocat. L'arrêt sera en conséquence rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
*
La clôture de la mise en état du dossier a été prononcée le 27 mai 2026, l'affaire plaidée le 25 juin 2026 et mise en délibéré au 22 octobre 2026.
Motifs
Il convient à titre liminaire de recevoir la société Panacea Assurances, assureur du Dr [Y], en son intervention volontaire, conforme aux dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile.
L'arrêt sera opposable à la mutuelle Malakoff Mederic Santé, régulièrement assignée en première instance et intimée devant la Cour et, partant, partie à l'instance, sans nécessité d'une mention particulière à ce titre au dispositif de l'arrêt.
Sur les responsabilités
La clinique [Etablissement 4] poursuit l'infirmation du jugement qui a retenu sa responsabilité. Elle conclut à sa mise hors de cause, en l'absence de responsabilité de sa part. Elle décrit le mécanisme de survenue de la complication, selon elle inattendue et qui doit être considérée comme un accident médical non fautif, et estime n'avoir commis aucune faute, l'absence d'enregistrement du monitorage pré-opératoire ne signant pas une absence de surveillance. La clinique fait en tout état de cause valoir l'absence de lien de causalité entre un manquement de sa part et les préjudices de Mme [Q]. Elle considère que le tribunal a à bon droit rejeté la demande indemnitaire de celle-ci au titre d'une absence de tenue d'un dossier d'anesthésie. A titre subsidiaire, elle sollicite une contre-expertise, reprochant à l'expert désigné en référé des conclusions particulièrement brèves et non documentées, ne permettant pas de déterminer les responsabilités. A titre plus subsidiaire, si la Cour retenait un manquement de sa part, la clinique estime que celui-ci ne peut avoir entraîné qu'une perte de chance ne dépassant pas 5%, pour Mme [Q], d'éviter les séquelles liées à l'arrêt cardio-circulatoire.
Le Dr [U] et son assureur concluent également à l'infirmation du jugement qui a retenu la responsabilité de l'anesthésiste. Celui-ci demande sa mise hors de cause, soutenant qu'il n'a commis aucune faute (prise en charge indiquée, anesthésie conforme, prise en charge parfaite de l'arrêt cardio-circulatoire) et qu'il n'y a pas eu de défaut de surveillance de sa part. Il estime en outre qu'il n'y a pas de lien de causalité entre l'absence d'enregistrement du monitoring et les complications présentées par la patiente. A titre subsidiaire, le Dr [U] et son assureur sollicitent une contre-expertise, reprochant à l'expertise son caractère succinct, faisant « naître plus de questions qu'elle n'apporte de réponses » (sur l'évaluation cardiologique pré-opératoire, sur l'origine des troubles neuropsychologiques, sur l'existence d'un accident médical non fautif). Le médecin et son assureur s'associent aux observations formulées par la clinique pour demander à la Cour, si sa responsabilité devait être retenue, d'appliquer aux demandes indemnitaires de Mme [Q] un coefficient de perte de chance.
Le Dr [Y], cardiologue, conclut à la confirmation du jugement qui l'a mis hors de cause. Il constate que l'expert ne remet pas en cause son évaluation cardiologique pré-opératoire de la patiente et estime qu'il a clairement mis en lumière la cause des troubles neuropsychologiques subis par Mme [Q], résidant dans un défaut de surveillance de la clinique et du Dr [U]. Il soutient donc que la mise en cause de sa responsabilité, tardive, n'est pas fondée et conclut à la confirmation du jugement qui l'a écartée.
La société Panacea assurances, assureur du Dr [Y], demande à la Cour de la recevoir en son intervention volontaire, bien fondée. Elle conclut à la confirmation du jugement qui a mis hors de cause le Dr [Y], dont l'examen cardiologique pré-opératoire a été conforme, ajoutant que Mme [Q] ne présentait pas de contre-indication à l'intervention. Selon l'assureur, un défaut de surveillance est la cause directe et exclusive du dommage, excluant la responsabilité de son assuré.
L'ONIAM soutient que les conclusions expertales démontrent une pleine responsabilité du Dr [U] et de la clinique [Etablissement 4] de sorte que la solidarité nationale n'a pas vocation à intervenir. Il demande donc à la Cour de confirmer le jugement qui l'a mis hors de cause.
Mme [Q] ne critique pas le jugement qui a retenu la responsabilité pleine et entière de la clinique [Etablissement 4] et du Dr [U] pour défaut de surveillance, constaté par l'expert, rappelant qu'une telle surveillance est obligatoire après une rachi-anesthésie et estimant que ce défaut a entraîné, pour elle, une bradycardie extrême, responsable d'une anoxie cérébrale. Elle soutient qu'il existe un lien de causalité entre l'anesthésie loco-régionale pratiquée sur elle et son arrêt cardio-respiratoire et retient donc la responsabilité de la clinique et de l'anesthésiste. Elle rappelle par ailleurs que la charge de la preuve est renversée lorsque le dossier médical est manquant ou incomplet, insuffisamment renseigné, et constate que c'est le cas en l'espèce, le dossier d'anesthésie ne permettant pas une traçabilité minute par minute de sa surveillance pendant l'anesthésie.
Sur ce,
Aux termes de l'article L1142-1 I du code de la santé publique, la clinique [Etablissement 4] et le Dr [U] ne sont responsables des conséquences dommageables pour Mme [Q] du fait d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins prodigués, qu'en cas de faute.
Un accident médical ouvre droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM, selon l'article L1142-1 II suivant, lorsque qu'aucune responsabilité n'est engagée, que l'accident est directement imputable à des actes de soins, qu'il a eu pour le patient des conséquences anormales et présente un caractère de gravité.
Il appartient à Mme [Q], qui fait valoir la responsabilité de la clinique [Etablissement 4] et du Dr [U] à l'origine de son arrêt cardio-circulatoire ayant entraîné, pour elle un certain nombre de dommages, de prouver leurs manquements à leurs obligations. Cependant, dans le cas d'une absence ou d'une insuffisance d'informations sur sa prise en charge, la plaçant dans l'impossibilité de s'assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors à l'établissement et au médecin d'en rapporter la preuve.
Mme [Q] a rencontré le Dr [U], anesthésiste, le 9 novembre 2009, une semaine avant l'opération. L'expert indique que le médecin lui a alors prescrit un bilan sanguin et un électrocardiogramme (ECG) « sur la notion de malaise vagal fréquent », ainsi qu'un doppler artério-veineux « sur la notion de jambes lourdes ». L'ECG n'a pas montré de particularités, hormis des extrasystoles ventriculaires. Aucun manquement de l'anesthésiste n'est relevé à ce stade.
La veille de l'opération, le 15 novembre 2009, Mme [Q] a été examinée par le Dr [Y], cardiologue de garde à l'hôpital, qui a observé un souffle cardiaque, exploré par échographie. Celle-ci a montré un « bon VG [ventricule gauche] avec une FEVG ' 60% (fraction d'éjection ventricule gauche ». Le cardiologue a noté « un ventricule gauche légèrement dilaté et une insuffisance aortique et mitrale de minime à moyenne sans hypertension artérielle pulmonaire ». L'expert précise que le cardiologue a alors recommandé une « prévention oslérienne » (prévention de l'endocardite infectieuse, ou maladie d'Osler) auprès de l'anesthésiste devant intervenir sur la patiente le lendemain. Aucune faute du cardiologue n'est mise en exergue. Le « rapport critique » du 28 juin 2019 du Dr [O] [B], anesthésiste-réanimateur consulté par le Dr [U], ne remet pas en cause cette affirmation de l'expert judiciaire. Aucune demande d'aucune partie n'est d'ailleurs présentée contre lui, qui a justement été mis hors de cause par le tribunal.
Concernant ce souffle cardiaque, l'expert précise, en réponse à un dire du conseil de la clinique, que cette pathologie valvulaire était inconnue de la patiente et que, « d'après l'examen de la veille, il ne s'agissait pas d'une atteinte valvulaire majorant le risque opératoire », considérant que le Dr [U] restait légitime en ne modifiant pas sa « stratégie » au vu de ces données.
Mme [Q] est entrée au bloc opératoire le 16 novembre 2009 à 9h25 et une anesthésie loco-régionale a été mise en place par le Dr [U] (perfusion et antibioprophylaxie, sédation et « rachi-anesthésie unilatérale L3-L4 sans particularité avec une ponction facile : ni sang, ni paresthésie »). L'expert ne remet pas en cause cette anesthésie, dont la pratique est selon lui « conforme aux bons usages de la spécialité ».
Lors de cette préparation pour l'intervention du chirurgien et en parallèle de l'anesthésie, Mme [Q] a « monitorée » et était ainsi reliée à un appareil mesurant en continu ses constantes vitales (« donc ECG - DYNAMAP - OXYMETRE » selon l'expert : électrocardiogramme continu, pression artérielle régulière, mesure de la saturation en oxygène).
Si l'anesthésie n'a pendant les vingt premières minutes pas posé de problème, l'expert expose que Mme [Q] a ensuite présenté, brutalement, une bradycardie majeure avec perte de connaissance et baisse de la saturation en oxygène. Elle a été victime d'un « arrêt cardio-circulatoire ou équivalent » alors qu'elle se trouvait au bloc opératoire, préparée pour l'opération (et non en salle de surveillance post-opérationnelle - SSPI, ou « salle de réveil »).
L'expert indique qu'il est « difficile d'établir une responsabilité devant l'absence d'enregistrement », mais précise que « c'est bien cet épisode qui est fondamental puisque toutes les suites en découlent », plaçant « toute la discussion » sur « ces 5 minutes » qui apparaissent être celles pendant lesquelles la patiente n'aurait pas été surveillée. L'expert estime qu'il existe donc « un doute sur la qualité et les moyens de surveillance pendant ces cinq minutes », mettant en cause un problème local d'organisation ou le protocole de surveillance et concluant que la responsabilité devrait dans l'un ou l'autre cas être partagée entre l'établissement et l'équipe médicale.
L'enregistrement des données du monitoring, pour figurer dans le dossier du patient, n'est imposé ni par l'article L1115-15 du code de la santé publique relatif notamment au dossier médical partagé (et l'arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à cette obligation) ni dans le cadre des recommandations de la société française d'anesthésie et de réanimation (SFAR). Le référentiel de pratiques professionnelles relatif à la tenue du dossier d'anesthésie, édité au mois de juin 2005 par la Haute autorité de santé (HAS), ne prévoit pas une traçabilité minute par minute de ce dossier, une fois l'anesthésie mise en place. L'absence d'enregistrement ne peut donc être reprochée à la clinique [Etablissement 4] et au Dr [U].
Mais il n'en demeure pas moins que Mme [Q], sous anesthésie, devait bénéficier d'une surveillance clinique continue (article D6124-94 1° du code de la santé publique). Il est ici rappelé qu'elle souffrait d'une pathologie cardiaque portée à la connaissance de l'anesthésiste et qui, même mineure, devait justifier une vigilance accrue.
Or, au-delà de la seule absence d'enregistrement des données du monitoring, doit être constatée l'absence de communication, dans le cadre de l'expertise judiciaire puis de la présente instance, de tout dossier médical concernant l'anesthésie de Mme [Q]. Le Dr [OH] [LI], médecin-conseil de celle-ci, dans ses « observations concernant l'expertise judiciaire » datées du 27 mars 2015, évoque bien l'absence de communication « d'une fiche d'anesthésie per opératoire » de la patiente indiquant les données principales, l'heure exacte de l'anesthésie, l'identité du personnel infirmier présent autour de la patiente ainsi que les gestes et actes effectués entre la mise en place de l'anesthésie et du monitoring et l'accident. Le médecin-conseil de Mme [Q] dit avoir seulement disposé « d'une observation chronologique manuscrite réalisée par le Dr [U], ('), observation rédigée tardivement en septembre 2014 soit 5 ans après l'événement médical incriminé », qui n'est pas versée aux présents débats. Aucune pièce probante du dossier n'établit la présence d'un infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation (ISAR) aux côtés de Mme [Q], la posologie exacte des produits administrés à la patiente, la mise en place d'une oxygénothérapie, ni, bien plus, le moment exact de la survenue de la bradycardie et la présence d'un infirmier, voire du Dr [U], à ce moment. « On n'a ainsi pas de preuve précise et formelle des doses d'anesthésie et des modes de surveillance de cette anesthésie », expose justement le médecin-conseil de Mme [Q] dans son rapport d'observation précité.
En l'absence de tout dossier médical relatif à l'anesthésie et à la période ayant précédé l'accident médical, quand bien même brutal, retraçant le malaise cardiaque, la bradycardie, l'arrêt cardio-circulatoire et l'anoxie cérébrale de Mme [Q], il n'appartient pas à celle-ci de démontrer l'absence ou le défaut de surveillance et la mauvaise qualité de celui-ci, présumés, mais à la clinique [Etablissement 4] et au Dr [U] de prouver la réalité et la qualité de celle-ci.
La clinique [Etablissement 4] affirme que « la surveillance est tracée au dossier », et fait état de la présence de deux infirmiers chargés au moment des faits de la surveillance exclusive de Mme [Q]. Mais elle fait référence, au soutien de cette affirmation, à une fiche de surveillance post-interventionnelle (et non pré ou per interventionnelle alors que l'accident est survenu avant même que l'opération ait pu commencer) et à des observations du Dr [U], qui ne sont pas produites aux débats (et n'accompagnent pas le dire de son conseil à l'expert du 24 mars 2015, tel que communiqué à la Cour). Le tableau informatique concernant le programme de l'établissement du lundi 16 novembre 2009 fait bien apparaître l'opération du genou de Mme [Q] par le Dr [E], sous l'anesthésie du Dr [U], mais non la présence d'infirmiers pour celle-ci. La présence de ces infirmiers aux côtés de Mme [Q] au moment de la survenue de la bradycardie n'est pas démontrée. La clinique prétend également que le Dr [U], anesthésiste, était présent aux côtés de Mme [Q] lors de la survenue de sa bradycardie et de son arrêt cardiaque, mais cette présence n'est corroborée par aucun élément du dossier. L'anesthésiste lui-même n'apporte aucun élément en ce sens. Le Dr [ZY], réanimateur, dans le compte rendu d'hospitalisation dans le service de réanimation de la clinique [Etablissement 4], qui a accueilli la patiente en suite immédiate de l'accident, indique au titre de l'histoire de la maladie que « cinq minutes après le passage de son chirurgien [le Dr [E]], qui discute avec elle de l'intervention, la malade est retrouvée inconsciente ». La présence d'infirmiers ou du Dr [U] à ce moment n'est pas renseignée.
La clinique a sollicité l'expertise du Dr [Z] [GO], anesthésiste-réanimateur, qui a donné un « avis critique concernant le rapport d'expertise du Dr [F] » le 22 octobre 2022. Le Dr [GO], qui n'a eu entre les mains que le rapport d'expertise judiciaire mais aucun autre élément, s'interroge sur la notion d'arrêt cardio-circulatoire ou « équivalent » et les « 5 minutes » évoquées par celui-ci (retard de prise en charge ' défaut de surveillance '). L'expert de la clinique, après avoir analysé le mécanisme de la bradycardie subie par Mme [Q], estime qu'il s'agit « d'une complication inattendue de la rachianesthésie qui doit être considérée comme un accident médical non fautif » (caractères gras du rapport), conclusions qu'il étaye par de la littérature médicale, laquelle rapporte, dans le cadre d'anesthésies locales, « une incidence d'arrêts cardiaques de 6,4/10.000 pour 40.640 rachianesthésie » (dans Serious complications related to regional anesthesia : results of a prospective survey in France, par Y. Auroy, P. Narchi, A. Messiah, L. Litt, B. Rouvier et K. Samii, étude publiée dans la revue Anesthesiology de 1997 - volume 87, n°3, pages 479-486). La littérature plus récente citée, de 2003, n'est pas retrouvée.
Il n'est pas démontré que ces conclusions de l'expert de la clinique suffisent à contredire les explications de l'expert judiciaire selon lesquelles « la rachianesthésie induit une importante vasoplégie contre laquelle l'anesthésiste lutte en associant un remplissage et une utilisation d'un vasoconstricteur afin de maintenir une volémie suffisante » et « dans quelques cas (environ 20%), la baisse de pression peut être importante produisant une hypotension majeure avec chute du débit cardiaque entraînant d'abord un malaise puis une perte de conscience avec bradycardie et possiblement arrêt cardio-circulatoire ».
La survenue d'un accident médical brutal, inattendu, n'évince en tout état de cause pas de facto la faute du personnel hospitalier et de l'anesthésiste.
En l'absence d'élément sur la surveillance de l'anesthésie, les conclusions du Dr [LI], médecin-conseil de Mme [Q] (observations concernant l'expertise judiciaire du 27 mars 2015, déjà citées plus haut), selon lesquelles « la surveillance qui n'est pas authentifiée par des documents écrits pertinents a de toute façon été insuffisante puisque la patiente a été victime d'une bradycardie extrême et d'un arrêt cardiaque », sont pertinentes.
L'expert judiciaire n'évoque certes pas une certitude sur la réalité d'un défaut de surveillance à l'origine de la bradycardie et de l'arrêt cardiaque dont Mme [Q] a été victime, mais seulement un doute sur la qualité de cette surveillance, doute qui en l'absence de production des données précises relatives au déroulé de l'anesthésie jusqu'à l'accident, n'est pas levé par la clinique [Etablissement 4] ni le Dr [U]. L'expert n'émet ensuite aucun doute sur le lien entre l'anesthésie, dont aucun élément du dossier ne vient établir la surveillance sérieuse et adaptée, et l'arrêt cardiaque.
Il est par ailleurs rappelé que du fait des complications de l'anesthésie, le Dr [E], chirurgien orthopédique qui devait opérer Mme [Q] du genou, n'a pas pu intervenir.
Le tribunal a en conséquence justement estimé que le lien de causalité entre l'arrêt cardiaque ayant conduit à l'anoxie cérébrale (puis, en conséquence, à une intervention chirurgicale pour la pose d'une valve aortique), d'une part, et les préjudices allégués par Mme [Q], d'autre part, était suffisamment établi par le rapport d'expertise judiciaire, non sérieusement contredit par les éléments des dossiers de la clinique [Etablissement 4] et du Dr [U].
En l'absence du dossier d'anesthésie complet et d'éléments probants remettant en cause l'expertise judiciaire, le tribunal a donc également à juste titre considéré que la clinique et le médecin n'avaient pas apporté à Mme [Q] des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, en n'assurant pas (ou en ne prouvant pas avoir assuré), dès la pose de l'anesthésie loco-régionale en vue d'une opération du genou, une surveillance adaptée.
La clinique [Etablissement 4] et le Dr [U] ont ensemble contribué à la survenance des mêmes dommages pour Mme [Q] et sont donc tenus in solidum à réparation au titre de leur obligation à la dette.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité in solidum de la clinique [Etablissement 4] et du Dr [U], écarté celle du Dr [Y], cardiologue, non établie, et estimé, en présence de fautes médicales, que l'ONIAM n'était pas tenu à réparation au titre de la solidarité nationale. Ajoutant au jugement, la Cour écartera la garantie de la SA Panacea Assurances, assureur du Dr [Y].
Si la clinique [Etablissement 4] et le Dr [U], celui-là avec son assureur, sont tenus in solidum à réparation des préjudices de Mme [Q], ils ne sont in fine tenus à paiement, dans le cadre de leur contribution définitive à la dette, qu'à hauteur de leurs responsabilités respectives, que le tribunal a justement retenues à hauteur de 50%. En l'absence de tout élément remettant en cause ce partage de responsabilité, le jugement sera donc également confirmé de ce chef.
La Cour ayant disposé des éléments suffisants pour statuer, il n'y a pas lieu d'ordonner une contre-expertise sur le fondement de l'article 144 du code de procédure civile. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureur de leurs demandes à ce titre.
Sur l'indemnisation des préjudices de Mme [Q]
La clinique [Etablissement 4] et le Dr [U] voient leur responsabilité engagée, in solidum, à l'égard de Mme [Q], pour un défaut de surveillance de celle-ci pendant son anesthésie. L'expert affirme qu'« il n'y a aucun doute entre [sic] la relation de causalité entre l'ALR [anesthésie loco-régionale] et l'arrêt cardio-circulatoire » et l'établissement et le médecin n'apportent aucun élément tangible aux débats susceptible de contredire cette conclusion. Aussi convient-il, à l'instar du tribunal, de retenir que les manquements de l'établissement et du médecin, au titre de la surveillance de l'anesthésie de Mme [Q], sont en lien direct avec l'arrêt cardiaque (qui ne serait pas survenu avec une meilleure surveillance et une réaction dès les premiers signes de bradycardie) et, par voie de conséquence, sont la cause des préjudices allégués par la patiente, et non d'une simple perte de chance, pour elle, de ne pas subir cet arrêt et ses suites (et notamment l'anoxie cérébrale). Le tribunal a donc à juste titre condamné in solidum la clinique et le médecin (avec son assureur) à indemniser Mme [Q], sans application d'un coefficient de perte de chance, et le jugement sera confirmé sur ce point.
Les demandes du Dr [U] et de son assureur ainsi que de la clinique [Etablissement 4], tendant à voir appliquer un coefficient de perte de chance (de 5% selon l'établissement), seront en conséquence rejetées.
L'expert a fixé la date de consolidation de Mme [Q] au mois de « juin 2011 », correspondant à la date de sa reprise d'activité à mi-temps dans un poste aménagé. L'attestation du 24 juillet 2018 de Pôle Emploi, son employeur, indique effectivement que Mme [Q] bénéficie « depuis juin 2011 » d'un aménagement de son temps de travail, à 50%. Aucun élément du dossier ne renseignant la date exacte de reprise du travail de Mme [Q] sur ce poste aménagé, la Cour retiendra comme date de consolidation le 1er juin 2011, date la plus proche de la reprise de l'activité à temps partiel.
1. sur les préjudices patrimoniaux avant consolidation
Les propositions du Dr [U] et de son assureur et de la clinique [Etablissement 4] sont présentées hors application d'un coefficient de perte de chance, rejeté.
(1) sur les dépenses de santé
Le tribunal a alloué à Mme [Q], au titre des dépenses de santé actuelles restées à sa charge, la somme de 60,50 euros. Mme [Q], sur infirmation du jugement de ce chef, réclame l'octroi de la somme totale de 941,36 + 60,50 = 1.001,86 euros au titre des dépenses de santé et de la franchise restées à sa charge. La clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureur ne critiquent pas la liquidation de ce poste de préjudice par le tribunal.
Sur ce,
Mme [Q] ne peut prétendre à indemnisation qu'au titre des dépenses de santé qu'elle a effectivement et in fine dû régler, en lien avec l'arrêt cardiaque et ses suites, non prises en charge par la CPAM ni sa mutuelle.
Or la Caisse communique un décompte de débours à hauteur de la somme totale de 68.075,78 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques, et exerce son recours, après déduction d'une franchise de 60,50 euros, en remboursement de la somme de 68.015,28 euros, représentant les sommes qu'elle a prises en charge selon les taux de remboursement applicables. Mme [Q] ne peut prétendre, à partir de ces débours, avoir gardé à sa charge une partie des frais médicaux et pharmaceutiques au-delà de la dite franchise.
Ne justifiant pas des frais effectivement restés à sa seule charge au-delà de la franchise de 60,50 euros, après remboursement de la CPAM et de sa mutuelle, le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a alloué cette seule somme justifiée, d'ailleurs déduite par la Caisse de sa demande subrogatoire.
Le recours de la CPAM sera examiné plus bas.
(2) sur les frais divers
Il convient de confirmer le jugement qui a octroyé à Mme [Q] la somme de 6.000 + 1.000 = 7.000 euros au titre de ses frais divers indemnisables, représentant les honoraires du Dr [T] [VQ] (facture du 20 février 2015, pour une assistance de Mme [Q] aux opérations d'expertise judiciaire) et du Dr [GB] [SO] (note d'honoraires pour l'assistance à expertise psychiatrique de Mme [Q] le 24 mars 2015), indemnité qui n'est critiquée ni dans son principe ni dans son montant par aucune des parties.
(3) sur l'assistance d'une tierce personne temporaire
Le tribunal, sur la base d'un tarif horaire de 18 euros et de besoins à raison de huit heures par jour pendant un mois puis de six heures par jour jusqu'à la consolidation, a accordé à Mme [Q] la somme de 4.464 + 53.568 = 58.032 euros. Mme [Q], sur la base d'un tarif horaire de 19 euros et en infirmation du jugement, réclame l'allocation de la somme totale de 61.256 euros à ce titre. La clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureur proposent, également sur l'infirmation du jugement, sur la base d'un tarif horaire de 13 euros, la somme de 39.494 euros.
Sur ce,
L'expert judiciaire, non contredit sur ce point, estime que l'état de santé de Mme [Q], avant sa consolidation, a nécessité l'aide d'une tierce personne à raison de huit heures par jour (toilette, habillage, ménage, courses, repas et surveillance) du 20 janvier au 19 février 2010, sur 31 jours, puis à raison de six heures par jour ensuite, du 20 février 2010 au 1er juin 2011, sur 465 jours, et non 496 jours comme retenu par le tribunal qui a inclus le mois de juin 2011 (sans donner de date précise pour la consolidation).
Le tarif horaire de 13 euros évoqué par la clinique, le médecin et son assureur est insuffisant pour couvrir les besoins de l'intéressée. Le tribunal a correctement évalué le coût horaire de cette aide à 18 euros, coût repris par la Cour.
Aussi, sur infirmation du jugement, seront allouées à Mme [Q], au titre de l'assistance d'une tierce personne temporaire, les sommes de :
- 31 X 8 X 18 = 4.464 euros,
- 465 X 6 X 18 = 50.220 euros,
soit la somme totale de 54.684 euros.
(4) sur la perte de gains professionnels actuels
Le tribunal, sur la base d'un revenu annuel de référence de 16.474 euros et au vu des revenus et indemnités journalières perçus, a estimé la perte de gains professionnels, avant consolidation, à 21.075,50 euros, ramenée à la somme de 9.674,97 euros telle que sollicitée par Mme [Q].
Mme [Q], sur infirmation du jugement mais sur la base du même salaire annuel de référence, sollicite l'octroi de la somme de 13.277 euros de ce chef.
La clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureur, sur la base du même revenu annuel de référence et sur une période de 526 jours, estiment au terme de leurs calculs que les pertes de revenus de Mme [Q] ont été entièrement compensées. Aussi concluent-ils, sur infirmation du jugement, au débouté de l'intéressée de sa demande indemnitaire à ce titre.
Sur ce,
Les parties s'accordent sur le revenu annuel de référence perçu par Mme [Q], correspondant à la moyenne de ses revenus de 2008 et 2009, soit (16.066 + 16.882) ÷ 2 = 16.474 euros, soit encore un revenu mensuel de référence de 1.372,83 euros.
Mme [Q] ne peut évaluer ses pertes à compter du 16 novembre 2009, alors qu'une ligamentoplastie sans complication l'exposait à un arrêt de travail d'au moins cinq semaines, jusqu'au 21 décembre. Les pertes seront donc évaluées entre le 21 décembre 2009 et le 1er juin 2011, sur 17 mois et 10 jours. Elle aurait pu prétendre, sur cette période, percevoir des revenus salariaux de (17 X 1.372,83) + (1.372,83 ÷ 31 X 10) = 23.780,95 euros.
Or ses avis d'impôts laissent apparaître qu'elle a, sur cette période, perçu les revenus suivants :
- (16.882 ÷ 31 X 10) = 5.445,80 euros du 21 au 31 décembre 2009,
- 6.898 euros en 2010,
- (9.949 + 277) ÷ 12 X 5 = 4.260,83 euros du 1er janvier au 1er juin 2011,
soit la somme totale de 16.604,63 euros, accusant ainsi une perte de gains professionnels, avant consolidation, de 23.780,95 - 16.604,63 = 7.176,32 euros.
La notification définitive des débours de la CPAM du 15 juillet 2019 révèle qu'elle a cependant, sur cette période, bénéficié d'indemnités journalières (qui n'apparaissent pas sur la déclaration de revenus) à hauteur de :
- (10.308,80 ÷ 379) X 361 = 9.819,20 euros du 21 décembre 2009 au 16 décembre 2010,
- 1.931,20 euros du 20 décembre 2010 au 28 février 2011,
- 843,20 euros du 1er au 31 mars 2011,
- 765,90 euros du 1er au 30 avril 2011,
- (1.659,20 ÷ 61 X 31) = 857,25 euros du 1er mai au 1er juin 2011,
représentant une somme totale de 14.216,75 euros, compensant intégralement les pertes de revenus professionnels.
Aussi, sur infirmation du jugement qui a retenu des pertes, la Cour déboutera Mme [Q] de sa demande indemnitaire au titre de perte de gains professionnels avant consolidation.
La créance de la CPAM, imputable sur ce poste de préjudice, sera examinée plus loin.
2. sur les préjudices patrimoniaux après consolidation
(1) sur les dépenses de santé futures
Le tribunal, faute pour la CPAM de détailler sa créance au titre des dépenses de santé futures et ne pouvant distinguer le coût des actes non prévus par l'expert, n'a pu liquider ce poste de préjudice, réservé.
Mme [Q], sur la base de dépenses de santé de 426,87 euros par an restant à sa charge pour la surveillance médicale, les médicaments et prélèvements, sollicite l'allocation de la somme de 5.805,43 euros au titre des arrérages échus de celles-ci, puis de la somme capitalisée de 15.195,29 euros. Ensuite, sur la base de séances de psychothérapie mensuelles d'un coût de 50 euros non prises en charge par la sécurité sociale, elle réclame la somme de 8.100 euros au titre des arrérages échus et la somme capitalisée de 21.358,20 euros. Sa demande au titre des dépenses de santé futures représente donc la somme totale de 50.458,92 euros.
La clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureur, en l'absence de justificatifs, concluent au débouté de Mme [Q] de sa demande de ce chef.
Sur ce,
L'expert, au titre des « soins futurs » de Mme [Q], énumère l'obligation d'un suivi cardiologique (contrôle INR [international normalized ratio] avec les AVK [médicaments anti-vitamine K] - soit le contrôle du temps de coagulation du sang au titre de la surveillance de son traitement par anticoagulant - et état valvulaire), d'un suivi sur le plan neurologique et sur le plan psychologique ainsi que d'un suivi orthopédique (le genou restant pathologique).
Mme [Q] ne peut cependant fonder sa demande indemnitaire, au titre des dépenses de santé restant à sa charge, sur des coûts théoriques, sur la seule base des tableaux récapitulatifs des taux de remboursement publiés sur le site ameli.fr, sans aucun justificatif (notes d'honoraires, factures, etc.). La somme de 426,87 euros qu'elle affirme représenter la somme annuelle restant à sa charge au titre de consultations d'un généraliste, d'un dentiste, d'un cardiologue et d'un chirurgien orthopédique, d'examens médicaux (électro-encéphalogramme, radios, échographies, IRM), de l'achat de médicaments et d'actes de biologie, n'est étayée par aucun élément probant de leur coût réel. Si, en outre, elle tient compte de remboursements par la sécurité sociale, elle n'évoque pas les remboursements de sa mutuelle. Elle tient enfin compte de frais dont la nécessité n'est pas établie, non prévus par l'expert (consultation d'un médecin généraliste et d'un dentiste, médicaments) et ne démontre pas que le suivi cardiologique évoqué soit imputable à l'accident médical litigieux et non à sa pathologie cardiaque.
La notification de débours de la CPAM ne renseigne pas plus la Cour sur la réalité de frais médicaux restant à la charge de Mme [Q] au titre des séquelles de l'accident médical dont elle a été victime.
Ajoutant au jugement qui n'a pas statué sur la demande de Mme [Q], la Cour la déboutera de toute demande au titre des dépenses de santé futures, non justifiées.
(2) sur l'assistance d'une tierce personne pérenne
Le tribunal, sur la base d'un tarif horaire de 20 euros, de 16 heures d'aide par semaine, de 57 semaines par an pour tenir compte des jours fériés et congés payés, a alloué à Mme [Q] au titre de l'assistance d'une tierce personne pérenne la somme de 200.640 euros au titre des arrérages échus au 30 juin 2022, puis un capital de 574.450,56 euros au titre des arrérages à échoir ensuite, payable, dans la limite de cette somme, sous la forme d'une rente viagère trimestrielle de 4.560 euros.
Mme [Q], au vu des circulaires de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), des tarifs pratiqués par des associations et des taux horaires retenus par les juridictions, sur la base d'un tarif horaire de 25 euros et du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en 2022 (taux d'intérêt de -1%), sollicite, sur infirmation du jugement, l'allocation de la somme de 342.000 euros au titre des arrérages échus au 30 juin 2026, puis d'un capital de 755.888,40 euros, payable sous la forme d'une rente viagère trimestrielle de 5.700 euros.
La clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureur proposent d'allouer à Mme [Q] à ce titre, en infirmation du jugement, sur la base d'un tarif horaire de 13 euros et du barème de capitalisation de référence pour l'indemnisation des victimes (BCRIV) de 2025 ou, subsidiairement de celui de la Gazette du Palais de 2025 (table stationnaire), la somme de 136.448 euros au titre des arrérages échus au 31 décembre 2023 puis une rente trimestrielle de 2.964 euros (ou, à titre subsidiaire, un capital de 322.317,22 euros).
Sur ce,
L'expert évalue les besoins d'assistance d'une tierce personne après consolidation, pour Mme [Q], à raison de sept heures par semaine pour ses déplacements extérieurs, de deux heures par semaine pour les actes de gestion administrative, de deux heures par semaine pour l'aide aux courses et pour le gros ménage, représentant un total de 16 heures par semaine, non contesté.
Le taux horaire de 13 euros proposé par la clinique, le médecin et son assureur est insuffisant pour couvrir les besoins d'assistance de l'intéressée. Le tribunal a correctement évalué le coût horaire de cette aide pérenne à 20 euros, qui sera repris par la Cour.
Les calculs se feront ensuite sur la base d'une année de 57 semaines, pour tenir compte des jours fériés et des congés payés.
Sur les arrérages échus
Ainsi, les arrérages échus de cette assistance, entre le 1er juin 2011 et le 30 septembre 2026, sur une période de 14 années et 7 + 9 = 16 mois (soit 15,33 ans), ou encore 15,33 X 57 = 873,81 semaines, s'élèvent à hauteur de la somme de 873,81 X 16 X 20 = 279.619,20 euros.
Sur les arrérages à échoir
A compter du 1er octobre 2026 et sur la confirmation du jugement sur ce point, la somme annuelle de 18.240 euros sera versée à Mme [Q] sous la forme d'une rente trimestrielle viagère de 18.240 ÷ 4 = 4.560 euros, revalorisable conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et qui sera suspendue en cas de prise en charge de l'intéressée dans un établissement de soins pendant une période de plus de 45 jours.
Cette rente trimestrielle sera versée dans la limite d'un capital.
La capitalisation se fera non au vu du barème de capitalisation de référence pour l'indemnisation des victimes (BCRIV), utilisé par les assureurs, mais sur le barème le plus récent publié par la Gazette du Palais au mois de janvier 2025 qui, avec un taux d'actualisation de 0,5%, intègre les évolutions de l'espérance de vie et s'appuie sur les données les plus récentes concernant la mortalité, le taux d'inflation et le taux d'intérêt. Le barème prospectif, incluant les tables prospectives de l'INSEE sur la période 2021/2121 anticipant l'évolution de la mortalité, sera utilisé.
Les besoins annuels d'assistance d'une tierce personne, de 18.240 euros, capitalisés sur la base d'un point de rente viagère de 26,565 euros pour une femme de 60 ans au jour de la capitalisation, peuvent donc être évalués, au titre des arrérages à échoir, à hauteur de la somme de 18.240 X 26,565 = 484.545,60 euros.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a évalué le capital dû au titre des arrérages à échoir de l'assistance d'une tierce personne à 574.450,56 euros. Statuant à nouveau de ce chef, la Cour dira que le paiement de la rente trimestrielle se fera dans la limite d'un montant de 484.545,60 euros.
(3) sur les pertes de gains professionnels futurs
Le tribunal a alloué à Mme [Q], au titre de ses pertes de gains professionnels futurs, la somme de 36.838 euros.
Mme [Q] rappelle ne pas avoir pu reprendre son travail à temps plein après l'accident, puis avoir dû définitivement cesser de travailler à compter de 2023. Sur infirmation du jugement, au regard d'un salaire annuel de référence de 19.761,33 euros, soit 1.646,77 euros par mois, elle sollicite l'octroi des sommes de 201.130,02 euros au titre de ses pertes entre le 1er juillet 2011 et son licenciement pour inaptitude définitive le 1er octobre 2023, de 372.683,16 euros au titre des arrérages à échoir ensuite et de 363.849,74 au titre de ses pertes de droit à la retraite, soit une somme totale de 937.662,92 euros.
La clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureur font observer que, de façon inexpliquée, Mme [Q] a travaillé à temps plein en 2021 et 2022, qu'il n'est pas établi que son inaptitude professionnelle retenue en 2023 soit imputable aux faits de la cause, qu'elle calcule ses pertes sur la base d'un revenu de référence inadapté à sa situation. Ils évaluent ses pertes à 56.161,12 euros soit, après déduction des indemnités journalières perçues, à la somme de de 13.973 euros, sans perte de droit à la retraite justifiée.
Sur ce,
L'expert conclut à l'existence, pour Mme [Q], d'un préjudice professionnel, par la reprise d'une activité à temps partiel et par le fait qu'elle « n'arrivera pas à évaluer [sic : évoluer] dans sa carrière du fait de fatigabilité et de ses difficultés à se concentrer ».
Il a été retenu plus haut que le revenu annuel de référence, correspondant au revenu moyen perçu par Mme [Q] en 2008 et 2009, antérieurement à l'accident, était de 16.474 euros, soit encore un revenu mensuel de référence de 1.372,83 euros.
Mme [Q] a le 24 novembre 2000, au terme d'une formation professionnelle, obtenu le titre de technicien supérieur en gestion de PME/PMI et a pu travailler en qualité de conseillère à l'emploi au sein de Pôle Emploi du 1er décembre 2006 au 20 juillet 2023. Si une collègue témoigne des projets de Mme [Q] de passer un concours pour être titularisée dans son poste puis de « faire valoir ses compétences dans le secteur privé, et notamment de créer son activité » (attestation de Mme [VY] [HY] du 16 mars 2015, non accompagnée de la copie de sa pièce d'identité, en méconnaissance des termes de l'article 202 du code de procédure civile), il n'est justifié d'aucun acte en vue de réaliser l'un ou l'autre de ces deux projets et d'aucun élément permettant de considérer qu'elle aurait alors pu prétendre à un salaire mensuel de 3.559 euros, correspondant selon elle au salaire que son projet professionnel lui aurait permis d'obtenir. Ses pertes seront donc évaluées au regard des revenus effectivement perçus et non de ce revenu hypothétique.
Mme [TE] [TX], responsable du service « conditions de travail » au sein de Pôle Emploi, atteste le 24 juillet 2018 que Mme [Q] a bénéficié, à compter du mois de juin 2011 et jusqu'au jour de son attestation, « d'un aménagement de son temps de travail (50%) », « d'un aménagement de son poste : dispense d'accueil, fauteuil ergonomique (depuis juillet 2012), bureau dédié » et « d'une prise en charge par taxis de ses transports domicile/travail ». La reprise de son travail à temps partiel seulement, en suite immédiate de l'accident médical dont elle a été victime, est liée à celui-ci. Il n'est cependant pas établi que son état de santé, en lien avec cet accident, lui ait imposé un temps partiel pérenne. Il est d'ailleurs constaté qu'elle a pu, en 2021 et 2022, reprendre un emploi à temps plein. Mme [Q] produit ensuite le certificat du 10 juin 2021 du Dr [KL] [CT], indiquant que son état de santé « ne lui permet plus d'exercer son métier, dans des conditions de stress socio-professionnel élevé », un avis d'inaptitude du 9 janvier 2023 du Dr [CJ] [UZ] attestant que son état de santé « fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » et la décision du 21 juillet 2023 de Pôle Emploi de mettre fin à ses fonctions à compter de ce jour. Mais il n'est aucunement démontré, plus de douze ans après sa consolidation, que cette inaptitude au travail et ce licenciement puissent être directement et certainement rattachés à l'accident médical du 16 novembre 2009.
Les pertes de gains professionnels de Mme [Q], après consolidation au 1er juin 2011, seront donc retenues jusqu'au 31 décembre 2020, période pendant laquelle elle a dû travailler à temps partiel, précédant une reprise de travail à temps plein en 2021 au cours de laquelle ses revenus ont été supérieurs à ses revenus de référence, et précédant également la perte de son emploi en 2023, sans lien avéré avec l'accident médical dont elle a été victime.
Pendant cette période, de neuf ans et sept mois (soit 9,58 ans), Mme [Q] aurait pu prétendre à des revenus de 16.474 X 9,58 = 157.820,92 euros.
Or ses avis d'imposition laissent apparaître qu'elle a, pendant cette période, perçu des revenus de :
- (9.949 ÷ 12 X 7) = 5.803,58 euros du 1er juin au 31 décembre 2011,
- 8.731 euros en 2012,
- 9.970 euros en 2013,
- (9.970 + 10.890) ÷ 2 = 10.430 euros en 2014 (correspondant, faute de pièce pour cette année, aux revenus moyens perçus en 2013 et 2015),
- 10.890 euros en 2015,
- 10.997 euros en 2016,
- 11.280 euros en 2017,
- 11.700 euros en 2018,
- 11.818 euros en 2019,
- 9.551 euros en 2020,
soit une somme totale de 101.170,58 euros.
La notification définitive des débours de la CPAM du 15 juillet 2019 et la notification de pension d'invalidité du 11 avril 2019 de la CRAMIF révèlent que lui ont en outre été versées les sommes de :
- (1.659,20 ÷ 61 X 30) = 816 euros du 1er au 30 juin 2011 (indemnités journalières),
- 3.345,60 euros du 1er juillet au 31 octobre 2011 (idem),
- 426,06 euros du 15 mai 2013 au 5 janvier 2018 (idem),
- (3.635,88 X 7) = 25.451,16 euros de 2012 à 2018 (capital invalidité versé annuellement),
- (6.059,79 X 2) = 12.119,58 euros en 2019 et 2020 (idem),
représentant une somme totale de 42.158,40 euros.
Mme [Q] a donc, à compter de sa consolidation et jusqu'à la fin de l'année 2020, accusé une perte de gains professionnels de :
157.820,92 - (101.107,58 + 42.158,40) = 14.554,94 euros.
Cette somme sera en conséquence allouée à Mme [Q] à ce titre, sur infirmation du jugement.
Mme [Q] ne peut ensuite évaluer une perte de droit à la retraite sur la base d'un revenu mensuel purement théorique de 3.559 euros, qui n'a pas été retenu par la Cour. Alors, en outre, qu'elle a temporairement pu reprendre une activité professionnelle à temps plein en 2021 et 2022 et qu'il n'est pas établi que la cessation de son activité en 2023, à l'âge de 57 ans, soit imputable à l'accident médical dont elle a été victime le 16 novembre 2009, consolidé le 1er juin 2011, l'intéressée ne justifie pas de la réalité de la perte de droit à la retraite en lien avec cet accident. Ajoutant au jugement qui a réservé sa décision sur cette demande, elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef.
La créance de la CPAM, imputable sur ce poste de préjudice, sera examinée plus loin.
(4) sur l'incidence professionnelle
Le tribunal a accordé à Mme [Q], au titre de l'incidence qu'a pu avoir son accident médical sur sa vie professionnelle, la somme de 80.000 euros.
Mme [Q] fait état d'une progression de carrière stoppée, d'une dévalorisation sur le marché du travail, d'une grande fatigabilité et de la pénibilité et l'impossibilité de mener à bien son projet professionnel. Elle réclame, sur infirmation du jugement de ce chef, l'allocation d'une somme de 300.000 euros.
La clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureur proposent l'allocation de la somme de 5.000 euros à Mme [Q] à ce titre, au regard de ses difficultés de concentration et de sa fatigabilité.
Sur ce,
La clinique, le médecin et son assureur admettent que l'accident médical dont Mme [Q] a été victime a induit, pour elle, des difficultés de concentration dans son travail et une plus grande fatigabilité. Elle a dû accepter un poste à mi-temps et ses collègues de travail confirment ses problèmes et évoquent son isolement de l'équipe et ses difficultés d'adaptation et d'organisation ainsi que ses absences (attestations du 19 septembre 2014 de Mme [QA] [DO] et du 12 mars 2015 de Mme [UN] [XM]).
Si des collègues, et notamment Mme [PT] [KZ], épouse [UC] (attestation du 21 mars 2015), indique que « le souhait le plus cher » de Mme [Q] « était de pouvoir créer sa propre entreprise de conseil en image », ce point n'est étayé par aucun acte tangible. Mme [Q] ne justifie pas des formations engagées en ce sens au-delà d'un BTS de gestion (au titre duquel elle a obtenu un titre de technicien supérieur en gestion de PME/PMI le 24 novembre 2000, neuf ans avant son accident). Il a en outre été vu plus haut qu'il n'était pas démontré que son évolution professionnelle, et notamment son arrêt de travail, soient directement et certainement liés à l'accident médical de 2009.
Au vu de ces éléments, en présence d'une incidence réelle de l'accident sur la vie professionnelle quotidienne de Mme [Q], mais en l'absence d'élément relatif à l'échec subséquent de ses projets, sera allouée à l'intéressée à ce titre, en infirmation du jugement, la somme 20.000 euros.
3. sur les préjudices extrapatrimoniaux avant consolidation
(1) sur le déficit fonctionnel temporaire
Le tribunal, sur la base d'un tarif journalier de 27 euros et au vu des périodes de déficit total puis partiel de Mme [Q], lui a alloué la somme de 5.471,55 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire. Mme [Q], sur l'infirmation du jugement et sur la base d'un tarif journalier de 33 euros, réclame l'allocation de la somme de 6.629,20 euros. La clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureur, sur la base d'un tarif journalier de 24 euros et de périodes tenant compte de l'intervention initialement prévue, proposent l'allocation d'une somme de 4.188 euros.
Sur ce,
L'expert indique que le déficit de Mme [Q] a été total du 16 novembre 2009 au 19 février 2010 (incluant une « hospitalisation » chez son frère d'un mois), qu'il a ensuite été de 40% du 19 février au 31 mars 2010 et de 25% du mois de juillet 2010 au mois de juin 2011.
Cependant, si Mme [Q] n'a pas regagné son propre domicile le 19 janvier 2010, mais celui de son frère, cette période ne peut être considérée comme une période d'hospitalisation et de déficit total. Celui-ci sera compté du 17 novembre 2009 (lendemain de l'hospitalisation prévue) jusqu'au 19 janvier 2010, sortie de l'hôpital, soit sur 63 jours.
Sera ensuite retenu un déficit temporaire partiel de 40% du 20 janvier au 31 mars 2010, sur 70 jours, puis de 25% du 1er juillet 2010 au 1er juin 2011, date de la consolidation, sur 335 jours.
Le tribunal a correctement évalué le tarif journalier applicable à hauteur de 27 euros, qui sera également retenu par la Cour.
Doivent en conséquence être allouées à Mme [Q], au titre de son déficit fonctionnel temporaire et sur l'infirmation du jugement de ce chef, les sommes de :
- (63 X 27) X 100% = 1.701 euros,
- (70 X 27) X 40% = 756 euros,
- (335 X 27) X 25% = 2.261,25 euros,
soit la somme totale de 4.718,25 euros.
(2) sur les souffrances endurées
Le tribunal a octroyé à Mme [Q] la somme de 20.000 euros en réparation des souffrances endurées par celle-ci. Mme [Q], sur infirmation du jugement, demande l'allocation de la somme de 45.000 euros à ce titre. La clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureur proposent la somme de 12.000 euros.
Sur ce,
L'expert évoque, pour Mme [Q], un quantum doloris de 4/7 (moyen).
Elle a subi un arrêt cardio-circulatoire ayant entraîné une anoxie cérébrale, des massages cardiaques, une intubation, une période de coma, un syndrome infectieux, une mise en hypothermie, une fébrilité avec syndrome inflammatoire, un épisode de fibrillation, une opération à c'ur ouvert, une période de rééducation puis de convalescence.
Le tribunal a, au vu de ces éléments, justement évalué les souffrances endurées par Mme [Q] à hauteur de 20.000 euros. Le jugement sera confirmé de ce chef.
(3) sur le préjudice esthétique temporaire
Le tribunal a alloué à Mme [Q] la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice esthétique temporaire. L'intéressée, sur infirmation du jugement, réclame l'allocation de la somme de 5.000 euros à ce titre. La clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureur proposent l'octroi d'une somme de 750 euros.
Sur ce,
L'expert évoque l'existence d'un préjudice esthétique temporaire, sans le quantifier.
Mme [Q] s'est trouvée alitée sous un appareillage lourd, sous ventilation mécanique pendant sa période de coma. Elle a donc subi un réel préjudice d'apparence.
Au vu de ces éléments, lui sera allouée, sur infirmation du jugement de ce chef, la somme de 2.500 euros en indemnisation de son préjudice esthétique temporaire.
4. sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents
(1) sur le déficit fonctionnel permanent
Le tribunal, sur la base d'un déficit fonctionnel permanent de 30%, a alloué à Mme [Q] la somme de 80.550 euros à ce titre.
Mme [Q] conteste le taux de déficit retenu par l'expert, qu'elle fixe elle-même à 60%. Elle fait état de troubles neurologiques justifiant un taux de déficit de 35%, d'une atteinte psychiatrique justifiant un déficit de 20%, des séquelles de la pathologie cardiaque justifiant un taux de déficit de 25%, d'une perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d'existence importants et réclame, en réparation, l'allocation de la somme de 300.000 euros.
La clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureur contestent l'évaluation de son déficit par Mme [Q] et demandent à la Cour de retenir le taux proposé par l'expert de 20%. Ils offrent, sur cette base, la somme de 40.800 euros.
Sur ce,
L'expert évalue le déficit fonctionnel permanent de Mme [Q] à 20%, ajoutant penser que celle-ci « est encore susceptible de faire de larges progrès » et estimant que « la cantonner dans un handicap n'est pas lui rendre service ».
Il ne peut cependant pas fixer une date de consolidation (qui correspond à la date à compter de laquelle l'état de la patiente est stabilisé, non susceptible d'évolutions ultérieures) au mois de juin 2011 puis évoquer, dans son rapport du 30 avril 2015, des progrès à venir. La date de cette consolidation, sous réserve d'être précisée, n'a pas appelé de contestations de la part des parties et aucune amélioration des strictes séquelles de l'accident médical du 16 novembre 2009 n'est établie.
Par ailleurs, la justification de l'expert pour fixer un taux de déficit de 20% ne peut être retenue, alors que cette évaluation a une vocation indemnitaire et doit refléter la réalité du patient au moment de la consolidation.
Dans son rapport d'évaluation du 8 janvier 2015, Mme [G] [A], psychologue sapiteur choisie par l'expert judiciaire, rapporte, concernant Mme [Q], un « appauvrissement majeur des ressources attentionnelles » de l'intéressée, d'importantes difficultés de partage de ces « ressources attentionnelles », un déficit en mémoire de travail, une altération des capacités de contrôle et d'inhibition, un trouble de la planification, une perturbation des capacités de mise à jour, des difficultés d'accès aux connaissances antérieures, des capacité d'apprentissage pathologiques, un trouble de mémoire prospective, un trouble psycholinguistique et une altération des capacités de traitement des informations visuelles et spatiales. Ces conclusions ne sont pas contestées.
Le Dr [K] [J], sapiteur également choisi par l'expert, dans son rapport du 8 février 2015, évalue le déficit fonctionnel permanent de Mme [Q] à hauteur de 40%, « dont 35% pour les troubles attentionnels, un syndrome dysexécutif, des difficultés de concentration, de planification et d'organisation et une fatigabilité cognitive et psychique importante, et 5% pouvant être attribués à un état anxio-dépressif réactionnel aux difficultés ».
Le Dr [GB] [SO] a examiné Mme [Q] à sa demande. Il retient, dans son rapport médical-légal du 26 mars 2015, un trouble dépressif caractérisé chronique, un état de stress post-traumatique, des troubles cognitifs et un remaniement de la personnalité puis évoque le retentissement fonctionnel des troubles psychiatriques. Ce rapport n'a certes pas été dressé au contradictoire de la clinique, du médecin et de son assureur, mais, versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, ne peut être écarté. Ses conclusions viennent appuyer les conclusions des sapiteurs et de l'expert.
Le [LI], dans ses observations concernant l'expertise judiciaire du 27 mars 2015, évalue le déficit fonctionnel temporaire de la patiente au-delà de ce qui a été fixé par l'expert judiciaire, et retenu par la Cour. Il estime que « les conséquences psychiatriques de l'événement médical incriminé (') occasionnent un taux de déficit fonctionnel permanent de 20% plutôt que 5% ». Evoquant la pathologie cardiaque de Mme [Q], il mentionne une aggravation de la pathologie valvulaire (asymptomatique avant l'événement) et estime que l'« intervention chirurgicale [cardiaque] est responsable d'un handicap manifeste qui demande donc à être ajouté au taux de 25% au titre du DFP en cardiologie ». Le Dr [LI] n'a pas non plus examiné Mme [Q] et le rapport d'expertise judiciaire au contradictoire de la clinique, du médecin et de son assureur. Mais son rapport, soumis à la discussion contradictoire des parties à l'instance, ne peut être écarté. Si le Dr [LI] est rhumatologue mais non psychiatre ni cardiologue, il reste un médecin. Ces conclusions, également, appuient celles de l'expert et de ses sapiteurs.
C'est donc à juste titre, au vu de ces éléments, que le tribunal a retenu pour Mme [Q] un taux de déficit fonctionnel permanent non de 20% seulement, tel que proposé par l'expert, mais, au vu des éléments neurologiques et psychiatriques et de la perte de la qualité de vie de l'intéressée et les troubles dans ses conditions d'existence (confirmées par plusieurs témoins attestations du 18 septembre 2014 de Mme [EE], du 19 septembre 2014 de Mme [YR] [BN], du même jour de Mme [OM], du 20 septembre 2014 de Mme [UE], du 21 septembre 2014 de Mme [UT] 21 mars 2015 de Mme [UC]).
Les éléments du dossier ne permettent pas de retenir un taux de déficit fonctionnel permanent de 45%, supérieur au plus haut taux de déficit fonctionnel temporaire de Mme [Q], et le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu un taux de 30%, compatible avec les explications des médecins qui ont examiné l'intéressée.
Sur la base de ce taux et d'un point de déficit de 2.685 euros pour une femme âgée de 44 ans au moment de sa consolidation, le tribunal a en conséquence justement alloué à Mme [Q], au titre de son déficit fonctionnel permanent, la somme de 2.685 X 3 = 80.550 euros.
(2) sur le préjudice esthétique permanent
Le tribunal a alloué la somme de 4.000 euros à Mme [Q] en indemnisation de son préjudice esthétique permanent. Mme [Q], sur infirmation du jugement, demande l'octroi de la somme de 8.000 euros à ce titre. La clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureur concluent à la confirmation du jugement de ce chef.
Sur ce,
L'expert évalue le préjudice esthétique permanent de Mme [Q] à 2,5/7 (de léger à modéré), mentionnant une « cicatrice de sternotomie très mal supportée et [un] syndrome post-traumatique» qui « se "lisent" sur le faciès ». Le tribunal a au vu de ces éléments correctement évalué le préjudice esthétique permanent de Mme [Q] à hauteur de 4.000 euros et le jugement sera confirmé sur ce point.
(3) sur le préjudice d'agrément
Le tribunal a octroyé à Mme [Q] la somme de 10.000 euros en indemnisation de son préjudice d'agrément. Mme [Q], sur infirmation du jugement, rappelle sa vie sociale antérieure riche, ses activités associatives, sa pratique du chant, vie qu'elle n'a plus depuis l'accident, de sorte qu'elle sollicite l'allocation de la somme de 35.000 euros en réparation. La clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureur concluent à la confirmation du jugement sur ce point.
Sur ce,
L'expert relève que Mme [Q] « n'a pas pu reprendre ses activités de loisirs et sportives précédemment exercées : conférences culturelles, enseignement, vie associative », ajoutant qu'elle ne conduit plus.
De nombreux témoins attestent des activités associatives, menées ou co-animées par Mme [Q] avant son accident médical (émission radiophonique à [Localité 8], encadrement de jeunes en colonie de vacances et des vacances scolaires, participation dans une chorale, organisation de causeries et débats sur des thèmes d'actualité'), précisant qu'elle était invitée à chanter lors de divers événements, et ont constaté, après cet accident, son retrait de la vie sociale (rendez-vous décommandés, absence d'organisation d'événements, plus de grandes marches, etc.) et son essoufflement lorsqu'elle chante (attestations précitées).
Le préjudice d'agrément de Mme [Q], certain, n'est d'ailleurs pas contesté. Il a au vu de ces éléments été correctement évalué par le tribunal à hauteur de 10.000 euros, et le jugement sera confirmé de ce chef.
(4) sur le préjudice sexuel
Le tribunal a évalué à 5.000 euros le préjudice sexuel de Mme [Q]. Celle-ci, en infirmation, réclame l'allocation de la somme de 20.000 euros à ce titre. La clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureurs proposent, également sur infirmation, la somme de 1.000 euros.
Sur ce,
L'expert indique que Mme [Q] « a perdu son ami avec qui elle était en relation stable et non maritale depuis plus de trois années », ajoutant qu'elle « ne perçoit aucune libido ». Il n'est cependant aucunement démontré que la rupture de cette relation et l'absence de vie sexuelle en découlant pour l'intéressée soient imputable à l'accident médical en cause. Au vu de la cicatrice au niveau de sa poitrine, de sa fatigabilité et de son état dépressif, le tribunal a cependant à juste titre retenu a réalité d'un préjudice sexuel, correctement indemnisé à hauteur de 5.000 euros. Le jugement sera confirmé à ce titre.
(5) sur le préjudice d'établissement
Le tribunal a estimé non établi le préjudice d'établissement de Mme [Q] et l'a déboutée de sa demande indemnitaire de ce chef. Mme [Q] conteste le jugement et, évoquant une séparation très douloureuse et le deuil d'une vie de famille, sollicite l'allocation de la somme de 30.000 euros en réparation. La clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureurs poursuivent la confirmation du jugement de ce chef.
Sur ce,
L'expert précise qu'il sera difficile à Mme [Q] « de fonder une famille du fait de ses troubles cognitifs avec désorganisation ».
Le lien entre la séparation de Mme [Q] et de son compagnon de près de trois ans et l'accident médical dont elle a été victime n'est pas établi. Aucun élément du dossier ne démontre, par ailleurs, l'existence d'un projet familial de l'intéressée, sa volonté d'avoir des enfants et de les élever, la renonciation à de tels projets au vu de son état.
Le tribunal a donc à juste titre débouté Mme [Q] de sa demande indemnitaire de ce chef et le jugement sera confirmé sur ce point.
5. synthèse
Le jugement sera, au terme de ces développements, confirmé en ce qu'il a condamné in solidum la clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et la MACSF à payer à Mme [Q] les sommes de :
- 60,50 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
- 7.000 euros au titre des frais divers,
- 20.000 euros en réparation des souffrances endurées,
- 80.550 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 4.000 euros en réparation du préjudice esthétique permanent,
- 10.000 euros en réparation du préjudice d'agrément,
- 5.000 euros en réparation du préjudice sexuel,
et en ce qu'il a débouté l'intéressée de sa demande en réparation d'un préjudice d'établissement.
Le jugement sera ensuite infirmé en son évaluation des indemnités dues au titre de l'assistance d'une tierce personne temporaire, de la perte de gains professionnels actuels, de l'assistance d'une tierce personne permanente, des pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle, du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice esthétique temporaire et en ce qu'il a réservé la liquidation des dépenses de santé futures et de la perte de droits à la retraite.
Statuant à nouveau et ajoutant au jugement, la Cour condamnera in solidum la clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et la MACSF à payer à Mme [Q], les sommes, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 26 septembre 2022 sur les montants accordés par le tribunal et à compter du présent arrêt sur le surplus en application de l'article 1231-7 du code civil, avec capitalisation des intérêts dus sur une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil, de :
- 54.684 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne temporaire,
- 279.619,20 euros au titre des arrérages échus au 30 septembre 2026 de l'assistance d'une tierce personne permanente,
puis une rente trimestrielle de 4.560 euros payable à compter du 1er octobre 2026, dans la limite d'un montant de 484.545,60 euros, rente revalorisable conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et qui sera suspendue en cas de prise en charge de l'intéressée dans un établissement de soins pendant une période de plus de 45 jours,
- 14.554,94 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs,
- 20.000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
- 4.718,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 2.500 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire.
Mme [Q] sera ensuite déboutée de ses demandes indemnitaires présentées au titre de perte de gains professionnels actuels, des dépenses de santé futures et d'une perte de droits de retraite.
Sur la créance de la CPAM
Le tribunal a fait droit au recours de la CPAM de [Localité 5] à hauteur des sommes de 68.015,28 euros au titre des prestations servies à Mme [Q], imputable sur le poste des dépenses de santé actuelles, de 15.508,30 euros au titre des indemnités journalières imputable sur le poste de la perte de gains professionnels actuels, de 64.670,79 euros au titre des indemnités journalières imputable sur le poste des pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, réservant le recours de la Caisse relatif aux dépenses de santé futures.
La CPAM demande à la Cour de confirmer le jugement en ses dispositions statuant sur ses recours, mais de l'infirmer en ce qu'il a réservé la liquidation des dépenses de santé futures, sollicitant à ce titre la condamnation de la clinique, du médecin et de son assureur au paiement de la somme de 23.139,97 euros.
La clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureur estiment la créance de la CPAM et son imputabilité aux faits de la cause insuffisamment établis et concluent donc, sur infirmation du jugement, au débouté de celle-ci de son recours dans son intégralité.
Sur ce,
Il résulte des termes de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale que la CPAM qui a été amenée à indemniser un patient dispose d'un recours subrogatoire contre l'auteur responsable de l'accident médical sur les sommes versées à la victime en réparation de son préjudice corporel. Les recours s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
La CPAM de [Localité 5], en son nom et venant aux droits de la CRAMIF, fait en l'espèce valoir une créance, au titre des sommes versées à Mme [Q], de 171.334,34 euros ainsi décomposée :
- frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques avant consolidation (après déduction d'une franchise de 60,50 euros) : 68.015,28 euros,
- frais médicaux et pharmaceutiques futurs, après consolidation : 23.139,97 euros,
- indemnités journalières avant consolidation : 15.508,30 euros,
( indemnités journalières après consolidation : 3.771,66 euros,
- pensions d'invalidité (arrérages échus et capital représentatif des arrérages à échoir) : 60.899,13 euros.
Le Dr [ZJ], médecin-conseil du recours contre tiers de la direction du service médical de la CPAM, atteste le 21 mai 2019 de la « stricte imputabilité de ces prestations au regard du seul accident », précisant que « seules les prestations liées à l'accident en cause ont été retenues » et que « les soins qui y sont étrangers ont été écartés » et énumérant les dates des actes et frais retenus.
Les CPAM sont des organismes de droit privé exerçant une mission de service public sous le contrôle de l'Etat (Agences Régionales de Santé - ARS) et sont soumises aux règles de la comptabilité publique. Leurs comptes doivent être validés par l'agent comptable de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM), lequel s'appuie sur les attestations de médecins-conseils du recours contre tiers. Or il résulte des dispositions de l'article R315-2 du code de la sécurité sociale que les médecins-conseils relèvent du contrôle médical, lequel constitue un service national. Ainsi, non salarié de la CPAM de la CPAM de [Localité 5], le Dr [ZJ], médecin-conseil, présente une réelle indépendance vis-à-vis de la caisse. Celle-ci est encore rappelée à l'article 8.1 de la convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006. Il est ajouté que, dans le cadre de la gestion informatisée du remboursement des actes et prestations, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès aux données nominatives (article L161-29 du code de la sécurité sociale).
L'attestation du médecin-conseil ne mentionne cependant pas la date de l'accident médical en cause. Si elle suffit à établir la réalité d'une créance de la CPAM au titre de prestations dont Mme [Q] a bénéficié, le lien de cette créance avec les conséquences de la responsabilité de la clinique [Etablissement 4], et du Dr [U] retenue à l'origine des préjudices de la patiente doit être examiné poste par poste.
1. sur la créance imputable sur le poste des dépenses de santé actuelles
La réalité d'une créance de la CPAM au titre des frais hospitaliers à hauteur des sommes de 62.007,88 et 4.585 euros, des frais médicaux à hauteur de 1.114,46 euros et des frais pharmaceutiques à hauteur de 368,44 euros, représentant la somme totale de 68.075,78 euros payée au profit de Mme [Q] selon notification de débours du 15 juillet 2019, est avérée, confirmée par l'attestation du médecin conseil.
Il a été fait droit à la demande de Mme [Q], au titre des frais restés à sa charge, au titre de la franchise de 60,50 euros déduite par la CPAM de son recours, démontrant ainsi l'imputabilité de la créance de cette dernière à l'accident médical litigieux à hauteur de 68.075,78 - 60,50 = 68.015,28 euros, montant de la demande de la Caisse.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a fait droit à ce recours, à la charge in solidum de la clinique [Etablissement 4], du Dr [U] et de son assureur, la somme de 68.015,28 euros devant s'imputer sur le poste des dépenses de santé actuelles.
2. sur la créance imputable sur le poste des dépenses de santé futures
La réalité d'une créance de la CPAM au titre des frais futurs (frais de surveillance médicale : suivi médical, pharmacie), représentant des prestations viagères servies au profit de Mme [Q] est avérée par l'attestation d'imputabilité de son médecin-conseil.
Mme [Q] n'a cependant su prouver le montant des débours restés à sa charge (arrérages échus) ou devant le rester (arrérages à échoir) à ce titre, fondant sa demande sur des sommes non justifiées, théoriques, et au titre de certaines prestations dont l'utilité future n'est pas justifiée, non prévues par l'expert.
La notification de débours de la CPAM et l'attestation du médecin-conseil sont en l'espèce insuffisantes pour établir la lien entre les frais médicaux dont il y est fait état (non chiffrés) et l'accident médical dont Mme [Q] a été victime. Le document portant « FRAIS FUTURS », évoquant des frais annuels de suivi médical à hauteur de 275,04 euros, de pharmacie à hauteur de 567,24 euros et des actes de biologie à hauteur de 5,40 euros, représentant une somme annuelle de 847,68 euros, capitalisée à titre viager à hauteur de 23.139,97 euros, ne suffit pas plus à démontrer le lien entre de telles dépenses et l'accident médical litigieux.
Aussi, la Cour ayant débouté Mme [Q] de sa demande présentée au titre de ces frais, elle déboutera également la CPAM de son recours à hauteur de la dite somme, au titre des dépenses de santé futures, sur l'infirmation du jugement qui a réservé ce point.
3. sur la créance imputable sur la perte de gains professionnels actuels
La réalité d'une créance de la CPAM au titre d'indemnités journalières et d'un capital invalidité versé à Mme [Q] est avérée par la notification de débours du 15 juillet 2019 et l'attestation d'imputabilité du médecin-conseil.
La perte de gains professionnels, avant consolidation, de Mme [Q], n'a pas été retenue à partir du 3 décembre 2009, correspondant aux première indemnités journalières versées par la CPAM, mais à compter du 21 décembre 2009, et jusqu'au 1er juin 2011. Ont été pris en considération, pour le calcul de ces pertes, au vu de la notification définitive des débours de la CPAM du 15 juillet 2019, les versements suivants :
- (10.308,80 ÷ 379) X 361 = 9.819,20 euros du 21 décembre 2009 au 16 décembre 2010,
- 1.931,20 euros du 20 décembre 2010 au 28 février 2011,
- 843,20 euros du 1er au 31 mars 2011,
- 765,90 euros du 1er au 30 avril 2011,
- (1.659,20 ÷ 61 X 31) = 857,25 euros du 1er mai au 1er juin 2011,
représentant une somme totale de 14.216,75 euros.
La CPAM ne peut donc exercer son recours, sur le poste de la perte de gains professionnels actuels, au-delà de cette somme, seule imputable à l'accident médical dont a été victime Mme [Q].
Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné in solidum la clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureur à payer à la CPAM la somme totale de 15.508,30 euros réclamée par celle-ci. Statuant à nouveau, la Cour condamnera les mêmes, sous la même solidarité, à payer la somme de 14.216,75 euros à la Caisse.
4. sur la créance imputable sur le poste des pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent
La réalité d'une créance de la CPAM au titre d'indemnités journalières et d'un capital invalidité versée à Mme [Q] est avérée par la notification de débours du 15 juillet 2019 et l'attestation d'imputabilité du médecin-conseil.
Mme [Q] n'a cependant su justifier de pertes de gains professionnels imputables au seul accident médical dont elle a été victime, après consolidation le 1er juin 2011, que jusqu'à la fin de l'année 2020.
Il ne peut donc être fait droit au recours de la CPAM à hauteur de l'entière somme de 64.670,79 euros formulée à hauteur de 3.771,66 euros au titre des indemnités journalières versées du 1er juillet 2011 au 5 janvier 2018, de 24.565,78 euros au titre des arrérages échus du capital invalidité versé entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2019 et de 36.333,35 euros au titre du capital représentatif des arrérages à échoir de ce capital invalidité ensuite.
Il a été tenu compte, pour le calcul des pertes de gains professionnels futurs de Mme [Q], au vu de la notification définitive des débours de la CPAM du 15 juillet 2019 et de la notification de pension d'invalidité du 11 avril 2019 de la CRAMIF, des versements suivants :
- (1.659,20 ÷ 61 X 30) = 816 euros du 1er au 30 juin 2011 (indemnités journalières),
- 3.345,60 euros du 1er juillet au 31 octobre 2011 (idem),
- 426,06 euros du 15 mai 2013 au 5 janvier 2018 (idem),
- (3.635,88 X 7) = 25.451,16 euros de 2012 à 2018 (capital invalidité versé annuellement),
- (6.059,79 X 2) = 12.119,58 euros en 2019 et 2020 (idem),
représentant une somme totale de 42.158,40 euros.
L'imputabilité à l'accident médical litigieux de ces indemnités journalières et de ce capital invalidité ainsi servis est ainsi avérée à hauteur de cette seule somme, mais non au-delà.
Infirmant le jugement qui a fait droit à la demande totale de la CPAM à hauteur de la somme totale de 64.670,79 euros, la Cour, statuant à nouveau, condamnera in solidum la clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureur à payer à la Caisse la somme de 42.158,40 euros, seule imputable sur le poste des pertes de gains professionnels futurs de Mme [Q].
***
Les condamnations prononcées au profit de la CPAM porteront intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2019, date de la signification de ses conclusions portant première demande en paiement.
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion, les dépens et frais irrépétibles
Le tribunal, statuant sur la demande en ce sens de la CPAM, a entendu allouer à celle-ci une indemnité forfaitaire de gestion de 1.098 euros, disposition qui n'a pas été reprise au dispositif du jugement. La Cour de céans, à laquelle le jugement affecté de cette omission matérielle a été déféré, peut le réparer en application de l'article 462 du code de procédure civile. Ajoutant au jugement, la Cour condamnera en conséquence in solidum la clinique
[Etablissement 4], le Dr [U] et la MACSF au paiement de la dite indemnité, prévue par l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif aux montants minimal et maximal de cette indemnité (la CPAM ne sollicite pas l'actualisation de cette condamnation).
Le sens de l'arrêt conduit ensuite à la confirmation du jugement en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance, mis à la charge de la clinique [Etablissement 4], du Dr [U] et de son assureur.
Ajoutant au jugement, la Cour condamnera in solidum la clinique, le médecin et son assureur, qui succombent, aux dépens d'appel, avec distraction au profit des conseils de Mme [Q] et de la CPAM qui l'ont réclamée, en application des article 696 et suivants du code de procédure civile.
La Cour condamnera ensuite in solidum les mêmes, tenus aux dépens, à payer à Mme [Q] la somme équitable de 5.000 euros et à la CPAM celle de 1.000 euros en indemnisation des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur le même fondements, les mêmes seront condamnés in solidum à payer au Dr [Y], d'une part, et à la société Panacea Assurances, d'autre part, la somme équitable, chacun, de 1.000 euros.
Ces condamnations emportent rejet des demandes de la clinique [Etablissement 4], du Dr [U] et de son assureur sur les mêmes fondements.
Par ces motifs,
La Cour,
Reçoit la SA Panacea Assurances en son intervention volontaire,
Confirme le jugement qui a retenu la responsabilité in solidum de la SAS hôpital privé [Etablissement 4] et du Dr [N] [U], assuré auprès de la mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF), et mis hors de cause le Dr [V] [Y] et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui a condamné in solidum l'établissement, le médecin et l'assureur à indemnisation au profit de Mme [L] [Q] et à remboursement au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5] et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5], venant aux droits de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF), dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise, et dit que dans leurs rapports entre eux, l'établissement, d'une part, et le médecin et son assureur, d'autre part, garderont la charge des condamnations en principal, intérêts, dépens et frais, à hauteur, chacun, de la moitié,
Confirme le jugement en ses dispositions indemnitaires au titre des dépenses de santé actuelles, des frais divers, des souffrances endurées, du capital limitant la rente payable au titre de l'assistance d'une tierce personne pérenne, du déficit fonctionnel permanent du préjudice esthétique permanent, du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel et du préjudice d'établissement, et en ce qu'il a fait droit au recours de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5] et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5] venant aux droits de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF) imputable sur les dépenses de santé actuelles, ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance,
Infirme le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés, ajoutant au jugement et rectifiant une omission matérielle,
Condamne in solidum la SAS hôpital privé [Etablissement 4], le Dr [N] [U] et la mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) à payer à Mme [L] [Q], les sommes, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 26 septembre 2022 sur les montants accordés par le tribunal et à compter du présent arrêt sur le surplus, avec capitalisation des intérêts dus sur une année entière au moins, de :
- 54.684 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne temporaire,
- 279.619,20 euros au titre des arrérages échus au 30 septembre 2026 de l'assistance d'une tierce personne permanente,
puis une rente trimestrielle de 4.560 euros payable à compter du 1er octobre 2026, dans la limite d'un montant de 484.545,60 euros, rente revalorisable conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et qui sera suspendue en cas de prise en charge de l'intéressée dans un établissement de soins pendant une période de plus de 45 jours,
- 14.554,94 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs,
- 20.000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
- 4.718,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 2.500 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire.
Déboute Mme [L] [Q] de ses demandes indemnitaires présentées au titre d'une perte de gains professionnels actuels, des dépenses de santé futures et d'une perte de droits de retraite,
Condamne in solidum la SAS hôpital privé [Etablissement 4], le Dr [N] [U] et la mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5], les sommes, avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2019, de :
- 14.216,75 euros, recours imputable sur le poste de la perte de gains professionnels actuels,
- 42.158,40 euros, recours imputable sur le poste des pertes de gains professionnels futurs,
Déboute la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son recours imputé sur le poste des dépenses de santé futures,
Condamne in solidum la SAS hôpital privé [Etablissement 4], le Dr [N] [U] et la mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5] la somme de 1.098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion,
Condamne in solidum la SAS hôpital privé [Etablissement 4], le Dr [N] [U] et la mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) aux dépens d'appel, avec distraction au profit la SCP Regnier et de Me Stéphane Fertier,
Condamne in solidum la SAS hôpital privé [Etablissement 4], le Dr [N] [U] et la mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) à payer à Mme [L] [Q] la somme de 5.000 euros, à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5] la somme de 1.000 euros, au Dr [V] [Y] la somme de 1.000 euros et à la SA Panacea Assurances la somme de 1.000 euros, en indemnisation de leurs frais irrépétibles d'appel.
Le greffier, Le Président,